Aide aux personnes endettées aux Pays-Bas : règlement amiable (Msnp) et procédure légale (Wsnp)

Agissez tôt, même si vous pouvez encore payer certaines factures. Continuez à ouvrir votre courrier et signalez à la gemeente toute date prévue pour une expulsion, une coupure, une assignation ou une saisie. Ces informations déterminent le degré d’urgence et la procédure à suivre.

La Wet gemeentelijke schuldhulpverlening (Wgs, loi sur l’aide municipale au désendettement) s’applique aux personnes inscrites comme résidents dans la Basisregistratie Personen (BRP, registre de la population) de la commune. Un ressortissant étranger doit aussi séjourner légalement selon les règles citées dans la loi. La gemeente peut refuser l’aide dans quelques situations, par exemple après une aide antérieure au désendettement ou une sanction définitive pour fraude, mais elle doit examiner chaque cas. Si vous n’êtes pas inscrit ou si votre droit de séjour est incertain, demandez quand même de l’aide à la gemeente et prenez un avis juridique. Dans des cas exceptionnels, la loi permet aussi d’aider une personne qui ne remplit pas la règle habituelle de résidence.

Après le premier entretien, la gemeente rend une décision formelle : un plan d’action ou un refus. Le plan peut prévoir des conditions, mais il doit respecter le montant protégé dont vous avez besoin pour vivre. La fin de l’aide municipale au désendettement constitue elle aussi une décision formelle.

• Vous contestez une offre écrite, un refus ou une décision qui met fin à l’aide : déposez un bezwaar (recours administratif) auprès de la gemeente. Suivez les instructions et le délai indiqués dans la décision. Le délai normal est de 6 semaines.
• Vous n’êtes pas satisfait de la manière dont le service est fourni : déposez d’abord une plainte auprès de la gemeente. Si le problème n’est pas résolu, contactez le médiateur municipal ou le Nationale ombudsman (Médiateur national).
• Vous n’avez reçu aucune décision après l’expiration du délai légal : vérifiez si la gemeente a valablement prolongé ou suspendu ce délai. Sinon, envoyez une ingebrekestelling (mise en demeure formelle). La gemeente dispose alors de 2 semaines pour décider. Passé ce délai, un recours au tribunal pour absence de décision et une astreinte peuvent être possibles. Demandez une aide juridique avant de saisir le tribunal.

Les bailleurs de logements, les compagnies d’eau potable, les fournisseurs d’énergie et les assureurs maladie peuvent envoyer à la gemeente certains signalements d’impayés. La gemeente doit alors vous proposer un contact. Vous pouvez refuser cette offre. Si vous l’acceptez, le délai du premier entretien s’applique. Vérifiez l’expéditeur : une lettre de la gemeente propose de l’aide, tandis qu’un rappel du prestataire peut toujours exiger un paiement.

Les loyers impayés suivent des étapes supplémentaires. Avant de les signaler, le bailleur doit envoyer un rappel écrit, essayer de vous contacter personnellement, expliquer comment éviter une expulsion, vous orienter vers l’aide au désendettement et proposer de transmettre vos coordonnées. Si vous vous y opposez expressément, le bailleur ne peut pas signaler l’impayé. Un signalement reste possible si vous ne vous y opposez pas ou si le bailleur ne parvient pas à vous joindre.

La gemeente choisit comment organiser le service. Elle peut faire appel à une équipe sociale, une banque de crédit ou un prestataire spécialisé. L’aide reste gratuite pour vous et la gemeente reste responsable, même lorsqu’une autre organisation la fournit.

• Des conseils budgétaires, une aide pour remplir des formulaires, un accompagnement social et un plan pour éviter de nouveaux impayés.
• Le budgetbeheer (gestion budgétaire) : un prestataire reçoit vos revenus, paie les charges fixes convenues et vous verse une somme pour les dépenses courantes.
• Une minnelijke schuldregeling (règlement amiable des dettes), au moyen d’une schuldbemiddeling (médiation avec les créanciers) ou d’un saneringskrediet (prêt d’assainissement des dettes).
• Un suivi et une aide pour maintenir le nouveau budget à l’équilibre.
• Une demande au tribunal pour une période de répit temporaire prévue par la Wgs, lorsque cela est nécessaire à l’aide au désendettement.

Le budgetbeheer n’est pas toujours facultatif. Il peut reposer sur un accord volontaire, mais la gemeente peut aussi faire de votre coopération une condition du plan. Demandez ce qui est obligatoire, quelles factures le prestataire paiera, quelle somme vous recevrez pour les dépenses courantes et comment mettre fin à l’accord.

La période de répit de la Wgs n’est pas automatique. La gemeente la demande au tribunal, le juge décide si elle est nécessaire et elle ne peut pas dépasser 6 mois. Pendant cette période, les créanciers ne peuvent pas exercer certains droits d’exécution. Vous devez utiliser ce répit pour stabiliser la situation et mettre de côté ce que vous pouvez. Ce moratoire municipal est différent de la mesure provisoire urgente liée à une demande Wsnp.

Pour un retard de paiement limité, vous pouvez proposer un plan de paiement ordinaire à un créancier. Indiquez ce que vous pouvez réellement payer. Ne promettez pas une somme qui vous empêcherait de payer le loyer, l’énergie, la nourriture ou l’assurance maladie. Le créancier n’est pas obligé d’accepter votre proposition.

En cas de dettes problématiques, la gemeente peut préparer une minnelijke schuldregeling (Msnp) avec tous les créanciers. Dans une schuldbemiddeling, vous versez généralement dans le règlement la part de vos revenus qui dépasse le vrij te laten bedrag (vtlb, montant laissé pour vivre), puis les créanciers reçoivent la part convenue. Avec un saneringskrediet, une banque de crédit municipale ou une autre banque de crédit paie aux créanciers le montant convenu. Vous remboursez ensuite un seul prêt au lieu de plusieurs dettes.

Un accord Msnp est volontaire : tous les créanciers concernés doivent l’accepter. À ce jour, aucun délai légal général n’oblige un créancier à répondre à la proposition. Un projet de loi présenté en juin 2026, la Wet schuldregelen, ajouterait des règles. Il était encore en consultation lors de la vérification de ce guide et ne constitue pas le droit en vigueur.

Vous préparez la demande Wsnp avec le conseiller en désendettement. Elle doit contenir la déclaration de la commune confirmant que la voie amiable a échoué ou était impossible, ainsi que les preuves de vos dettes, revenus et biens. Vous signez la demande. Votre époux ou partenaire enregistré doit aussi la signer. Si une mesure de curatele (tutelle complète) s’applique, le curator (curateur) doit également signer. Vous n’avez pas besoin d’avocat pour cette première demande.

Le tribunal ne vérifie pas seulement le montant des dettes. Les principales conditions d’admission sont les suivantes :

• Vous ne pouvez plus payer vos dettes et la tentative de règlement municipal a échoué ou n’a pas été possible.
• Au cours des 3 années précédentes, vous avez agi de bonne foi lorsque les dettes sont apparues ou sont restées impayées, et vous avez réellement essayé de payer. Le juge examine les faits. Une amende, un problème de fraude ou un prêt irresponsable n’entraîne pas automatiquement une seule et même conclusion.
• Vous n’avez aucune dette provenant d’une infraction pénale.
• En cas d’addiction ou de problèmes psychosociaux, un professionnel de santé peut en principe confirmer que la situation est maîtrisée depuis au moins 1 an.
• Vous êtes en mesure de respecter les obligations de la Wsnp et vous chercherez à gagner autant que possible.

La durée standard de la Wsnp est de 18 mois pour les personnes admises à partir du 1er juillet 2023. Dans des circonstances particulières, le tribunal peut la prolonger jusqu’à 5 ans. Un Wsnp-bewindvoerder (administrateur Wsnp) nommé par le tribunal supervise les biens soumis à la procédure et rend compte à un rechter-commissaris (juge-commissaire). Son rôle est différent du budgetbeheer et du beschermingsbewind.

• Donnez au Wsnp-bewindvoerder toutes les informations utiles, lorsqu’il les demande et de votre propre initiative.
• Ne créez pas de nouvelles dettes.
• Respectez les obligations de travail, de recherche d’emploi et d’effort qui s’appliquent à vous.
• Gagnez autant que l’on peut raisonnablement attendre de vous et versez sur le compte de la procédure la part de vos revenus qui dépasse le vtlb.

La schone lei (effacement du solde des dettes) n’est pas automatique. Si vous avez respecté vos obligations, le tribunal peut décider que les dettes couvertes par la Wsnp ne peuvent plus être recouvrées de force. Conservez le jugement. Les nouvelles dettes et celles qui ne relèvent pas de la Wsnp restent dues.

• Une dette d’études DUO dont le remboursement n’avait pas encore commencé reste due. Les arriérés et amendes DUO déjà inclus dans la Wsnp peuvent être couverts.
• Les créances du CJIB restent dues, sauf les amendes routières qui entrent dans la schone lei.
• Le prêt hypothécaire reste dû si vous avez été autorisé à rester dans votre logement en propriété pendant la Wsnp.
• Une somme reçue plus tard mais rattachée à la période de la Wsnp, par exemple un remboursement d’impôt ou un héritage ouvert pendant cette période, est remise au Wsnp-bewindvoerder.
• Une inscription au BKR peut rester visible pendant 5 ans. Le tribunal peut retirer la schone lei si de l’argent dissimulé ou un autre manquement grave est découvert plus tard.

Le beschermingsbewind (administration de protection) peut être demandé lorsqu’une personne ne peut pas gérer ses finances, notamment en raison de dettes problématiques ou de dépenses excessives. Vous-même, votre partenaire, certains membres de votre famille et plusieurs représentants du secteur des soins ou représentants légaux peuvent le demander ; aucun avocat n’est obligatoire. La curatele va plus loin et couvre les décisions juridiques financières et personnelles. Le mentorschap concerne les décisions de soins personnels, pas l’argent.

Avant de résilier le contrat, un fournisseur d’énergie doit envoyer au moins 3 rappels écrits, accorder au moins 14 jours pour chacun, essayer de vous contacter, proposer un plan de paiement et vous orienter vers l’aide au désendettement. Il ne peut pas résilier si vous respectez un plan de paiement convenu, si la coupure créerait un risque grave pour la santé ou si vous avez demandé une aide au désendettement. Informez le fournisseur par écrit et joignez une preuve. Après la fin du contrat, la coupure physique est effectuée par le gestionnaire de réseau, et non par le fournisseur.

Après au moins 6 mois de primes d’assurance maladie impayées, l’assureur peut vous inscrire auprès du CAK. En 2026, la bestuursrechtelijke premie (prime administrative) est de 172,70 € par mois. Elle peut être retenue sur votre salaire, une allocation ou votre pension, et la zorgtoeslag (allocation d’assurance maladie) est redirigée. L’assurance de base continue, mais la couverture complémentaire peut prendre fin. Tant que les arriérés de primes subsistent, vous ne pouvez pas changer d’assureur de base. La prime versée au CAK ne réduit pas l’ancienne dette envers l’assureur.

L’assureur met fin à l’inscription au CAK lorsque la dette de primes est payée, qu’un plan de paiement accepté est en cours ou qu’un accord d’aide au désendettement admissible existe. Attendez l’avis de fin du CAK ; n’interrompez pas vous-même une retenue. Demandez à l’assureur et à la gemeente de confirmer quelle procédure s’applique à votre dossier.

N’ignorez aucun de ces expéditeurs. Une lettre d’un incassobureau peut mener à une procédure judiciaire. Un acte d’un deurwaarder peut indiquer une date d’audience ou un délai de paiement. Lisez la date exacte sur le document et demandez immédiatement de l’aide si vous ne le comprenez pas.

Avant de facturer des incassokosten (frais de recouvrement) sur une dette de consommation, le créancier doit envoyer au moins un rappel de paiement. Ce rappel doit vous laisser 14 jours pour payer et indiquer les frais qui seront ensuite facturés. Le barème légal s’applique par tranches au montant principal de la dette :

Les frais minimaux sont de 40 € et leur plafond total est de 6 775 €. Les factures d’un même créancier pour lesquelles des rappels ont été envoyés sont généralement regroupées pour le calcul. Une nouvelle dette apparue plus tard peut entraîner de nouveaux frais. Des intérêts peuvent aussi s’appliquer, mais des frais séparés de rappel, d’administration ou de traitement ne peuvent pas s’ajouter aux frais légaux. La TVA n’est ajoutée que si le créancier ne peut pas la récupérer et fait la déclaration requise. Contestez par écrit tout montant incorrect.

Le beslagvrije voet (minimum insaisissable sur le revenu) est le montant protégé lorsque des revenus, comme un salaire, une allocation ou une pension, sont saisis ou compensés. Cette règle ne s’applique pas à l’argent déjà placé sur un compte bancaire : la saisie bancaire utilise un beslagvrij bedrag (montant bancaire insaisissable) distinct. Demandez à l’huissier quelle protection est indiquée dans votre lettre.

• La partie qui effectue la saisie doit envoyer un récapitulatif indiquant le beslagvrije voet et les données utilisées sur vos revenus, votre ménage et votre logement.
• Au moins 5 % du revenu net va toujours aux créanciers, même lorsque le revenu est faible.
• Vérifiez les données et refaites le calcul sur Uwbeslagvrijevoet.nl. Si le montant est incorrect, contactez la partie qui effectue la saisie dès que possible, de préférence sous 4 semaines.
• Un changement de revenus, de logement ou de composition du ménage peut augmenter ou réduire le montant. Une hausse n’est pas automatique, sauf pour une personne qui reçoit la bijstand (aide sociale), pour laquelle le recalcul est automatique.

Déterminez d’abord ce qui est en retard : le premier entretien, ou le plan formel ou le refus. Relancez la gemeente par écrit et indiquez la date de votre demande ainsi que le délai applicable de la Wgs. Si le délai de décision formelle est expiré, demandez à Het Juridisch Loket s’il faut envoyer une ingebrekestelling. Ne présentez pas le retard du premier entretien comme un refus, et ne laissez pas passer une date urgente d’expulsion ou de coupure pendant que vous attendez.

Le refus d’un seul créancier peut bloquer l’accord amiable, mais il ne vous donne pas automatiquement accès à la Wsnp. Demandez au conseiller en désendettement si le refus est assez déraisonnable pour justifier un dwangakkoord et si le dossier Wsnp remplit toutes les conditions. Ne versez pas séparément une somme plus élevée à un créancier sans en parler : un traitement inégal peut nuire à la proposition.

Votre responsabilité dépend de la date du mariage ou du partenariat enregistré et du régime matrimonial. Dans une communauté universelle de biens constituée avant le 1er janvier 2018, les dettes et les biens d’un partenaire peuvent entrer dans la communauté. Pour un mariage ou un partenariat conclu à partir de cette date, le régime par défaut est la communauté limitée : les biens et dettes qui étaient personnels auparavant le restent normalement, tandis que les dettes communes antérieures et de nombreuses dettes créées pendant l’union peuvent être partagées. Les huwelijkse voorwaarden (conventions matrimoniales) peuvent modifier ce résultat. Conservez les preuves indiquant à qui appartient chaque bien et demandez un conseil adapté à votre situation.

Demandez à la gemeente une aide pour vos dettes professionnelles et personnelles. Le Bbz peut fournir un complément de revenu temporaire ou un capital professionnel, souvent sous forme de prêt. Les conditions et la forme de l’aide dépendent de votre situation, de votre patrimoine et de votre entreprise. Le propriétaire d’une eenmanszaak (entreprise individuelle), l’associé d’une VOF (société en nom collectif) ou l’associé gérant d’une CV (société en commandite) est une personne physique et peut demander la Wsnp ; une BV (société à responsabilité limitée) ne le peut pas. Pour entrer dans la Wsnp, l’entreprise doit généralement cesser son activité. Le tribunal peut toutefois autoriser une exception limitée si la poursuite de l’activité rapporte davantage et crée peu de risques. Ne vous désinscrivez pas auprès de la KVK (Chambre de commerce) avant d’en vérifier les conséquences. Le guide des indépendants présente les bases fiscales et commerciales.

L’aide municipale au désendettement est gratuite. La médiation de dettes payante est soumise à des restrictions et le gouvernement a mis en garde contre des entreprises non autorisées qui la facturent. Un prestataire payant ne peut pas non plus remplacer la déclaration municipale nécessaire à une demande Wsnp. Avant de signer ou d’annuler, demandez à la gemeente ou à Het Juridisch Loket de vérifier le prestataire, le service, le coût total et les conditions d’annulation. Ne vous fiez pas aux règles proposées dans la Wet schuldregelen comme si elles étaient déjà en vigueur.

• Contactez votre propre gemeente et dites que vous souhaitez une schuldhulpverlening. Conservez la preuve de votre demande.
• Signalez toute date limite concernant une expulsion, une coupure de service, l’assurance maladie, une assignation ou une saisie, et joignez la lettre reçue.
• Dressez la liste de tous les créanciers, soldes, délais de paiement, sources de revenus et biens. N’omettez pas une dette parce qu’elle est contestée ou vous met mal à l’aise.
• Dans la mesure du possible, continuez à payer le loyer courant, l’énergie, l’eau, la nourriture et l’assurance maladie. Demandez conseil avant de favoriser un ancien créancier.
• Pour un premier conseil gratuit et anonyme, appelez Geldfit au 0800-8115. Pour un délai légal ou un litige, contactez Het Juridisch Loket.

Le guide des toeslagen peut vous aider à vérifier la huurtoeslag (allocation logement) et la zorgtoeslag (allocation d’assurance maladie). Le guide des impôts municipaux explique la kwijtschelding (remise pour faibles revenus) de certains impôts locaux. Les règles du prêt DUO pour l’inburgering sont distinctes ; consultez le guide sur l’annulation du prêt.