Bijstand (aide sociale) aux Pays-Bas : vérifiez vos droits et faites la demande

La bijstand est le dernier filet de revenu prévu par la Participatiewet (loi sur la participation). La commune complète le revenu d’un foyer admissible jusqu’au barème applicable. Vous devez remplir toutes ces conditions nationales :

• Vous vivez aux Pays-Bas et avez la nationalité néerlandaise ou un droit de séjour valide.
• Vous avez au moins 18 ans et n’avez pas atteint l’âge AOW (retraite publique). À cet âge, demandez plutôt à la SVB l’AIO (complément de revenu pour personnes âgées).
• Votre foyer a trop peu de revenus et de patrimoine pour vivre.
• Vous ne pouvez pas utiliser d’abord une autre aide, comme la WW ou le financement des études.
• Vous n’êtes ni en prison ni en détention provisoire.

La catégorie du foyer change le droit et le montant. Un époux ou partenaire enregistré est un partenaire. Pour des personnes non mariées, la commune peut constater une gezamenlijke huishouding (ménage commun) si deux personnes ont leur résidence principale dans le même logement et prennent soin l’une de l’autre par une contribution au foyer ou autrement. La loi le présume dans des cas précis, dont un enfant commun ou un contrat de vie commune valide. Elle exclut les parents au premier degré et certains foyers formés en raison d’un besoin de soins. Une adresse identique ne suffit donc pas. Décrivez la vie commune, les soins et les finances réels.

La bijstand de la Participatiewet est une prestation sur fonds publics. La commune décide de l’aide et signale la demande au Service de l’immigration et de la naturalisation (IND). L’IND décide séparément si la demande ou le versement change votre droit de séjour. Le résultat dépend du permis ou du droit précis. Une demande ne met pas automatiquement fin au séjour, mais l’IND peut le faire après examen.

Le tableau donne le barème national net de 21 ans à l’âge AOW, sans revenu pris en compte ni réduction pour partage des coûts. C’est le maximum légal avant que la commune applique les revenus du foyer, la kostendelersnorm, les récupérations ou les sanctions. Le barème change le 1er janvier et le 1er juillet.

Les personnes de 18 à 20 ans reçoivent une jongerennorm (barème jeune) inférieure. De 21 à 26 ans, le barème adulte normal s’applique, avec une procédure de demande distincte. L’aide générale communale s’arrête à l’âge AOW. Demandez alors l’AIO à la SVB si votre revenu est inférieur au minimum garanti. Huurtoeslag, zorgtoeslag et les aides aux enfants sont distinctes et se demandent séparément. Commencez par la vue d’ensemble des toeslagen.

La kostendelersnorm (barème de partage des coûts) peut réduire votre barème lorsque des adultes d’au moins 27 ans partagent votre logement. Chaque bénéficiaire reçoit un pourcentage du barème du couple. La colonne totale suppose seulement, pour expliquer la formule, que toutes les personnes comptées reçoivent la bijstand. Elle ne garantit pas le revenu total du foyer.

Ces résidents ne comptent pas dans le partage des coûts :

• Une personne de moins de 27 ans.
• Votre partenaire si aucune autre personne comptée ne vit à l’adresse.
• Un locataire, sous-locataire, pensionnaire, propriétaire ou sous-bailleur commercial avec contrat et prix réellement commerciaux.
• Un étudiant pouvant recevoir un financement ou une aide aux études, et un étudiant BBL.
• Un aidant informel qui emménage temporairement chez la personne soignée selon la règle de 2026.

D’autres exclusions légales du revenu du travail peuvent s’appliquer dans des situations définies. Ne les déduisez pas vous-même. Envoyez la fiche de paie complète et demandez quelle exclusion de l’article 31 la commune applique et pour quelle période.

Le patrimoine ordinaire comprend les comptes courants et d’épargne, les espèces, les placements, les objets de valeur et une résidence secondaire ou de vacances aux Pays-Bas ou à l’étranger. La commune ne déduit une dette que si vous prouvez l’obligation de remboursement. Elle ne déduit pas une dette d’études ni une dette non encore exigible, comme certaines dettes familiales. Ne donnez ni ne cachez du patrimoine pour obtenir le droit. Gardez les relevés des dépenses nécessaires si vous vivez avec la part supérieure au plafond.

La résidence principale en propriété a un seuil distinct de valeur nette de 67 500 € en 2026. Si elle est inférieure, que vous habitez le logement et remplissez les autres conditions, l’aide est un don. En général, vous n’avez pas à vendre ni à augmenter l’hypothèque si les frais sont comparables à un loyer adapté. Au-dessus de 67 500 €, la politique communale décide si une aide est possible. Elle peut prendre la forme d’un prêt remboursable garanti par le logement. La même règle vise une péniche ou une caravane.

• Demandez directement à la commune ou sur werk.nl. Gardez la confirmation, la date, l’heure et les fichiers téléversés.
• Utilisez un passeport, une carte d’identité, un titre de séjour ou un permis de conduire valide. Vérifiez la liste locale des relevés et preuves sur le logement, le foyer, les revenus et le patrimoine.
• Indiquez la date de fin de vos revenus. Justifiez toute demande de rétroactivité jusqu’à 3 mois. La commune peut l’accorder, sans y être obligée.
• Répondez dans le délai à une demande écrite de pièces manquantes. Demandez par écrit plus de temps si nécessaire et gardez la preuve.

• En règle générale, vous cherchez d’abord une formation ou un emploi pendant 4 semaines après le signalement. Gardez les preuves demandées. Si la recherche suffit et que vous remplissez toutes les conditions, l’aide peut couvrir cette période.
• Si vous vivez avec une personne de 27 ans ou plus, vous pouvez demander immédiatement, mais devez chercher pendant ces 4 semaines.
• Un jeune vulnérable ou dans une situation difficile peut recevoir une aide immédiate. La commune décide selon les circonstances personnelles.
• De 18 à 20 ans, le barème jeune inférieur s’applique. Les parents doivent assurer l’entretien jusqu’à 21 ans. L’aide spéciale peut compléter si les parents manquent de moyens, sont décédés ou si la relation est gravement rompue. La commune peut récupérer cette aide auprès d’eux.
• De 21 à 26 ans, le barème adulte s’applique. Une personne de moins de 27 ans ne compte pas pour le partage des coûts. La règle de 2026 exclut 15 % du revenu du travail mensuel.

Les garanties liées au travail sont précises. Un parent isolé qui assume seul la garde d’un enfant de moins de 5 ans peut demander une dispense, mais doit utiliser les aides à l’emploi comme les cours de langue ou la formation aux candidatures. Pour un enfant de moins de 12 ans, l’obligation d’accepter un emploi ne s’applique que si un mode de garde est disponible. La commune peut accorder une dispense totale ou partielle temporaire pour un motif impérieux, dont les soins. Un aidant informel peut aussi être dispensé temporairement. Une personne en incapacité totale et permanente n’a pas d’obligation de travail.

L’algemene bijstand couvre les frais de vie ordinaires. La bijzondere bijstand (aide spéciale) est une décision communale distincte pour des dépenses inhabituelles nécessaires, dues à des circonstances particulières, que vous ne pouvez pas payer avec vos revenus ou votre patrimoine. Les règles de droit et de remboursement sont locales. Demandez avant d’engager la dépense si possible, ainsi que la règle écrite et les preuves requises.

Des informations fausses ou incomplètes peuvent entraîner une révision ou une fin rétroactive et le remboursement du trop-perçu. Si vous avez consciemment omis ou falsifié une information, la commune évalue une amende. Elle tient compte de la faute, de la gravité et de votre situation financière. L’amende ne peut pas dépasser le trop-perçu. Un avertissement peut suffire dans des cas limités. Pour un manquement au travail ou à la réinsertion, la commune doit examiner la faute et votre situation personnelle. Sans faute, elle ne peut pas réduire la prestation. Envoyez si possible avant le manquement les preuves de maladie, de soins, d’accessibilité ou d’une autre circonstance pertinente.

• Lisez la date, le calcul, les faits et les instructions de bezwaar (réclamation administrative). Le délai ordinaire est de 6 semaines après la notification de la décision.
• Déposez dans le délai même si vous avez encore besoin de conseils. Indiquez nom et adresse, date, décision, motifs du désaccord et signature. Utilisez le canal indiqué dans la lettre.
• Joignez les preuves et demandez un accusé de réception. La réclamation est gratuite et l’avocat n’est pas obligatoire.
• Demandez une première aide gratuite à un sociaal raadsman (conseiller social) ou au Juridisch Loket (service de conseil juridique). Si l’urgence empêche d’attendre, une réclamation ou un recours doit déjà être en cours pour demander au juge une voorlopige voorziening (mesure provisoire).

• Classez le foyer : partenaire ou ménage commun, colocataire ordinaire ou accord commercial prouvé.
• Notez tous les revenus du foyer, comptes, espèces, placements, biens de valeur, dettes, logements et véhicules, y compris à l’étranger.
• Vérifiez le barème de juillet 2026, puis appliquez la réserve de vacances, les revenus comptés et toute réduction de partage des coûts.
• Si votre séjour est conditionnel, demandez conseil sur votre titre précis. Si les besoins essentiels sont menacés, contactez la commune le jour même.
• Déposez vite, gardez la date, répondez aux demandes de pièces et notez les échéances de 4 semaines pour l’avance et de 8 semaines pour la décision.
• Après l’accord, signalez immédiatement les changements pertinents par le canal local et gardez les preuves.

La bijstand diffère de la WW (allocation chômage), et son barème n’est pas un budget domestique. Utilisez le guide du coût de la vie pour comparer le montant final accordé à vos factures et allocations réelles.