Conditions générales
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
1. Informations sur l’entreprise
kirilof (eenmanszaak)
Vaartweg 17-4
1211 JD Hilversum
Pays-Bas
Numéro KvK (Chambre de commerce) : 97139912
Numéro de TVA : NL005249980B20
E-mail : info@inburgering.org
Site web : Inburgering.org
2. Acceptation des conditions
En accédant à Inburgering.org (le « Service ») et en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions générales et vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Service.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Si vous continuez à utiliser le Service après une modification, vous acceptez les Conditions mises à jour. Nous informerons les utilisateurs inscrits de toute modification importante par e-mail.
3. Description du Service
Le Service propose des contenus pédagogiques et des exercices en ligne pour aider les utilisateurs à se préparer aux examens néerlandais d’inburgering (intégration civique) et du Staatsexamen NT2. Ses fonctionnalités comprennent :
- Des exercices de compréhension écrite
- Un entraînement à l’expression écrite avec un retour généré par IA
- Des exercices de compréhension orale
- Un entraînement à l’expression orale avec un retour généré par IA
- La préparation au KNS (connaissance de la société néerlandaise)
- Le suivi de la progression et l’analyse des résultats
- Des simulations d’examens blancs
- L’aide d’un enseignant humain dans l’application pour les questions sur les cours pris en charge
Important : nous rédigeons nos exercices à partir de recherches sur les examens officiels : les examens d’inburgering de DUO et le Staatsexamen NT2. Nous n’avons aucun lien avec DUO ni avec le Staatsexamen NT2. Les supports de cours du Service sont générés avec l’aide de l’intelligence artificielle. Les réponses fournies par la fonction d’aide d’un enseignant dans l’application sont vérifiées et envoyées par un enseignant humain. Nous nous efforçons d’être exacts, mais nous ne garantissons pas que les supports de cours ou les réponses des enseignants soient exempts d’erreurs ni qu’ils reflètent entièrement les examens officiels. Le Service est un service de préparation pédagogique et ne garantit pas la réussite aux examens.
3.1 Questions-réponses avec un enseignant humain
Les utilisateurs inscrits peuvent poser des questions sur les leçons et les exercices des pages de cours de néerlandais prises en charge, grâce à la fonction « Demander au professeur » de l’application. Un enseignant humain examine ces questions et y répond dans le Service.
Nous nous efforçons de répondre à la plupart des questions dans un délai de deux jours ouvrables. Les jours ouvrables vont du lundi au vendredi, hors jours fériés néerlandais. Il s’agit d’un objectif de service indicatif, et non d’un délai de réponse garanti. Une réponse peut prendre plus de temps en période de forte demande, lorsqu’aucun enseignant n’est disponible ou lorsqu’une question demande un examen supplémentaire.
L’aide des enseignants est asynchrone et destinée aux questions pédagogiques sur le contenu des cours et la préparation aux examens. Elle ne comprend pas de cours en direct ou programmés, de cours particuliers, d’évaluation officielle d’examen, d’assistance d’urgence, ni de conseils juridiques, en matière d’immigration, médicaux, financiers ou d’autres conseils professionnels. Nous pouvons refuser les questions qui sortent de ce cadre ou qui enfreignent la section 8.
4. Comptes utilisateurs
Vous pouvez créer un compte avec Google, Facebook ou Apple, ou avec votre adresse e-mail et un mot de passe. En créant un compte, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes lors de la création de votre compte
- Ne pas partager l’accès à votre compte avec d’autres personnes
- Être responsable de toute activité effectuée depuis votre compte
- Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer les comptes qui enfreignent les présentes Conditions.
5. Abonnements et paiements
5.1 Ce que vous pouvez acheter
Tout ce que nous vendons est un abonnement. Vous pouvez vous abonner à un cours ou à un pack de cours. Nos cours sont : Compréhension écrite, Compréhension orale, Expression écrite, Expression orale, KNM+KNS (connaissance de la société néerlandaise), ONA (orientation sur le marché du travail néerlandais) et Vocabulaire.
Les packs se distinguent par les cours qu’ils comprennent. Notre site web indique les cours de chaque pack et les prix en vigueur au moment de l’achat. Un abonnement vous donne accès aux cours qu’il comprend tant que l’abonnement est en cours.
5.2 Durées de formule et paiements mensuels
Sur notre site web, toutes les formules se paient chaque mois. Chaque cours et chaque pack est proposé en trois durées de formule. La durée de formule détermine votre tarif mensuel et votre durée minimale d’engagement (la page de votre compte l’appelle « période d’engagement ») :
- Formule mensuelle : le prix de la formule mensuelle, sans durée minimale d’engagement.
- Formule de 6 mois : un tarif mensuel inférieur à celui de la formule mensuelle et une durée minimale d’engagement de 6 mois.
- Formule de 12 mois : un tarif mensuel inférieur à celui de la formule de 6 mois et une durée minimale d’engagement de 12 mois.
Vous effectuez le premier paiement au moment où vous vous abonnez. Chaque paiement couvre un mois. Chaque nouveau mois commence le jour où le précédent se termine. À la fin d’un mois payé, nous prélevons automatiquement le paiement mensuel suivant.
Avec une formule de 6 ou de 12 mois, la durée minimale d’engagement commence le jour de votre premier paiement. Les sections 5.4 et 5.8 fixent un autre point de départ en cas de changement de formule et pour un cadeau. La page de votre compte indique où vous en êtes dans votre durée minimale d’engagement et la date à laquelle elle se termine.
À la fin de la durée minimale d’engagement, votre formule se poursuit de mois en mois. Aucune nouvelle durée minimale d’engagement ne commence. Vous continuez à payer le même tarif mensuel. Vous pouvez résilier à tout moment, comme décrit à la section 5.3.
5.3 Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page de votre compte. Nous vous confirmons la résiliation par e-mail. La suite dépend de votre formule :
- Formule mensuelle : nous ne prélevons plus aucun paiement. Vous conservez l’accès jusqu’à la fin du mois que vous avez déjà payé.
- Formule de 6 ou de 12 mois pendant la durée minimale d’engagement : nous continuons à prélever vos paiements mensuels jusqu’à la fin de la durée minimale d’engagement, et vous conservez l’accès jusqu’à ce jour-là. Votre résiliation prend effet ce jour-là. Ensuite, nous ne prélevons plus aucun paiement.
- Formule de 6 ou de 12 mois après la durée minimale d’engagement : nous ne prélevons plus aucun paiement. Vous conservez l’accès jusqu’à la fin du mois que vous avez déjà payé.
La résiliation ne modifie pas votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant votre abonnement (section 6).
Tant que vous avez encore accès au Service, vous pouvez annuler la résiliation depuis la page de votre compte. Vous ne pouvez plus l’annuler après avoir payé une Indemnité de résiliation anticipée (section 13).
Pour mettre fin à une formule de 6 ou de 12 mois avant la fin de sa durée minimale d’engagement, vous pouvez demander une Indemnité de résiliation anticipée, comme décrit à la section 13.
5.4 Passer à une formule plus longue ou à un pack
Vous pouvez changer la durée de votre formule depuis la page de votre compte tant que votre abonnement vous donne accès au Service. Vous pouvez uniquement passer à une durée plus longue : de la formule mensuelle à 6 ou 12 mois, ou de 6 à 12 mois. Vous ne pouvez plus changer de formule après avoir payé une Indemnité de résiliation anticipée (section 13).
Lors d’un changement, le mois que vous avez déjà payé est conservé. Nous ne facturons aucun supplément et ne remboursons rien. Votre nouveau tarif mensuel s’applique à partir de votre prochaine date de paiement. Le nouveau tarif est le prix affiché sur le site web pour la nouvelle durée de formule le jour du changement, moins toute réduction de parrainage que vous avez obtenue. Il remplace votre ancien tarif, y compris toute réduction dont celui-ci bénéficiait.
Un changement fixe votre durée minimale d’engagement comme suit :
- De la formule mensuelle à 6 ou 12 mois : la durée minimale d’engagement commence au début du mois que vous avez déjà payé. Ce mois compte comme le premier mois de la durée d’engagement.
- De 6 à 12 mois : la durée minimale d’engagement se termine 12 mois après le début de votre durée minimale d’engagement de 6 mois.
Si vous aviez résilié l’abonnement, le changement annule la résiliation.
Vous pouvez aussi remplacer vos abonnements à des cours par un abonnement à un pack. Nous déduisons de votre premier paiement pour le pack la partie non utilisée du mois que vous avez payé pour ces cours. Vos abonnements aux cours prennent alors fin.
Si la durée minimale d’engagement de l’un de ces abonnements à un cours se termine après celle du pack, la durée minimale d’engagement du pack se termine à cette date plus tardive. Cela s’applique aussi lorsque le pack est en formule mensuelle : le pack reprend alors la durée minimale d’engagement du cours. Jusqu’à cette date, la résiliation du pack fonctionne comme pour une formule de 6 ou de 12 mois pendant sa durée minimale d’engagement (section 5.3).
Si vous ajoutez un cours à votre compte, il devient un abonnement distinct, avec sa propre durée de formule.
5.5 Prix
Votre tarif mensuel est fixé au moment où vous achetez votre abonnement. Nous facturons ce même tarif chaque mois, pendant et après la durée minimale d’engagement, tant que l’abonnement est en cours.
Lorsque nous modifions les prix sur notre site web, les nouveaux prix s’appliquent uniquement aux nouveaux abonnements. Votre tarif mensuel ne change que si vous passez à une formule plus longue (section 5.4) ou si vous acceptez une réduction que nous vous proposons.
Une réduction de parrainage que vous obtenez s’applique aux abonnements que vous achetez, ou auxquels vous passez, après l’avoir obtenue. Elle ne modifie pas le tarif d’un abonnement déjà en cours.
5.6 Échecs de paiement
Si un paiement mensuel échoue, vous conservez l’accès et nous retentons le paiement 7 jours plus tard. Si ce paiement échoue également, nous suspendons votre accès. Nous suspendons aussi immédiatement votre accès lorsque votre banque ou l’émetteur de votre carte annule un paiement (une rétrofacturation), ou lorsque votre banque refuse un prélèvement pour une raison qu’une nouvelle tentative ne peut pas régler, par exemple un compte clôturé.
Vous pouvez payer le montant manquant depuis la page de votre compte dans les 30 jours suivant la suspension. Votre accès est rétabli lorsque ce paiement aboutit. Si vous ne payez pas dans les 30 jours, l’abonnement prend fin. Un montant ayant fait l’objet d’une rétrofacturation reste dû jusqu’à ce que vous le payiez, même après la fin de l’abonnement.
5.7 Traitement des paiements
Nous traitons les paiements effectués sur notre site web par l’intermédiaire de Mollie, un prestataire de services de paiement agréé établi aux Pays-Bas. Nous ne conservons pas les données de votre carte de paiement. En effectuant un paiement, vous acceptez également les conditions d’utilisation de Mollie.
Votre premier paiement permet à Mollie de prélever automatiquement vos paiements mensuels suivants. Si vous avez payé par carte, Apple Pay ou Google Pay, Mollie débite la carte utilisée pour ce paiement. Si vous avez payé avec iDEAL ou par un autre paiement bancaire, Mollie débite votre compte bancaire par prélèvement SEPA (le système de l’UE pour les prélèvements bancaires automatiques). Pour le prélèvement SEPA, la présente section constitue notre notification préalable : nous prélevons votre tarif mensuel à chaque date de paiement mensuel décrite à la section 5.2.
Vous pouvez modifier votre moyen de paiement depuis la page de votre compte. Pour vérifier le nouveau moyen de paiement, nous pouvons prélever 0,01 €.
5.8 Cadeaux
Vous pouvez acheter sur notre site web un abonnement à offrir à une autre personne. Vous choisissez le cours ou le pack et la durée de formule. Vous payez le premier mois lors de la commande, au prix affiché sur le site web. Le destinataire accepte le cadeau au moyen d’un lien à usage unique. L’abonnement commence le jour où il l’accepte. Le premier mois payé et toute durée minimale d’engagement courent à partir de ce jour.
Après le premier mois, c’est à vous, l’acheteur, que nous facturons chaque mois, selon les règles de la section 5. Vous et le destinataire pouvez tous deux résilier l’abonnement. Le destinataire peut annuler une résiliation depuis la page de son compte. Vous seul pouvez modifier le moyen de paiement de l’abonnement. Un abonnement offert conserve sa durée de formule et ses cours.
Si vous supprimez votre compte, nous ne prélevons plus aucun paiement pour le cadeau. Le destinataire conserve l’accès jusqu’à la fin du mois que vous avez déjà payé, même pendant une durée minimale d’engagement.
5.9 Achats via Apple
Si vous vous abonnez dans notre application iOS, vous achetez via l’App Store d’Apple. Apple vous facture, renouvelle l’abonnement et gère les remboursements, selon les conditions d’Apple. Apple facture le prix de chaque période d’abonnement, par exemple une fois par an pour une formule annuelle. Les cours, les durées de formule et les prix dans l’application peuvent différer de ceux de notre site web.
Les sections 5.2 à 5.8 et la section 13 ne concernent que les achats effectués sur notre site web. Un abonnement acheté via Apple n’a pas de durée minimale d’engagement.
Pour résilier, désactivez le renouvellement automatique dans les réglages de votre compte Apple. Vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période déjà facturée par Apple. Seul Apple peut arrêter ou rembourser les débits d’Apple. Si Apple rembourse un paiement, votre accès à cet abonnement prend fin lorsque Apple nous informe du remboursement.
6. Droit de rétractation et délai de rétractation
Conformément au droit de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs, vous avez le droit de vous rétracter d’un achat dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision.
Pour un abonnement à renouvellement automatique, le délai de rétractation de 14 jours commence au moment de votre souscription initiale. Il ne recommence pas à courir lorsque l’abonnement est renouvelé ni lorsqu’un paiement récurrent est prélevé.
Si vous avez acheté votre abonnement sur notre site web, contactez-nous à info@inburgering.org en nous adressant votre demande de rétractation. Nous vous remboursons l’intégralité du montant payé, même si vous avez déjà utilisé le Service. Nous envoyons le remboursement dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, sur le moyen de paiement que vous avez utilisé pour l’achat initial.
Si vous avez acheté votre abonnement dans notre application iOS, c’est Apple qui gère le remboursement. Demandez-le à Apple, selon les conditions d’Apple.
7. Contenus générés par IA et traitement par IA
Vous reconnaissez et acceptez que :
- Les supports de cours du Service sont générés par intelligence artificielle, y compris les textes des exercices, les explications et les textes d’exemple, les images et les illustrations, l’audio et tout autre support de cours que nous ajoutons ; les réponses fournies par la fonction d’aide d’un enseignant dans l’application sont vérifiées et envoyées par un enseignant humain
- Tous les contenus audio parlés — exercices de compréhension orale, examens blancs et épisodes de podcast — utilisent des voix de synthèse générées par IA et ne sont pas des enregistrements d’une personne réelle
- Les contenus générés par IA peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs et ne doivent pas servir de seule source de préparation aux examens
- Lorsque vous soumettez des exercices d’expression écrite ou orale, vos réponses sont envoyées à des services d’IA tiers afin de générer un retour personnalisé
- Nous n’utilisons pas les exercices que vous soumettez pour entraîner des modèles d’IA
- Le retour généré par IA est fourni à des fins pédagogiques et peut ne pas refléter exactement les critères de notation des examens officiels
8. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- Copier, redistribuer ou revendre tout contenu du Service
- Utiliser des outils automatisés (robots, scrapers) pour accéder au Service
- Tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes
- Partager vos identifiants de compte ou permettre à d’autres personnes d’utiliser votre compte
- Utiliser le Service à des fins illicites
- Perturber le bon fonctionnement du Service
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, du design, du code et des autres éléments du Service sont la propriété de kirilof ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit d’auteur et par d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle.
Votre abonnement vous accorde une licence personnelle, non transférable et non exclusive pour accéder aux contenus du Service et les utiliser uniquement à vos propres fins pédagogiques. Cette licence ne comprend pas le droit de reproduire ou de distribuer les contenus, ni d’en créer des œuvres dérivées.
10. Disponibilité du Service
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible en permanence, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. Le Service peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de notre volonté.
Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d’arrêter toute partie du Service. Si nous arrêtons entièrement le Service, les abonnés actifs recevront un remboursement au prorata de toute période d’abonnement non utilisée.
11. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit néerlandais :
- Le Service est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite
- Nous ne garantissons pas que l’utilisation du Service vous permettra de réussir un examen
- Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de votre utilisation du Service
- Notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation liée au Service ne peut excéder le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit néerlandais, y compris la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
12. Fermeture du compte
Vous pouvez mettre fin à votre compte à tout moment en nous contactant à info@inburgering.org ou depuis les paramètres de votre compte.
Lorsque vous mettez fin à votre compte, nous résilions vos abonnements comme décrit à la section 5.3. Vous conservez l’accès jusqu’à la fin de chaque abonnement. Un abonnement assorti d’une durée minimale d’engagement continue d’être facturé jusqu’à la fin de cette durée. Un cadeau que vous payez pour une autre personne prend fin comme décrit à la section 5.8.
Nous pouvons fermer ou suspendre votre compte immédiatement si vous enfreignez les présentes Conditions. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et votre droit d’accès au Service cesse immédiatement.
Nous pouvons conserver vos données comme décrit dans notre Politique de confidentialité.
13. Indemnité de résiliation anticipée
Une formule de 6 mois a une durée minimale d’engagement de 6 mois. Une formule de 12 mois a une durée minimale d’engagement de 12 mois. Une formule mensuelle n’a pas de durée minimale d’engagement, sauf si elle en a repris une lors de votre passage à un pack (section 5.4). Si vous résiliez pendant la durée minimale d’engagement, vous restez redevable des paiements mensuels jusqu’à la fin de la durée minimale d’engagement, comme décrit à la section 5.3. Cela ne modifie pas votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant votre abonnement (section 6).
Sur demande, nous pouvons vous proposer un paiement unique qui met fin de manière anticipée à votre durée minimale d’engagement. Nous l’appelons Indemnité de résiliation anticipée. Nous la proposons à titre de geste commercial, à notre discrétion.
Une fois l’indemnité payée, nous ne prélevons plus aucun paiement mensuel et nous vous le confirmons par e-mail. Vous conservez l’accès jusqu’à la fin du mois que vous avez déjà payé. Votre abonnement prend alors fin.
L’indemnité correspond au plus bas des deux montants suivants :
- (a) la réduction dont vous avez bénéficié jusqu’ici : le prix de la formule mensuelle moins votre tarif mensuel, multiplié par le nombre de paiements mensuels que vous avez effectués
- (b) les paiements mensuels qui restent dans votre durée minimale d’engagement, à votre tarif mensuel
Grâce au montant (b), vous ne payez jamais plus que ce que vous paieriez en restant jusqu’à la fin de la durée minimale d’engagement. Le prix de la formule mensuelle est le prix de la formule mensuelle du même cours ou du même pack, issu de la même grille tarifaire que votre tarif mensuel. Si votre tarif mensuel comprend une réduction, nous réduisons le prix de la formule mensuelle du même pourcentage.
Par exemple, vous payez 9,99 € par mois pour le Pack Complet avec une formule de 12 mois, et la formule mensuelle coûte 19,99 €. Après 3 paiements, le montant (a) est de 3 × (19,99 € − 9,99 €) = 30,00 €. Le montant (b) est de 9 × 9,99 € = 89,91 €. Votre indemnité est le montant le plus bas : 30,00 €.
Nous ne pouvons proposer une indemnité que si toutes ces conditions sont remplies :
- vous avez acheté l’abonnement sur notre site web, et non via Apple
- votre durée minimale d’engagement est toujours en cours, et il y reste au moins un paiement mensuel
- tous vos paiements sont à jour
- vous n’avez pas déjà payé une indemnité pour cet abonnement
- aucune autre offre d’indemnité n’est en cours pour cet abonnement
Dans deux cas, nous vérifions manuellement votre historique de paiement avant de décider d’une offre. Le premier est celui où votre abonnement en a remplacé un précédent, par exemple après un passage à une formule plus longue ou à un pack, ou après l’acceptation d’une réduction. Le second est celui où nous avons remboursé un paiement, ou celui où votre banque ou l’émetteur de votre carte en a annulé un (une rétrofacturation).
Pour demander un devis d’indemnité, écrivez à info@inburgering.org. Si nous vous proposons une indemnité, nous vous répondons en indiquant le montant et un lien de paiement.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais. Tout litige sera soumis au tribunal compétent d’Amsterdam, aux Pays-Bas.
Pour toute réclamation, suivez notre Procédure de réclamation, disponible à l’adresse https://inburgering.org/fr/complaints. Elle explique comment faire une réclamation, quand nous répondons et ce que vous pouvez faire si vous n’êtes pas d’accord avec notre réponse.
15. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
E-mail : info@inburgering.org