Souscrivez sous quatre mois si l’assurance néerlandaise s’applique
Si la législation néerlandaise sur l’assurance s’applique à vous, souscrivez une basisverzekering (assurance maladie de base) dans les quatre mois suivant le début de votre obligation. Votre couverture et vos primes d’assurance remontent alors à cette date. Si vous souscrivez après quatre mois, elles commencent le jour de la souscription. La période précédente reste sans assurance. Si vous étudiez, êtes détaché par un employeur étranger ou attendez une décision de séjour, vérifiez les règles propres à votre situation.
L’assurance maladie de base néerlandaise est-elle obligatoire pour moi ?
Si vous vivez aux Pays-Bas, la législation néerlandaise sur l’assurance s’applique généralement. Une inscription à la gemeente (commune) ne suffit pas à le déterminer. La Sociale Verzekeringsbank (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (SVB, organisme néerlandais d’assurance sociale) peut vérifier votre obligation.
Le délai de quatre mois commence quand votre obligation d’assurance débute. Le tableau vous aide à vérifier les règles selon votre séjour et votre travail.
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| Votre situation | Règle d’assurance | Démarche à faire |
|---|---|---|
| Vous commencez un emploi chez un employeur néerlandais, même à côté de vos études | L’obligation commence le premier jour de travail. Une CEAM (carte européenne d’assurance maladie, EHIC en anglais) ou une assurance internationale ne suffit plus | Souscrivez dans les quatre mois pour couvrir le premier jour de travail. Si le délai est dépassé, vérifiez la date de début avec l’assureur |
| Votre titre de séjour permanent entre en vigueur | Souscrivez sous quatre mois. La couverture et les primes commencent à la date d’entrée en vigueur du titre | Vérifiez cette date sur la décision relative à votre titre |
| Vous êtes étudiant étranger et séjournez ici uniquement pour étudier | L’assurance de base néerlandaise ne s’applique généralement pas | Gardez une autre couverture adaptée. Consultez la SVB si vous commencez à travailler ou à faire un stage |
| Vous avez un titre de séjour zoekjaar (année d’orientation) et ne travaillez pas | Vous ne pouvez pas souscrire l’assurance de base néerlandaise tant que vous ne travaillez pas | Gardez une autre couverture. Vérifiez à nouveau votre situation quand vous commencez à travailler |
| Vous travaillez à votre compte | Votre obligation dépend de votre travail et de votre situation de séjour | Demandez une évaluation à la SVB si votre obligation n’est pas claire |
| Un employeur étranger vous détache temporairement aux Pays-Bas | Vous pouvez rester assuré dans le pays d’origine. Une A1-verklaring (certificat de sécurité sociale) peut le prouver | Vérifiez avec votre employeur et l’organisme de sécurité sociale du pays d’origine |
Si vous arrivez de France ou de Belgique avec une CEAM, cette carte donne accès aux soins nécessaires pendant un séjour temporaire. Dès que vous commencez un emploi auprès d’un employeur néerlandais, elle ne suffit plus : vous devez souscrire l’assurance néerlandaise obligatoire.
Certains étudiants des Caraïbes néerlandaises peuvent avoir besoin d’une assurance de base néerlandaise même sans emploi. Les stages suivent des règles distinctes. Consultez les règles de la SVB pour les études et les stages (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) avant de choisir votre couverture.
Si vous attendez une décision sur votre titre de séjour, consultez les règles d’assurance liées au séjour sur Government.nl (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) avant de souscrire. Si une lettre du CAK arrive pendant l’attente d’une décision ou d’un renouvellement, demandez d’abord une évaluation Wlz.
Si vous bénéficiez de la protection temporaire après un déplacement depuis l’Ukraine, avez un BSN et le code de séjour 46, RMO (régime de soins pour les personnes déplacées d’Ukraine) couvre les soins admissibles sans cotisation ni franchise obligatoire, même si vous travaillez. L’assurance de base néerlandaise n’est pas obligatoire pour vous. Si vous travaillez et choisissez volontairement votre propre contrat néerlandais, ses cotisations, sa franchise et ses participations personnelles habituelles s’appliquent.
Comment souscrire dans le délai de quatre mois ?
Souscrivez l’assurance de base dès que votre obligation commence. Vous avez quatre mois pour faire la démarche. Si vous souscrivez dans ce délai, vous payez les primes depuis la date de début de votre obligation. Government.nl (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) explique cette règle.
Après avoir confirmé que l’assurance de base néerlandaise s’applique à vous, suivez ces étapes :
- Comparez la prime, les professionnels de santé conventionnés avec l’assureur et les remboursements pour les soins hors de ce réseau.
- Faites votre demande auprès de l’assureur choisi avec les documents nécessaires. Indiquez la date à laquelle votre obligation d’assurance a commencé.
- Vérifiez la date de début du contrat et les primes à payer pour les mois précédents.
Par exemple, vous commencez votre emploi néerlandais le 1er juillet 2026 et souscrivez le 1er septembre 2026. Votre couverture commence le 1er juillet. Vous payez aussi les primes de juillet et d’août. Pour un titre de séjour permanent, la date retenue est celle de son entrée en vigueur.
Si vous souscrivez après quatre mois, la couverture et les primes commencent le jour de la souscription. La période précédente reste sans assurance. Vous payez vous-même les soins reçus pendant cette période. Le CAK peut aussi vous contacter pour absence d’assurance.
Vous pensiez peut-être être couvert par un autre pays européen. Une autorité peut ensuite décider que la législation néerlandaise s’appliquait pendant cette période. Dans ce cas, demandez au CAK si son dispositif distinct de remboursement vous concerne. Les règles officielles de remboursement (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) couvrent certaines situations liées à l’Union européenne, à l’Islande, au Liechtenstein, à la Norvège ou au Royaume-Uni. Des conditions s’appliquent. Si le CAK accorde le remboursement, vous payez une contribution pour les périodes admissibles après le mois au cours duquel vous atteignez 18 ans.
Comment répondre à une lettre du CAK pour absence d’assurance ?
Vous avez trois mois à partir de la date indiquée sur la lettre du CAK. Souscrivez l’assurance de base si elle est obligatoire pour vous. Si vous pensez que l’obligation ne s’applique pas, demandez plutôt une évaluation Wlz. Ce sont les deux réponses prévues par le CAK.
La procédure d’amendes du CAK suit les étapes ci-dessous. Les montants s’appliquent en 2026.
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| Étape | Ce qui se passe | Démarche à faire |
|---|---|---|
| Lettre pour absence d’assurance | Le CAK vous enregistre comme personne non assurée | Dans les trois mois suivant la date de la lettre, souscrivez si l’assurance est obligatoire. Si vous pensez qu’elle ne l’est pas, demandez une évaluation Wlz |
| Première amende | Sans démarche dans les trois mois, vous recevez une amende de 529,74 € en 2026 | Souscrivez dans les trois mois suivant la première amende |
| Seconde amende | Si vous restez sans assurance, vous recevez une seconde amende de 529,74 € en 2026 | Souscrivez une assurance. L’obligation demeure |
| Contrat souscrit par le CAK | Si vous restez sans assurance après la seconde amende, le CAK souscrit un contrat pour vous | Suivez ses instructions concernant le contrat et les paiements |
Si votre contrat commence dans les trois mois suivant la date de la lettre initiale, le CAK annule automatiquement l’amende. Cela vaut aussi si l’amende a déjà été émise. Le Centraal Justitieel Incassobureau (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (CJIB, organisme central de recouvrement judiciaire) rembourse automatiquement les sommes que vous avez payées.
Si votre contrat commence plus tard, l’amende reste due. La demande de paiement explique comment payer en plusieurs fois. La SVB peut toutefois conclure que vous n’aviez pas d’obligation d’assurance au moment de l’amende. Le CAK annule alors l’amende et le CJIB rembourse les sommes payées.
Pour consulter le courrier numérique des administrations, utilisez le guide de MijnOverheid (compte administratif) et de Berichtenbox (boîte de messages).
Comparer les contrats, les franchises et les aides
Que comparer entre les contrats d’assurance de base ?
Tous les assureurs doivent proposer la couverture de base définie par l’État. Ils doivent accepter les personnes soumises à l’obligation d’assurance, quels que soient leur âge ou leur état de santé. Comparez toutefois les primes mensuelles, les professionnels conventionnés, les remboursements hors réseau et le service client. Ces points varient selon le contrat.
Si vous connaissez une mutuelle en France ou une mutualité en Belgique, leurs rôles diffèrent : la mutuelle française complète la Sécurité sociale ; la mutualité belge rembourse aussi des soins de l’assurance obligatoire. Aux Pays-Bas, vous devez choisir une basisverzekering lorsque l’obligation d’assurance s’applique.
Quel est le montant de l’eigen risico ?
En 2026, les adultes de 18 ans ou plus paient les premiers 385 € de soins soumis à l’eigen risico (franchise obligatoire). Les soins du huisarts (médecin généraliste) en sont exonérés. La Rijksoverheid (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (gouvernement néerlandais) énumère les autres exemptions.
Comment assurer un enfant de moins de 18 ans ?
Si l’assurance de base néerlandaise s’applique à l’enfant, un parent ou tuteur doit l’inscrire auprès d’un assureur. Les moins de 18 ans ne paient ni prime d’assurance de base ni franchise obligatoire.
Puis-je obtenir le zorgtoeslag ?
Le zorgtoeslag vous aide à payer l’assurance maladie. Vous devez avoir au moins 18 ans, une assurance de base néerlandaise et respecter les conditions de revenus et de patrimoine. Vérifiez les conditions du Dienst Toeslagen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (service des allocations), y compris les règles de séjour pour les nouveaux arrivants.
Les plafonds suivants s’appliquent en 2026. Un toeslagpartner (partenaire pris en compte pour les allocations) est une personne dont les revenus ou le patrimoine sont comptés avec les vôtres selon les règles des allocations.
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| Plafond 2026 | Sans partenaire d’allocations | Avec un partenaire d’allocations |
|---|---|---|
| Revenus annuels retenus pour les allocations | 40 857 € | 51 142 € au total |
| Patrimoine au 1er janvier 2026 | 146 011 € | 184 633 € au total |
Si vous avez un partenaire d’allocations pendant une partie de l’année seulement, son patrimoine ne compte pas pour cette année. Votre patrimoine au 1er janvier détermine votre droit à l’aide pour toute l’année. Si vous dépassez le plafond à cette date, une baisse ultérieure ne rétablit pas votre droit pour la même année.
L’aide diminue quand vos revenus augmentent. Si vous avez du bijzonder vermogen (patrimoine soumis à des règles particulières), comme certaines indemnités, n’utilisez pas la proefberekening (simulation) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) pour estimer votre zorgtoeslag. Consultez plutôt les règles sur ce patrimoine particulier (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Dans les autres cas, utilisez la simulation pour estimer votre montant.
Comment demander le zorgtoeslag ?
Faites la demande dans Mijn Toeslagen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (portail des allocations), qui est en néerlandais. Vous avez besoin d’un BSN (numéro d’identification citoyen). Connectez-vous avec DigiD (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (identité numérique néerlandaise). Les personnes qui résident dans l’UE (Union européenne) peuvent aussi utiliser European inlog (connexion européenne).
Si vous ne pouvez pas utiliser DigiD, le BelastingTelefoon (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (service téléphonique des impôts) peut organiser une aide dans un bureau des impôts ou un point d’accueil pour les allocations.
Vous pouvez demander le zorgtoeslag pour 2026 jusqu’au 31 décembre 2027. Si vous avez obtenu un report pour déposer votre déclaration néerlandaise de revenus, le délai est prolongé jusqu’à la fin de ce report. Faire votre demande plus tôt vous permet de recevoir l’aide mensuelle plus tôt.
Signalez les changements qui influencent votre aide, notamment vos revenus ou votre partenaire. Vérifiez votre patrimoine au 1er janvier de chaque nouvelle année d’allocations.
Que faire si je ne peux pas m’assurer à temps ?
Que faire si mon BSN n’est pas encore arrivé ?
La liste de la SKGZ (organisme de règlement des litiges d’assurance maladie) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) indique qu’il faut un BSN, un compte bancaire et une inscription à une commune néerlandaise. Un retard dans l’attribution du BSN ne décale pas automatiquement le début de votre assurance. Terminez votre inscription et contactez l’assureur avant la date limite. Demandez quels documents lui permettent de retenir la bonne date de début.
Que faire si les quatre mois sont déjà passés ?
Souscrivez dès maintenant si l’assurance est obligatoire pour vous. Après quatre mois, la couverture et les primes commencent le jour de la souscription. La période précédente reste sans assurance. Si vous avez reçu une lettre du CAK, vérifiez son délai de trois mois. Si votre contrat commence dans les trois mois suivant la date de la lettre, le CAK annule automatiquement l’amende.
Que faire une fois assuré ?
Si vous ne pouvez pas payer la prime, vérifiez votre droit au zorgtoeslag. Les primes restent dues. Contactez votre assureur pour demander un échéancier (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) avant de manquer un paiement.
La liste des démarches des 90 premiers jours vous aide à organiser l’assurance, l’inscription, le BSN et le compte bancaire.
Après la souscription, ces guides vous aident à utiliser les aides et les soins :
- Auteur
- Par Inburgering.org team
- Relecteur
- Relu par Kirill Svavolia
Sources officielles
- Government.nl : quand souscrire l’assurance obligatoire à votre arrivée (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - explique le délai de quatre mois, la couverture rétroactive dans ce délai et la période non assurée si vous souscrivez ensuite
- SKGZ : l’assurance maladie néerlandaise en anglais (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - explique qui peut ou doit souscrire l’assurance de base, les règles pour le travail et les études, la franchise 2026 et l’assurance des enfants
- Government.nl : Health insurance and residence permit (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - précise le délai de quatre mois et les primes rétroactives pour un titre de séjour permanent, ainsi que la couverture en attendant une décision
- CAK : I received a letter that I am uninsured (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - présente les deux réponses possibles à une lettre, le délai de trois mois et l’amende 2026 de 529,74 €
- CAK : I received a fine (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - explique la seconde amende, l’annulation automatique quand l’assurance commence à temps et le contrat souscrit par le CAK si vous restez sans assurance
- Rijksoverheid : la franchise obligatoire de l’assurance maladie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - fixe la franchise obligatoire à 385 € en 2026 et énumère les soins exonérés, dont les soins dispensés par le médecin généraliste
- Dienst Toeslagen : plafond de revenus pour le zorgtoeslag (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - fixe les plafonds 2026 à 40 857 € sans partenaire d’allocations et à 51 142 € au total avec un partenaire
- Dienst Toeslagen : plafond de patrimoine pour le zorgtoeslag (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - fixe les plafonds de patrimoine au 1er janvier 2026 à 146 011 € sans partenaire d’allocations et à 184 633 € au total avec un partenaire
- Dienst Toeslagen : demander une allocation (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - explique les exigences de BSN et de DigiD, l’aide sans DigiD et la date limite du 31 décembre de l’année suivante
- SVB : U woont in Nederland (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - explique pourquoi vivre aux Pays-Bas entraîne généralement une couverture Wlz et pourquoi l’inscription à une adresse ne suffit pas à l’établir
- SVB : U studeert of loopt stage (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - explique les exceptions pour les étudiants étrangers, les étudiants des Caraïbes néerlandaises et les règles distinctes pour les stages
- SVB : demander une évaluation de votre obligation d’assurance (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - explique les évaluations Wlz, les demandes après une lettre du CAK et le délai de décision pouvant aller jusqu’à huit semaines
- Rijksoverheid : l’assurance maladie quand vous travaillez aux Pays-Bas (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - explique l’obligation liée à un emploi néerlandais et la vérification à faire quand vous vous installez sans travailler
- Rijksoverheid : travailler pour un employeur étranger (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - explique l’exception pour les travailleurs détachés et le certificat A1 délivré par l’organisme de sécurité sociale du pays d’origine
- SKGZ : liste des documents pour souscrire une assurance maladie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - énumère les exigences de BSN, de compte bancaire et d’inscription à la commune, ainsi que les différences entre les types de contrats
- CAK : Boete gekregen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - confirme le délai calculé depuis la date de la lettre, le remboursement des amendes et leur paiement pendant une évaluation ou une contestation
- Dienst Toeslagen : conditions du zorgtoeslag (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - énumère les conditions d’âge, d’assurance, de revenus et de patrimoine et renvoie aux règles de séjour
- Dienst Toeslagen : montant du zorgtoeslag (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - explique comment l’aide diminue lorsque les revenus augmentent
- Dienst Toeslagen : Proefberekening toeslagen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - propose une estimation des allocations et précise que l’outil ne tient pas compte de certains patrimoines particuliers
- Dienst Toeslagen : Inloggen op Mijn toeslagen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - explique le portail de demande et les options de connexion avec DigiD ou European inlog
- DigiD : identité numérique (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - présente le service officiel d’identité numérique et les informations de connexion
- Journal officiel : délai de quatre mois et couverture transfrontalière rétroactive (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - confirme la règle de rétroactivité dans le délai de quatre mois et le dispositif distinct de remboursement, applicable depuis le 1er janvier 2025, pour certaines décisions européennes rétroactives concernant le statut d’assurance
- Journal officiel : obligation d’assurance au titre de la Wlz (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - explique le lien légal entre la couverture Wlz et l’obligation de souscrire l’assurance maladie de base néerlandaise
- CAK : Brief gekregen dat u onverzekerd bent (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - explique les deux réponses possibles et la demande d’évaluation Wlz en attendant une décision de titre de séjour ou de renouvellement
- CJIB : services de paiement des amendes (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - présente l’organisme officiel qui encaisse les amendes et propose des échéanciers ; les règles du CAK expliquent son rôle dans les remboursements
- Rijksoverheid : primes d’assurance maladie impayées (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - explique les rappels de paiement, les échéanciers avec l’assureur et les dettes de primes qui restent dues
- Dienst Toeslagen : Bijzonder vermogen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - explique quels patrimoines particuliers peuvent être exclus et comment demander cette exclusion
- Dienst Toeslagen : contact pour les allocations (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - présente les contacts téléphoniques officiels et les possibilités de rendez-vous pour obtenir de l’aide
- CAK : Over ons (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - explique les missions de l’organisme public et confirme que CAK n’est officiellement plus un sigle depuis 2013
- Rijksoverheid: Als zorgverlener kosten declareren voor zorg aan vluchtelingen uit Oekraïne (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Si vous bénéficiez de la protection temporaire après un déplacement depuis l’Ukraine, avez un BSN et le code de séjour 46, RMO (régime de soins pour les personnes déplacées d’Ukraine) couvre les soins admissibles sans cotisation ni franchise obligatoire, même si vous travaillez. L’assurance de base néerlandaise n’est pas obligatoire pour vous. Si vous travaillez et choisissez volontairement votre propre contrat néerlandais, ses cotisations, sa franchise et ses participations personnelles habituelles s’appliquent.
- Assurance Maladie : Vacances à l’étranger : votre prise en charge (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - confirme que la CEAM délivrée en France couvre les soins devenus nécessaires pendant un séjour temporaire en Europe
- Sécurité sociale belge : Remboursement de soins à l'étranger (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - confirme que la CEAM délivrée par une mutualité belge donne accès aux soins nécessaires pendant un séjour temporaire
- Service Public : Couverture maladie complémentaire (mutuelle) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - explique qu’une mutuelle française complète les remboursements de l’Assurance maladie, dans les limites du contrat
- INAMI : S'affilier à une mutualité (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - confirme que les mutualités belges remboursent les soins relevant de l’assurance obligatoire, en plus de leurs prestations complémentaires