Dettes aux Pays-Bas : demander un accord amiable ou une Wsnp

Ce guide s’adresse aux adultes qui vivent aux Pays-Bas, y compris ceux qui ont des dettes professionnelles. Vous pouvez demander de l’aide même si vous arrivez encore à payer certaines factures.

Adressez votre demande à votre propre gemeente. La Wet gemeentelijke schuldhulpverlening (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) concerne les résidents inscrits dans sa Basisregistratie Personen (BRP, registre de la population). Les ressortissants étrangers doivent aussi avoir un droit de séjour qui remplit les conditions de cette loi.

La gemeente examine votre situation personnelle. Elle peut refuser une demande si vous avez déjà reçu une aide pour vos dettes. Une fraude ayant causé une perte financière à une autorité publique peut aussi justifier un refus. Il faut alors une condamnation pénale définitive ou une sanction administrative punitive définitive. Si vous n’êtes pas inscrit ou ne savez pas si votre droit de séjour convient, contactez la commune et demandez un avis juridique. Dans des cas exceptionnels, la loi permet d’aider une personne qui ne remplit pas la règle habituelle de résidence.

Si vous connaissez le dossier de surendettement auprès de la Banque de France en France, ou le règlement collectif de dettes devant le tribunal du travail en Belgique, commencez ici par votre gemeente.

Pour demander de l’aide et préparer le premier entretien :

1. Contactez votre gemeente pour demander une schuldhulpverlening.
2. Indiquez la date de toute menace d’expulsion, de coupure, de fin d’assurance maladie, d’assignation ou de saisie.
3. Envoyez les lettres reçues par le formulaire de la commune ou par courriel.
4. Conservez la confirmation de votre demande.
5. Préparez la liste de tous vos créanciers, montants dus, échéances, revenus et biens. Incluez aussi les dettes que vous contestez.

Une menace urgente raccourcit le délai du premier entretien. Le délai de décision écrite commence après cet entretien. Demandez à la commune de vous confirmer son délai local et la date exacte à laquelle elle doit décider.

Après le premier entretien, la gemeente rend une décision formelle : un plan van aanpak (plan d’action) ou un refus. Elle peut se dispenser de cette décision si vous dites pendant l’entretien que vous ne souhaitez pas poursuivre l’aide. Le plan peut imposer des conditions. Il doit protéger au moins votre beslagvrije voet (minimum de revenu insaisissable). Pour mettre fin à l’aide, la commune doit aussi rendre une décision formelle.

Choisissez la démarche qui correspond à votre problème :

• Vous contestez une offre écrite, un refus ou une décision mettant fin à l’aide : déposez un bezwaar (recours administratif) auprès de la gemeente. Suivez les instructions de la décision. Le délai normal est de 6 semaines.
• Vous contestez la manière dont le service est fourni : adressez d’abord une plainte à la gemeente. Si le problème subsiste, contactez son médiateur municipal. Si votre commune relève du Nationale ombudsman (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (Médiateur national), contactez ce service.
• Vous n’avez pas reçu de décision à la fin du délai légal : vérifiez si la commune a légalement prolongé ou suspendu ce délai. S’il est expiré, envoyez une ingebrekestelling (mise en demeure de rendre une décision). La commune dispose alors de 2 semaines pour décider. Ensuite, un recours au tribunal et une astreinte peuvent être possibles. Demandez un avis juridique avant de saisir le tribunal.

Une lettre de signalement précoce envoyée par la gemeente vous propose de l’aide pour vos impayés. Les bailleurs de logements, compagnies d’eau potable, fournisseurs d’énergie et assureurs maladie peuvent signaler certains impayés. Ils doivent d’abord avoir tenté d’obtenir le paiement. La commune doit alors vous proposer un contact. Vous pouvez refuser l’aide. Si vous l’acceptez, le délai du premier entretien s’applique. Un rappel du fournisseur peut toujours vous demander de payer.

Avant de signaler un loyer impayé, le bailleur doit envoyer un rappel écrit et essayer de vous contacter personnellement. Il doit expliquer comment éviter ou régler les impayés, vous orienter vers l’aide aux personnes endettées et proposer de transmettre vos coordonnées. Si vous vous y opposez expressément, il ne peut pas envoyer ce signalement. Il peut encore le faire si vous ne vous y opposez pas ou s’il ne parvient pas à vous joindre.

L’aide municipale pour vos dettes est gratuite. La gemeente peut faire appel à une équipe sociale, une banque de crédit ou un prestataire spécialisé. Elle reste responsable du service lorsqu’une autre organisation le fournit.

Selon votre situation, la commune peut proposer :

• Des conseils budgétaires, une aide pour les formulaires, un accompagnement social et un plan pour éviter de nouveaux impayés.
• Le budgetbeheer (gestion budgétaire) : un prestataire reçoit vos revenus et paie les charges fixes convenues. Demandez comment vous sera versé l’argent restant.
• Une minnelijke schuldregeling (Msnp, accord amiable sur les dettes), par une schuldbemiddeling (médiation avec les créanciers) ou un saneringskrediet (prêt pour régler les dettes).
• Un suivi pour vous aider à conserver un budget stable.
• Une demande au tribunal pour une période de répit temporaire prévue par la Wgs, si elle est nécessaire à l’aide pour vos dettes.

Le budgetbeheer peut être volontaire. La gemeente peut aussi faire de votre coopération une condition du plan. Demandez quelles factures le prestataire paiera, quelle somme vous recevrez pour les dépenses courantes et comment mettre fin au dispositif.

La période de répit prévue par la Wgs nécessite une décision du tribunal. La gemeente la demande au juge, qui vérifie si elle est nécessaire et si les autres conditions légales sont remplies. Elle dure au maximum 6 mois. Pendant cette période, les créanciers perdent temporairement certains droits de recouvrement ou de reprise de vos biens. Vous devez utiliser ce délai pour stabiliser votre budget et mettre de l’argent de côté pour rembourser.

Cette période de répit municipale est différente de la protection urgente liée à la Wet schuldsanering natuurlijke personen (Wsnp, restructuration judiciaire des dettes des particuliers). Les procédures présentées plus bas expliquent cette voie.

Si vous pouvez rembourser une dette, proposez un plan de paiement au créancier. Montrez ce que vous pouvez payer en gardant de quoi régler le loyer courant, l’énergie, la nourriture et l’assurance maladie. Le créancier peut refuser votre proposition.

Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, la gemeente peut préparer un accord Msnp avec tous les créanciers. Dans une schuldbemiddeling, vous conservez un vrij te laten bedrag (vtlb, somme laissée pour vivre). En principe, vous versez vos revenus au-delà de ce montant au règlement des dettes. Les créanciers reçoivent la part convenue. Un fonds peut imposer un autre usage à l’argent qu’il vous accorde. Par exemple, une somme donnée uniquement pour payer une dette précise doit servir à cette dette.

Avec un saneringskrediet, une banque de crédit verse aux créanciers le montant convenu. Vous remboursez ensuite un seul prêt, qui peut comprendre des intérêts.

La consigne donnée aux conseillers est de proposer une durée de remboursement de 18 mois pour les nouveaux accords Msnp, y compris en schuldbemiddeling. La durée réelle dépend de votre accord et de votre situation.

Tous les créanciers participant à un accord amiable doivent l’accepter. Il n’existe actuellement aucun délai légal général pour répondre à la proposition. Le projet Wet schuldregelen (loi sur le règlement des dettes) ajouterait des règles. Sa consultation s’est terminée le 17 août 2026. Au 4 octobre 2026, le calendrier législatif officiel (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) indique encore que le projet est en préparation.

L’échec d’un accord amiable peut conduire à une demande au tribunal. Rechtspraak (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (la justice néerlandaise) présente les trois possibilités ci-dessous. Le juge vérifie si votre demande remplit les conditions.

Préparez la demande Wsnp avec votre conseiller pour la rechtbank (tribunal). Vous devez joindre une déclaration expliquant pourquoi l’accord amiable a échoué ou était impossible. Ajoutez les preuves de vos dettes, revenus et biens. La commune, une autre personne ou un autre organisme légalement autorisé délivre cette déclaration. Demandez à votre conseiller qui peut la délivrer dans votre cas.

Vous signez la demande. Votre époux ou partenaire enregistré doit aussi la signer. Si vous êtes sous curatele (tutelle juridique complète), le curator (tuteur nommé par le tribunal) doit la signer également. Un avocat est facultatif pour cette première demande.

Le tribunal ne regarde pas seulement le montant des dettes. Vous devez normalement remplir toutes les conditions qui s’appliquent à vous. Une exception est expliquée après la liste.

• Vous ne pouvez plus payer vos dettes et la tentative d’accord amiable a échoué ou était impossible.
• Vous avez agi de bonne foi lorsque les dettes sont apparues ou sont restées impayées au cours des 3 années précédentes. Le tribunal vérifie aussi vos efforts pour payer. Les amendes, la fraude et les emprunts irresponsables sont examinés au cas par cas.
• Les dettes issues d’une condamnation définitive pour un misdrijf (infraction pénale hors infractions mineures) empêchent normalement l’admission si la condamnation est devenue définitive dans les 5 années précédant la demande. Le juge peut retenir une période plus longue.
• En cas d’addiction ou de problèmes psychosociaux, vous ne pouvez généralement être admis que si un professionnel qui vous accompagne confirme que ces problèmes sont maîtrisés depuis au moins 1 an.
• Vous pouvez respecter les obligations de la Wsnp et vous chercherez à gagner autant que possible.

La loi permet une exception aux conditions de bonne foi et de dettes pénales si vous avez maîtrisé les causes de vos dettes. Demandez à votre conseiller quelles preuves fournir au tribunal.

La durée standard de la Wsnp est de 18 mois pour les personnes admises à partir du 1er juillet 2023. Dans des circonstances particulières, le tribunal peut la prolonger jusqu’à 5 ans au maximum. Un Wsnp-bewindvoerder (administrateur de la restructuration des dettes) supervise votre dossier. Il rend compte à un rechter-commissaris (juge chargé du contrôle).

Ce rôle diffère du budgetbeheer et du beschermingsbewind (gestion de vos biens décidée par le tribunal). Pendant la Wsnp, vous devez respecter ces obligations :

• Donnez au Wsnp-bewindvoerder toutes les informations utiles, lorsqu’il les demande et de votre propre initiative.
• Ne créez pas de nouvelles dettes.
• Respectez les obligations de travail, de recherche d’emploi et d’effort qui s’appliquent à vous.
• Gagnez autant que l’on peut raisonnablement attendre de vous. Versez sur le compte de la procédure les revenus qui dépassent le vtlb.

Si vous respectez vos obligations, le tribunal peut accorder une schone lei (effacement du solde des dettes). Les dettes qu’elle couvre ne peuvent plus être recouvrées de force. Conservez le jugement. Les nouvelles dettes et celles qui ne relèvent pas de la Wsnp restent dues.

Les dettes et inscriptions suivantes peuvent subsister après la schone lei :

• Une dette d’études auprès de DUO (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (Dienst Uitvoering Onderwijs, service néerlandais de l’éducation) dont le remboursement n’était pas encore exigible à l’entrée dans la Wsnp. Les arriérés et amendes DUO existant à l’entrée dans la Wsnp peuvent être couverts.
• Les créances du CJIB (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (Centraal Justitieel Incassobureau, organisme central de recouvrement judiciaire), sauf les amendes routières couvertes par la schone lei.
• Le prêt hypothécaire si vous avez été autorisé à rester dans le logement dont vous êtes propriétaire pendant la Wsnp.
• Une inscription de dettes antérieures au BKR (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (Bureau Krediet Registratie, organisme d’enregistrement des crédits). Elle reste visible pendant 5 ans après la schone lei.

Toute somme reçue plus tard mais rattachée à la période de la Wsnp revient au Wsnp-bewindvoerder. Cela comprend un remboursement d’impôt pour cette période ou un héritage d’une personne décédée pendant cette période. Le tribunal peut retirer la schone lei si un manquement à vos obligations a porté préjudice aux créanciers. Dissimuler de l’argent en est un exemple.

Pour une plainte concernant votre dossier Wsnp, écrivez au rechter-commissaris. Une plainte sur le comportement de l’administrateur suit une autre voie. Adressez-vous d’abord à son organisation. Vous pouvez ensuite saisir le Raad voor Rechtsbijstand (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (Conseil de l’aide juridictionnelle). Si l’administrateur est avocat, utilisez la procédure de plainte de sa profession. Ces démarches sont distinctes des plaintes sur l’aide municipale.

Le dispositif détermine qui contrôle votre argent et comment la gestion peut prendre fin. Vérifiez le nom indiqué dans votre accord ou la décision du tribunal, puis comparez-le aux rôles ci-dessous.

Vous pouvez demander un beschermingsbewind si vous ne pouvez pas gérer vos finances, notamment à cause de dettes problématiques ou de dépenses excessives. Vous-même, votre partenaire, certains membres de votre famille et plusieurs représentants du secteur des soins ou représentants légaux peuvent en faire la demande. Un avocat est facultatif.

La curatele couvre les décisions juridiques financières et personnelles. Le mentorschap (accompagnement personnel décidé par le tribunal) concerne seulement les décisions de soins personnels.

Pour une facture de gaz ou d’électricité impayée, le fournisseur doit envoyer au moins 3 rappels écrits. Chacun doit laisser au moins 14 jours pour payer et proposer un contact pour organiser le paiement. Le fournisseur doit essayer de vous contacter personnellement et vous expliquer l’aide pour les dettes. Si vous le demandez, ou lors du contact personnel, il doit proposer un plan de paiement raisonnable et adapté.

Le fournisseur ne peut pas résilier votre contrat pour des impayés tant qu’une de ces protections s’applique :

• Vous respectez un plan de paiement convenu.
• Le fournisseur traite votre réclamation formelle sur la facture impayée, ou le litige est en cours devant un organisme de règlement des litiges auquel il adhère.
• La dette est incluse dans une procédure d’aide en cours, ou vous envoyez la preuve que vous avez demandé de l’aide et attendez la décision de la commune.
• Vous envoyez un certificat d’un médecin qui ne soigne pas la personne concernée. Il doit établir que la coupure entraînerait des risques très graves pour votre santé ou celle d’un membre du ménage. La protection dure tant que ce risque subsiste.

Pour obtenir la protection liée à l’aide aux personnes endettées, agissez dans les 4 semaines suivant un rappel. Faites inclure la dette dans la procédure ou envoyez au fournisseur la preuve de votre demande d’aide. La loi permet aussi un délai plus long si cela est raisonnable. Le fournisseur doit également attendre au moins 4 semaines après avoir transmis pour la première fois vos coordonnées à un service d’aide pour les dettes.

Si le contrat a déjà pris fin, envoyez dès que possible la preuve de votre demande d’aide, de l’inclusion de la dette ou du risque médical. Si vous fournissez cette preuve dans un délai raisonnable, le fournisseur doit proposer un nouveau contrat aux mêmes conditions ou à des conditions similaires.

Après la résiliation par le fournisseur, le gestionnaire de réseau peut couper physiquement le gaz ou l’électricité. Si votre lettre porte la mention « einde levering » (fin de la fourniture), contactez le fournisseur et la gemeente au sujet de la date indiquée.

Après au moins 6 mois de primes d’assurance maladie impayées, l’assureur peut vous inscrire auprès du CAK (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (organisme public chargé de démarches de santé). En 2026, la bestuursrechtelijke premie (prime administrative) est de 172,70 € par mois. Elle ne réduit pas votre ancienne dette envers l’assureur.

Cette prime peut être retenue sur votre salaire, une allocation ou votre pension. Sinon, vous recevez des demandes de paiement du CJIB. Si le CJIB encaisse tout ou partie de la prime, votre zorgtoeslag (allocation d’assurance maladie) sert à ce paiement. Vérifiez le mode de recouvrement dans la lettre du CAK.

L’assurance de base continue, mais la couverture complémentaire peut prendre fin. Des primes impayées vous empêchent de changer d’assureur de base. Des arriérés d’eigen risico (franchise de soins) seuls ne vous empêchent pas de changer.

L’assureur met fin à votre inscription au CAK si les primes dues sont payées, si un plan de paiement accepté s’applique ou si un accord d’aide aux personnes endettées remplit les conditions. Attendez l’avis de fin du CAK avant de modifier vos paiements. Demandez à l’assureur et à la gemeente quelle solution s’applique à votre dossier.

L’expéditeur détermine ce qu’une lettre de recouvrement peut vous imposer. Un incassobureau (agence de recouvrement) et un gerechtsdeurwaarder (huissier de justice) ont des pouvoirs différents. Vérifiez qui vous écrit et les dates éventuelles d’audience ou de paiement.

Une lettre de recouvrement peut conduire à une procédure judiciaire. Un acte d’huissier peut déjà fixer une audience ou une échéance de paiement. Demandez une aide juridique dès la réception d’un document que vous ne comprenez pas.

Un prestataire qui agit pour un autre créancier ou qui recouvre une dette rachetée doit être enregistré lorsqu’il s’adresse à un particulier vivant aux Pays-Bas. Vérifiez le Register incassodienstverlening (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (registre des services de recouvrement). Les avocats et huissiers autorisés relèvent de leurs propres registres professionnels.

Depuis le 1er octobre 2026, vous n’avez pas à payer un prestataire de recouvrement non enregistré ou suspendu. Ses frais de recouvrement ne sont pas dus, ni ceux d’un autre prestataire qui reprend ensuite la même créance. Les intérêts légaux cessent d’augmenter à partir de la date de sa demande écrite de paiement. La dette initiale reste due au créancier. La Wet kwaliteit incassodienstverlening (Wki, loi sur la qualité des services de recouvrement) prévoit ces protections. Demandez un avis juridique pour savoir comment régler cette dette.

Avant de facturer des incassokosten (frais de recouvrement) sur une dette de consommation, le créancier doit envoyer un rappel. Il doit vous laisser 14 jours pour payer et indiquer les frais qui suivront. En 2026, le plafond se calcule par tranches sur la dette initiale :

Les frais minimaux habituels sont de 40 €. Le plafond total est de 6 775 €. Un plafond réduit s’applique aux échéances de 266,67 € au maximum qui relèvent du même contrat.

Pour chaque nouveau rappel, regardez les 6 mois précédents. Comptez les échéances du même contrat qui n’ont pas été payées à temps après un rappel. Celles de plus de 266,67 € comptent aussi. Pour une échéance de 266,67 € au maximum, les frais sont plafonnés à 40 € si aucune échéance antérieure ne compte, et à 20 € sinon.

Un rappel peut couvrir plusieurs échéances, dont une bénéficie de ce plafond réduit. Dans ce cas, les frais applicables sont les plus élevés parmi ceux calculés pour chaque échéance comprise dans le rappel.

Par exemple, une dette de consommation de 3 500 € en 2026 entraîne au maximum 475 € de frais : 15 % des premiers 2 500 € (375 €), puis 10 % des 1 000 € restants (100 €). Le créancier peut facturer moins. Cet exemple suppose un rappel valable et aucune exception pour des échéances répétées ou un prestataire non enregistré.

Les factures d’un même créancier qui peuvent figurer dans un seul rappel sont regroupées pour le calcul. La règle des échéances répétées reste applicable. Une nouvelle dette apparue plus tard peut entraîner de nouveaux frais. Des intérêts peuvent aussi s’ajouter. Des frais séparés de rappel, d’administration ou de traitement ne peuvent pas s’ajouter aux frais de recouvrement.

La btw (taxe sur la valeur ajoutée) peut s’ajouter uniquement si le créancier utilise un service de recouvrement taxable et ne peut pas récupérer cette taxe. Le rappel doit déclarer expressément que le créancier ne peut pas récupérer la taxe et que les frais augmentent du pourcentage correspondant. Contestez par écrit un montant incorrect.

Le beslagvrije voet protège une partie de votre salaire, allocation ou pension en cas de saisie ou de compensation. L’argent déjà sur un compte bancaire bénéficie d’un beslagvrij bedrag (montant bancaire insaisissable) distinct. Demandez à l’huissier quelle protection figure dans votre lettre.

En cas de saisie sur revenu, vérifiez les points suivants :

• La personne ou l’organisme qui effectue la saisie doit envoyer un récapitulatif. Il indique le beslagvrije voet et les données utilisées sur les revenus, le ménage et le logement.
• Au moins 5 % du revenu net va aux créanciers, même si votre revenu est faible.
• Vérifiez les données et le calcul sur Uw beslagvrije voet (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (service officiel d’information sur le revenu protégé). Si le montant est incorrect, contactez dès que possible la personne ou l’organisme qui effectue la saisie, de préférence sous 4 semaines.
• Un changement de revenus, de logement ou de composition du ménage peut modifier le montant. Une hausse n’est pas automatique. Pour une personne qui reçoit la bijstand (aide sociale), le recalcul est automatique.

Vérifiez si le retard concerne le premier entretien ou la décision formelle. Relancez la gemeente par écrit en indiquant la date de votre demande et le délai prévu par la Wgs. Si le délai de décision est expiré, demandez à Het Juridisch Loket s’il faut envoyer une ingebrekestelling. Un entretien en retard ne vaut pas refus. Pendant l’attente, continuez vos démarches si une lettre annonce une expulsion ou une coupure.

Un seul refus peut bloquer un accord amiable. Demandez à votre conseiller si un dwangakkoord convient à votre situation et si vous remplissez les conditions d’admission à la Wsnp.

La NVVK exige que les propositions d’accord accordent le même pourcentage de remboursement aux créanciers ayant le même rang légal. Un paiement supplémentaire à un ancien créancier peut enfreindre cette règle et compromettre la proposition. Parlez de tout paiement supplémentaire à votre conseiller avant de le faire.

Votre responsabilité pour les dettes de votre partenaire dépend de la date du mariage ou du partenariat enregistré et de votre régime de biens. Dans une communauté universelle de biens constituée avant le 1er janvier 2018, les dettes et biens du partenaire peuvent entrer dans la communauté.

Depuis le 1er janvier 2018, le régime par défaut est la communauté limitée. Les biens et dettes personnels antérieurs restent normalement personnels. Les dettes communes antérieures et de nombreuses dettes créées pendant le mariage ou le partenariat enregistré peuvent être partagées. Des huwelijkse voorwaarden (conventions matrimoniales) peuvent changer le résultat. Conservez les preuves de propriété de chaque bien et demandez un conseil adapté à votre cas.

Demandez à la gemeente de l’aide pour vos dettes professionnelles et personnelles. Le Besluit bijstandverlening zelfstandigen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (Bbz, aide sociale aux indépendants) peut fournir un complément de revenu temporaire ou un capital pour l’entreprise, souvent sous forme de prêt. Les conditions et la forme de l’aide dépendent de votre situation, de vos biens et de votre entreprise.

Le propriétaire d’une eenmanszaak (entreprise individuelle), l’associé d’une VOF (vennootschap onder firma, société en nom collectif) ou l’associé gérant d’une CV (commanditaire vennootschap, société en commandite) peut demander la Wsnp. Une BV (besloten vennootschap, société à responsabilité limitée) ne le peut pas.

Pendant la Wsnp, l’entreprise cesse normalement son activité. Le rechter-commissaris peut autoriser sa poursuite sous conditions. Les recommandations judiciaires demandent généralement une prévision crédible montrant un revenu net supérieur à celui d’un emploi salarié ou d’une allocation. Le juge chargé du contrôle fixe les conditions, notamment le contrôle des finances et la gestion des risques. Vérifiez les conséquences avec votre conseiller avant de vous désinscrire auprès de la KVK (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (Kamer van Koophandel, Chambre de commerce). Le guide du ZZP (indépendant sans personnel) présente les bases fiscales et professionnelles.

L’aide municipale est gratuite. La médiation de dettes payante est soumise à des restrictions. Le gouvernement a mis en garde contre des entreprises non autorisées qui la facturent. Pour une demande Wsnp, il vous faut toujours une déclaration délivrée par une personne ou un organisme légalement autorisé. Avant de signer ou d’annuler un contrat, demandez à la gemeente ou à Het Juridisch Loket de vérifier le prestataire, le service, le coût total et les conditions d’annulation. Les règles proposées dans la Wet schuldregelen ne sont pas encore en vigueur.

Si une lettre annonce une expulsion, une coupure ou la fin de l’assurance maladie, indiquez sa date à la gemeente lorsque vous demandez de l’aide. Pour une assignation ou une saisie, demandez aussi un conseil juridique. Continuez à ouvrir votre courrier pendant l’examen de votre demande.

Dans la mesure du possible, continuez à payer le loyer courant, l’énergie, l’eau, la nourriture et l’assurance maladie. Parlez avec votre conseiller des paiements aux anciens créanciers. Pour un premier conseil gratuit et anonyme, appelez Geldfit (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (service d’aide pour les questions d’argent) au 0800-8115. Contactez Het Juridisch Loket pour un délai légal ou un litige.

Les toeslagen (allocations) peuvent contribuer aux dépenses courantes. Vérifiez la huurtoeslag (allocation logement) et la zorgtoeslag avec le guide ci-dessous. Certains impôts municipaux peuvent faire l’objet d’une kwijtschelding (remise d’impôt). Le prêt DUO pour l’inburgering (intégration civique) suit des règles distinctes.

Choisissez la page qui répond à votre prochaine question :

• Toeslagen : vérifier les allocations que vous pouvez demander
• Impôts municipaux : vérifier si une remise est possible
• Annulation du prêt DUO pour l’inburgering