Déclarez votre déménagement dans les délais et votre départ avant de partir
Pour un déménagement aux Pays-Bas, déclarez votre nouvelle adresse à la gemeente (commune) où vous allez vivre. Le délai habituel va de 4 semaines avant à 5 jours après le déménagement. Des prolongations s’appliquent pour les week-ends et jours fériés. Vous devez vous désinscrire si vous prévoyez au moins 8 mois à l’étranger sur un an, sauf si vous remplissez les conditions de l’exception pour les marins professionnels. Déclarez votre départ à votre commune actuelle entre 5 jours avant le départ et le jour du départ inclus.
Ce guide concerne les résidents inscrits dans la Basisregistratie Personen (BRP, registre des personnes) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) et les personnes qui se réinscrivent après un retour de l’étranger. Il explique aussi comment demander un briefadres (adresse de correspondance) si vous n’avez pas de woonadres (adresse de résidence) ou séjournez dans un établissement qui permet cette inscription.
Quelle démarche et quel délai pour votre adresse ?
Le lieu et la durée prévus de votre séjour déterminent votre démarche auprès de la BRP. Vérifiez le délai qui vous concerne avant de prendre rendez-vous à la commune.
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| Situation | Démarche auprès de la BRP | Délai légal | Condition à vérifier |
|---|---|---|---|
| Vous changez d’adresse aux Pays-Bas | Déclarez le déménagement à la commune de votre nouvelle adresse | De 4 semaines avant à 5 jours après le déménagement, avec les prolongations pour les week-ends et jours fériés | Après le délai applicable, la commune retient la date de réception de votre déclaration comme date officielle du déménagement. |
| Vous restez résident inscrit dans la BRP, sans adresse de résidence ou dans un établissement qui permet une adresse de correspondance | Demandez une adresse de correspondance à la commune | Le délai de déclaration d’adresse s’applique aussi au choix d’une adresse de correspondance | La commune vérifie si vous remplissez les conditions. Une adresse de correspondance n’est pas une boîte postale. |
| Vous prévoyez au moins 8 mois à l’étranger sur un an | Désinscrivez-vous auprès de votre commune actuelle, sauf si l’exception pour les marins professionnels s’applique | De 5 jours avant le départ au jour du départ inclus | Les mois peuvent être séparés. Garder un logement néerlandais ne supprime pas l’obligation. Consultez l’exception pour les marins ci-dessous. |
| Vous revenez et prévoyez au moins 4 des 6 prochains mois aux Pays-Bas | Inscrivez-vous comme résident dans la commune où vous allez vivre | Dans les 5 jours suivant votre arrivée | Prenez rendez-vous à l’avance. Un délai supplémentaire est possible seulement dans deux cas : vous attendez un titre de séjour requis sans avoir de droit de séjour valide, ou une enquête doit établir votre identité. Consultez les règles de retour ci-dessous. |
Déclarer un déménagement aux Pays-Bas
Adressez-vous à la commune de votre nouvelle adresse, même si vous restez dans la même commune. La nouvelle commune transfère votre dossier BRP. Vous n’avez donc pas à vous désinscrire d’abord de votre ancienne adresse néerlandaise. Les instructions de Rijksoverheid (gouvernement néerlandais) pour déclarer un déménagement (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) expliquent cette démarche nationale.
Si le délai de 5 jours se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Cette période doit aussi compter au moins 2 jours ouvrables, donc hors samedis, dimanches et jours fériés reconnus. Elle est prolongée si nécessaire pour les inclure. Les instructions de RvIG (Rijksdienst voor Identiteitsgegevens, service national des données d’identité) sur les changements d’adresse (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) expliquent ces règles de l’Algemene termijnenwet (loi sur les délais légaux).
Pour déclarer votre déménagement aux Pays-Bas :
- Cherchez la page « verhuizing doorgeven » (déclarer un déménagement) de votre nouvelle commune. Choisissez la démarche en ligne, par courrier ou au guichet, et une date dans le délai indiqué ci-dessus. Vérifiez si la commune accepte les déclarations avant le déménagement.
- Préparez un passeport, permis de conduire, carte d’identité néerlandaise ou document de séjour valide. En ligne, suivez les instructions de connexion avec DigiD (identité numérique néerlandaise) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Le guide pour obtenir et utiliser DigiD explique comment le configurer.
- Préparez une preuve que vous vivez à la nouvelle adresse : contrat de location, acte d’achat ou accord du résident principal. Vérifiez les pages, signatures et copies de pièces d’identité demandées par la commune.
- Indiquez l’ancienne adresse, la nouvelle adresse et la date réelle du déménagement. La commune peut poser des questions ou ouvrir une enquête si les documents ne correspondent pas à l’occupation du logement.
- Conservez le reçu en ligne, le formulaire envoyé ou la confirmation du guichet. Le mode de confirmation et le délai de traitement varient selon la commune.
- Vérifiez la date enregistrée dans MijnOverheid (votre espace administratif) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Si vous avez déclaré dans les délais, la commune retient la date de déménagement indiquée. Après le délai applicable, elle retient la date de réception. Cette date peut modifier vos droits à une prestation ou à un service. Contactez l’organisme concerné si sa décision utilise une date erronée.
Qui peut déclarer un déménagement pour vous ?
Vérifiez les pièces d’identité et les autorisations demandées par votre commune. Les possibilités suivantes s’appliquent selon votre situation :
- À partir de 16 ans, une personne peut déclarer son propre déménagement.
- Les époux et les partenaires enregistrés qui vivent ensemble peuvent déclarer le déménagement l’un pour l’autre.
- Un parent, un tuteur ou une personne chargée de l’enfant déclare le déménagement d’un mineur de moins de 18 ans.
- Un parent peut déclarer le déménagement de son enfant majeur si celui-ci vit avec lui.
- Un enfant majeur peut déclarer le déménagement de son parent si celui-ci vit avec lui.
- Un curator (tuteur désigné par le tribunal) déclare le déménagement de la personne qu’il représente.
- Tout autre adulte doit avoir une machtiging (autorisation écrite).
Un colocataire ou un partenaire avec qui vous n’êtes ni marié ni lié par un partenariat enregistré doit avoir une autorisation écrite pour déclarer votre déménagement.
La page Gemeente Rotterdam (commune de Rotterdam) : déclarer un déménagement (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) propose une démarche en ligne ou par courrier. La commune envoie une confirmation après traitement. Si d’autres personnes sont déjà inscrites à l’adresse, Rotterdam exige une verklaring van inwoning (déclaration d’occupation), même si vous êtes propriétaire. Si vous devez obtenir une huisvestingsvergunning (autorisation de logement), vous devez vous présenter en personne et ne pouvez pas autoriser quelqu’un d’autre à le faire.
Votre commune peut utiliser un autre formulaire, une autre démarche ou un autre délai de traitement. Consultez sa propre page avant d’envoyer vos documents.
Prouver votre adresse et demander une adresse de correspondance
La BRP enregistre l’endroit où vous vivez réellement. Un contrat, un titre de propriété ou l’accord du résident principal aide la commune à le vérifier. Ces documents ne remplacent pas l’occupation réelle du logement.
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| Votre logement | Document ou démarche | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Vous louez le logement entier ou une chambre | Envoyez les pages signées du contrat avec votre nom, l’adresse, la date de début et les signatures | La commune peut demander des preuves supplémentaires si l’usage ou l’occupation du logement reste incertain. |
| Vous êtes propriétaire | Utilisez l’acte d’achat ou la preuve de propriété demandée par la commune | Un formulaire local d’occupation peut rester nécessaire si d’autres personnes sont inscrites à cette adresse. |
| Vous emménagez chez le résident principal | Utilisez le formulaire de consentement signé de cette commune et toute copie protégée de pièce d’identité demandée | Les formulaires et les pièces de consentement varient. Préparez-les avant la date limite de déclaration. |
| Vous n’avez pas d’adresse de résidence ou séjournez dans un établissement qui permet une adresse de correspondance | Demandez un briefadres selon les règles nationales sur l’adresse de correspondance (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) | La commune évalue votre situation. La personne ou l’institution qui fournit l’adresse doit vous transmettre le courrier administratif. |
| Votre bailleur indique « pas d’inscription » | Déclarez l’endroit où vous vivez réellement et demandez à la commune comment le prouver | Cette clause du contrat ne supprime pas l’obligation auprès de la BRP. Le guide des problèmes d’inscription d’adresse explique les démarches liées au logement et aux enquêtes. |
Une personne inscrite à une adresse de résidence ou une institution agréée par la commune peut fournir une adresse de correspondance aux Pays-Bas. Une boîte postale ne suffit pas. Apportez votre pièce d’identité, le consentement signé de la personne ou de l’institution et sa pièce d’identité ou une copie. Elle doit vous transmettre le courrier administratif. Si vous remplissez les conditions mais ne trouvez personne pour fournir une adresse, la commune doit en organiser une, par exemple à la mairie. Elle peut vous demander des renseignements plus tard pour vérifier la situation.
Se désinscrire avant un long séjour à l’étranger
Vous devez vous désinscrire si vous prévoyez au moins les deux tiers d’une année à l’étranger, soit 8 mois ou plus. L’exception pour certains marins professionnels est expliquée ci-dessous. L’article 2.43 de la Wet basisregistratie personen (loi sur le registre des personnes) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) fixe ce seuil. Les mois peuvent être séparés. Garder un logement aux Pays-Bas, même en étant propriétaire, ne supprime pas cette obligation.
Par exemple, vous prévoyez 5 mois à l’étranger en hiver, puis 4 mois en été au cours de la même année. Le total est de 9 mois. Vous devez donc vous désinscrire, sauf si l’exception pour les marins professionnels s’applique. Le retour entre les deux séjours ne change pas ce total.
Un marin professionnel n’a pas à déclarer son départ si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Pendant votre séjour à l’étranger, vous naviguez à titre professionnel sur un navire dont le port d’attache est aux Pays-Bas.
- Vous prévoyez au maximum 2 ans à l’étranger.
- Vous conservez une adresse néerlandaise pendant toute cette période.
Les instructions de RvIG sur l’émigration (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) confirment cette exception. L’article 29 du Besluit basisregistratie personen (décret sur le registre des personnes) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) la prévoit. Si vous devez vous désinscrire, suivez les démarches ci-dessous.
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| Avant le départ | Ce que vous faites | Condition ou preuve |
|---|---|---|
| Respectez la période de déclaration | Déposez votre déclaration entre 5 jours avant le départ et le jour du départ inclus | Pour cette période, les week-ends et jours fériés comptent, selon les étapes de désinscription de NetherlandsWorldwide (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). |
| Contactez votre commune actuelle | Vérifiez sa démarche en ligne, par écrit ou au guichet | Les démarches varient. Le formulaire numérique d’une autre commune ne s’applique pas forcément à la vôtre. |
| Seule une partie de la famille part | Les personnes qui partent doivent venir en personne, y compris les mineurs, sauf si une exception à la présence s’applique | Demandez les documents de consentement requis. Si votre santé empêche votre présence, demandez comment déclarer par l’intermédiaire d’un représentant. |
| Indiquez votre destination | Donnez le pays et l’adresse à l’étranger. Si vous ne connaissez pas encore l’adresse, ajoutez-la plus tard | Il est recommandé de tenir à jour votre adresse dans la Registratie Niet-Ingezetenen (RNI, registre des non-résidents) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) pour que les autorités puissent vous joindre. Utilisez MyRNI (portail des données des non-résidents) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) ou un guichet RNI. Les instructions de NetherlandsWorldwide pour modifier votre adresse RNI (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) expliquent les deux démarches. |
| Demandez une preuve | Demandez au guichet une preuve internationale de désinscription si votre destination l’exige | Selon les règles sur la preuve de désinscription (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), certaines communes ne la délivrent pas. Les dates de désinscription et d’émigration doivent coïncider. Vous pourrez utiliser un extrait RNI comme preuve plus tard. |
| Conservez vos identifiants | Votre dossier passe dans la RNI | Votre burgerservicenummer (BSN, numéro personnel pour les services publics) reste valide. La désinscription peut modifier vos prestations, votre assurance, votre pension et vos droits de séjour. |
Quels organismes devez-vous encore prévenir ?
Les organismes qui reçoivent vos données BRP dépendent de votre situation. Les règles de partage des données BRP (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) expliquent qui les reçoit. Dans MijnOverheid, ouvrez « Identiteit » (identité), puis « Bekijk gedeelde gegevens » (voir les données partagées). Les organismes publics ci-dessous peuvent encore exiger un signalement direct.
Si vous connaissez le service de changement d’adresse en France ou la transmission automatique à certains organismes en Belgique, vérifiez ce qui est transmis ici. La BRP ne remplace pas les démarches distinctes ci-dessous.
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| Organisme ou contrat | Ce que fait la BRP | Votre démarche supplémentaire |
|---|---|---|
| Belastingdienst (administration fiscale) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) et Dienst Toeslagen (service des allocations) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) | Ils reçoivent l’adresse de la commune | Pour un déménagement aux Pays-Bas, déclarez le nouveau loyer pour la huurtoeslag (allocation logement). Arrêtez-la si le nouveau logement ne remplit pas les conditions. Suivez les instructions de déménagement liées dans cette ligne. À l’étranger, la huurtoeslag s’arrête. Pour les autres allocations, vérifiez les conditions distinctes dans les instructions de Dienst Toeslagen sur le départ à l’étranger (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). |
| IND (Immigratie- en Naturalisatiedienst, service de l’immigration et de la naturalisation) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), si vous avez un titre de séjour | La commune transmet la nouvelle adresse à l’IND si vous déclarez votre déménagement aux Pays-Bas dans les délais | Signalez vous-même un déménagement tardif aux Pays-Bas à l’IND. Déclarez tout déménagement à l’étranger avant le départ, y compris pour les enfants concernés. À partir de 12 ans, un enfant peut déclarer son propre changement. Les règles de déclaration d’adresse à l’IND (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) expliquent ces obligations. |
| DUO (Dienst Uitvoering Onderwijs, service néerlandais de l’enseignement) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), si vous avez une dette étudiante | Le partage BRP ou RNI ne remplace pas la déclaration directe exigée par DUO pour un prêt étudiant depuis l’étranger | Communiquez vous-même votre adresse étrangère à DUO, comme l’exigent ses instructions de remboursement. Si vous recevez le courrier sous forme numérique, gardez aussi votre adresse e-mail à jour. |
| UWV (Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, organisme d’assurance des salariés) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) ou SVB (Sociale Verzekeringsbank, banque d’assurance sociale) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), si l’un vous verse une prestation | Un changement BRP peut être transmis à l’organisme, mais ne décide pas si la prestation peut continuer à l’étranger | La liste de démarches de Rijksoverheid avant l’émigration (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) demande de signaler directement le départ à UWV ou SVB. Vérifiez si votre prestation peut continuer à l’étranger. |
Pour l’assurance, la pension, l’aide communale et vos dossiers privés, vérifiez aussi les démarches suivantes.
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| Organisme ou contrat | Ce que fait la BRP | Votre démarche supplémentaire |
|---|---|---|
| Assureur maladie | Les assureurs maladie peuvent recevoir les données BRP | Demandez à votre assureur la date de fin ou de maintien de votre couverture. Si votre situation reste incertaine, demandez à SVB une évaluation au titre de la Wet langdurige zorg (Wlz, loi sur les soins de longue durée). Les questions sur l’assurance Wlz (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) expliquent cette démarche. |
| Caisse de pension | Les organismes de pension peuvent recevoir les données BRP | Demandez à votre caisse ce que le départ change. Vérifiez qu’elle peut vous joindre et vous payer à l’étranger. |
| Aide de la Wet maatschappelijke ondersteuning (Wmo, loi sur l’aide sociale) ou bijstand (aide sociale) versée par une commune | La nouvelle commune décide si vous avez droit à son aide selon des règles distinctes | Demandez à la nouvelle commune quelles aides vous devez éventuellement redemander. |
| Contrats privés et professionnels de santé | Le partage BRP peut actualiser certains dossiers de soins. Vérifiez la procédure de chaque organisme | Prévenez votre banque, employeur, bailleur, fournisseurs d’énergie et d’internet, médecin, dentiste et assureurs privés. Conservez leurs confirmations. |
Vérifiez l’aide communale séparément avec votre nouvelle commune. Si vous suivez l’inburgering (parcours d’intégration), consultez Déménager pendant l’inburgering. Ce guide vous aide à vérifier les démarches avec la nouvelle commune, votre PIP (plan personnel d’intégration et de participation), votre école et les examens déjà réservés.
Vous pouvez aussi vérifier vos coordonnées et lire les courriers de DUO dans Mijn Inburgering (votre espace personnel d’intégration). La page officielle de connexion à Mijn Inburgering (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) indique les coordonnées que vous pouvez modifier.
Un organisme peut recevoir votre nouvelle adresse et avoir encore besoin d’informations sur votre loyer, votre foyer, votre travail, vos soins ou votre départ. Consultez la vue d’ensemble des toeslagen (allocations) avant d’emménager chez quelqu’un. Le guide des impôts communaux et des autorités de l’eau vous aide à vérifier les factures locales après un déménagement aux Pays-Bas.
Dates enregistrées, amendes et droits de séjour
Commencez par vérifier la date BRP et la décision de l’organisme concerné. Pour l’assurance, les prestations et le droit de séjour, demandez confirmation à l’organisme responsable.
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| Problème | Conséquence possible | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Vous avez déclaré un déménagement aux Pays-Bas après le délai applicable | La commune retient la date de réception. Cela peut modifier une période utilisée pour une prestation ou un service | Déposez votre déclaration maintenant. Gardez la preuve et demandez à l’organisme qui a pris la décision d’expliquer les dates utilisées. |
| Vous avez déclaré le changement d’adresse en retard ou avec des erreurs | En 2026, la commune peut imposer une amende maximale de 325 € | Lisez la décision. La commune décide d’imposer ou non une amende : elle n’est pas automatique. |
| La commune a un doute sur les personnes qui vivent à une adresse | Elle peut ouvrir une enquête, demander des preuves ou visiter le logement, puis corriger des données BRP erronées | Répondez au plus tard à la date limite indiquée et gardez des copies des preuves d’occupation. |
| Vous partez vivre à l’étranger | Les prestations, la pension et l’assurance maladie néerlandaise dépendent de leurs propres règles | Vérifiez votre situation avec chaque organisme. Consultez le guide de l’assurance maladie : la désinscription ne décide pas à elle seule de votre couverture. |
| Vous avez un titre de séjour néerlandais ou un droit de séjour aux Pays-Bas au titre du droit de l’Union européenne (UE) | L’IND vérifie votre hoofdverblijf (résidence principale), c’est-à-dire où vous vivez et passez la plupart de votre temps. Une longue absence ou un départ pour vivre ailleurs peut modifier votre droit de séjour. | Consultez les règles IND sur la résidence principale liées plus haut pour votre catégorie exacte. La vue d’ensemble des titres de séjour vous aide à l’identifier avant de réserver un long séjour. |
Vérifier et corriger votre adresse enregistrée
Le formulaire conservé prouve ce que vous avez envoyé. MijnOverheid montre les données actuellement enregistrées dans la BRP. Vérifiez les deux avant de contacter un autre organisme au sujet d’une adresse ou d’une date erronée.
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| Étape | Ce que vous faites | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Gardez le reçu | Conservez le formulaire déposé, les pièces jointes et la confirmation | La réservation d’un rendez-vous ne prouve pas forcément le dépôt de la déclaration. |
| Vérifiez la BRP | Après le déménagement, ouvrez MijnOverheid et contrôlez l’adresse enregistrée | Le délai de traitement varie selon la commune. Contactez-la si la confirmation attendue n’arrive pas. |
| Demandez une correction | Si l’adresse ou la date est erronée, demandez une correction à la commune responsable et joignez les preuves | Après le délai applicable, la date de réception devient la date enregistrée du déménagement. Prouver que vous avez déménagé plus tôt ne suffit pas à rendre cette date erronée. |
| Répondez à une enquête | Suivez le délai et les instructions pour fournir les preuves indiqués dans la lettre de la commune | Un appel ne remplace pas la réponse écrite demandée. |
| Déposez un bezwaar (recours administratif) | Le délai habituel est de 6 semaines après l’annonce de la décision. Pour contester un refus de correction, une décision sur votre adresse ou une amende, suivez la décision écrite. Le guide de Rijksoverheid sur les recours (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) explique la démarche. | Indiquez votre nom, votre adresse, la date, la décision contestée, vos motifs et votre signature. Expliquez le résultat demandé et joignez les preuves utiles. Le dépôt du recours est gratuit. |
Que faire si votre situation ne correspond plus au registre ?
Choisissez la démarche correspondant à votre situation actuelle.
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| Votre problème | Première démarche | Limite à connaître |
|---|---|---|
| Vous avez déjà déménagé aux Pays-Bas et dépassé le délai applicable | Déclarez le déménagement à la commune de destination maintenant et gardez le reçu | La commune retient la date de réception de la déclaration tardive. |
| Vous vivez déjà à l’étranger mais restez inscrit comme résident | Contactez votre dernière commune néerlandaise. Expliquez quand vous êtes parti et demandez les preuves et la démarche nécessaires | Une date rétroactive n’est pas garantie. Réglez séparément les prestations, l’assurance et les obligations auprès de l’IND. |
| Votre adresse étrangère change après la désinscription | Actualisez votre adresse RNI via MyRNI ou la démarche RNI | Votre ancienne commune néerlandaise ne connaît pas automatiquement chaque déménagement ultérieur à l’étranger. |
| Vous n’avez pas de logement fixe aux Pays-Bas | Demandez une évaluation pour un briefadres à la commune de la personne ou de l’institution qui propose l’adresse | Un séjour à l’étranger inférieur au seuil de désinscription ne vous donne pas à lui seul droit à une adresse de correspondance. |
| Vous revenez et prévoyez au moins 4 des 6 prochains mois aux Pays-Bas | Prenez rendez-vous pour vous inscrire comme résident dans votre nouvelle commune. Toutes les personnes qui viennent vivre avec vous doivent se présenter, sauf exception légale. Si la santé ou une détention empêche cette présence, demandez comment déclarer par un représentant. | Inscrivez-vous dans les 5 jours suivant l’arrivée, sauf dans les deux cas de délai supplémentaire expliqués ci-dessous. Pour un séjour plus court, vérifiez l’inscription comme non-résident. Le guide du BSN et de l’inscription communale vous aide à choisir la démarche. |
Vous pouvez vous inscrire après les 5 jours si vous n’avez pas de droit de séjour valide et attendez un titre de séjour requis. Si vous ne pouvez pas prouver votre identité, vous pouvez attendre la fin de l’enquête d’identité. Vous devez ensuite vous inscrire. Les règles de Rijksoverheid sur l’inscription ultérieure (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) précisent ces exceptions.
Votre santé ou une détention peut empêcher votre présence en personne. Demandez à la commune quel représentant peut déclarer pour vous. Pour une exception liée à la santé, elle peut demander une attestation écrite de votre médecin traitant. Les instructions de RvIG sur la déclaration et la présence en personne (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) et l’article 30 du Besluit basisregistratie personen expliquent les conditions.
Pour vous réinscrire comme résident au retour, apportez une pièce d’identité valide et une preuve d’occupation du logement. Demandez les documents supplémentaires nécessaires pour votre famille. L’inscription comme résident est gratuite. Si vous revenez d’Aruba, Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius ou Saba, apportez une preuve de désinscription de ce territoire. Le plan de retour de NetherlandsWorldwide (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) explique les documents et la prise de rendez-vous. L’article 2.38 de la Wet basisregistratie personen fixe le seuil de retour à au moins deux tiers des 6 prochains mois.
Si le bailleur ou le résident principal bloque l’inscription, gardez le contrat et les preuves que vous vivez à cette adresse. Consultez le guide des problèmes d’inscription d’adresse pour la suite. Pendant que la commune vérifie une adresse erronée, utilisez la Berichtenbox (boîte de messages administratifs) de MijnOverheid pour le courrier numérique des organismes qui la proposent.
Déposez votre déclaration dans le délai correspondant à votre situation. Gardez les preuves et vérifiez MijnOverheid après le traitement par la commune. Prévenez les organismes qui exigent un signalement distinct et lisez leurs décisions. Les formulaires et les délais de traitement varient selon la commune : consultez sa page actuelle avant le dépôt. Le guide MijnOverheid et Berichtenbox : recevoir votre courrier administratif en ligne explique comment vérifier vos données et recevoir les courriers publics.
Pour un problème d’inscription ou un déménagement pendant l’inburgering, consultez ces guides :
- Auteur
- Par Inburgering.org team
- Relecteur
- Relu par Kirill Svavolia
Sources officielles
- Rijksoverheid : déclarer un déménagement à la commune (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Commune de destination, délai habituel de 4 semaines avant à 5 jours après, date officielle du déménagement retenue pour les déclarations dans les délais et tardives, pièce d’identité valide, preuve d’occupation, personnes autorisées et amende possible de 325 € maximum. RvIG précise les prolongations pour les week-ends et jours fériés.
- Wetten.overheid.nl (base officielle des lois et règlements néerlandais) : Wet basisregistratie personen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Articles 2.38 et 2.43 : au moins deux tiers de 6 mois aux Pays-Bas ou d’un an à l’étranger. Délais de déclaration, représentants, adresses de correspondance, corrections et amendes possibles de 325 € maximum.
- Rijksoverheid : inscription comme résident dans la BRP (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Inscription gratuite dans les 5 jours. Délai supplémentaire sans droit de séjour valide en attendant un titre requis, ou pendant une enquête si l’identité ne peut être prouvée. Inscription après l’enquête, proches accompagnants et inscription des non-résidents pour un séjour court.
- Rijksoverheid : inscription à un briefadres (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Conditions sans adresse de résidence ou dans un établissement, interdiction de la boîte postale, évaluation communale, personnes ou institutions pouvant fournir l’adresse, solution communale obligatoire, pièces d’identité et consentement.
- Rijksoverheid : désinscription de la BRP (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Informations publiques sur l’absence prolongée, le maintien d’un logement néerlandais, le statut de non-résident et les changements ultérieurs d’adresse étrangère. L’article 2.43 de la Wet basisregistratie personen fixe le seuil légal exact.
- NetherlandsWorldwide : se désinscrire avant un départ à l’étranger (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Période de déclaration de 5 jours, week-ends et jours fériés, différences communales, présence si une partie de la famille reste, démarche depuis l’étranger, transfert RNI, maintien du BSN, adresse étrangère ultérieure et organismes informés.
- NetherlandsWorldwide : demander une preuve de désinscription (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Demande au guichet, dates identiques, différences entre communes et possibilité d’obtenir un extrait RNI après la désinscription.
- NetherlandsWorldwide : modifier les données RNI (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Démarches pour actualiser l’adresse étrangère, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone via MyRNI ou un guichet RNI.
- Rijksoverheid : organismes qui reçoivent les données BRP (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Données et destinataires selon la situation personnelle, exemples d’organismes autorisés, consultation des données partagées dans MijnOverheid et demande gratuite d’informations à la commune.
- Rijksoverheid : enquêtes d’adresse (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Signalements, enquête et visite possibles, correction des données erronées, conséquences administratives et vérification de l’adresse enregistrée dans MijnOverheid.
- Rijksoverheid : contester une décision administrative (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Délai habituel de recours de 6 semaines, contenu requis, gratuité et consigne de suivre la décision pour connaître la démarche exacte.
- Gemeente Rotterdam : déclarer un déménagement (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Exemple de Rotterdam : déclaration en ligne ou par courrier, confirmation et déclaration d’occupation si d’autres personnes sont inscrites. Pour une autorisation de logement, présence obligatoire sans possibilité de mandater une autre personne.
- Gemeente Den Haag (commune de La Haye) : déclarer un départ à l’étranger (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Exemple de La Haye : déclaration numérique, écrite ou au guichet, présence si une partie de la famille part, destination, traitement, vérification dans MijnOverheid et preuve.
- Dienst Toeslagen : déménagement (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Adresse transmise par la commune. Le bénéficiaire doit déclarer le nouveau loyer ou arrêter l’allocation logement si le nouveau logement ne remplit pas les conditions.
- Dienst Toeslagen : déménagement à l’étranger (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Adresse étrangère transmise par la commune, arrêt de l’allocation logement à l’étranger et conditions distinctes pour les allocations de santé, de garde d’enfants et de complément pour enfant.
- Rijksoverheid : déclaration d’adresse avec un titre de séjour (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Transmission à l’IND d’un changement d’adresse aux Pays-Bas déclaré dans les délais. Déclaration directe pour un déménagement tardif aux Pays-Bas ou un départ à l’étranger. Un enfant peut déclarer son changement à partir de 12 ans.
- IND : résidence principale (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Critères d’absence selon le titre de séjour, indices, exceptions et possibilité de retrait ou de refus de renouvellement du droit de séjour.
- Rijksoverheid : démarches avant l’émigration (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Données de départ, préparation de DigiD, vérifications de l’assurance maladie et de la pension, déclaration directe à UWV ou SVB en cas de prestation.
- DUO : rembourser un prêt depuis l’étranger (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Obligation de transmettre directement l’adresse étrangère pour un prêt étudiant, adresse e-mail correcte pour le courrier numérique et risque d’arriérés de remboursement non remarqués.
- SVB : questions sur l’assurance Wlz (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Situation d’assurance maladie néerlandaise à l’étranger selon l’activité, vérification avec l’assureur et éventuelle évaluation Wlz par SVB.
- NetherlandsWorldwide : retour aux Pays-Bas (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Prise de rendez-vous, inscription dans les 5 jours, documents essentiels, présence des proches et preuve requise au retour des territoires caribéens du Royaume. Le Besluit et RvIG précisent les exceptions légales à la présence.
- DigiD : moyens de connexion (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Service officiel d’identité numérique et moyens de connexion disponibles.
- MijnOverheid : données personnelles et courrier administratif (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Consultation de l’inscription communale et réception du courrier numérique par la Berichtenbox.
- NetherlandsWorldwide : modifier votre adresse RNI (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Actualisation de l’adresse étrangère via MyRNI avec DigiD ou par un guichet RNI. Cette mise à jour est recommandée, sans être obligatoire.
- Inburgeren.nl (site officiel de DUO sur l’intégration) : connexion à Mijn Inburgering (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Consultation et modification des coordonnées, et lecture des courriers de DUO dans Mijn Inburgering.
- Gemeente Het Hogeland (commune de Het Hogeland) : démarches lors d’un déménagement (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Exemples pratiques de signalement direct aux banques, employeurs, fournisseurs, professionnels de santé et assureurs.
- RvIG : instructions sur l’émigration (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Seuil de départ à partir de deux tiers d’une année, mois séparés et exception pour les marins professionnels : port d’attache néerlandais, absence prévue de 2 ans maximum et maintien d’une adresse néerlandaise.
- RvIG : déclaration d’adresse et présence en personne (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Présence pour l’inscription comme résident et le départ, représentants, exceptions liées à la santé ou à la détention et justificatifs médicaux possibles.
- Staatsblad (journal officiel des lois et décrets néerlandais) 2013, 493 : Besluit basisregistratie personen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Articles 29 et 30 : exception de départ pour les marins professionnels, représentation et exceptions à la présence, vérifiées avec les instructions actuelles de RvIG.
- NetherlandsWorldwide : Registratie Niet-Ingezetenen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Registre des non-résidents, lien avec la BRP et démarches pour l’inscription, les données et les extraits.
- Belastingdienst : site officiel (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Site et services officiels de l’administration fiscale.
- UWV : site officiel (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Site officiel de l’organisme d’assurance des salariés.
- SVB : site officiel (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Site officiel de la banque d’assurance sociale et de ses prestations.
- RvIG : délais de changement d’adresse et dates enregistrées (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Délai habituel de déclaration d’un déménagement aux Pays-Bas, prolongations pour les week-ends et jours fériés reconnus, au moins 2 jours ouvrables dans les 5 jours et date retenue après le délai applicable.
- Service Public : Déclaration de changement d'adresse (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le service français permet de déclarer de nouvelles coordonnées à plusieurs administrations et à certains organismes privés en une seule démarche.
- Wikifin (FSMA) : organismes à prévenir après un déménagement en Belgique (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Après l’officialisation du déménagement en Belgique, certaines institutions reçoivent automatiquement la nouvelle adresse. D’autres doivent être prévenues directement.