Vérifiez les heures, le brut, les retenues et le virement
Comparez la période de paie, les heures payées et le salaire brut de votre loonstrook (fiche de paie néerlandaise) à vos relevés et à votre contrat. Vérifiez ensuite l’impôt et chaque retenue. Le nettoloon (salaire net) doit correspondre au virement bancaire. Pour les salariés de 21 ans et plus, le minimum standard est de 14,99 € brut par heure depuis le 1er juillet 2026. Contrôlez séparément le vakantiebijslag (pécule de vacances).

Ce guide s’adresse aux salariés aux Pays-Bas, y compris aux intérimaires. Votre contrat et la cao (convention collective) applicable déterminent certaines lignes de votre fiche de paie.
Les quatre montants à vérifier
Commencez par la période et les heures payées. Vérifiez ensuite le brut, les prélèvements et le net. Pour chaque chiffre, consultez le document de la colonne centrale. La dernière colonne vous aide à comprendre un écart.
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| À vérifier | Document à comparer | Ce que l’écart peut révéler |
|---|---|---|
| Période et heures payées | Planning, pointages et relevés de congés | Heures manquantes, mauvaise période ou pause non payée |
| Salaire brut | Contrat, grille de salaire, cao et minimum légal | Erreur de taux, de prime ou d’élément du salaire |
| Prélèvements et retenues | Choix de la réduction d’impôt, régime de retraite et autorisations écrites | Mauvais réglage ou retenue inexpliquée |
| Salaire net | Virement bancaire et date de paiement convenue | Paiement partiel, tardif ou absent |
La fiche peut aussi afficher les cumuls depuis le début de l’année, les coûts pour l’employeur ou les bases de calcul. Ces chiffres ne sont pas des sommes supplémentaires versées ou retenues. Commencez par la colonne de la période en cours. Si les intitulés ne sont pas clairs, demandez au service de paie quelle colonne lire.
Quand recevoir une fiche et que doit-elle contenir ?
Votre employeur doit vous remettre une fiche avec le premier salaire. Il doit aussi le faire lorsque le brut, un élément du salaire, une retenue ou votre minimum légal change. Une fiche mensuelle est courante. L’employeur peut s’en dispenser seulement si tous ces montants restent identiques. Une fiche numérique exige votre accord explicite. Vous devez pouvoir la sauvegarder et la consulter plus tard. Les règles officielles sur les fiches de paie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) et l’article 7:626 du Burgerlijk Wetboek (Code civil) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) précisent ces obligations.
Si vous avez travaillé en France ou en Belgique, la règle diffère : la France permet une fiche numérique sauf opposition, tandis que la Belgique exige un accord écrit. Aux Pays-Bas, votre accord explicite est nécessaire ; vous devez pouvoir sauvegarder la fiche et la consulter plus tard.
Les informations ci-dessous doivent figurer sur votre fiche. Le tableau reprend les indications de Rijksoverheid (gouvernement néerlandais) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
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| Information | Mentions obligatoires |
|---|---|
| Salaire | Salaire brut en argent ; chaque élément du salaire, comme le salaire de base, les primes, les bonus et le pécule ; chaque prélèvement ou retenue ; votre salaire minimum légal applicable. |
| Identité et période | Votre nom, celui de l’employeur et la période couverte par le calcul du salaire. |
| Contrat | Heures de travail convenues ; indication précisant si le contrat est écrit, s’il est à durée indéterminée et s’il prévoit du travail sur appel. |
La fiche explique le paiement. Votre contrat et la cao fixent beaucoup des droits qui déterminent ce paiement. Vérifiez dans ces documents la grille de salaire, les heures prévues, les primes, les règles des heures supplémentaires et le régime de retraite. Le guide du contrat de travail vous indique où les trouver.
Vérifier les heures et le salaire brut
La période de paie peut être une semaine, quatre semaines ou un mois civil. La mention obligatoire des heures correspond à celles prévues au contrat. Les heures réelles ou payées peuvent apparaître sur d’autres lignes. Gardez vos propres relevés si vos horaires varient.
Pour les heures supplémentaires et les primes, consultez votre contrat ou votre cao. Pour le taux horaire, vérifiez aussi le minimum légal.
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| Ligne possible | Signification | Où vérifier la règle |
|---|---|---|
| Basisloon (salaire de base) ou salaris (salaire) | Salaire brut de base pour la période | Contrat et grille de salaire |
| Uurloon (salaire horaire) | Taux horaire brut | Contrat, cao et minimum légal |
| Overwerk (heures supplémentaires) | Heures supplémentaires ou leur paiement | Contrat ou cao |
| Toeslag (prime) | Prime d’équipe, d’horaires irréguliers ou autre | Contrat ou cao |
| Ziekte (maladie) ou loondoorbetaling (maintien du salaire) | Salaire maintenu pendant la maladie | Loi, contrat et cao |
| Vakantie (vacances) ou verlof (congé) | Heures de congé payées ou solde de congés | Relevés de congés, contrat et cao |
| Reiskosten (frais de trajet) ou onkosten (frais) | Remboursement de trajet ou de frais | Règles de l’employeur, contrat et cao |
Ces lignes dépendent de votre situation. La loi néerlandaise ne fixe pas de majoration générale pour les heures supplémentaires. Consultez votre contrat ou votre cao pour savoir si les heures supplémentaires sont payées, donnent droit à un repos ou à une prime. La maladie et les congés suivent leurs propres règles. Le nom donné à une ligne de paie ne modifie pas ces droits.
Le salaire minimum horaire légal en 2026
Utilisez le taux en vigueur quand vous avez travaillé. Le tableau officiel du minimum en 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) donne les taux du 1er janvier au 30 juin, puis ceux du 1er juillet au 31 décembre. Les montants ci-dessous correspondent aux règles standard.
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| Âge | Brut par heure, 1er janv.–30 juin 2026 | Brut par heure, 1er juil.–31 déc. 2026 |
|---|---|---|
| 21 ans et plus | 14,71 € | 14,99 € |
| 20 | 11,77 € | 11,99 € |
| 19 | 8,83 € | 8,99 € |
| 18 | 7,36 € | 7,50 € |
| 17 | 5,81 € | 5,92 € |
| 16 | 5,07 € | 5,17 € |
| 15 | 4,41 € | 4,50 € |
Ces montants sont des taux horaires bruts. Depuis 2024, il n’existe plus de minimum légal fixe par mois, semaine ou jour. En 2026, les salariés de 18 à 20 ans sous contrat de beroepsbegeleidende leerweg (BBL, formation professionnelle en alternance) ont des taux minimums plus bas. Si ce contrat vous concerne, demandez au service de paie de vérifier le minimum légal BBL. Le salaire plus élevé prévu par votre contrat ou votre cao reste dû.
Pour certains salariés qui perçoivent une prestation liée à un handicap, UWV (Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, organisme des assurances des salariés) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) peut autoriser une loondispensatie (dérogation au salaire minimum). L’employeur peut alors verser moins que le minimum standard. Si vous êtes concerné, demandez l’autorisation et le calcul du salaire avant de conclure à un sous-paiement.
La réforme adoptée du salaire minimum des jeunes (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) augmente les taux des 16–20 ans et supprime la grille BBL distincte à compter du 1er janvier 2027. Elle ne change pas les taux des heures travaillées en 2026.
Quels paiements comptent dans le minimum ?
Pour vérifier le minimum légal, retenez uniquement les éléments qui comptent dans ce calcul. La liste du gouvernement (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) comprend :
- Salaire de base.
- Paiement des heures supplémentaires ou additionnelles.
- Primes de performance, d’équipe ou d’horaires irréguliers.
- Commission fixe sur le chiffre d’affaires.
- Pourboires faisant partie du salaire convenu.
Les paiements suivants ont un autre objet. Ils restent hors du calcul du minimum horaire légal :
- Pécule de vacances.
- Remboursements de frais, y compris de trajet.
- Cotisations patronales de retraite et autres prestations différées.
- Participation aux bénéfices et bonus occasionnels ou conditionnels.
- Paiements de fin d’année.
Pour une période de paie ordinaire soumise aux règles standard, additionnez uniquement les éléments admis. Divisez le total par les heures payées : heures travaillées, congés payés et heures de maladie pour lesquelles l’employeur maintient le salaire. Comparez le résultat au taux de votre âge et des dates travaillées. Contrôlez séparément le pécule de vacances et les frais.
Un salaire réduit pendant la maladie, un changement d’âge ou de taux, un salaire tout compris ou une correction demande un calcul distinct pour chaque partie de la période. Si vous êtes concerné, demandez au service de paie ou à un juriste d’expliquer le calcul.
Exemple : vous avez 25 ans et comptez 160 heures payées en septembre 2026, sous les règles standard. Votre minimum brut est de 160 × 14,99 € = 2 398,40 €, hors pécule de vacances et frais. Si les éléments admis de votre salaire totalisent 2 350 €, l’écart est de 48,40 €. Demandez au service de paie de l’expliquer ou de le corriger.
Comprendre le passage du brut au net
Le tableau distingue les lignes qui modifient votre salaire net des informations servant seulement au calcul.
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| Ligne possible | Signification | Effet sur votre net |
|---|---|---|
| Brutoloon | Salaire brut en argent avant prélèvements et retenues | Total de départ, différent du virement |
| Fiscaal loon ou loon voor loonheffing | Salaire imposable servant au prélèvement fiscal | Base de calcul qui peut différer du brut |
| Loonheffing (impôt sur le salaire et cotisations sociales nationales) | Impôt sur le salaire et cotisations sociales nationales retenus pour vous | Réduit le net |
| Loonheffingskorting (réduction d’impôt appliquée à la paie) | Indique si la paie applique votre réduction d’impôt | Augmente généralement le net de la période si le choix est « oui » |
| Pensioenpremie werknemer (cotisation salariale de retraite) | Votre part si un régime de retraite d’entreprise s’applique | Réduit le salaire selon les règles du régime |
| Premies werknemersverzekeringen (cotisations aux assurances des salariés) ou werkgeversheffing Zvw (contribution patronale prévue par la Zorgverzekeringswet, loi sur l’assurance maladie) | Cotisations patronales ou informations de calcul pour la plupart des salariés | Ces cotisations ne réduisent normalement pas le net. L’employeur peut toutefois récupérer sur votre net jusqu’à 50 % de la part de cotisation WGA (régime de retour au travail en cas d’incapacité partielle). Une cotisation Zvw distincte à la charge du salarié s’applique dans certaines situations. |
| Nettoloon | Salaire après prélèvements et retenues à la charge du salarié | Doit correspondre au virement, en tenant compte d’un éventuel paiement indiqué séparément. |
Une cotisation de retraite apparaît si un régime d’entreprise s’applique et si vous devez payer une part salariale. Vérifiez la base de calcul et le pourcentage dans vos documents de retraite ou votre cao. Une cotisation patronale affichée pour information est payée par l’employeur.
Ces cotisations au régime d’entreprise sont distinctes de l’AOW (Algemene Ouderdomswet, retraite de base néerlandaise). Le guide des retraites et de l’AOW explique la différence et comment vérifier vos droits enregistrés.
Le service de paie doit retenir 52 % sans réduction d’impôt sur le salaire si des données personnelles obligatoires manquent ou sont erronées, si votre identité n’est pas vérifiée à temps ou si les autorisations de séjour ou de travail nécessaires sont invalides. Si vous avez demandé un BSN et que le retard échappe à votre contrôle et à celui de votre employeur, fournissez des preuves et demandez si l’exception s’applique.
Vérifier qui applique la réduction d’impôt sur la paie
Faites appliquer la loonheffingskorting par un seul employeur ou organisme payeur à la fois. Si vous changez d’employeur, chacun peut l’appliquer pendant votre emploi chez lui. Chaque payeur ne connaît que le revenu qu’il vous verse. Si deux payeurs simultanés appliquent la réduction, ils risquent de retenir trop peu d’impôt.
Vérifiez ce choix sur votre fiche et demandez au payeur de le modifier si nécessaire. Les instructions de Belastingdienst (administration fiscale néerlandaise) pour plusieurs emplois (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) expliquent la règle. Le calcul annuel de l’impôt fixe le montant final à payer ou à recevoir.
Remboursements de frais et paiements ponctuels
Un remboursement peut être exonéré grâce à une règle précise ou à la werkkostenregeling (WKR, régime fiscal des frais professionnels). Demandez à votre employeur quelle règle s’applique. Le seul mot « remboursement » ne suffit pas à déterminer si la somme est imposée.
Selon les règles de paie standard, une table fiscale spéciale s’applique aux bijzondere beloningen (rémunérations ponctuelles ou annuelles). Il s’agit de versements distincts d’une période de paie, comme le pécule annuel ou un bonus. Un salaire annuel ordinaire versé une fois par an suit la table ordinaire. Le pécule versé chaque mois suit normalement la table mensuelle. Le pourcentage prélevé peut être supérieur à celui du salaire habituel. Le calcul annuel de l’impôt fixe l’impôt final.
Certains rappels de salaire ou paiements d’heures supplémentaires d’une autre période peuvent suivre la table spéciale, ou la table ordinaire avec un nouveau calcul. La table ordinaire est obligatoire pour des salaires de périodes antérieures fixés plus tard et payés en une seule fois, si aucun salaire n’avait été versé pour ces périodes.
Si vous remplissez les conditions et que votre employeur applique, à votre demande, la studenten- en scholierenregeling (régime des étudiants et élèves), la table trimestrielle s’applique aux rémunérations ordinaires et spéciales.
Vérifier le pécule de vacances
Le vakantiebijslag représente normalement au moins 8 % du salaire brut gagné pendant la période d’acquisition. Son calcul inclut les heures supplémentaires et leur majoration. Vous en acquérez aussi sur le salaire versé pendant la maladie. La participation aux bénéfices et les paiements de fin d’année restent hors du calcul légal. La fiche peut afficher le montant acquis, versé ou les deux.
Votre employeur doit payer le pécule au moins une fois par année civile. La loi prévoit un paiement en juin. Un accord écrit peut fixer une autre date ou des versements échelonnés. Vérifiez les modalités dans votre contrat ou votre cao.
Une cao peut prévoir un pécule réduit ou aucun pécule si votre rémunération totale atteint au moins 108 % du minimum légal. Si vous gagnez plus de trois fois le minimum, un accord écrit peut aussi prévoir un montant réduit ou aucun pécule. Consultez les règles officielles du pécule (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) avant de considérer une ligne inhabituelle comme une erreur.
Relevé annuel des revenus
Votre jaaropgaaf (relevé annuel des revenus) arrive au début de l’année suivante, souvent en janvier ou février. Les indications officielles ne fixent pas de jour unique de remise. Elle précise le salaire imposable, la loonheffing retenue et l’arbeidskorting (réduction d’impôt liée au travail) appliquée par cet employeur. Les indemnités exonérées peuvent y figurer, mais l’employeur peut les omettre.
Comparez les totaux à votre dernière fiche de paie. Utilisez le relevé de chaque employeur pour votre déclaration fiscale. Le guide de l’impôt sur le revenu aux Pays-Bas explique le calcul annuel.
Les retenues et leurs limites
L’impôt prélevé et les cotisations de retraite salariales obligatoires suivent leurs propres règles. Beaucoup d’autres retenues exigent votre autorisation écrite. Pour ces retenues, une clause du contrat de travail ne suffit pas. Selon les règles standard, l’employeur doit calculer au moins le minimum brut applicable et virer son montant net sur votre compte. Une loondispensatie autorisée par UWV permet un salaire inférieur. Seules certaines exceptions légales permettent des retenues sur le montant net protégé. Vérifiez les justificatifs et les limites du tableau.
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| Retenue | Justificatif nécessaire | Limite à vérifier |
|---|---|---|
| Loonheffing | Loi fiscale et tables de paie | Salaire imposable, table et choix de la réduction d’impôt |
| Cotisation salariale de retraite | Régime de retraite applicable ou cao | Base de calcul et part salariale prévues par le régime |
| Loonbeslag (saisie sur salaire) | Saisie officiellement signifiée à l’employeur | Beslagvrije voet (montant de revenu protégé) et acte de saisie |
| Logement | Autorisation écrite ; logement d’un organisme de logement social, ou logement respectant les normes de qualité de la cao avec un bailleur certifié | Au plus 25 % du minimum légal brut dû pour la période |
| Assurance maladie | Vous êtes titulaire du contrat ; copie de la police et autorisation écrite ; paiement de l’employeur à votre assureur | 2 098,80 € pour l’année civile 2026 ; 174,90 € si la somme est répartie en 12 retenues mensuelles égales |
| Autre remboursement ou frais privés | Autorisation écrite ou autre base légale précise | En principe, seul le salaire au-dessus du minimum protégé peut être utilisé |
Les règles gouvernementales sur les retenues (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) prévoient une exception pour les salariés avec une arbeidsbeperking (limitation de la capacité de travail) qui gagnent le minimum légal. Elle couvre le logement, l’assurance maladie pour vous et votre famille, ainsi que le gaz, l’eau et l’électricité. Elle couvre aussi la rioolheffing (taxe d’assainissement), l’afvalstoffenheffing (taxe de collecte des déchets) et la waterschapsbelasting (taxe de l’autorité de gestion des eaux). Aucun plafond de retenue ne s’applique à ces frais précis. Votre autorisation écrite reste obligatoire. Demandez au service de paie ou à un juriste si cette exception vous concerne.
Frais de logement facturés par une agence d’intérim
Si la cao 2026–2028 de l’Algemene Bond Uitzendondernemingen (ABU, association des employeurs de l’intérim) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) s’applique, ces limites concernent les travailleurs qui vivent temporairement aux Pays-Bas. Ils doivent aussi avoir été recrutés à l’étranger par l’agence ou pour elle, ou être logés ici pour travailler. Les travailleurs frontaliers avec une résidence permanente en Belgique ou en Allemagne en sont exclus.
Le Prijs-kwaliteitsysteem (PKS, système de prix selon la qualité du logement) lie le prix à la qualité du logement. Son plafond habituel est de 159,85 € par semaine du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. L’article 49 prévoit deux exceptions :
- Si le salaire hebdomadaire de base convenu atteint au moins 140 % du minimum horaire légal en vigueur × 40, le plafond de 159,85 € ne s’applique pas. Le PKS continue de limiter le prix.
- Si l’agence n’a pas encore mis en place le PKS, le prix maximal est de 20 % du minimum horaire légal en vigueur × 40.
Un plafond de prix du logement n’autorise pas à lui seul une retenue sur salaire. L’employeur doit toujours obtenir votre autorisation écrite et respecter les protections légales du logement et du salaire minimum. Le plafond légal de retenue de 25 % et la limite de prix du PKS répondent à deux questions distinctes. Les deux peuvent s’appliquer.
Les mentions supplémentaires des fiches d’intérim
Si la cao ABU 2026–2028 s’applique, votre fiche doit aussi montrer le taux horaire, les heures réelles, les primes et le minimum applicable. Elle doit expliquer les abréviations. Elle doit indiquer le nom et le lieu de l’entreprise cliente lorsque c’est possible.
Une reservering vakantiebijslag (réserve de pécule de vacances) correspond au pécule que vous avez acquis. Demandez le calcul de toute autre réserve ou compensation. Le guide du travail intérimaire explique les rôles de l’agence, de l’entreprise cliente et du salarié.
Les erreurs courantes sur une fiche de paie
Vérifiez les heures et les taux, puis les primes, l’impôt et les retenues. Comparez la ligne contestée au document de la colonne « À vérifier ». Demandez au service de paie les précisions de la dernière colonne.
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| Ce qui semble erroné | À vérifier | Précisions à demander |
|---|---|---|
| Heures ou période de paie | Planning, relevés d’heures, congés et maladie | Comparaison des heures enregistrées et payées pour chaque période |
| Taux horaire ou grille de salaire | Contrat, âge, date d’effet et grille de la cao | Grille, échelon et date d’effet utilisés |
| Heures supplémentaires ou prime d’équipe | Contrat et cao | Heures et pourcentage utilisés |
| Pécule de vacances | Période d’acquisition, base de calcul et paiements antérieurs | Relevé des montants acquis et versés |
| Impôt ou réduction d’impôt | Salaire imposable, table et choix signé de la réduction | Réglage du service de paie et fiche corrigée s’il est erroné |
| Logement, assurance ou autre retenue | Facture, autorisation écrite et limite légale ou prévue par la cao | Document, montant et période qui justifient la retenue |
La fiche montre le résultat. Le contrat, la cao et vos relevés permettent de comprendre ce résultat. Consultez le guide de l’arrêt maladie si la réduction du salaire ou les jours de carence sont liés à une maladie.
Conserver les preuves et demander une correction
Conservez les documents suivants qui concernent votre problème de salaire :
- Conservez chaque fiche de paie et relevé annuel des revenus.
- Conservez les relevés bancaires montrant chaque paiement du salaire.
- Gardez le contrat, la cao applicable, le document de classement dans la grille salariale et les informations de retraite.
- Gardez les plannings, pointages, relevés d’heures, de congés et de maladie.
- Gardez les factures de logement, d’assurance et d’autres frais, ainsi que chaque autorisation écrite.
- Gardez les e-mails et messages sur les heures, les taux, les retenues et les corrections promises.
Si contacter votre employeur présente un danger, utilisez l’une des voies d’aide ci-dessous. Sinon, appuyez-vous sur vos documents pour demander une correction dans cet ordre :
- Écrivez à votre employeur ou au service de paie. Indiquez la période, la ligne contestée et le montant.
- Joignez le document qui ne correspond pas à la fiche et demandez le calcul.
- Si une erreur est confirmée, demandez une fiche corrigée, la date du paiement et, si nécessaire, tout relevé de paie ou relevé annuel corrigé.
- Conservez votre message envoyé et la réponse.
Si vous avez besoin d’une dispense d’ONA (Oriëntatie op de Nederlandse Arbeidsmarkt, orientation sur le marché du travail néerlandais), le guide de la dispense d’ONA explique les conditions de travail et les preuves demandées. Conservez les fiches indiquant vos heures. Elles peuvent appuyer une contestation si la dispense vous est refusée.
Obtenir de l’aide et réclamer un salaire impayé
Choisissez la voie qui peut résoudre votre problème de salaire. Commencez par l’employeur, sauf si le contacter présente un danger.
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| Problème | Voie utile | Ce qu’elle peut faire |
|---|---|---|
| Erreur de saisie ou de calcul | Employeur ou service de paie | Expliquer, recalculer, remettre une fiche corrigée et payer la différence |
| Litige sur un salaire, une grille ou une prime de la cao | Syndicat, service d’aide de la cao ou juriste | Expliquer les conditions applicables et conseiller sur une réclamation de salaire |
| Salaire ou pécule inférieur au minimum auquel vous avez droit | Nederlandse Arbeidsinspectie (Inspection du travail néerlandaise) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) ou kantonrechter (juge cantonal) | Enquêter et sanctionner les violations des règles sur le minimum, ou ordonner un paiement au civil |
| Salaire contractuel, heures supplémentaires ou salaire impayé au-dessus du minimum | Syndicat, Juridisch Loket (service de conseil juridique) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) ou tribunal cantonal | Conseiller et engager une action civile pour réclamer le salaire |
| Menaces, contrainte ou exploitation au travail | Nederlandse Arbeidsinspectie ; 112 en cas de danger immédiat pour la vie | L’Inspection enquête sur l’exploitation ; le 112 vous met en relation avec les secours |
Si vous recevez moins que le minimum légal ou le pécule auquel vous avez droit, vous pouvez saisir la Nederlandse Arbeidsinspectie ou le juge cantonal. Si l’Inspection constate un salaire inférieur au minimum, l’employeur doit payer les sommes manquantes sous quatre semaines. Vous pouvez réclamer le salaire et le pécule impayés pendant cinq ans à compter de chaque date de paiement prévue.
Retard de paiement : majoration et intérêts
Si l’employeur est responsable du retard, vous pouvez réclamer une wettelijke verhoging (majoration légale pour retard de paiement). Elle représente 5 % du salaire impayé par jour ouvrable, du quatrième au huitième jour ouvrable après l’échéance. Elle augmente ensuite de 1 % par jour ouvrable supplémentaire, jusqu’à 50 %. Vous devez la réclamer au tribunal. Le juge peut la réduire.
Une wettelijke rente (intérêt légal) peut aussi être due. Le taux non commercial est de 4 % depuis le 1er janvier 2026. Il peut changer : utilisez celui de la période de retard.
Si contacter votre employeur présente un danger, remettez vos documents au syndicat, à un juriste ou à la Nederlandse Arbeidsinspectie selon votre situation. Sinon, envoyez un message avec la période de paie, la ligne contestée, vos preuves et la correction demandée. Gardez votre envoi et la réponse. Si l’employeur ne corrige pas le problème, transmettez ces documents au service d’aide ou au tribunal adapté à votre situation.
Pour préparer les documents et l’aide dont vous pourriez avoir besoin :
- Auteur
- Par Inburgering.org team
- Relecteur
- Relu par Kirill Svavolia
Sources officielles
- Business.gov.nl : règles sur les fiches de paie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Obligation de remettre une fiche, mentions obligatoires, accord pour le format numérique et possibilité de sauvegarder la fiche.
- Rijksoverheid : mentions de la fiche de paie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Mentions obligatoires, informations de retraite selon la situation et bases fiscales qui peuvent figurer sur la fiche.
- Business.gov.nl : salaire et fiche de paie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Périodes hebdomadaires, de quatre semaines ou mensuelles, virement du minimum net, totaux de la fiche et relevé annuel.
- Rijksoverheid : obligations de l’employeur pour le contrat de travail (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Contrat et cao comme sources des conditions de salaire, remise de la fiche et paiement à la date prévue.
- Rijksoverheid : qu’est-ce qu’une cao ? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Rôle de la convention collective dans les salaires, primes, heures supplémentaires, horaires et règles de retraite.
- Rijksoverheid : salaire minimum en 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Taux horaires bruts par âge au 1er janvier et au 1er juillet 2026, et heures payées retenues dans le calcul légal.
- Rijksoverheid : éléments qui comptent dans le minimum légal (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Éléments admis et paiements exclus du calcul, notamment le pécule de vacances et les frais.
- Rijksoverheid : montant du pécule de vacances (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Minimum de 8 %, base de calcul, heures supplémentaires, maladie, paiement annuel et exceptions écrites.
- Rijksoverheid : prélèvement fiscal et cotisations patronales (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Composition de la loonheffing et cotisations aux assurances des salariés normalement payées par l’employeur.
- Belastingdienst : plusieurs emplois (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Application de la réduction d’impôt par un seul employeur simultané et indication du choix sur la fiche.
- Belastingdienst : contenu du relevé annuel des revenus (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Salaire imposable, prélèvements, réduction liée au travail et indemnités exonérées facultatives sur la jaaropgaaf.
- Belastingdienst : werkkostenregeling (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Exonération des remboursements et avantages selon le régime WKR ; un remboursement n’est pas automatiquement net ou exonéré.
- Business.gov.nl : règles sur le temps de travail (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Heures supplémentaires comptées dans le temps de travail et absence de majoration générale prévue par la loi néerlandaise.
- Rijksoverheid : maintien du salaire pendant la maladie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Pourcentages légaux, protection du minimum la première année et rôle du contrat ou de la cao.
- Rijksoverheid : retenues pour le logement et l’assurance maladie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Autorisation écrite, logement admissible et plafond de 25 % ; conditions tenant au titulaire du contrat d’assurance et au paiement à l’assureur, plafond de retenue pour l’assurance maladie de 2 098,80 € en 2026 ; exception liée à une limitation de la capacité de travail.
- Business.gov.nl : retenues et compensations sur salaire (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Distinction entre retenues légales et retenues exigeant un accord écrit, ainsi que protection du salaire minimum.
- Rijksoverheid : agir en cas de salaire inférieur au minimum (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Voies de recours auprès de l’employeur, de l’Inspection et du juge cantonal, paiement sous quatre semaines et délai de réclamation de cinq ans.
- Rijksoverheid : date de paiement du salaire (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Majoration pour retard de 5 %, puis 1 %, plafond de 50 %, recours au tribunal et possibilité de réduction par le juge.
- Nederlandse Arbeidsinspectie : signaler un travail injuste, dangereux ou une exploitation (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Signalement en ligne ou par téléphone du sous-paiement et de l’exploitation ; signalement anonyme par téléphone pour l’exploitation et 112 en cas de danger immédiat pour la vie.
- ABU : cao des intérimaires 2026–2028 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Mentions des fiches d’intérim, informations sur le client selon le cas, réserves de pécule, champ des règles de logement, plafond PKS de 2026–2027 et exceptions.
- Rijksoverheid : prévenir la fraude à l’identité (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Risques liés aux données personnelles des fiches et relevés annuels, et protection des documents sensibles.
- Rijksoverheid : intérêts légaux (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Définition des intérêts légaux et taux non commercial de 4 % à compter du 1er janvier 2026.
- Belastingdienst : appliquer ou arrêter la loonheffingskorting (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Un seul payeur simultané, contrôle sur la fiche et modification du choix auprès de l’employeur ou de l’organisme payeur.
- Belastingdienst : contribution Zvw patronale ou salariale (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Distinction entre contribution d’assurance maladie payée par l’employeur et cotisation salariale dans certaines situations.
- SVB (Sociale Verzekeringsbank, organisme néerlandais chargé des assurances sociales) : retraite complémentaire (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Retraite d’entreprise en complément de l’AOW ; cotisations salariales prélevées sur le salaire et relevés des droits à pension enregistrés.
- Staatsblad (bulletin des lois et décrets néerlandais) 2026, 279 : réforme du salaire minimum des jeunes (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Grille BBL réduite en 2026, hausse des taux des jeunes et fin de l’exception BBL au 1er janvier 2027.
- Wet minimumloon en minimumvakantiebijslag (loi sur le salaire minimum et le pécule de vacances minimum) : articles 15–17 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Montant du pécule, accords permettant un montant réduit ou nul et accord écrit pour modifier la date de paiement.
- Burgerlijk Wetboek : articles 7:625–626 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Remise de la fiche lorsqu’un des montants mentionnés change ; accord explicite, sauvegarde et accès ultérieur pour les fiches numériques ; majoration pour retard, condition de responsabilité de l’employeur, pourcentages, plafond et réduction par le juge.
- Belastingdienst : Handboek Loonheffingen 2026 (manuel des prélèvements sur les salaires) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Section 7.6.9 : récupération WGA sur le net ; sections 9.3.5–9.3.6 et 18.16 : tables ordinaires et spéciales, nouveau calcul des rappels, cas obligatoires de table ordinaire, pécule mensuel et régime des étudiants et élèves appliqué sur demande avec sa table trimestrielle.
- Rijksoverheid : vérifier le montant de revenu protégé (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Revenu protégé en cas de saisie et contrôle de l’avis envoyé par le créancier qui fait pratiquer la saisie.
- Inburgeren.nl (site officiel sur l’intégration) : contestation d’un refus de dispense d’ONA (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Fiches indiquant les heures payées comme preuve pour contester un refus de dispense d’ONA.
- UWV : loondispensatie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Autorisation d’un salaire inférieur au minimum légal, salariés concernés, décision et évaluation du salaire.
- Belastingdienst: Anonymous rate (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le service de paie doit retenir 52 % sans réduction d’impôt sur le salaire si des données personnelles obligatoires manquent ou sont erronées, si votre identité n’est pas vérifiée à temps ou si les autorisations de séjour ou de travail nécessaires sont invalides. Si vous avez demandé un BSN et que le retard échappe à votre contrôle et à celui de votre employeur, fournissez des preuves et demandez si l’exception s’applique.
- Rijksoverheid: Bedragen minimumloon bbl-opleiding 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Si ce contrat vous concerne, demandez au service de paie de vérifier le minimum légal BBL. Le salaire plus élevé prévu par votre contrat ou votre cao reste dû.
- Service Public (France) : Fiche de paie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - En France, une fiche électronique peut être remise sauf opposition du salarié.
- SPF Emploi (Belgique) : Contrats de travail et documents électroniques (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - En Belgique, l’envoi et l’archivage électroniques du décompte de paie exigent un accord écrit entre employeur et salarié.