Contrôlez votre avis et respectez ses délais
Vérifiez votre nom, l’adresse, les taxes et les délais sur l’aanslag (avis d’imposition). Les locataires peuvent recevoir des taxes liées au ménage. Les propriétaires paient aussi des impôts sur le bien. Les tarifs varient selon la commune ou le waterschap (office des eaux). Payez avant l’échéance ou demandez un paiement échelonné ou une kwijtschelding (remise d’impôt). Pour contester des faits ou une valeur immobilière erronés, vous avez 6 semaines à compter de la date de la décision pour déposer un bezwaar (réclamation officielle).
Ce guide s’adresse aux locataires et propriétaires qui reçoivent un avis fiscal local aux Pays-Bas. Une gemeente (commune), un waterschap ou un organisme fiscal régional peut vous l’envoyer. La loi fixe les taxes autorisées. Chaque autorité décide de ses tarifs et de ses démarches. Les exemples de 2026 ci-dessous s’appliquent uniquement aux lieux nommés. L’impôt national sur le revenu est distinct ; consultez le guide de l’impôt sur le revenu pour les nouveaux arrivants.
Comment vérifier votre avis avant de choisir une démarche ?
Vous pouvez recevoir l’avis par courrier ou dans la Berichtenbox (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (boîte aux lettres numérique des services publics). Un organisme fiscal régional peut percevoir les taxes de plusieurs autorités. Pour traiter votre avis, suivez ces étapes :
- Comparez les six éléments ci-dessous avec vos documents.
- Dans le deuxième tableau, choisissez la démarche adaptée : paiement, remise ou réclamation.
- Suivez les instructions de l’organisme avant le délai correspondant.
- Conservez la confirmation.
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| Élément | Ce qu’il faut vérifier | Conséquence pour votre démarche |
|---|---|---|
| Organisme | Commune, waterschap ou organisme fiscal régional ; notez son portail et ses coordonnées | Vous payez, demandez une remise et déposez une réclamation auprès de l’organisme nommé sur la décision. |
| Personne et adresse | Nom, adresse et statut retenu pour chaque taxe : usager, résident ou propriétaire | Un logement partagé peut donner lieu à un seul avis au nom d’une personne. Une taxe due par le propriétaire ne devient pas une taxe due par le locataire lorsque le bailleur vous transmet une copie. |
| Année et période fiscales | 2026 ou une autre année ; année entière ou période plus courte | Un déménagement et les dates de début ou de fin d’occupation modifient certaines taxes d’usager. Plusieurs taxes restent dues par la personne qui était propriétaire au 1er janvier. |
| Taxes et base de calcul | Nom de la taxe, taille du ménage, consommation d’eau, WOZ-waarde (valeur officielle du bien immobilier), chien, stationnement ou autre base | Chaque taxe peut avoir sa propre personne redevable, son calcul et sa voie de contestation. |
| Date de la décision | La dagtekening (date imprimée sur la décision) | Les délais ordinaires de réclamation contre un avis fiscal ou une décision WOZ sont normalement de 6 semaines à compter de cette date. |
| Instructions de paiement | Échéance, paiement échelonné, prélèvement automatique et suspension éventuelle pendant une demande | Une réclamation ou une demande de remise n’a pas le même effet sur le paiement partout. Demandez une confirmation à l’organisme. |
Le deuxième tableau vous aide à choisir une démarche. Si vous ne pouvez pas payer et que l’avis contient une erreur, vous pouvez avoir besoin de demander un délai de paiement et de déposer une réclamation.
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| Votre situation | Démarche | Action à faire maintenant |
|---|---|---|
| Les faits et le montant sont corrects, et vous pouvez payer | Paiement ou échéancier indiqué sur l’avis | Programmez le paiement ou activez le prélèvement automatique avant la première échéance. |
| L’avis est correct, mais vous ne pouvez pas payer à temps | Betalingsregeling (échéancier), kwijtschelding ou les deux | Vérifiez les deux possibilités auprès de l’organisme avant l’échéance. Les conditions et la suspension du paiement varient. |
| Le nom, l’adresse, la période, les données du ménage ou le type de taxe sont erronés | Correction informelle si elle est proposée, sinon réclamation contre l’avis | Respectez le délai de 6 semaines même si un agent examine l’erreur. |
| La valeur WOZ ou les données du bien sont erronées | Rapport d’évaluation WOZ, contact avec l’organisme puis réclamation WOZ | Déposez la réclamation sous 6 semaines, sauf si la commune confirme que le contact informel vaut réclamation. |
| Vous avez reçu un rappel, une mise en demeure ou un commandement de payer | Service de recouvrement de l’organisme ; aide de la commune en cas de dettes si d’autres factures sont aussi impayées | Contactez-les le jour même. Les étapes suivantes du recouvrement ajoutent des frais. |
Quelles taxes communales concernent les locataires et les propriétaires ?
Un avis communal peut inclure des taxes sur les déchets, les égouts, le bien immobilier, les chiens et le stationnement. Le tableau indique qui peut devoir les payer.
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| Taxe | Qui peut devoir payer cette taxe ? | Calcul courant | Règle nationale et choix local |
|---|---|---|---|
| Afvalstoffenheffing (taxe sur les déchets) | Usager d’un bien desservi par la collecte des déchets ménagers ; un membre du ménage est généralement désigné | Forfait, montant selon le ménage, montant selon l’utilisation ou combinaison de ces critères | La commune choisit le calcul. Pour un logement partagé, sous-loué ou loué pour une courte durée, des règles particulières peuvent désigner une autre personne redevable. |
| Rioolheffing (redevance des égouts) | Propriétaire, usager ou les deux | Forfait, taille du ménage, consommation d’eau, valeur WOZ ou combinaison de ces critères | Le règlement fiscal local fixe qui paie et comment calculer la redevance. Si vous êtes locataire, vérifiez s’il vous impose cette taxe. |
| Onroerendezaakbelasting (OZB, impôt sur les biens immobiliers) | Propriétaire du logement au 1er janvier | Pourcentage local de la valeur WOZ | Le locataire d’un logement ne paie pas d’OZB. L’usager d’un bâtiment non résidentiel peut devoir une OZB d’usager. |
| Hondenbelasting (taxe sur les chiens) | Personne qui garde un chien | Nombre de chiens ou tarif de chenil | Seules les communes qui prélèvent cette taxe peuvent la demander. Déclaration du chien et exemptions dépendent des règles locales. |
| Parkeerbelasting (taxe de stationnement) | Personne qui stationne dans une zone payante ou utilise un permis | Tarif selon la zone et la durée, ou permis ; un impayé peut entraîner une naheffingsaanslag parkeerbelasting (rappel de taxe de stationnement) | Cette taxe dépend du stationnement ou du permis. Ce n’est pas une taxe annuelle automatique du ménage. Tarifs et démarches sont locaux. |
Les impôts généraux financent le budget de la commune. Les redevances de service couvrent les coûts prévus pour ces services. Le conseil municipal vote les tarifs chaque année. La Rijksoverheid (administration centrale néerlandaise) explique cette distinction dans sa liste des taxes communales autorisées (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Vous pouvez contester une erreur sur votre avis. Si les recettes prévues d’une redevance de service dépassent ses coûts prévus, vous pouvez aussi déposer une réclamation ou demander une explication.
L’organisme peut établir un seul avis au nom d’un membre du ménage. Les colocataires peuvent convenir de partager les frais. La personne nommée sur l’avis reste responsable du paiement auprès de l’organisme. Pour une chambre avec cuisine, douche ou toilettes partagées, une location courte ou une sous-location, l’usager désigné par la loi peut être une autre personne que celle qui paie le loyer. Vérifiez l’avis, le règlement local et le bail avant de répartir ou de transmettre une taxe.
Comment les montants diffèrent-ils selon la commune en 2026 ?
Ces exemples montrent plusieurs façons de calculer les taxes locales en 2026. Chaque ligne concerne une commune et précise les conditions.
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| Exemple local de 2026 | Montant ou base publiés | Personne concernée | À vérifier pour votre adresse |
|---|---|---|---|
| Afvalstoffenheffing à Amsterdam | 352 € si une personne occupe le bien au 1er janvier 2026 ; 469 € pour deux personnes ou plus | Usager du bien désigné pour le ménage | Si l’obligation de paiement commence plus tard en 2026, utilisez le nombre d’occupants à cette date. Vérifiez les dates de début et de fin selon le règlement d’Amsterdam. |
| Afvalstoffenheffing à Rotterdam | 381,90 € pour 1 résident ; 457,50 € pour 2 ; 495,30 € pour 3 ou plus | Usager désigné pour le ménage | Les trois catégories de ménage de Rotterdam et la période indiquée sur l’avis. |
| Rioolheffing à Amsterdam | 192,04 € pour le propriétaire ; part usager au-delà de 300 m³ d’eau par an | Propriétaire ; usager si sa consommation annuelle dépasse 300 m³ | Un locataire consommant au maximum 300 m³ par an ne paie pas de part usager à Amsterdam. |
| Rioolheffing à Hoeksche Waard | 144,25 € pour le propriétaire ; part usager de 72,13 € pour une personne ou de 144,25 € pour plusieurs | Propriétaire et usager du logement | Le règlement de 2026 fixe aussi des règles locales sur les périodes d’année et le prélèvement automatique. |
| Hondenbelasting à Tilburg | 132,28 € pour le premier chien ; 187,60 € pour le deuxième | Personne qui garde le chien, selon le règlement de Tilburg | Votre commune prélève-t-elle cette taxe et demande-t-elle de déclarer le chien ? |
| Rappel de taxe de stationnement à Amsterdam | Stationnement dû et frais locaux de rappel de taxe | Personne redevable selon la décision sur le stationnement | Les preuves, le délai et les instructions de report du paiement figurant sur la décision. |
Pour connaître votre montant, utilisez l’avis de 2026, la page des tarifs ou le calculateur de votre commune. Indiquez la bonne adresse, la composition du ménage et votre statut de locataire ou de propriétaire. Vérifiez à nouveau chaque année : les conseils municipaux votent de nouveaux tarifs annuels.
Quelles taxes l’office des eaux peut-il vous demander ?
L’avis du waterschap peut inclure un prélèvement de résident, un prélèvement pour l’épuration des eaux usées et un prélèvement dû par le propriétaire. Le tableau précise qui les paie habituellement. Le waterschap gère la protection contre les inondations, les niveaux d’eau et l’épuration des eaux usées. Ses taxes sont distinctes de la redevance communale des égouts et du contrat d’eau potable ; consultez le guide des services essentiels. Un organisme régional peut réunir les taxes communales et celles du waterschap sur un seul avis. Chaque taxe reste rattachée à son autorité.
Si vous avez l’habitude des factures d’eau en France ou en Wallonie (Belgique), l’assainissement peut déjà y figurer. Aux Pays-Bas, vérifiez séparément le contrat d’eau potable, la rioolheffing de la commune et les taxes du waterschap.
Depuis le 1er janvier 2026, les waterschappen appliquent des taux distincts pour les propriétaires de logements et d’autres bâtiments. Chaque organisme fixe toujours ses tarifs régionaux. L’Unie van Waterschappen (association des offices des eaux néerlandais) explique les changements du régime fiscal de 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) liés à la Waterschapswet (loi sur les offices des eaux).
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| Prélèvement du waterschap | Qui le paie habituellement | Base de calcul | Limite ou exception |
|---|---|---|---|
| Watersysteemheffing ingezetenen (taxe de gestion des eaux due par les résidents) | Un membre désigné du ménage occupant un logement autonome | Généralement un forfait par logement, selon la situation au début de l’année | Un logement aux équipements partagés ou un autre usage particulier peut relever d’une autre catégorie. Vérifiez l’avis. |
| Zuiveringsheffing (prélèvement pour l’épuration des eaux usées) | Usager d’un logement dont les eaux usées rejoignent les égouts publics | Pour un logement ordinaire, 1 vervuilingseenheid (unité de pollution) pour un résident et 3 pour deux résidents ou plus | En cas de rejet direct dans les eaux de surface, une verontreinigingsheffing (prélèvement pour pollution) peut s’appliquer à la place. Pour un usage particulier du bien, consultez les règles du waterschap. |
| Watersysteemheffing gebouwd (taxe de gestion des eaux due par les propriétaires) | Propriétaire au début de l’année fiscale | Pourcentage de la valeur WOZ du logement fixé par le waterschap | Depuis 2026, les taux diffèrent entre logements et autres bâtiments. Cette taxe est due au waterschap par le propriétaire. Le locataire n’a pas à la payer. |
Trouvez votre organisme avec l’outil officiel de recherche du waterschap (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Saisissez votre code postal et votre numéro de maison. Consultez ensuite ses tarifs de 2026 ou son calculateur. Les limites du waterschap et de la commune diffèrent. Si le bailleur vous demande de rembourser une taxe due par le propriétaire, cela ne change pas la personne qui la doit à l’organisme. Vérifiez le bail séparément.
Combien paie un locataire à Amsterdam en 2026 ?
Cet exemple concerne un logement autonome loué à Amsterdam pendant toute l’année. La consommation annuelle d’eau ne dépasse pas 300 m³. L’adresse dépend du Waterschap Amstel, Gooi en Vecht (AGV, office des eaux de l’Amstel, du Gooi et de la Vecht). Les chiffres proviennent des tarifs fiscaux d’Amsterdam pour 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) et des tarifs fiscaux AGV pour 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
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| Taxe | Ménage d’une personne | Ménage de deux personnes ou plus | Pourquoi elle apparaît |
|---|---|---|---|
| Afvalstoffenheffing d’Amsterdam | 352,00 € | 469,00 € | Taxe communale sur les déchets |
| Part usager de la rioolheffing d’Amsterdam | 0 € | 0 € | Le propriétaire paie 192,04 € ; ce locataire consomme au maximum 300 m³ d’eau par an |
| Watersysteemheffing ingezetenen d’AGV | 186,85 € | 186,85 € | Forfait de résident par logement |
| Zuiveringsheffing d’AGV | 92,79 € | 278,37 € | 1 unité de pollution pour une personne, 3 pour plusieurs |
| Total de cet exemple | 631,64 € | 934,22 € | Taxe communale sur les déchets et les deux prélèvements du waterschap pour le locataire |
Le total comprend la taxe sur les déchets d’Amsterdam et les deux prélèvements AGV du locataire. Il exclut la taxe sur les chiens, le stationnement, l’eau potable, l’énergie et les accords privés avec le bailleur. Un autre waterschap, système d’égouts, mode de taxation des déchets, date de comptage du ménage ou adresse peut changer le total. Le guide du coût de la vie vous aide à prévoir le reste du budget du ménage.
Comment vérifier la valeur immobilière indiquée sur l’avis ?
La WOZ-beschikking (décision officielle sur la valeur du bien immobilier) figure souvent sur le même document que les taxes communales. Pour l’année fiscale 2026, la waardepeildatum (date de référence de la valeur) est le 1er janvier 2025. La Waarderingskamer (organisme de contrôle des évaluations immobilières) explique les dates de référence WOZ (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). En cas de construction, de rénovation ou d’autre modification concernée pendant 2025, la commune utilise l’état du bien au 1er janvier 2026. Cette date est la toestandspeildatum (date de référence de l’état du bien). La date de référence de la valeur reste le 1er janvier 2025.
La valeur WOZ peut modifier l’OZB du propriétaire, le prélèvement dû par le propriétaire au waterschap et d’autres calculs. Le Belastingdienst (administration fiscale néerlandaise) explique aux propriétaires comment comparer la valeur préremplie et la décision communale dans son guide de la valeur WOZ pour la déclaration de revenus (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Utilisez la date de référence correspondant à l’année fiscale de cette déclaration.
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| À contrôler | Documents ou données | Action suivante |
|---|---|---|
| Bien et adresse | Logement, garage, terrain et adresse indiqués sur la décision | Signalez à la commune un bien erroné ou une partie absente ou ajoutée à tort. |
| Dates de référence | Valeur au 1er janvier 2025 ; si nécessaire, état du bien au 1er janvier 2026 | Ne comparez pas la décision de 2026 uniquement aux prix affichés aujourd’hui. |
| Caractéristiques du bien | Surface, type, état, annexes et ventes comparables ; consultez le taxatieverslag (rapport d’évaluation) gratuit et signalez les données absentes ou erronées | Demandez le rapport dans le portail communal ou MijnOverheid (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (portail des services publics). Relevez les erreurs de fait. |
| Valeur retenue | Logements comparables, en tenant compte de leurs différences réelles | Contactez la commune. Si elle ne confirme pas une correction, déposez une réclamation WOZ officielle sous 6 semaines. |
Une réclamation WOZ concerne la valeur du bien ou les données utilisées pour l’évaluer. Une réclamation contre l’avis fiscal concerne par exemple la personne redevable, la période, le nombre d’occupants ou l’application d’une taxe. Après la décision, une valeur WOZ plus basse peut modifier les avis qui en dépendent. Elle ne supprime pas les taxes sans lien avec la WOZ. La Waarderingskamer explique comment contrôler la valeur et déposer une réclamation (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) gratuitement.
Que deviennent vos taxes lorsque vous déménagez ?
Le règlement de chaque taxe locale fixe l’effet d’un déménagement sur votre avis. La Basisregistratie Personen (BRP, registre de la population) et les documents de propriété fournissent les informations utiles. L’organisme applique le règlement fiscal concerné pour décider qui doit payer.
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| Taxe ou changement | Règle applicable | Que faire |
|---|---|---|
| Déchets et part usager des égouts | Les règles locales peuvent prévoir un début, une fin ou une réduction par mois entiers. Déménager dans la même commune peut avoir un autre effet que la quitter. | Vérifiez les anciens et nouveaux avis et la page de la commune sur les déménagements. |
| OZB, part des égouts due par le propriétaire et taxe de gestion des eaux due par le propriétaire | Le propriétaire au début de l’année fiscale reste généralement redevable de l’avis entier. | Le notaire peut répartir les frais entre acheteur et vendeur. L’autorité conserve cependant la personne initialement redevable. |
| Prélèvements de résident et d’épuration du waterschap | La taxe de gestion des eaux est due pour l’année entière. Un départ vers un autre waterschap peut réduire le prélèvement d’épuration pour la période restante. | Consultez la page du waterschap sur les déménagements. Vérifiez que l’organisme a reçu le changement d’adresse dans la BRP. |
| Arrivée ou départ d’un membre du ménage | La date de comptage et les règles de recalcul sont locales. | Comparez le nombre d’occupants et la date du changement avec le règlement. Ne supposez pas qu’un remboursement sera immédiat. |
| Adresse ou période erronée | Une erreur dans le registre et une erreur sur l’avis fiscal nécessitent deux corrections. | Corrigez la BRP et respectez le délai de réclamation contre l’avis. Consultez le guide de l’inscription à l’adresse. |
Les règles d’Amsterdam après un déménagement (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) prévoient une réduction de la taxe sur les déchets si tout le ménage part dans une autre commune. Amsterdam la réduit aussi si vous partez dans un verzorgingshuis (établissement de soins) ou en beschermd wonen (logement protégé), et que personne ne reste à l’ancienne adresse. La réduction est automatique. Un déménagement vers un autre logement ordinaire dans Amsterdam ne donne pas de réduction. Les règles de Rotterdam après un déménagement (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) prévoient un nouveau calcul par mois entiers pour l’ancienne et la nouvelle adresse. Ces règles sont locales.
Comment payer en plusieurs fois ?
Une automatische incasso (autorisation de prélèvement automatique) peut répartir la somme sur plusieurs paiements. Le nombre d’échéances et les conditions varient selon l’organisme. Un échéancier séparé peut entraîner des intérêts de recouvrement. Les règles d’Amsterdam sur les échéanciers (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) autorisent jusqu’à 12 mensualités pour la plupart des taxes communales de 2026. Vous devez payer au moins 30 € par mois. Amsterdam facture des intérêts après la date limite de paiement.
Vérifiez si votre réclamation ou demande de remise suspend le paiement des taxes concernées. Lisez l’accusé de réception. Si nécessaire, demandez à l’organisme un uitstel van betaling (report du paiement). Payez les sommes non couvertes par la demande avant leur échéance.
Les règles de Rotterdam sur les retards de paiement (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) montrent comment les frais peuvent augmenter en 2026. Vous recevez d’abord une herinnering (rappel) gratuite, puis une aanmaning (mise en demeure) facturée 10 € ou 22 €. Un dwangbevel (commandement de payer) coûte ensuite au moins 56 €. Une saisie peut suivre. Les frais dépendent du montant impayé. D’autres organismes peuvent appliquer d’autres étapes et montants. Si vous recevez un rappel, contactez l’organisme pour demander comment payer, reporter le paiement ou obtenir une remise.
Pouvez-vous obtenir une remise d’impôt ?
L’organisme examine vos revenus, votre patrimoine et vos dépenses nécessaires.
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| Contrôle | Ce qui varie selon l’organisme | Votre démarche |
|---|---|---|
| Taxes pouvant faire l’objet d’une remise | Chaque commune et waterschap choisit les taxes autorisées pour lesquelles il accorde une remise. | Consultez la liste actuelle de l’organisme. Ne supposez pas que la remise couvre une taxe due par le propriétaire, une taxe sur les chiens ou une taxe sur le stationnement. |
| Revenus et ménage | Le montant de référence dépend du ménage et de l’âge. Le calcul tient compte des dépenses admises. | Utilisez l’outil officiel actuel et fournissez les justificatifs demandés sur le ménage. |
| Comptes bancaires, biens et véhicules | Les montants de patrimoine admis varient. Amsterdam exclut du patrimoine un véhicule de valeur plus élevée si vous prouvez qu’il est indispensable au travail ou en raison d’une maladie ou d’un handicap. | Utilisez les seuils de 2026 de l’organisme. Justifiez pourquoi un bien est indispensable. |
| Date de la demande | Certains organismes acceptent une demande pendant une période limitée après paiement. D’autres fixent une autre règle. | Demandez avant l’échéance si possible. Lisez la décision pour savoir si un remboursement est prévu. |
| Recouvrement pendant la demande et contrôles futurs | Certains organismes suspendent les taxes couvertes et peuvent proposer un contrôle annuel automatique avec votre accord. | Gardez l’accusé de réception. Confirmez le montant suspendu et vérifiez si votre accord couvre une autre année. |
Le contrôle du patrimoine pour une remise fiscale est plus strict que celui de l’aide sociale. Les règles nationales de remise fiscale (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) fixent ce contrôle. L’organisme utilise un plafond de revenus lié à la bijstandsnorm (montant de référence de l’aide sociale). Demandez quel plafond s’applique à votre situation. Si votre patrimoine ne suffit pas à payer l’avis, l’organisme calcule votre betalingscapaciteit (capacité annuelle de paiement). Vous devez consacrer 80 % de cette capacité à l’impôt. La remise peut être totale, partielle ou refusée.
La remise de Rotterdam sur les déchets en 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) couvre au maximum 76,5 % de cette taxe. Vous devez payer les 23,5 % restants. La page d’Amsterdam sur les remises (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) indique plusieurs taxes communales liées au logement et une démarche séparée pour les taxes AGV. La page AGV sur les remises (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) couvre les prélèvements de résident, d’épuration et de pollution. Elle exclut le prélèvement sur les bâtiments dû par le propriétaire.
Utilisez les plafonds actuels de revenus et de patrimoine de votre organisme. Les règles d’Amsterdam pour une remise (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) expliquent par exemple ses plafonds d’épargne et ses exceptions pour les véhicules. Ces chiffres locaux s’appliquent seulement à Amsterdam.
Quelle décision devez-vous contester ?
Une erreur sur l’avis, une valeur immobilière erronée et une remise refusée ont chacune leur démarche. Lisez les instructions de la décision avant de choisir une voie dans le tableau.
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| Problème | Bonne démarche | Délai ou limite |
|---|---|---|
| Personne redevable, adresse, période, nombre d’occupants ou application de la taxe erronés | Réclamation contre l’avis auprès de l’organisme ; indiquez vos coordonnées, le numéro d’avis, les raisons, les preuves et votre signature | La Rijksoverheid indique un délai de réclamation (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) de 6 semaines à compter de la date de l’avis communal. Pour un avis régional ou du waterschap, suivez la démarche imprimée. |
| Valeur WOZ ou caractéristiques du bien erronées | Contact WOZ puis, si nécessaire, réclamation WOZ officielle à la commune ou à son organisme fiscal | 6 semaines à compter de la date de la décision WOZ. Respectez ce délai pendant les échanges informels. |
| Remise refusée | Démarche de réexamen ou de recours administratif indiquée sur la décision de remise | Utilisez le délai de cette décision. Le recours contre le refus de remise et la réclamation fiscale suivent des démarches distinctes. |
| Rappel de taxe de stationnement | Réclamation avec justificatif de paiement, permis ou autre preuve ; pour Amsterdam, suivez ses règles de réclamation sur le stationnement (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) | Amsterdam donne 6 semaines pour contester. Faites-le sous 2 semaines pour obtenir à temps un report de paiement. Après 2 semaines, payez pendant la réclamation pour éviter une mise en demeure. |
| Tarif plus élevé que dans une autre commune | Demandez le détail du calcul ou contestez une erreur précise sur l’avis. Un tarif local plus élevé ne suffit pas à justifier une réclamation. | Si les recettes prévues d’une redevance de service dépassent ses coûts prévus, vous pouvez déposer une réclamation ou demander une explication. |
Si la commune rejette votre réclamation, vous pouvez saisir le tribunal. Si celui-ci vous donne raison, il peut réduire ou annuler l’avis. Le règlement fiscal local continue de s’appliquer tant qu’une décision n’a pas modifié votre avis.
Déposer une réclamation ne suspend pas toujours le paiement. Certains organismes reportent automatiquement la somme contestée. D’autres exigent une demande. Des intérêts peuvent continuer à courir. Vérifiez dans l’accusé de réception quelle somme est suspendue. Si ce n’est pas clair, demandez une réponse écrite à l’organisme avant l’échéance.
Que faire si le délai est passé ou si vous recevez une nouvelle demande de paiement ?
Si le délai de réclamation WOZ de 6 semaines est passé, demandez à la commune une ambtshalve vermindering (réduction après le délai). Les règles de la Waarderingskamer pour les demandes WOZ tardives (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) imposent une réduction si la valeur correcte est inférieure de plus de 20 % à la valeur évaluée. Vous pouvez demander un réexamen pour une période remontant jusqu’à 5 ans. Faites une demande distincte pour chaque année.
Si vous recevez une demande de paiement pendant le traitement de votre demande de remise, contactez l’expéditeur. AGV précise que cela peut arriver lorsque vous demandez la remise par l’intermédiaire d’une commune. Présentez votre confirmation de demande et demandez quelles taxes vous devez encore payer.
Quand demander de l’aide pour plusieurs dettes ?
La schuldhulpverlening (aide de la commune en cas de dettes) peut traiter les dettes envers plusieurs créanciers. Selon les règles de la Rijksoverheid sur l’aide de la commune en cas de dettes (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), vous devez recevoir des informations sur l’aide possible sous 4 semaines. La décision intervient normalement sous 8 semaines. Des informations financières incomplètes peuvent prolonger ce délai. Un échéancier fiscal concerne uniquement l’avis en question.
Contactez la commune si vos dettes entraînent une menace d’expulsion, de coupure du gaz, de l’eau, de l’électricité ou du chauffage urbain, ou de résiliation de l’assurance maladie. La Wet gemeentelijke schuldhulpverlening (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) impose un premier entretien sous 3 jours ouvrables dans ces situations. La demande d’aide seule ne supprime pas votre échéance fiscale. Contactez aussi l’organisme fiscal et demandez si un report de paiement s’applique à votre avis. Le guide de l’aide de la commune en cas de dettes explique ce qu’il faut préparer et où faire la demande.
Conservez l’avis, son enveloppe ou la preuve de réception numérique, les confirmations de paiement, les justificatifs du déménagement et chaque décision. Vérifiez les frais liés à votre adresse chaque janvier et après un déménagement.
Choisissez le guide qui correspond à votre prochaine démarche :
- Auteur
- Par Inburgering.org team
- Relecteur
- Relu par Kirill Svavolia
Sources officielles
- Rijksoverheid: Welke belastingen heft de gemeente? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Impôts autorisés, tarifs locaux votés chaque année, différence entre impôts généraux et redevances couvrant un service, et limites de la contestation d’un tarif.
- Rijksoverheid: Kan ik bezwaar maken tegen de gemeentelijke belastingaanslag? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Réclamation ordinaire contre un avis communal : délai de 6 semaines à compter de la date de l’avis.
- Rijksoverheid: Wanneer kom ik in aanmerking voor kwijtschelding? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Cadre national de la remise : l’organisme choisit les taxes concernées et examine revenus, patrimoine et dépenses nécessaires. Vous devez consacrer 80 % de votre capacité annuelle de paiement à l’impôt.
- Rijksoverheid: Waar moet ik schuldhulpverlening aanvragen? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Aide de la commune en cas de dettes : informations sous 4 semaines et décision normalement sous 8 semaines. Un dossier financier incomplet peut prolonger ce délai. La règle de l’entretien urgent provient séparément de la loi.
- Waarderingskamer: Waardepeildatum en toestandspeildatum (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Pour la valeur WOZ de 2026, la date de référence de la valeur est le 1er janvier 2025. Une modification importante du bien intervenue après cette date peut rendre pertinent son état au 1er janvier 2026.
- Waarderingskamer: WOZ-waarde controleren en bezwaar maken (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Contact informel, réclamation WOZ sous 6 semaines et demandes tardives : réduction de plus de 20 % de la valeur évaluée, pour une période pouvant remonter à 5 ans.
- Belastingdienst: Welke WOZ-waarde moet ik invullen? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La déclaration de revenus contient normalement une valeur WOZ préremplie. Pensez à la comparer à la décision communale correspondant à la bonne date de référence.
- Waterschappen: Waterschapsbelasting (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Structure nationale des taxes des ménages : les locataires paient généralement les prélèvements de résident et d’épuration. Les propriétaires paient aussi un prélèvement sur la propriété.
- Unie van Waterschappen: Aanpassing belastingstelsel (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Modification de la Waterschapswet entrée en vigueur le 1er janvier 2026 : taux distincts pour les propriétaires de logements et d’autres bâtiments, et répartition régionale des coûts.
- Waterschappen: Mijn waterschap (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Outil officiel de recherche par code postal et numéro de maison pour trouver le bon organisme parmi les 21 waterschappen.
- Waterschap AGV: Tarieven waterschapsbelasting 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Tarifs AGV de 2026 : 186,85 € par logement, 92,79 € par unité de pollution, 1 unité pour une personne et 3 pour deux personnes ou plus, ainsi que le taux applicable aux propriétaires.
- Waterschap AGV: Kwijtschelding (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Prélèvements AGV pouvant faire l’objet d’une remise, outil d’orientation, limite de 3 mois après paiement et contrôles annuels automatiques possibles avec votre accord.
- Gemeente Amsterdam (commune d’Amsterdam) : Belastingtarieven 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Tarifs d’Amsterdam en 2026 pour les déchets, l’OZB des logements et les égouts. La part usager des égouts s’applique seulement au-delà de 300 m³.
- Gemeente Amsterdam: Gemeentelijke belastingen bij verhuizing (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Réduction de la taxe sur les déchets à Amsterdam après un départ vers une autre commune, un établissement de soins ou un logement protégé si personne ne reste à l’adresse. Déménagements ordinaires dans la ville et taxes du propriétaire après une vente.
- Gemeente Amsterdam: Betalingsregeling (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Exemple d’échéancier à Amsterdam : jusqu’à 12 mensualités pour la plupart des taxes, au moins 30 € par mois, avec intérêts de recouvrement après l’échéance.
- Gemeente Rotterdam (commune de Rotterdam) : Kwijtschelding afvalstoffenheffing 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Autre règle locale : remise limitée à 76,5 % de la taxe sur les déchets de 2026 à Rotterdam. Les 23,5 % restants sont dus. Une demande est possible jusqu’à 3 mois après paiement.
- Gemeente Rotterdam: Betaal op tijd (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Exemple local de recouvrement : rappel gratuit, mise en demeure facturée 10 € ou 22 €, commandement de payer à partir de 56 € et saisie possible.
- Gemeente Hoeksche Waard (commune de Hoeksche Waard) : Verordening rioolheffing 2026 (règlement sur la redevance des égouts) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Exemple de 2026 où la redevance des égouts comprend une part due par le propriétaire et une part due par l’usager, avec des règles locales sur la taille du ménage, les périodes d’année et les 10 prélèvements automatiques.
- Gemeente Tilburg (commune de Tilburg) : Verordening hondenbelasting 2026 (règlement sur la taxe sur les chiens) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Exemple d’une commune qui taxe les chiens en 2026 : 132,28 € pour le premier chien et 187,60 € pour le deuxième.
- Gemeente Amsterdam: Bezwaar tegen een parkeerbon (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Exemple local de rappel de taxe de stationnement : délai de réclamation de 6 semaines et condition propre à Amsterdam pour reporter le paiement.
- Waarderingskamer: WOZ-taxatieverslag (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Rapport d’évaluation gratuit auprès de la commune ou dans MijnOverheid, contenu du rapport et dates de référence pour 2026.
- Gemeente Rotterdam: Vragen over belastingen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Envoi par courrier ou Berichtenbox, ajustement de la taxe sur les déchets par mois entiers après un déménagement, taxes annuelles du propriétaire et règles de report du paiement.
- Gemeente Amsterdam: Kwijtschelding aanvragen belastingaanslag (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Taxes liées au logement qui peuvent faire l’objet d’une remise, démarche séparée auprès d’AGV, limite de 3 mois après paiement et suspension des taxes couvertes par la demande.
- Gemeente Amsterdam: Inkomen en vermogen bij kwijtschelding (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Plafonds locaux de revenus et d’épargne, et exception pour un véhicule indispensable au travail ou en raison d’une maladie ou d’un handicap.
- MijnOverheid: Berichtenbox (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Boîte aux lettres numérique officielle et portail personnel des services publics.
- Ondernemersplein (portail public d’information pour les entreprises) : Onroerendezaakbelasting (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Seuls les propriétaires paient l’OZB des logements. Les usagers d’autres bâtiments peuvent aussi la payer. La personne redevable au 1er janvier paie pour l’année entière.
- Staatsblad (bulletin des lois et décrets néerlandais) : Wet gemeentelijke schuldhulpverlening, artikel 4 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Article 4, paragraphe 2 : premier entretien pour l’aide de la commune en cas de dettes sous 3 jours ouvrables en cas de menace, notamment de coupure du chauffage urbain ou de résiliation de l’assurance maladie.
- Gemeente Heerenveen (commune de Heerenveen) : Verordening afvalstoffenheffing 2026 (règlement sur la taxe sur les déchets) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Personne redevable pour un logement non autonome (avec des installations partagées) et pour des locations successives ; application locale des règles de la taxe sur les déchets.
- Gemeente Zundert (commune de Zundert) : Beleidsregels schuldhulpverlening 2026 (règles de l’aide communale en cas de dettes) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Application officielle actuelle de la règle nationale : premier entretien sous 3 jours ouvrables en cas de menace liée aux dettes.
- Belastingsamenwerking Rivierenland (organisme régional chargé des impôts locaux) : Over BSR (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Un organisme régional peut établir et recouvrer les taxes de la commune et du waterschap sur un seul avis.
- Waterschap AGV : Mijn AGV waterschapsbelasting (espace personnel pour les taxes de l’office des eaux) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Personne du ménage désignée pour payer, classement des logements partagés, délai de réclamation de 6 semaines et taxe de gestion des eaux due par les résidents pour l’année entière.
- Waterschap AGV: Wat kosten onze plannen in 2025? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le prélèvement pour pollution concerne les rejets directs d’eaux usées dans les eaux de surface. Cette source explique la différence entre prélèvements, sans servir de référence aux montants de 2026.
- Amsterdam : règlement de l’afvalstoffenheffing de 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Tarifs de la taxe sur les déchets de 2026, nombre d’occupants au 1er janvier ou au début ultérieur de l’obligation de paiement, et règles par mois entiers au début ou à la fin de cette obligation.
- SVHW (organisme fiscal régional) : recouvrement et report de paiement pendant l’aide de la commune en cas de dettes (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Conditions de suspension du recouvrement fiscal pendant l’aide de la commune en cas de dettes : avis de stabilisation, accord sur les dettes ou période de gel des mesures de recouvrement prononcée par le tribunal. La demande d’aide seule ne suspend pas le paiement.
- Wet gemeentelijke schuldhulpverlening : publication officielle (PDF) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Article 4, paragraphe 2 : premier entretien sous 3 jours ouvrables en cas de menace d’expulsion, de coupure du gaz, de l’eau, de l’électricité ou du chauffage urbain, ou de résiliation de l’assurance maladie.
- Amsterdam : règles de recouvrement de 2026 et exception pour un véhicule dans le calcul du patrimoine (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Paragraphe 26.2.3 : un véhicule est exclu du patrimoine si le demandeur prouve qu’il est indispensable à son activité professionnelle, ou en raison d’une maladie ou d’un handicap le concernant ou concernant les membres de sa famille visés par la règle.
- Service Public : Assainissement des eaux usées domestiques (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - En France, la redevance d’assainissement collectif figure le plus souvent sur la facture d’eau ; la facturation peut être groupée avec celle de l’eau potable.
- SWDE : Les factures SWDE : claires, compréhensibles et complètes (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - En Wallonie, en Belgique, la facture d’eau comprend la distribution et l’assainissement selon la structure du Code wallon de l’eau.