Une aide pour payer la garde enregistrée
Vous pouvez généralement recevoir la kinderopvangtoeslag (aide à la garde d’enfants) pour une garde payante et enregistrée. Vous et votre éventuel toeslagpartner (partenaire pris en compte pour les aides) devez travailler, suivre des études reconnues, un parcours agréé vers l’emploi ou un inburgeringscursus (cours d’intégration civique) obligatoire dans une école agréée. Faites la demande dans les 3 mois qui suivent le mois où votre droit commence. Pour une demande standard, utilisez Mijn Toeslagen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (portail des aides). Signalez les changements dans les 4 semaines.
Ce guide s’adresse aux parents qui demandent l’aide néerlandaise à la garde d’enfants. Il couvre aussi les situations où un parent vit ou travaille à l’étranger, ou utilise une garde enregistrée à l’étranger.
Choisissez la catégorie de garde
L’aide distingue trois catégories de garde payante. La peuteropvang (accueil des tout-petits) et la peuterspeelzaal (groupe de jeux pour tout-petits) relèvent de la dagopvang (accueil de jour) depuis le 1er janvier 2018. Les montants ci-dessous sont ceux de 2026.
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| Catégorie pour l’aide | Quand l’utiliser | Plafond horaire en 2026 |
|---|---|---|
| dagopvang | Avant l’école primaire, y compris pour l’accueil enregistré des tout-petits. L’aide peut continuer pendant les vacances avant la rentrée ou une entrée progressive à l’école. L’enfant doit encore utiliser la dagopvang et ne pas avoir commencé la buitenschoolse opvang (BSO, accueil périscolaire). | 11,23 € |
| buitenschoolse opvang | Avant ou après l’école et pendant les vacances. L’aide prend fin le premier jour du mois où l’enfant commence l’enseignement secondaire. | 9,98 € |
| gastouderopvang (accueil par une personne agréée) | Accueil de jour ou périscolaire chez la personne qui garde l’enfant ou à une autre adresse enregistrée, par l’intermédiaire d’une agence enregistrée. | 8,49 € |
Vérifiez que le contrat et l’enregistrement indiquent la même catégorie de garde.
Vérifiez le registre et le contrat avant le début de la garde
Avant de signer le contrat, vérifiez les points suivants :
- Recherchez l’adresse exacte de la garde aux Pays-Bas dans le Landelijk Register Kinderopvang (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (LRK, registre national des structures de garde). Conservez le numéro LRK et lisez le dernier rapport d’inspection.
- Vérifiez les données du contrat : nom, date de naissance et adresse de l’enfant, tarif horaire, nombre d’heures, dates de début et de fin, et catégorie de garde, dagopvang ou BSO.
- Donnez au prestataire les bonnes informations sur vous, votre partenaire et votre enfant. Il transmet chaque mois les heures et tarifs à Dienst Toeslagen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (service des aides). Vous restez responsable de votre demande.
- Pour la gastouderopvang, vérifiez les deux enregistrements : celui du gastouder à l’adresse exacte de la garde et celui du gastouderbureau (agence de garde agréée). Payez toutes les sommes par l’intermédiaire de cette agence.
- Si la garde a lieu hors des Pays-Bas, suivez les règles pour la garde à l’étranger ci-dessous.
Calculez l’aide de 2026 et votre reste à payer
Le montant dépend de vos revenus, du mode de garde, du tarif et des heures payées. Les règles ci-dessous vous permettent d’estimer la part de la facture qui restera à votre charge. Les règles ci-dessous s’appliquent en 2026.
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| Élément du calcul | Règle en 2026 |
|---|---|
| Tarif du prestataire | Le prestataire fixe son tarif horaire. Il peut dépasser le plafond utilisé pour calculer l’aide. |
| Tarif retenu pour l’aide | Le plus bas des deux montants : le tarif horaire du contrat ou le plafond de la catégorie de garde. |
| Pourcentage | Il dépend du toetsingsinkomen (revenu annuel retenu pour les aides), en ajoutant celui de votre toeslagpartner si vous en avez un. Le barème distingue aussi le premier enfant des enfants suivants. |
| Heures | Les heures prévues au contrat et payées, dans la limite de 230 par enfant et par mois où vous avez droit à l’aide. |
| Votre part | Vous payez toujours la part non couverte et tout dépassement du plafond horaire. |
Les heures prévues au contrat et payées peuvent donner droit à l’aide, même si votre enfant manque une journée. Le prestataire doit proposer la garde pendant ces heures. Les jours fériés constituent une exception.
En 2026, avec un revenu annuel retenu pour l’aide inférieur ou égal à 56 412 €, l’aide couvre 96 % du montant admissible pour le premier enfant comme pour les suivants. À partir de 56 413 €, le pourcentage diminue par tranches. Chaque tranche de revenu conserve un pourcentage d’aide. À partir de 235 698 €, le barème prévoit encore 36,5 % pour le premier enfant et 68,2 % pour un enfant suivant.
Si vous vivez aux Pays-Bas, utilisez la proefberekening (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (simulation officielle) pour vérifier le pourcentage de chaque enfant. Si vous vivez à l’étranger, consultez les règles officielles pour les situations transfrontalières (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) ou appelez Dienst Toeslagen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Le simulateur ne peut pas calculer votre aide à la garde.
L’exemple suivant porte sur 100 heures de dagopvang dans un mois de 2026. Le revenu annuel retenu pour l’aide est de 56 412 € ou moins. Un tarif supérieur de 1 € au plafond horaire ajoute 100 € à votre reste à payer mensuel.
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| Exemple : 100 heures de dagopvang | Tarif du prestataire : 11,23 € | Tarif du prestataire : 12,23 € |
|---|---|---|
| Facture mensuelle | 1 123 € | 1 223 € |
| Montant retenu avec le plafond de 11,23 € | 1 123 € | 1 123 € |
| Aide à 96 % | Environ 1 078 € | Environ 1 078 € |
| Votre reste à payer | Environ 45 € | Environ 145 € |
Payez la facture complète, y compris votre part, et conservez les relevés bancaires. Dienst Toeslagen considère les frais comme payés à temps si tous les frais d’une année sont réglés dans les 6 mois qui suivent la fin de cette année. Pour les frais de 2026, vous devez donc payer avant le 1er juillet 2027.
Vérifiez toutes les conditions pour recevoir l’aide
Vous et votre éventuel toeslagpartner devez normalement exercer une activité admissible. Sans toeslagpartner, seule votre activité est examinée. Vérifiez toutes les conditions ci-dessous, puis les exceptions. Les montants ci-dessous sont ceux de 2026.
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| Condition | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Enfant | Votre enfant, celui de votre partenaire, un petit-enfant, un enfant adopté ou accueilli en famille d’accueil. Vous recevez une allocation familiale ou une contribution pour famille d’accueil, ou participez aux frais de vie de l’enfant à hauteur d’au moins 529 € par trimestre en 2026. |
| Adresse | Vous et l’enfant vivez à la même adresse et y êtes enregistrés. Une exception s’applique aux parents qui remplissent les conditions de garde alternée. |
| Activité | Chaque adulte dont l’activité est examinée travaille ou suit l’un des parcours agréés ci-dessous. |
| Séjour | Vous et votre partenaire devez séjourner légalement. Votre statut de séjour doit permettre de recevoir des aides. Votre partenaire doit aussi avoir un statut de séjour valable ou un titre de séjour, selon sa nationalité. Certaines demandes de titre ou certains recours en cours sont admis. |
| Garde | La garde est enregistrée, le contrat écrit est valable et la catégorie de garde ouvre droit à l’aide. |
| Paiement | Vous payez les frais facturés, y compris votre part. |
Quels emplois, études ou parcours comptent ?
Chaque adulte dont l’activité est examinée doit remplir au moins une condition d’activité. Les quatre premières lignes du tableau présentent les activités qui comptent.
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| Activité | Ce qui compte |
|---|---|
| Travail | Un emploi salarié, une activité indépendante, du travail freelance ou une autre activité payée comptent si vous en tirez un revenu et payez l’impôt correspondant. Le travail non rémunéré dans l’entreprise de votre partenaire peut aussi compter. Conservez les preuves de votre activité. |
| Études | Une formation complète reconnue par le Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (OCW, ministère de l’Éducation, de la Culture et des Sciences). Cela comprend notamment l’enseignement secondaire, le mbo (enseignement professionnel), le hbo (enseignement supérieur professionnel), l’université et le vavo (enseignement secondaire pour adultes). Un cours court ou un atelier ne suffit pas. |
| traject naar werk (parcours vers l’emploi) | Un parcours agréé, souvent organisé par l’Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (UWV, organisme d’assurance des salariés) ou un ancien employeur. Un parcours de réinsertion professionnelle peut compter. |
| inburgeringscursus | Un cours obligatoire dans une école agréée. |
| Bénévolat uniquement | N’ouvre aucun droit, même avec une indemnité de bénévolat. |
Si vous suivez un cours obligatoire, le guide pour choisir une école d’inburgering (intégration civique) explique comment vérifier votre école.
Pour l’exception Wlz ou celle d’un toeslagpartner membre de la famille, faites la demande en appelant le BelastingTelefoon (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (service téléphonique des impôts). Vous ne pouvez pas utiliser Mijn Toeslagen pour ces demandes. L’exception Wlz ne s’applique pas à un parent seul qui a une décision Wlz, ni à un couple dont les deux partenaires en ont une.
Pour la garde alternée (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), votre enfant doit passer au moins 156 jours par année civile chez chacun des parents. Il peut être enregistré à l’adresse de l’un ou de l’autre. Chaque parent doit avoir son propre contrat, ou un contrat signé par les deux parents et indiquant leurs noms. Chacun demande l’aide pour sa part et paie cette part. Ensemble, vous pouvez demander l’aide pour au plus 230 heures par enfant et par mois.
Si votre partenaire attend un titre de séjour ou une décision sur un recours, vérifiez les conditions de séjour pour l’aide à la garde (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Certaines de ces situations peuvent ouvrir un droit.
Depuis le 7 juillet 2026, les parents soumis à Wet inburgering 2021 peuvent aussi remplir la condition d’activité pendant MAP (module de participation au marché du travail), PVT (parcours de déclaration de participation) et les activités de participation de la Z-route. Les conditions habituelles de kinderopvangtoeslag restent applicables. Si Dienst Toeslagen demande une preuve d’activité, demandez une attestation à votre commune.
Demandez à la commune quelles aides sont possibles
Si vous ne pouvez pas recevoir la kinderopvangtoeslag, votre gemeente (commune) peut participer aux frais de garde. Elle peut financer la voorschoolse educatie (VE, éducation préscolaire) pour un tout-petit qui risque un retard de langage ou de développement. Un accueil subventionné pour les tout-petits peut être proposé lorsque la VE ne s’applique pas.
Une sociaal-medische indicatie (SMI, indication sociale et médicale) peut aider les familles confrontées à des difficultés psychologiques, sociales ou physiques. Elle peut financer la garde d’un enfant de 0 à 12 ans quand la famille n’a pas droit à la kinderopvangtoeslag. Les conditions et les montants varient selon la commune. Renseignez-vous auprès de votre gemeente, du consultatiebureau (centre de suivi de santé des enfants) ou du prestataire.
Faites la demande dès la signature du contrat
Pour une demande standard en ligne, suivez ces étapes :
- Vérifiez que votre enfant est né et possède un burgerservicenummer (BSN, numéro personnel d’identification). Vous et votre partenaire devez aussi avoir un BSN.
- Préparez le contrat signé, le numéro LRK exact ou le numéro du registre étranger, la date de début, le mode de garde, les heures mensuelles et le tarif horaire.
- Estimez votre revenu annuel retenu pour l’aide. Ajoutez le revenu de votre toeslagpartner. Si vous vivez aux Pays-Bas, utilisez la proefberekening. Si vous vivez à l’étranger, consultez les règles officielles transfrontalières ou appelez Dienst Toeslagen.
- Connectez-vous à Mijn Toeslagen avec DigiD (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (identifiant numérique pour les services publics). Saisissez les mêmes chiffres dans votre demande et conservez une copie.
Mijn Toeslagen est en néerlandais. Si vous ne pouvez pas l’utiliser, appelez le BelastingTelefoon. Vous pouvez demander un rendez-vous dans un bureau des impôts ou une orientation vers un Toeslagenservicepunt (point d’aide pour les prestations). Le guide DigiD explique comment obtenir un DigiD.
Comptez à partir du mois où vous remplissez pour la première fois toutes les conditions. Dans les exemples ci-dessous, le droit commence le même mois que la garde.
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| Début de la garde et du droit en 2026 | Date limite pour conserver le premier mois | Si vous faites la demande plus tard |
|---|---|---|
| 1er mai 2026 | 31 août 2026 | Pour une demande en octobre 2026, l’aide commence au 1er juillet 2026. L’aide de mai et juin est perdue. |
| 10 septembre 2026 | 31 décembre 2026 | L’aide du premier mois est perdue dès que ce mois sort de la période de 3 mois prise en compte. |
La kinderopvangtoeslag est versée sous forme d’avance, normalement vers le 20 pour le mois suivant. Une organisation de garde peut recevoir le paiement directement si elle a un accord avec Dienst Toeslagen. Cette option n’est pas possible si vous utilisez plusieurs organisations de garde à la fois ou une garde à l’étranger. Vous payez le reste de la facture et restez responsable des informations fournies ainsi que d’un éventuel remboursement.
Si vous utilisez le crédit d’impôt pour frais de garde en France ou la réduction d’impôt en Belgique, n’attendez pas votre déclaration annuelle pour agir ici. La kinderopvangtoeslag se demande séparément et se verse sous forme d’avance.
Actualisez votre avance
Le prestataire transmet chaque mois les heures et tarifs à Dienst Toeslagen. Vous devez tout de même comparer le contrat, les factures et Mijn Toeslagen. Après la fin de l’année, Dienst Toeslagen utilise les revenus définitifs et les données du prestataire pour calculer l’aide définitive.
Signalez les changements suivants s’ils ont un effet sur votre aide. Vous n’avez pas à signaler de nouveau à Dienst Toeslagen les changements déjà déclarés à votre gemeente.
- Signalez une hausse ou une baisse de vos revenus ou de ceux de votre partenaire.
- Signalez les changements d’heures, de tarif horaire, de mode de garde, de prestataire, d’adresse de garde ou de numéro d’enregistrement.
- Ajoutez un enfant qui commence à être gardé. Arrêtez l’aide pour un enfant ou un lieu lorsque la garde prend fin.
- Signalez quand vous ou votre partenaire commencez ou arrêtez un travail, des études, un parcours vers l’emploi ou l’intégration civique.
- Signalez les changements de partenaire, de composition du foyer, de garde alternée ou de statut de séjour qui affectent votre aide. Déclarez un déménagement à l’étranger à votre gemeente et vérifiez les règles transfrontalières ci-dessous.
Vérifiez vos heures à la fin d’une activité
Les heures que vous pouvez encore demander dépendent de l’activité qui se termine. Les heures non utilisées sont celles auxquelles vous aviez droit pendant les mois admissibles, mais que vous n’avez pas utilisées.
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| Quelle activité se termine ? | Règle immédiate | Heures disponibles ensuite |
|---|---|---|
| Travail salarié ou indépendant | Signalez l’arrêt dans les 4 semaines. L’aide continue pendant 3 mois civils complets, à partir du premier jour du mois qui suit l’arrêt du travail. | Après ces 3 mois, utilisez les heures non utilisées de l’année civile jusqu’à leur épuisement ou au 31 décembre. |
| Études, parcours vers l’emploi ou cours d’intégration civique | Signalez l’arrêt dans les 4 semaines. Il n’y a pas de prolongation de 3 mois. | Utilisez uniquement les heures non utilisées de cette année civile, jusqu’à leur épuisement ou au 31 décembre. |
| Maladie temporaire, grossesse ou congé pendant que l’emploi continue | L’aide continue tant que vous restez salarié. Les indépendants et les personnes malades plus longtemps doivent vérifier les règles particulières qui les concernent. | Vérifiez les règles particulières avant d’arrêter l’aide. |
Si un parent vit ou travaille à l’étranger, vérifiez les règles
Les règles transfrontalières dépendent de la personne qui vit ou travaille à l’étranger. Repérez votre situation dans le tableau, puis consultez les règles officielles pour l’aide à la garde dans une situation transfrontalière (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
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| Situation | Principales règles supplémentaires |
|---|---|
| Vous vivez aux Pays-Bas et travaillez à l’étranger | Vous devez payer l’impôt sur vos revenus du travail et remplir les conditions habituelles. La garde à l’étranger doit être enregistrée. Les prestations familiales néerlandaises et étrangères sont examinées ensemble. Dienst Toeslagen verse normalement l’aide ; parfois, la Sociale Verzekeringsbank (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (SVB, organisme d’assurance sociale) la verse. |
| Vous et l’enfant vivez à l’étranger, et vous travaillez aux Pays-Bas | Vous et votre enfant devez vivre dans l’UE (Union européenne), en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse. Des règles distinctes concernent les personnes résidant au Royaume-Uni depuis avant le 1er janvier 2021. Vous devez tirer un revenu de votre travail et payer l’impôt aux Pays-Bas. Un parcours néerlandais vers l’emploi peut aussi ouvrir un droit. Les études ou l’intégration civique seules ne suffisent pas. Chacun doit avoir un BSN et la garde doit être enregistrée. |
| Votre toeslagpartner vit à l’étranger | Les deux adultes doivent remplir les conditions d’activité. Des études ou un parcours vers l’emploi à l’étranger doivent être comparables à des études ou à un parcours néerlandais admissibles. Si votre partenaire reçoit aussi une prestation étrangère, elle doit être comparable à une prestation néerlandaise. Votre partenaire et vos enfants ont besoin d’un BSN. La personne qui vit ou travaille aux Pays-Bas fait la demande. Depuis le 4 mars 2022, un partenaire qui vit hors d’Europe peut aussi ouvrir un droit. |
La garde à l’étranger doit figurer dans le Register buitenlandse kinderopvang (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (registre des structures de garde à l’étranger). Si elle n’y figure pas, demandez d’abord son enregistrement à Dienst Uitvoering Onderwijs (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (DUO, service néerlandais de l’éducation). La procédure peut prendre jusqu’à 10 semaines. Vous devez avoir un numéro d’enregistrement valable avant de demander la kinderopvangtoeslag. Le délai habituel de 3 mois s’applique toujours. Commencez donc la procédure d’enregistrement avant le début de la garde.
Vérifiez le mode de garde enregistré et la date de fin de l’enregistrement. Si cette date arrive dans les 6 mois, demandez le renouvellement. Les périodes sans enregistrement valable ne donnent pas droit à l’aide.
Les prestations familiales étrangères peuvent aussi réduire le montant néerlandais, y compris lorsque vous et votre enfant vivez à l’étranger.
Réglez les problèmes de calcul ou de remboursement
Un revenu définitif plus élevé ou moins d’heures de garde admissibles peuvent vous obliger à rembourser une partie de l’avance. Une période sans enregistrement, la fin d’une activité admissible ou des frais impayés peuvent aussi réduire votre droit. Comparez la definitieve berekening (calcul définitif) avec votre dernière voorschotbeschikking (décision d’avance) dans Mijn Toeslagen. Vérifiez les revenus et les données de garde à l’aide de vos justificatifs.
Conservez les documents suivants jusqu’au calcul définitif :
- Tous les contrats et leurs modifications, les factures mensuelles et le relevé annuel du prestataire.
- Les relevés bancaires montrant le paiement de la facture complète et de votre part avant la date limite de paiement exigée.
- Les preuves d’enregistrement au LRK ou au registre étranger, surtout après un changement de prestataire, d’adresse ou de propriétaire.
- Les preuves de travail, d’études reconnues, de parcours vers l’emploi, d’intégration civique et de statut de séjour.
- Toutes les décisions d’avance, confirmations de changement, calculs définitifs et lettres de remboursement.
Faut-il modifier les données, contester ou demander une révision ?
Choisissez la démarche adaptée à la décision à corriger. Une réclamation conteste une décision. Une modification actualise les chiffres utilisés pour votre avance.
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| Problème | Démarche | Délai |
|---|---|---|
| L’avance de l’année en cours utilise un revenu, des heures ou un tarif incorrects | Modifiez les données dans Mijn Toeslagen ou l’application. En général, il ne faut pas déposer de réclamation. | Dès que possible et dans les 4 semaines suivant le changement réel. |
| L’avance repose sur une composition du foyer ou un statut de séjour que vous contestez | Appelez le BelastingTelefoon. Si le problème reste sans solution, contestez la décision d’avance avec des justificatifs. | Dans les 6 semaines qui suivent la date de la décision. |
| Le calcul définitif est incorrect | Utilisez le formulaire de réclamation contre le calcul définitif et joignez des justificatifs. | La réclamation doit parvenir dans les 6 semaines qui suivent la date du calcul. |
| Le délai de 6 semaines est dépassé | Demandez la révision de la décision et envoyez des justificatifs. | Dans les 5 ans qui suivent la fin de l’année de l’aide. S’il reste moins de 1 an à la réception du calcul définitif, vous disposez de 1 an à compter de sa date. |
Une réclamation contre un calcul définitif suspend généralement le remboursement pendant son traitement par Dienst Toeslagen. Le service ne suspend pas le remboursement si vous avez fourni des données incorrectes ou reçu une pénalité. Lisez la lettre et continuez à payer tant que la suspension n’est pas confirmée. Un appel à Dienst Toeslagen ne prolonge pas le délai de réclamation de 6 semaines.
Vérifiez votre dossier avant la demande
Avant de faire la demande, vérifiez ces quatre points :
- Garde : identifiez la dagopvang, le BSO ou la gastouderopvang. L’accueil enregistré des tout-petits relève de la dagopvang.
- Enregistrement : conservez le numéro LRK de l’adresse exacte. Pour une garde à l’étranger, prévoyez jusqu’à 10 semaines pour l’enregistrement.
- Contrat : vérifiez l’identité, le tarif, les heures, les dates et la catégorie de garde avant de signer.
- Conditions : vérifiez l’activité des deux adultes, les règles concernant l’enfant et l’adresse, le séjour légal et les exceptions.
Vérifiez ensuite les frais, les dates et les justificatifs :
- Frais : comparez le tarif horaire aux plafonds de 2026, soit 11,23 €, 9,98 € ou 8,49 €. Prévoyez votre reste à payer.
- Demande : déposez-la après la naissance et l’obtention du BSN, idéalement avant le début de la garde, et dans les 3 mois qui suivent le mois d’ouverture du droit.
- Changements : comparez les factures aux données du portail. Signalez les changements qui affectent l’aide dans les 4 semaines.
- Justificatifs : conservez les contrats, factures, relevés bancaires, preuves d’activité et toutes les décisions jusqu’au calcul définitif.
- Auteur
- Par Inburgering.org team
- Relecteur
- Relu par Kirill Svavolia
Sources officielles
- Dienst Toeslagen: Kan ik kinderopvangtoeslag krijgen? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les activités admissibles : travail, études reconnues, parcours vers l’emploi et intégration obligatoire ; le LRK, l’adresse commune, la part personnelle, les preuves de paiement et la demande après la naissance avec un BSN.
- Dienst Toeslagen: Voor welke opvang krijg ik kinderopvangtoeslag? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La garde admissible, le numéro LRK de l’adresse exacte, les données du contrat, l’exclusion de la garde du midi, les deux enregistrements pour la gastouderopvang, le paiement par l’agence, la garde à l’étranger et le changement de 2026 pour les gastouders parents.
- Rijksoverheid (gouvernement néerlandais) : Welke soorten kinderopvang zijn er? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’accueil de jour, périscolaire et par un gastouder, ainsi que l’exclusion de la garde du midi et de la garde informelle.
- Dienst Toeslagen: Toeslag voor dagopvang en buitenschoolse opvang (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les catégories selon l’âge, le passage à l’école primaire et la fin de l’aide le premier jour du mois où commence l’enseignement secondaire.
- Government.nl: Accessing the National Childcare Register (LRK) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’obligation d’enregistrement au LRK et l’agrément des structures par la commune et le service municipal de santé.
- Rijksoverheid: Bedragen kinderopvangtoeslag 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les plafonds horaires de 2026, le barème complet selon le revenu, le taux de 96 % jusqu’à 56 412 €, les taux minimaux pour les revenus élevés et les mois civils admissibles.
- Dienst Toeslagen: Voor hoeveel opvanguren krijg ik kinderopvangtoeslag? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le plafond de 230 heures au contrat par enfant et par mois, indépendant des heures de travail ou d’études, et l’utilisation des heures restantes dans la même année.
- Dienst Toeslagen: I want to apply for a benefit (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La demande avec DigiD sur Mijn Toeslagen en néerlandais, les démarches avec assistance, les BSN, le délai de 3 mois et la demande à faire une seule fois.
- Dienst Toeslagen: Tot wanneer kan ik toeslag aanvragen? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le délai exact de 3 mois et l’exemple du 1er mai au 31 août, avec les mois perdus en cas de demande tardive.
- Dienst Toeslagen: Zorg dat uw kinderopvang uw juiste persoonsgegevens heeft (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les heures et tarifs transmis chaque mois par les prestataires, les données des parents nécessaires et leur obligation de corriger les changements.
- Dienst Toeslagen: Er verandert iets in de opvang van mijn kinderen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le délai de 4 semaines pour modifier les heures, les tarifs, le prestataire, ajouter un enfant ou arrêter la garde, sur Mijn Toeslagen ou dans l’application.
- Dienst Toeslagen: Voorschotbeschikking toeslagen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le calcul de l’avance, le paiement mensuel vers le 20 pour le mois suivant, le calcul définitif en 2027 et l’actualisation des estimations.
- Dienst Toeslagen: Ik wil kinderopvangtoeslag aan de opvang laten uitbetalen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le paiement direct facultatif, l’accord du prestataire, les exclusions avec plusieurs prestataires ou une garde à l’étranger, et la responsabilité du parent.
- Dienst Toeslagen: Kan ik nog opvanguren opmaken als ik niet werk of studeer? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les 3 mois civils complets après l’arrêt du travail, l’absence de cette prolongation après les études, un parcours vers l’emploi ou un cours d’intégration civique, les heures restantes et la limite du 31 décembre.
- Dienst Toeslagen: Ik word co-ouder (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les 156 jours pour la garde alternée, l’exception d’adresse, les contrats séparés ou signés ensemble, la part payée par chaque parent et le plafond commun de 230 heures.
- Dienst Toeslagen: Kinderopvangtoeslag bij langdurige ziekte (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les exceptions Wlz et liées à un établissement de soins, les exclusions pour un parent seul ou deux partenaires avec une décision Wlz, et la demande par téléphone.
- Dienst Toeslagen: Kinderopvangtoeslag als u tijdelijk niet werkt (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le maintien de l’aide pendant une maladie, une grossesse ou un congé tant que l’emploi continue, et les règles pour les indépendants ou les maladies plus longues.
- Dienst Toeslagen: Mijn toeslagpartner is een familielid (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’exception pour un toeslagpartner membre de la famille qui ne travaille pas ou n’étudie pas, et la demande par téléphone.
- Rijksoverheid: Wanneer heb ik recht op kinderopvangtoeslag? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les conditions de participation aux frais de vie de l’enfant et de contrat, l’exception Wlz, les heures au contrat payées et les aides municipales VE, pour les tout-petits ou SMI.
- Dienst Toeslagen: Ik ben geen Nederlander (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le séjour légal du demandeur et du partenaire, le statut de séjour permettant les aides, la résidence à l’étranger et les règles du Royaume-Uni après 2021.
- Dienst Toeslagen: Kinderopvangtoeslag en buitenland (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les règles officielles selon que le demandeur vit ou travaille à l’étranger, ou a un partenaire à l’étranger.
- Dienst Toeslagen: Kinderopvangtoeslag als u in het buitenland woont (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les pays de résidence admissibles, le travail et l’impôt aux Pays-Bas, les limites des études et de l’intégration à l’étranger, les BSN et la coordination des prestations familiales étrangères.
- Dienst Toeslagen: Kinderopvangtoeslag als u in het buitenland werkt (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’impôt sur les revenus du travail à l’étranger pour un résident néerlandais et la coordination des prestations familiales, parfois par la SVB.
- Dienst Toeslagen: Kinderopvangtoeslag als uw partner in het buitenland woont (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’activité du partenaire, la comparabilité des études, parcours et prestations étrangers, les BSN, la personne qui fait la demande et la règle du 4 mars 2022 pour les partenaires hors d’Europe.
- Dienst Toeslagen: Buitenlandse kinderopvang registreren (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le registre de garde à l’étranger, la validité de l’enregistrement, le formulaire DUO, le délai de traitement pouvant aller jusqu’à 10 semaines et le numéro à utiliser pour la demande.
- Dienst Toeslagen: Definitieve berekening van mijn toeslagen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le calcul définitif à partir des revenus définitifs et des données du prestataire, les documents dans Mijn Toeslagen et les justificatifs manquants à fournir.
- Dienst Toeslagen: Waarom moet ik kinderopvangtoeslag terugbetalen? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les causes de remboursement, notamment un revenu définitif plus élevé ou moins d’heures de garde réelles que celles déclarées, et la comparaison entre le calcul définitif et l’avance.
- Dienst Toeslagen: Kan ik een betalingsregeling krijgen? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le remboursement sur 24 mois au maximum, les intérêts de 4,3 % depuis le 1er janvier 2026 et l’échéancier personnel selon les ressources.
- Dienst Toeslagen: Mijn toeslag klopt niet (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La différence entre modifier les données de l’année en cours et contester un calcul définitif dans les 6 semaines.
- Dienst Toeslagen: Bezwaar tegen een voorschotbeschikking (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Quand modifier une avance ou la contester, le délai de 6 semaines et les informations nécessaires dans la lettre.
- Dienst Toeslagen: Bezwaar tegen een definitieve berekening (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le délai de réclamation de 6 semaines, le formulaire et les preuves, la suspension du remboursement pendant le traitement et ses exceptions.
- Dienst Toeslagen: Verzoek om een beslissing te herzien (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La demande de révision après le délai de réclamation, les justificatifs, l’adresse et le délai habituel de 5 ans après la fin de l’année de l’aide.
- Rijksoverheid: Nieuwe eisen gastouders en gastouderbureaus vanaf 1 juli 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les exigences de qualité depuis le 1er juillet 2026 pour les gastouders et agences : plans de travail, formation, accompagnement, nombre d’agences et remplacement d’urgence.
- Rijksoverheid: Plannen kabinet voor nieuwe financiering kinderopvang (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le projet de financement direct au 1er janvier 2029 pour les parents qui travaillent, quel que soit leur revenu ; le Parlement n’a pas encore décidé du projet de loi.
- Overheid.nl (portail des services publics néerlandais) : Harmonisatie kinderopvang en peuterspeelzaalwerk (harmonisation de l’accueil des enfants et des groupes de jeux pour tout-petits) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le passage des groupes de jeux pour tout-petits au régime de la garde d’enfants depuis le 1er janvier 2018.
- Dienst Toeslagen: Inloggen op Mijn toeslagen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le portail officiel des aides, les demandes, les modifications et les moyens de connexion.
- Dienst Toeslagen: Proefberekening toeslagen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le simulateur officiel des aides, qui ne peut pas calculer la kinderopvangtoeslag pour les personnes vivant à l’étranger.
- Dienst Toeslagen: Wijzigingen doorgeven voor uw toeslag (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le délai de 4 semaines pour signaler les changements et l’exception pour ceux déjà déclarés à la commune.
- Dienst Toeslagen: Mijn kind wordt 4 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le passage à l’école, le nouveau contrat BSO et l’arrêt de la dagopvang, même avec le même prestataire.
- Dienst Toeslagen: Persoonlijke betalingsregeling toeslagen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La demande d’échéancier personnel et l’examen des revenus, du patrimoine, des dépenses et des dettes.
- Rijksoverheid : Voorjaarsnota 2025 (mise à jour budgétaire du printemps) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le projet de prise en charge de 96 % jusqu’au tarif horaire maximal pour tous les parents qui travaillent en 2029.
- Dienst Toeslagen: Ik ga ander werk doen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le travail admissible, y compris le travail non rémunéré dans l’entreprise du partenaire, et les changements de type de travail à signaler.
- Rijksoverheid: Kwaliteit kinderopvang (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le contrôle officiel et les rapports d’inspection dans le LRK.
- Dienst Toeslagen: Alle voorwaarden voor kinderopvangtoeslag (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les enfants admissibles, dont les petits-enfants, la participation minimale de 529 € par trimestre, le travail rémunéré imposable, le travail non rémunéré dans l’entreprise du partenaire et l’exclusion du bénévolat.
- DUO: Register buitenlandse kinderopvang (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La vérification des structures de garde étrangères et de leur catégorie, le renouvellement dans les 6 mois avant la fin de l’enregistrement et les demandes à DUO.
- Dienst Toeslagen: Bellen met Dienst Toeslagen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le service téléphonique officiel de Dienst Toeslagen.
- DUO: Kinderopvangtoeslag voor alle onderdelen inburgering (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Depuis le 7 juillet 2026, les parents soumis à Wet inburgering 2021 peuvent aussi remplir la condition d’activité pendant MAP, PVT et les activités de participation de la Z-route. Les conditions habituelles de kinderopvangtoeslag restent applicables. Si Dienst Toeslagen demande une preuve d’activité, demandez une attestation à votre commune.
- Service Public : Impôt sur le revenu - Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - En France, le crédit d’impôt pour frais de garde hors du domicile se demande dans la déclaration de revenus.
- SPF Finances : Garde d’enfants (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - En Belgique, les frais de garde doivent figurer dans la déclaration d’impôt pour obtenir la réduction d’impôt.