Impôt sur le revenu aux Pays-Bas : remplir la M-aangifte

Ce guide vous aide à déclarer vos revenus après un déménagement, puis les années où vous vivez aux Pays-Bas. Commencez par l’année fiscale et le lieu où vous avez vécu. Notez la date limite de votre lettre. Le Belastingdienst (administration fiscale) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) prévoit des déclarations différentes selon que vous avez déménagé en cours d’année, vécu toute l’année aux Pays-Bas ou toute l’année à l’étranger. Vos revenus et biens étrangers, ainsi que vos périodes d’assurance sociale, peuvent modifier le résultat.

Choisissez la déclaration selon le lieu où vous avez vécu pendant l’année fiscale. Votre lettre et les règles ci-dessous indiquent ensuite si vous devez l’envoyer et à quelle date.

Si vous avez vécu toute l’année à l’étranger comme fonctionnaire détaché par les Pays-Bas, les instructions officielles prévoient une déclaration de résident en ligne ou le formulaire P (déclaration de résident) papier. Si vous avez déménagé pendant l’année, utilisez M. Si le portail et votre lettre indiquent des parcours différents, demandez au Belastingdienst quelle déclaration utiliser avant l’envoi.

La déclaration M 2025 a ouvert en ligne le 1er mai 2026. Le Belastingdienst avait annoncé le 1er juillet 2026 comme date de dépôt. Cette date est passée. Vérifiez votre lettre et toute confirmation de report. Si votre délai est dépassé, déclarez au plus vite.

Sans lettre, vous deviez déclarer avant le 14 juillet 2026 si la déclaration 2025 remplie indiquait plus de 57 € à payer. Si vous ne l’avez pas fait, déclarez au plus vite. Si le résultat indique seulement un remboursement supérieur à 18 €, vous pouvez encore le demander. Le délai normal de cinq ans pour demander un remboursement de 2025 se termine le 31 décembre 2030.

Conservez les documents ci-dessous. Préparez dès maintenant votre DigiD (identité numérique) si vous comptez déclarer en ligne. La page officielle de la déclaration M, propose les formulaires jusqu’à l’année 2025. En 2027, vérifiez votre aangiftebrief et les instructions M à jour. Utilisez les dates pour 2026 plutôt que le calendrier de l’année précédente.

Rassemblez les documents qui correspondent à votre situation avant d’ouvrir la déclaration. La liste officielle des documents (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) concerne 2025. Gardez les justificatifs des deux pays pour les dates demandées dans la déclaration M :

• Votre BSN (numéro d’identification des citoyens), DigiD ou identifiant européen admissible, vos coordonnées bancaires et la date exacte du déménagement.
• Chaque jaaropgaaf (relevé annuel de salaire) d’un employeur ou organisme de prestations néerlandais. Utilisez vos fiches de paie si un relevé manque.
• Les justificatifs des revenus néerlandais et étrangers : salaires, prestations, pensions, activité indépendante ou d’entreprise et autres sommes demandées dans le formulaire.
• Les relevés de vos comptes bancaires, d’épargne, de placement et de cryptoactifs aux Pays-Bas et à l’étranger. Ajoutez les biens immobiliers, prêts hypothécaires et autres dettes aux dates demandées.
• Le BSN et les documents de votre conjoint, de votre fiscale partner (partenaire fiscal) et de vos enfants quand la déclaration les demande.
• Les justificatifs de déductions, tout voorlopige aanslag (avis d’imposition provisoire) et toute beschikking (décision) concernant l’expatregeling.

La déclaration en ligne peut contenir des données préremplies sur votre salaire, vos comptes et votre logement. Vérifiez ces données (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) avec vos documents d’origine. Corrigez les erreurs et ajoutez ce qui manque, notamment les revenus et biens à l’étranger.

Suivez ces étapes pour déclarer en ligne. Les déclarations sont normalement disponibles pour les cinq années précédentes. L’application mobile de déclaration des revenus ne permet pas de déclarer une année où vous avez vécu hors des Pays-Bas.

1. Connectez-vous à Mijn Belastingdienst (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) avec DigiD ou un identifiant européen admissible.
2. Ouvrez Inkomstenbelasting (impôt sur le revenu).
3. Ouvrez Belastingaangifte (déclaration fiscale).
4. Sélectionnez le bon Belastingjaar (année fiscale).
5. Choisissez « Aangifte inkomstenbelasting voor belastingplichtigen die een deel van het jaar buiten Nederland wonen doen » (déclarer ses revenus quand on a vécu une partie de l’année hors des Pays-Bas).
6. Remplissez la déclaration avec vos documents des deux pays.
7. Vérifiez le calcul.
8. Envoyez la déclaration si elle est obligatoire ou si vous choisissez de demander un remboursement.
9. Enregistrez l’accusé de réception.

Conservez l’avis d’imposition à son arrivée.

Si vous ne pouvez ou ne voulez pas déclarer en ligne, demandez le formulaire M papier de la bonne année. Le Belastingdienst indique qu’il l’envoie dans les deux semaines suivant la réception de votre demande. Ce formulaire existe uniquement en néerlandais. Signez-le après l’avoir rempli et suivez les instructions de renvoi. Votre date limite reste la même, sauf si le Belastingdienst vous accorde un report.

Si vous déclarez comme entrepreneur avec le formulaire M papier, vous devez aussi remplir les M-jaarstukken (comptes annuels de l’entreprise pour la déclaration M). Demandez ce livret au BelastingTelefoon Buitenland (service téléphonique pour les questions fiscales des non-résidents) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).

La déclaration M pose des questions sur les périodes avant et après votre déménagement. Indiquez les revenus et biens demandés pour les deux pays, même si un autre pays peut les imposer. Les règles sur les revenus étrangers (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) expliquent quand une convention fiscale ou une mesure néerlandaise évite la double imposition. Déclarer un revenu ne signifie pas automatiquement payer un impôt néerlandais dessus. Vérifiez aussi si vous devez déclarer dans le pays quitté.

Si vous avez quitté la France et êtes devenu non-résident fiscal, vous devez aussi déclarer l’année du départ en France l’année suivante. L’annexe 2042-NR est nécessaire si vous avez reçu des revenus imposables en France après le départ ; cette démarche reste distincte de la déclaration M.

Une participation de 5 % dans une société peut relever de la Box 2 (revenus d’une participation importante dans une société), expliquée plus bas. Demandez un conseil adapté à votre situation si une convention fiscale ou l’un de ces éléments change votre déclaration.

Un employeur néerlandais retient la loonheffing (impôt sur le salaire et cotisations d’assurances nationales) et l’indique sur le jaaropgaaf. La déclaration compare cette retenue à l’impôt calculé pour l’année. L’avis d’imposition indique un remboursement si vous avez trop payé, ou un solde à payer dans le cas contraire. Le guide de la fiche de paie néerlandaise vous aide à vérifier les retenues sur votre salaire.

Vous pouvez obtenir un remboursement si vous avez vécu aux Pays-Bas une partie de l’année et reçu un salaire. Le Belastingdienst cite cette situation comme exemple de remboursement possible (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Le résultat dépend de votre situation. Revenus étrangers, plusieurs employeurs, revenus complémentaires et périodes d’assurance sociale néerlandaise peuvent le modifier. Les déductions, les crédits d’impôt, un partenaire fiscal et les revenus de la Box 2 ou de la Box 3 (épargne et placements) peuvent aussi modifier le résultat. Remplissez toute la déclaration avant de décider de demander un remboursement facultatif.

Exemple pour une déclaration 2025 : votre employeur a retenu 10 800 €. La déclaration calcule 10 200 € d’impôt sur le revenu et de cotisations d’assurances nationales. La différence est de 600 €. Dans cet exemple du Belastingdienst, l’avis provisoire rembourse ces 600 €. Cet exemple montre le calcul ; il ne permet pas d’estimer votre remboursement pour l’année du déménagement.

Le Belastingdienst classe les revenus imposables dans trois catégories appelées boxes. Les crédits d’impôt et votre situation d’assurance sociale modifient le montant final. Utilisez donc les chiffres de l’année que vous déclarez. Les montants ci-dessous sont ceux de 2026.

Le premier taux de la Box 1 comprend les cotisations d’assurances nationales. Le taux change si vous atteignez l’âge AOW ou si vous l’avez déjà atteint. La déclaration en ligne applique les taux et crédits d’impôt. Ce tableau ne suffit pas à calculer l’impôt de l’année d’un déménagement.

Pour la Box 3, l’abattement de 118 714 € s’applique si vous êtes partenaires fiscaux toute l’année. Il s’applique aussi si vous êtes partenaires une partie de l’année et choisissez ce statut pour l’année entière. Le taux de 36 % porte sur le rendement calculé des placements, pas sur le montant total de vos biens.

Dans la déclaration 2025, vous pouvez indiquer le werkelijk rendement (rendement réel) si votre patrimoine dépasse l’abattement de la Box 3. Cette saisie est facultative. Si vous l’indiquez, le Belastingdienst compare les calculs forfaitaire et réel, puis retient l’impôt le plus bas. Le calcul sur le rendement réel ne prévoit pas d’abattement sur le patrimoine. Suivez les questions de l’année fiscale concernée.

Si vous recevez une aangiftebrief, vous devez déclarer avant la date indiquée. Sans lettre, remplissez d’abord la bonne déclaration. Vous devez l’envoyer si l’impôt dû dépasse le seuil d’imposition. Selon la règle générale, la déclaration doit parvenir au Belastingdienst avant le 14 juillet suivant l’année fiscale.

Sans lettre, demander un remboursement reste facultatif. Le Belastingdienst rembourse les sommes supérieures à 18 € pour 2025 comme pour 2026. Pour l’obligation de déclarer, utilisez le seuil de l’année concernée ci-dessous.

Si vous avez déjà payé ou reçu de l’argent par un voorlopige aanslag, consultez les règles de seuil pour l’avis définitif (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Ne comparez pas seulement le solde restant avec ce tableau. Par exemple, si vous avez déjà payé 100 € et que l’impôt total est de 120 €, le Belastingdienst peut encore vous demander les 20 € restants.

Vous pouvez normalement demander un remboursement pendant cinq ans après l’année fiscale. Gardez la preuve de l’envoi et vérifiez que le Belastingdienst possède vos bonnes coordonnées bancaires. Pour les aides financières en complément de votre déclaration, consultez le guide des toeslagen (allocations).

Demandez l’uitstel (report) avant la date limite de votre lettre. Pour une déclaration depuis l’étranger ou une déclaration M, utilisez le formulaire papier néerlandais ou appelez le BelastingTelefoon Buitenland. Suivez les instructions de report pour ces déclarations (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), qui prévoient un parcours différent de la demande en ligne habituelle.

Le report change la date de dépôt, mais des intérêts fiscaux peuvent toujours s’appliquer. Selon les instructions officielles, les intérêts sur un avis 2025 à payer établi après le 1er juillet 2026 courent à partir du 1er juillet 2026.

Pour une déclaration M, le Belastingdienst indique que vous recevez généralement un message sous trois mois. Ce message peut confirmer la réception ou contenir un avis provisoire. L’avis définitif peut arriver plus tard.

Le Belastingdienst prévoit un délai de trois ans après l’année fiscale pour l’avis définitif. Pour 2025, ce délai se termine le 31 décembre 2028. Un report de déclaration accordé prolonge ce délai de la même durée. Lorsqu’un avis accorde un remboursement, le Belastingdienst le verse normalement dans la semaine qui suit la date de cet avis.

Un rappel vous donne une nouvelle date pour agir. Si vous devez encore déclarer, faites-le au plus vite. Le Belastingdienst envoie d’abord une herinnering (rappel), puis une aanmaning (mise en demeure) si vous n’avez toujours pas déclaré. Après la mise en demeure, votre déclaration doit lui parvenir dans les dix jours ouvrables suivant la date de la lettre.

L’amende publiée en octobre 2026 est de 469 € si la déclaration arrive après ce délai. Des retards répétés peuvent porter l’amende à 6 709 €. Si vous ne déclarez jamais, le Belastingdienst estime votre revenu. Des intérêts fiscaux peuvent aussi s’appliquer. Lisez chaque nouvelle lettre et respectez la date indiquée.

Si vous avez besoin de plus de temps après un rappel, les instructions pour une déclaration tardive (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) prévoient une demande écrite distincte. Envoyez une lettre expliquant votre situation à Belastingdienst, Postbus 2523, 6401 DA Heerlen. Respectez le délai actuel tant que vous n’avez pas reçu de décision.

Les conditions de l’expatregeling (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) permettent à l’employeur de rembourser sans impôt certains frais supplémentaires liés au travail à l’étranger. Il peut aussi choisir de verser sans impôt jusqu’à 30 % du salaire, indemnité comprise, en 2026. Votre employeur peut convenir d’un pourcentage plus bas. Dès votre premier jour de travail, demandez-lui si vous remplissez les conditions, quelle indemnité est prévue et quand envoyer la demande.

En 2026, l’indemnité exonérée est plafonnée à 78 600 € pour une année entière. Ce plafond est atteint avec un salaire de 262 000 € si toutes les conditions sont remplies. Si le régime s’applique seulement une partie de l’année, le plafond diminue en proportion de cette période.

Vous faites la demande avec votre employeur. Vous devez être salarié, avoir été recruté hors des Pays-Bas et remplir les conditions de distance et de salaire. La règle habituelle de distance concerne les 24 mois précédant votre premier jour de travail aux Pays-Bas. Pendant plus de 16 de ces mois, vous devez avoir vécu à plus de 150 kilomètres de la frontière néerlandaise, à vol d’oiseau.

Pour 2026, l’une de ces conditions de salaire doit s’appliquer :

• Votre salaire annuel imposable, hors indemnité exonérée, dépasse 48 013 €.
• Si vous avez moins de 30 ans et un master universitaire néerlandais admissible ou un diplôme étranger équivalent, votre salaire dépasse 36 497 €.
• Si vous faites de la recherche scientifique dans un établissement de recherche désigné ou si vous vous formez pour devenir médecin spécialiste, aucun seuil salarial ne s’applique.

Des règles de distance particulières concernent certains salariés qui reviennent aux Pays-Bas et certaines personnes ayant un doctorat. Vérifiez les conditions officielles avec votre employeur si vous êtes dans l’une de ces situations. Pour un doctorat, le formulaire 2026 demande aussi si vous avez commencé à travailler dans l’année suivant son obtention.

Pour que le régime s’applique dès votre premier jour de travail, la demande doit parvenir au Belastingdienst dans les quatre mois suivant ce jour. Une demande plus tardive ne donne pas droit à l’indemnité en pourcentage dès le début. Avant la prise d’effet de la décision, l’employeur peut seulement rembourser sans impôt les frais supplémentaires réels admissibles. Le Belastingdienst annonce une réponse dans les huit semaines suivant la réception d’une demande complète.

Une beschikking est valable au maximum cinq ans. Des périodes antérieures de travail ou de résidence aux Pays-Bas peuvent réduire cette durée. Des exceptions existent pour les périodes anciennes et les courts séjours. Suivez la date de fin de votre décision. Si vous avez déjà vécu ou travaillé ici, vérifiez les conditions officielles.

Si les deux employeurs appartiennent au même groupe reconnu d’organismes qui retiennent l’impôt sur les salaires, votre décision peut rester valable tant que vous remplissez les conditions. Vous n’avez pas besoin d’une nouvelle demande. Demandez à votre employeur si les deux organismes appartiennent à ce groupe.

En dehors de ce groupe, le formulaire 2026 vérifie que vous avez conclu le nouveau contrat pendant que votre décision était encore valable et dans les trois mois suivant votre dernier jour de travail. Si l’ancien employeur vous a placé en non-actief (dispense de travail imposée par l’employeur), ce délai commence le premier jour de cette dispense. Vous et le nouvel employeur devez demander la poursuite du régime dans les quatre mois suivant le nouveau début de travail pour qu’il s’applique dès ce jour.

En 2025–2026, les trois groupes peuvent utiliser jusqu’à 30 % et le seuil salarial existant. À partir de 2027, le pourcentage autorisé et le seuil salarial dépendent de la date de début du régime.

L’option partiële buitenlandse belastingplicht (imposition partielle comme non-résident) a pris fin pour la plupart des personnes à partir de 2025. Si vous utilisiez l’expatregeling avant 2024, vous pouvez encore remplir les conditions jusqu’à la déclaration 2026. Vous devez vivre aux Pays-Bas et utiliser encore ce régime. Cette option vous traite comme non-résident pour la Box 2 et la Box 3. Elle s’arrête à la fin de votre expatregeling. Vérifiez la transition avant de déclarer si vous avez des biens étrangers ou des parts de société.

Un voorlopige aanslag repose sur une estimation pour l’année en cours. Il permet de payer l’impôt attendu par mensualités ou de recevoir un remboursement attendu pendant l’année. Le calcul définitif règle la différence.

Demandez ou modifiez cette estimation dans Mijn Belastingdienst. Choisissez l’option pour les personnes vivant aux Pays-Bas si vous êtes résident, ou celle des non-résidents si vous vivez à l’étranger. Le Belastingdienst indique une réponse habituelle sous quatre semaines et une notification sous huit semaines.

Un avis provisoire existant est normalement renouvelé pour l’année suivante à partir de mi-décembre. Vérifiez la nouvelle estimation. Mettez-la à jour après un déménagement, un changement de salaire, un achat immobilier, un nouveau revenu ou tout autre changement de situation. Les sommes payées ou reçues avec cet avis sont prises en compte dans le calcul annuel de l’impôt.

Pour remplir votre déclaration M, vous pouvez prendre un rendez-vous d’aide avec le Belastingdienst (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). L’outil de réservation est en néerlandais. Le service téléphonique peut vous aider à réserver. Si vous ne parlez ni néerlandais ni anglais, venez avec un interprète. Les entrepreneurs peuvent poser des questions fiscales précises, mais le Belastingdienst ne propose pas de rendez-vous pour remplir leur déclaration de revenus.

Si un proche ou un conseiller déclare en ligne pour vous, utilisez DigiD Machtigen (autorisation DigiD) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) pour la tâche et la période concernées. Gardez votre identifiant, votre mot de passe et votre code d’application DigiD privés.

Si vous déclarez vous-même sans DigiD ni identifiant européen admissible, demandez le formulaire M papier. Si vous vivez aux Pays-Bas, vous pouvez aussi demander un code d’autorisation par téléphone. La personne autorisée déclare alors en ligne avec son propre DigiD. Vous ne pouvez pas recevoir ce code par courrier si vous vivez à l’étranger ou à Bonaire, Sint Eustatius ou Saba. Si vous avez besoin de plus de temps, demandez un report avant votre date limite.

Choisissez la page qui répond à votre prochaine question :

• Pour accéder aux services en ligne, consultez le guide de création et de récupération de DigiD.
• Pour remplir votre déclaration M avec de l’aide, consultez les rendez-vous du Belastingdienst (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).