Demander la bijstand aux Pays-Bas

La bijstand aide les adultes qui vivent aux Pays-Bas avec trop peu de revenus. La commune complète les revenus admissibles du foyer jusqu’au montant prévu pour votre situation. La Participatiewet (loi sur la participation) fixe les règles. Vous devez remplir toutes ces conditions de la Rijksoverheid (gouvernement néerlandais) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) :

• Vous vivez aux Pays-Bas. Vous avez la nationalité néerlandaise ou un droit de séjour valide.
• Vous avez au moins 18 ans et n’avez pas encore atteint l’âge AOW (retraite publique).
• Les revenus et le patrimoine de votre foyer sont trop faibles pour vivre.
• Vous ne pouvez pas utiliser d’abord une autre aide, comme la WW (allocation chômage) ou le financement des études.
• Vous n’êtes ni en prison ni en détention provisoire.

À l’âge AOW, demandez plutôt à la SVB (Sociale Verzekeringsbank, organisme d’assurance sociale) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) des informations sur l’AIO (aanvullende inkomensvoorziening ouderen, complément de revenu pour personnes âgées).

Votre foyer détermine votre droit et le montant de l’aide. Un époux ou un partenaire enregistré compte normalement comme partenaire. Si vous êtes duurzaam gescheiden (séparés de façon permanente), la loi vous traite comme une personne non mariée. Pour des personnes non mariées, une gezamenlijke huishouding (ménage commun) signifie normalement partager la résidence principale et prendre soin l’une de l’autre. Cette aide peut être une contribution aux frais du foyer ou une autre forme de soutien. Une adresse identique ne suffit pas. Décrivez comment vous vivez ensemble, les soins apportés et vos finances.

Lorsque vous partagez la résidence principale, certains cas comptent automatiquement comme un ménage commun. C’est le cas si un enfant est né de votre relation ou si l’un de vous a reconnu l’enfant de l’autre. Un contrat de vie commune valide qui oblige les deux personnes à contribuer au foyer compte aussi.

Des exceptions concernent les parents au premier degré, par le sang ou par alliance, par exemple un parent et son enfant. Elles concernent aussi un ancien enfant placé devenu adulte, si le parent d’accueil recevait une rémunération de placement familial ou des allocations familiales. Une autre exception s’applique lorsqu’une personne qui reçoit une prestation vit avec une autre personne parce qu’elle donne ou reçoit des soins. Elle dure tant que ces soins continuent, que les personnes soient parentes ou non.

Le tableau distingue deux effets possibles. Les revenus d’un autre résident peuvent compter pour votre droit à l’aide. Sa présence peut aussi jouer seulement sur le partage des coûts.

La bijstand prévue par la Participatiewet est financée sur fonds publics. La commune décide si vous remplissez les conditions. Elle informe l’IND (Immigratie- en Naturalisatiedienst, service de l’immigration) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) de votre demande. L’IND examine séparément votre droit de séjour. Le résultat dépend de votre titre ou de votre droit de séjour. La demande peut conduire l’IND à mettre fin au séjour, mais ce n’est pas automatique.

Pour les citoyens de l’UE (Union européenne), de l’EEE (Espace économique européen) ou de Suisse et les membres de leur famille, une demande d’aide sur fonds publics ne met pas fin au séjour permanent. Lisez la ligne qui correspond à votre nationalité ou à votre statut. Donnez à l’IND le motif exact de votre titre, sa date d’expiration et votre historique de séjour.

Si vous êtes citoyen de l’UE, de l’EEE ou de Suisse, ou membre de famille, sans séjour permanent, l’IND vérifie si votre travail est réel et effectif. En 2026, vous devez travailler au moins 40 % d’une semaine normale de travail ou gagner au moins 50 % du barème de bijstand applicable. Si vous remplissez toujours ce critère de travail, la demande ne met pas fin au séjour. Si vous vivez d’autres ressources, demandez à l’IND quelle condition de revenus s’applique.

Travailler moins de 40 % d’une semaine normale à temps plein et gagner moins de 50 % du montant de bijstand applicable ne signifie pas automatiquement que votre travail n’est pas réel et effectif. L’IND examine votre situation, notamment le maintien du salaire pendant les congés ou une maladie.

Ces montants mensuels nets comprennent l’allocation de vacances. Ils concernent les personnes de 21 ans à l’âge AOW, sans revenu pris en compte ni réduction pour partage des coûts. Le montant du couple vaut pour les deux personnes ensemble.

La commune part de ce montant, appelé bijstandsnorm (barème de l’aide sociale). Elle tient ensuite compte des revenus, des remboursements ou des sanctions. Les montants changent le 1er janvier et le 1er juillet.

Exemple : vous vivez seul, avez 30 ans et remplissez les conditions pour le barème complet de juillet 2026, soit 1 419,46 €. Vous n’avez aucun revenu pris en compte ni réduction pour partage des coûts. La réserve de vacances de 5 % représente environ 70,97 €. Le virement mensuel habituel est donc d’environ 1 348,49 €, avant les autres retenues éventuelles.

De 18 à 20 ans, vous recevez une jongerennorm (barème jeune) inférieure. De 21 à 26 ans, le barème adulte s’applique, mais la procédure de demande reste distincte. À l’âge AOW, si vos revenus sont inférieurs au minimum garanti, demandez à la SVB des informations sur l’AIO.

La huurtoeslag, la zorgtoeslag et les aides liées aux enfants se demandent séparément. Consultez la présentation des toeslagen (allocations).

Les montants mensuels et le barème des parents isolés sont confirmés dans la Normenbrief 1 juli 2026 (lettre sur les barèmes au 1er juillet 2026), PDF, 206 Ko (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).

La kostendelersnorm peut réduire votre prestation lorsque des adultes d’au moins 27 ans partagent votre logement. Le calcul compte vous-même et votre partenaire âgé d’au moins 21 ans, puis les colocataires concernés par la règle. La colonne du total suppose que toutes les personnes comptées reçoivent la bijstand, sans garantir que toutes y ont droit.

Chaque bénéficiaire reçoit un pourcentage du barème du couple.

Les autres résidents suivants sont exclus du calcul de partage des coûts :

• Une personne de moins de 27 ans.
• Votre partenaire, si aucune autre personne comptée ne vit à l’adresse.
• Un locataire, sous-locataire, pensionnaire, bailleur ou sous-bailleur dans le cadre d’un vrai contrat commercial, à un prix commercial.
• Un étudiant pouvant recevoir un financement des études ou une aide aux frais d’études, ou un étudiant de la beroepsbegeleidende leerweg (BBL, formation professionnelle en alternance).
• Un mantelzorger (aidant informel) qui emménage temporairement pour s’occuper d’une personne qui a besoin de beaucoup de soins, selon la règle de 2026.

Un contrat commercial directement conclu avec vous ne donne pas cette exemption à un parent au premier ou au deuxième degré, par le sang ou par alliance. Cela concerne notamment les parents, enfants, frères, sœurs et grands-parents. Une exemption distincte peut s’appliquer si vous avez chacun un contrat commercial avec le même bailleur tiers. Gardez les contrats écrits et les preuves de paiement.

Les revenus peuvent réduire votre bijstand, mais certains paiements sont exclus du calcul. Déclarez les montants demandés dans le formulaire. La commune applique les règles du tableau.

La règle qui exclut 15 % du salaire des jeunes entre officiellement en vigueur le 1er janvier 2027. Les communes peuvent l’appliquer par anticipation en 2026. Avant d’estimer votre prestation, demandez si votre commune le fait. L’explication parlementaire officielle de cette application anticipée (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) précise ce choix et la prolongation possible après 1 an.

D’autres exclusions du revenu du travail peuvent s’appliquer dans des situations précises. Envoyez la fiche de paie complète. Demandez à la commune quelle exclusion de l’article 31 de la Participatiewet elle a utilisée et pour quelle période.

Les plafonds ci-dessous concernent l’argent et les biens pris en compte dans le calcul ordinaire du patrimoine. Votre résidence principale suit une règle distincte.

Le patrimoine ordinaire comprend les soldes bancaires, l’épargne, les espèces, les placements et les objets de valeur. Il comprend aussi une résidence secondaire ou de vacances, aux Pays-Bas ou à l’étranger. La commune déduit une dette seulement si vous prouvez votre obligation de remboursement. Elle ne déduit pas les dettes d’études ni celles que vous ne devez pas encore rembourser, comme certaines dettes familiales. Ne donnez ni ne cachez de biens pour obtenir l’aide. Gardez les relevés qui montrent comment vous utilisez le patrimoine au-dessus du plafond pour les frais de vie nécessaires.

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, le seuil de valeur nette est distinct : 67 500 € en 2026. La valeur nette correspond à la valeur du logement moins le crédit immobilier restant. Vous devez habiter ce logement et remplir les autres conditions. Sous ce seuil, l’aide est un don. En général, vous n’avez pas à vendre le logement ni à prendre un crédit immobilier supplémentaire si vos frais de logement sont comparables à un loyer adapté. Au-dessus de 67 500 €, la politique communale décide si une aide est possible. Si elle l’est, l’aide prend la forme d’un prêt à rembourser. La commune peut prendre votre logement en garantie du prêt. Ces règles concernent aussi une péniche ou une caravane.

Si vous connaissez les démarches pour le RSA auprès de la CAF ou de la MSA en France, ou pour le revenu d’intégration auprès du CPAS en Belgique, adressez ici votre demande de bijstand à la commune ou via werk.nl. Vérifiez sa liste de pièces avant de déposer.

1. Consultez la page bijstand de votre commune pour trouver le formulaire et la liste des pièces. Vous pouvez présenter un passeport, une carte d’identité, un titre de séjour ou un permis de conduire, à condition que le document soit valide. Vérifiez les documents demandés sur les comptes bancaires, le logement, le foyer, les revenus et le patrimoine.

2. Avant 27 ans, vérifiez les règles de demande pour les jeunes. Vous devez normalement chercher un emploi ou une formation pendant 4 semaines après avoir signalé votre demande. Déposez auprès de la commune ou sur werk.nl (portail de l’emploi) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), selon les voies officielles de demande (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Gardez la confirmation, la date, l’heure et les fichiers envoyés.

3. Indiquez quand vos revenus ont cessé. Si vous demandez une aide rétroactive jusqu’à 3 mois, expliquez pourquoi et joignez les preuves. La commune peut l’accorder, sans y être obligée.

4. Répondez aux demandes de pièces manquantes dans le délai indiqué par écrit. Si vous avez besoin de plus de temps, demandez-le par écrit et gardez la preuve.

Ces délais concernent une demande normale. Demandez à la commune de confirmer par écrit toute prolongation et son motif.

Le minimum de l’avance est passé de 90 % à 95 % le 1er janvier 2026. La page gouvernementale sur les demandes indique encore 90 %. L’article 52 de la Participatiewet actuelle fixe 95 % de l’aide prévue après prise en compte des revenus.

Avant 27 ans, vérifiez les règles qui correspondent à votre foyer et à votre situation.

• Vous devez normalement chercher une formation ou un emploi pendant 4 semaines après avoir signalé votre demande. Gardez les preuves demandées par la commune. Si elle accepte vos preuves de recherche et si vous remplissez toutes les conditions, vous avez droit à la bijstand pour cette période de recherche.
• Si votre époux, partenaire enregistré ou partenaire reconnu dans un ménage commun a au moins 27 ans, vous pouvez demander immédiatement. Vous devez quand même chercher pendant ces 4 semaines. Un colocataire ordinaire d’au moins 27 ans ne supprime pas la période d’attente.
• Un jeune vulnérable ou une personne dans une situation difficile peut recevoir une aide immédiate. La commune décide selon les circonstances personnelles.
• De 18 à 20 ans, vous recevez le barème jeune inférieur.
• Pour calculer le montant, consultez les tableaux des barèmes nationaux, du partage des coûts et des revenus ci-dessus. Si vous avez récemment quitté des études ouvrant droit à un financement ou à une aide aux frais d’études, la commune peut réduire le barème jusqu’à 6 mois après votre départ.

Vos parents doivent assurer votre entretien jusqu’à 21 ans. De 18 à 20 ans, la commune doit augmenter votre barème jeune si vos parents n’ont pas les moyens ou si vous ne pouvez pas raisonnablement faire valoir votre droit à l’entretien. C’est par exemple le cas si vos parents sont décédés ou si la relation est rompue. À partir de juillet 2026, la majoration est de 762,24 € par mois. Le total ne peut pas dépasser le barème adulte correspondant. La commune peut récupérer la majoration auprès des parents qui ne respectent pas leur obligation d’entretien.

Votre inlichtingenplicht (obligation d’information) commence quand vous déposez la demande. Les obligations de travail et de réinsertion commencent dès que vous vous signalez pour demander l’aide, avant la décision. Signalez les changements pertinents dès qu’ils se produisent.

Certaines obligations de travail prévoient des dispenses. Un parent isolé qui assume seul la garde d’un enfant de moins de 5 ans peut demander une dispense. Il doit quand même utiliser les aides à l’emploi, comme les cours de langue ou la formation aux candidatures. Pour un parent isolé avec un enfant de moins de 12 ans, l’obligation d’accepter un emploi s’applique seulement si un mode de garde est disponible. La commune doit aussi vérifier que vous avez assez de formation et pouvez assurer le travail. Elle peut accorder une dispense temporaire, totale ou partielle, pour des motifs impérieux, dont les soins à apporter. Un aidant informel peut recevoir une dispense temporaire. Une personne en incapacité totale et permanente de travail n’a aucune obligation de travail, de réinsertion ni de contrepartie.

Si vous avez aussi reçu une lettre sur l’inburgering (intégration civique), consultez Qui doit suivre l’intégration aux Pays-Bas ? pour cette obligation distincte.

Demandez des informations sur l’aide spéciale si vous ne pouvez pas payer une dépense inhabituelle nécessaire. En cas de refus, de réduction ou de demande de remboursement, vérifiez les motifs et le délai de contestation.

La bijzondere bijstand couvre des dépenses inhabituelles nécessaires liées à des circonstances particulières. Elle s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas les payer avec leurs revenus ou leur patrimoine. L’algemene bijstand couvre les frais de vie ordinaires. Votre commune décide si la dépense ouvre droit à l’aide. Si possible, demandez avant de vous engager à payer. Demandez la règle locale écrite et les preuves requises.

Des informations fausses ou incomplètes peuvent entraîner une correction ou une fin rétroactive de l’aide. Si un manquement à votre obligation d’information a causé un trop-perçu, la commune doit normalement le récupérer. Elle peut récupérer d’autres trop-perçus. Pour des dringende redenen (motifs urgents), elle peut décider de récupérer une partie seulement, ou de ne rien récupérer. La commune examine une amende si une information a été consciemment cachée ou rendue fausse. Elle tient compte de votre responsabilité, de la gravité et de vos finances. L’amende ne peut pas dépasser le trop-perçu. Dans certains cas limités, un avertissement est possible.

En cas de manquement à une obligation de travail ou de réinsertion, la commune doit examiner votre responsabilité et votre situation personnelle. Si le manquement ne vous est pas imputable, elle ne peut pas réduire la prestation. Si possible, envoyez les preuves de maladie, de soins à apporter ou de besoins d’accessibilité avant de manquer à une obligation.

1. Lisez la date de la décision, le calcul, les faits et les instructions de bezwaar (réclamation administrative). Vous disposez normalement de 6 semaines après la notification de la décision pour la contester.

2. Déposez dans le délai, même si vous avez encore besoin de conseils. Indiquez votre nom et adresse, la date, la décision contestée, vos motifs et votre signature. Utilisez le canal indiqué dans la lettre.

3. Joignez les preuves et demandez à la commune de confirmer la réception. La réclamation est gratuite. Vous n’avez pas besoin d’un avocat.

Demandez à un sociaal raadsman (conseiller social) quelles aides gratuites sont possibles. Le Juridisch Loket (service de conseil juridique) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) donne des conseils personnels gratuits si vos revenus et votre épargne remplissent ses conditions.

Si votre situation ne permet pas d’attendre la décision sur la réclamation, vous pouvez demander au juge une voorlopige voorziening (mesure provisoire) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Une réclamation ou un recours doit déjà être en cours.

1. Déterminez la situation du foyer : partenaire ou ménage commun, colocataire ordinaire ou accord commercial avec preuves.

2. Listez tous les revenus du foyer, comptes bancaires, espèces, placements, biens de valeur, dettes, logements et véhicules, y compris ceux à l’étranger.

3. Vérifiez le barème de juillet 2026 correspondant à votre situation. Tenez compte de l’allocation de vacances mise de côté, des revenus comptés et de toute réduction pour partage des coûts.

4. Si votre droit de séjour dépend de conditions, demandez conseil à l’IND ou à un spécialiste de l’immigration sur votre titre. Si vos besoins essentiels sont menacés, contactez la commune aujourd’hui.

5. Déposez rapidement et gardez la preuve de la date. Répondez aux demandes de pièces manquantes. Notez dans votre calendrier les délais de 4 semaines pour l’avance et de 8 semaines pour la décision.

6. Après l’accord, signalez les changements pertinents dès qu’ils se produisent par le canal local. Gardez les preuves.

La bijstand et la WW suivent des conditions différentes. Avant de prévoir votre budget, comparez le montant finalement accordé à vos factures réelles et aux allocations que vous recevez séparément.

• Vous avez perdu votre emploi ? Demandez la WW, l’allocation chômage.
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