Zzp’er : démarrer aux Pays-Bas

Ce guide s’adresse aux personnes nouvellement arrivées qui veulent démarrer une activité indépendante aux Pays-Bas.

Les citoyens de l’UE (Union européenne), de l’EEE (Espace économique européen) et de la Suisse peuvent travailler à leur compte sans permis de travail.

Avant d’accepter une mission, vérifiez les mentions de votre carte de séjour. Elle doit autoriser le travail indépendant ou le travail sans restriction. Sinon, il vous faut un permis de séjour spécifique pour indépendant. Le client doit aussi vérifier que votre droit au séjour vous autorise à effectuer le travail. La mention « Arbeid is vrij toegestaan. TWV niet vereist » signifie « Le travail est librement autorisé. Aucun TWV (permis de travail) n’est requis ». Le guide des droits au travail explique les différentes mentions. L’IND (Service de l’immigration et de la naturalisation) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) présente les conditions du permis spécifique.

Si vous avez la nationalité turque, le système de points habituel ne s’applique pas à votre demande de permis pour activité indépendante. Votre entreprise doit toutefois présenter un intérêt économique essentiel pour les Pays-Bas. RVO (Rijksdienst voor Ondernemend Nederland, agence néerlandaise pour les entreprises) l’évalue à partir de votre plan d’affaires. Vérifiez les règles de l’IND pour les entrepreneurs turcs (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) avant de préparer la demande.

Une règle particulière s’applique aux réfugiés ukrainiens qui travaillent à leur compte. Sans permis de séjour pour indépendant, le client doit obtenir un TWV. L’inscription à la KVK vous donne un numéro d’entreprise, mais aucun droit au travail. Le client doit aussi vérifier votre statut. Si le travail relève juridiquement du salariat, les règles de permis pour les salariés peuvent s’appliquer.

Vérifiez d’abord si votre activité remplit les critères de la KVK. Zzp signifie « zelfstandige zonder personeel » : indépendant sans salarié. Les termes zzp et freelance décrivent une façon de travailler, pas une forme juridique. La KVK vérifie si vous fournissez des biens ou des services de manière indépendante, contre un paiement commercial. Elle regarde aussi si vous travaillez régulièrement pour d’autres personnes que vos proches. Elle vous interroge sur les clients, la concurrence, les investissements, les risques et votre liberté d’organiser le travail.

Une mission occasionnelle peut ne pas remplir les critères d’inscription à la KVK. Le revenu peut pourtant être imposable, et les règles de btw (TVA, taxe sur la valeur ajoutée) peuvent s’appliquer.

La plupart des débutants choisissent une eenmanszaak (entreprise individuelle). Les démarches ci-dessous concernent cette forme juridique.

Une eenmanszaak n’a pas à inscrire d’UBO (bénéficiaire effectif de l’entreprise).

Une eenmanszaak peut regrouper plusieurs activités et noms commerciaux, et employer des salariés. Vous répondez personnellement de ses dettes et des réclamations. Une bv (société à responsabilité limitée) a ses propres droits et obligations et demande davantage de formalités. Votre responsabilité personnelle peut encore être engagée, par exemple en cas de mauvaise gestion ou de garantie personnelle. Comparez les risques, le bénéfice attendu et les coûts avant de choisir.

Inscrivez-vous entre une semaine avant le début de l’activité et une semaine après, au plus tard. Le rendez-vous de contrôle d’identité peut avoir lieu jusqu’à 3 mois avant le démarrage. Si vous venez à l’avance, la KVK rend l’inscription officielle à partir d’une semaine avant votre date de début.

Suivez ces étapes dans l’ordre :

1. Préparez le formulaire KVK avec DigiD (identifiant pour les services publics en ligne).
2. Prenez rendez-vous dans un bureau de la KVK.
3. Présentez une pièce d’identité valide et les justificatifs d’adresse demandés.
4. Payez les frais d’inscription uniques de 85,15 € en 2026. Vous pouvez les déduire comme charge professionnelle.

Pour remplir le formulaire, il vous faut un BSN (numéro personnel de service public), un nom commercial et une description des activités. Une adresse professionnelle aux Pays-Bas où l’on peut se rendre est normalement nécessaire. Si elle diffère de votre domicile, apportez un bail, un contrat d’achat ou une autorisation signée pour l’utiliser. Une personne qui réside dans une région frontalière peut utiliser une adresse à l’étranger si elle prouve une activité professionnelle régulière aux Pays-Bas.

La KVK transmet vos coordonnées au Belastingdienst (administration fiscale) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Il examine votre situation au regard de la TVA sous 10 jours ouvrables. Si vous êtes inscrit à la TVA, il vous envoie deux numéros par courrier : le btw-id (numéro d’identification à la TVA) et l’omzetbelastingnummer (numéro pour les déclarations de TVA). Notez votre numéro KVK et conservez les courriers fiscaux.

Utilisez le btw-id sur les factures et dans vos communications professionnelles publiques. Réservez l’omzetbelastingnummer aux échanges avec le Belastingdienst.

Le Belastingdienst évalue séparément votre statut pour la TVA et votre statut d’entrepreneur pour l’impôt sur le revenu.

Avant de commencer, convenez du travail, du prix et du paiement. Le devis ou contrat de mission doit correspondre au travail réel. Si vous passez par une plateforme ou un intermédiaire, identifiez qui signe le contrat avec vous, qui accepte le travail, qui vous paie et qui dirige les tâches quotidiennes. Ces rôles peuvent appartenir à des parties différentes. La présence d’un intermédiaire ne supprime pas le risque que la mission soit considérée comme un emploi salarié.

Précisez tous ces points dans l’accord :

• Nommez les parties, le travail prévu, ce que vous livrerez et la façon dont le client l’acceptera. Indiquez les dates de début et de fin, et définissez ce qui constitue un travail supplémentaire.
• Fixez le tarif horaire ou le prix forfaitaire et les frais. Précisez si les prix incluent la TVA. Indiquez le calendrier de facturation et le délai de paiement.
• Indiquez qui détient les droits sur ce que vous créez. Précisez les règles de confidentialité et de protection des données personnelles. Indiquez aussi qui fournit le matériel ou les accès.
• Fixez les limites de responsabilité, les assurances nécessaires et les droits d’annulation ou de résiliation. Convenez du règlement des litiges et du droit national applicable.
• Décrivez l’indépendance, le remplacement et le risque commercial seulement s’ils existent en pratique. Le texte du contrat ne prime pas sur le travail quotidien.

Les conditions générales sont facultatives. Si vous en utilisez, remettez au client une copie lisible qu’il peut enregistrer avant de conclure l’accord. Les déposer à la KVK ou au tribunal ne suffit pas.

Pour une mission B2B (entre entreprises) aux Pays-Bas, le délai de paiement est de 30 jours si vous n’en fixez aucun. Le délai convenu est normalement limité à 60 jours. Un délai plus long doit être justifié et ne léser aucune des parties. Une grande entreprise doit payer une PME (petite ou moyenne entreprise) ou un indépendant sous 30 jours. Après l’échéance, l’intérêt commercial légal et des frais de recouvrement d’au moins 40 € peuvent s’appliquer. Le recouvrement auprès d’un consommateur suit d’autres règles de mise en demeure.

En 2026, le taux normal de TVA néerlandais est de 21 %. Le taux de 9 % et les exonérations concernent certains biens et les services qui remplissent les conditions. Les services de santé et d’enseignement ne sont pas automatiquement exonérés. Vérifiez si votre service remplit les conditions.

Pour un client étranger, la règle de TVA dépend du service et du client. Pour de nombreux services à une entreprise de l’UE, le client paie la TVA par autoliquidation. Vérifiez son numéro de TVA. Inscrivez les deux numéros d’identification à la TVA et la mention « btw verlegd » (TVA autoliquidée) sur la facture. Vous devez généralement aussi déclarer le service dans un état ICP (opérations intracommunautaires).

Les services aux particuliers étrangers sont généralement soumis à la TVA néerlandaise. Des exceptions existent notamment pour les services numériques, l’immobilier et les événements. Avant de facturer, utilisez l’outil du Belastingdienst pour la TVA sur les services internationaux (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) pour vérifier la règle selon le pays du client et le service.

Une facture complète comporte normalement tous ces éléments :

• Votre nom légal ou un nom commercial enregistré avec votre adresse et votre commune. Ajoutez votre adresse, votre btw-id et votre numéro KVK si vous êtes inscrit. Indiquez aussi le nom et l’adresse du client.
• Un numéro de facture unique dans une suite de numérotation, et la date de facture.
• Une description claire, la quantité ou l’étendue du service, et la date de fourniture ou du versement d’une avance.
• Le montant hors taxe et le prix unitaire si nécessaire, le taux et le montant de TVA. Séparez les montants hors taxe soumis à des taux différents. En cas d’exonération ou d’autoliquidation, utilisez la mention requise.
• Le numéro de TVA du client lorsqu’il est requis pour une opération entre entreprises de l’UE.

Ajoutez aussi le total, le délai de paiement convenu et les coordonnées bancaires pour permettre au client de payer. D’autres règles peuvent s’appliquer, notamment aux factures simplifiées et aux opérations avec l’étranger.

Émettez la facture au plus tard le 15 du mois qui suit la fourniture du bien ou du service. Avec le factuurstelsel (comptabilité de TVA selon les factures), la date de facture détermine normalement la période de TVA, même si le client n’a pas payé. Si vous facturez en retard, déclarez la TVA pour la période où la facture aurait dû être émise. Avec le kasstelsel (comptabilité de TVA selon les encaissements), la TVA suit les paiements reçus. Vérifiez quel système s’applique à votre activité.

Déclarez dans Mijn Belastingdienst Zakelijk (portail fiscal des entreprises) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) pour la période indiquée dans votre courrier fiscal. Elle est généralement trimestrielle. Pour une entreprise établie aux Pays-Bas, les déclarations mensuelles et trimestrielles doivent être déposées et payées au plus tard le dernier jour du mois suivant. La déclaration annuelle de 2026 doit être déposée au plus tard le 31 mars 2027. Vérifiez l’échéance qui vous est attribuée.

Si le Belastingdienst vous demande une déclaration, faites-la même sans chiffre d’affaires : indiquez zéro. Aucun avis de paiement ne suit la déclaration. Utilisez la référence de paiement et payez à temps. Continuez toutes les déclarations demandées jusqu’à ce que le portail ou un courrier confirme la fin de l’obligation.

En 2026, la KOR (régime de TVA des petites entreprises) est facultative pour un entrepreneur soumis à la TVA et établi aux Pays-Bas. Le chiffre d’affaires à prendre en compte ne doit pas dépasser 20 000 € pendant l’année civile de la demande ni pendant l’année civile précédente. Consultez les conditions de la KOR du Belastingdienst (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) pour savoir quel chiffre d’affaires compte.

Si vous connaissez la franchise en base de TVA en France ou le régime de la franchise de la taxe en Belgique, ne reprenez pas leurs seuils pour votre activité néerlandaise. La KOR a ses propres conditions.

Pour rejoindre la KOR :

1. Attendez vos deux numéros de TVA.
2. Faites la demande dans Mijn Belastingdienst Zakelijk au moins 4 semaines avant la date souhaitée.
3. Continuez les déclarations jusqu’au courrier confirmant la date de début.

Votre participation peut commencer au plus tôt au trimestre suivant ou à la période de déclaration suivante.

Avec la KOR, vous ne facturez normalement pas de TVA et ne déposez pas de déclarations ordinaires de TVA. Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats. Vous devrez peut-être corriger la TVA déjà déduite sur des investissements.

Les règles normales de TVA restent applicables à la vente de terrains ou de bâtiments utilisés par l’entreprise, ainsi qu’aux droits qui portent sur ces biens. Elles s’appliquent aussi aux moyens de transport neufs ou presque neufs livrés dans un autre pays de l’UE. Une déclaration occasionnelle de TVA peut également être nécessaire. Consultez les règles du Belastingdienst sur les déclarations occasionnelles (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Si vous devez en déposer une, demandez-la vous-même par écrit à votre centre des impôts après le trimestre concerné.

Si une opération porte votre chiffre d’affaires annuel au-delà de 20 000 €, toute cette opération est soumise à la TVA. Vous devez quitter immédiatement la KOR. Pour une sortie volontaire, faites la demande au moins 4 semaines avant le début de la période de déclaration choisie. Vous ne pourrez pas revenir dans la KOR pendant le reste de cette année civile ni pendant l’année suivante.

Pour une eenmanszaak, le bénéfice correspond au chiffre d’affaires moins les charges professionnelles admises. L’inscription à la KVK et le statut TVA ne font pas automatiquement de vous un entrepreneur pour l’impôt sur le revenu. Le Belastingdienst examine l’indépendance, la continuité de l’activité, le bénéfice attendu, la taille de l’entreprise, les clients et le risque commercial.

Si votre activité n’est ni un emploi salarié ni une entreprise au regard de l’impôt sur le revenu, déclarez les revenus comme inkomsten uit overig werk (revenus d’autres activités). Les dépenses liées à l’activité peuvent rester déductibles. Vous ne pouvez pas bénéficier des déductions d’entrepreneur ni de la mkb-winstvrijstelling (exonération d’une part du bénéfice des petites et moyennes entreprises).

Déduisez seulement la part professionnelle d’une dépense. Les dépenses privées ne réduisent pas le bénéfice de l’entreprise. Répartissez les frais mixtes de téléphone, de déplacement et de matériel entre usage professionnel et privé. Un espace de travail à domicile n’est déductible que dans certains cas limités. Pour un bien utilisé sur plusieurs années, vous devrez peut-être étaler la déduction. La récupération de TVA et la déduction pour l’impôt sur le revenu sont deux calculs distincts.

Le bénéfice de l’entreprise ou les revenus d’autres activités peuvent aussi donner lieu à un avis séparé de cotisation Zvw. En 2026, le taux est de 4,85 %, avec un revenu soumis à cotisation plafonné à 79 409 €. La déclaration fiscale calcule la base exacte et tient compte des autres revenus. Vous pouvez demander ou modifier des avis provisoires d’impôt sur le revenu et de Zvw pendant l’année.

Le guide de l’impôt sur le revenu pour les nouveaux arrivants explique la box 1 (revenus du travail et du logement) et la déclaration de l’année de votre installation.

En 2026, les déductions en euros réduisent d’abord le bénéfice. La mkb-winstvrijstelling de 12,7 % s’applique ensuite, après les déductions d’entrepreneur. Vérifiez les conditions de chaque avantage dans le tableau.

La zelfstandigenaftrek est normalement limitée au bénéfice avant les déductions d’entrepreneur. Cette limite ne s’applique pas si vous avez droit à la startersaftrek. Un montant admissible non utilisé peut être déduit pendant les 9 années suivantes. Il ne peut toutefois réduire que la part du bénéfice qui dépasse la zelfstandigenaftrek de l’année concernée.

L’urencriterium (critère d’heures travaillées) exige au moins 1 225 heures consacrées à votre entreprise dans l’année civile. Commencer en cours d’année ne réduit pas ce seuil. L’administration, la recherche de clients et le développement de produits peuvent compter si ces heures sont réelles et enregistrées. Tenez un relevé daté qui indique le travail effectué.

Vous devez normalement consacrer à l’entreprise plus de la moitié de votre temps de travail total. Cette seconde condition ne s’applique pas si vous n’étiez pas entrepreneur pendant au moins 1 des 5 années précédentes.

En 2026, l’avantage fiscal des déductions d’entrepreneur et de la mkb-winstvrijstelling est plafonné à un taux de 37,56 %.

En 2026, un débutant qui remplit les conditions et n’a pas atteint l’âge AOW réalise 40 000 € de bénéfice avant les déductions d’entrepreneur. Après 1 200 € de zelfstandigenaftrek et 2 123 € de startersaftrek, il reste 36 677 €. La mkb-winstvrijstelling de 12,7 % représente environ 4 658 €. Le bénéfice imposable est donc d’environ 32 019 €. Les déductions réduisent la base imposable d’environ 7 981 € ; elles ne réduisent pas l’impôt de ce montant. L’impôt réel dépend des taux, des crédits d’impôt et des autres revenus.

La schijnzelfstandigheid (faux travail indépendant) consiste à présenter comme une prestation indépendante un travail qui relève juridiquement du salariat. La Wet DBA (loi de déréglementation de l’évaluation des relations de travail) concerne les obligations du client et du prestataire. L’évaluation examine l’ensemble des circonstances.

Tous les éléments suivants sont pris en compte :

• La nature et la durée du travail, et qui décide comment et quand vous le réalisez.
• La place de votre travail dans l’organisation du client, et si vous devez l’effectuer personnellement.
• La façon dont l’accord a été conclu, comment la rémunération est fixée et payée, et son montant.
• Votre risque commercial et votre activité d’entrepreneur en dehors de cette mission.

Aucun élément ne décide seul du résultat. Un tarif élevé, plusieurs clients, une bv ou une clause de remplacement ne suffisent pas, pris isolément, à établir le statut d’indépendant. Si vous utilisez une plateforme ou un intermédiaire, vérifiez qui dirige le travail, y compris chez le client final. Identifiez la personne ou l’entreprise avec qui vous avez conclu le contrat.

Le Belastingdienst a repris les contrôles ordinaires le 1er janvier 2025. Les régularisations ne remontent normalement pas avant cette date. En cas de comportement malveillant ou d’instructions ignorées, elles peuvent porter sur des périodes antérieures, généralement jusqu’à 5 ans en arrière. En 2026, le Belastingdienst peut imposer des amendes pour manquement intentionnel ou négligence grave. Il indique ne pas imposer d’amendes pour manquement formel en 2026.

Le Belastingdienst n’examine plus de nouveaux contrats modèles depuis le 6 septembre 2024. Les contrats approuvés et encore valides à cette date restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2029, même s’ils indiquent une échéance plus proche. Le travail réel doit correspondre au contrat.

Le projet Zelfstandigenwet (loi sur le travail indépendant) n’est pas encore en vigueur. Une autre loi, qui prévoit une présomption de salariat pour les faibles tarifs horaires, a été adoptée. Elle entre en vigueur le 31 décembre 2026.

Si le client dirige votre travail au sein de son organisation et que vous supportez peu de risque commercial, vérifiez si la mission relève du salariat. Discutez du résultat à livrer, de votre liberté de choisir la méthode et les horaires, et du risque commercial réel. Réexaminez tous les faits ensemble.

Les revenus freelance ne donnent pas automatiquement droit aux assurances et à la retraite d’un salarié. Intégrez le coût de votre protection dans votre tarif avant de le comparer au salaire horaire brut d’un salarié. Examinez chaque risque ci-dessous.

• Maladie et incapacité : comparez l’AOV (assurance invalidité) privée avec les assurances volontaires maladie et WIA (incapacité de travail de longue durée) de l’UWV (organisme d’assurance des salariés) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
• Responsabilité : l’assurance responsabilité civile de l’entreprise couvre les blessures et les dégâts matériels. L’assurance responsabilité professionnelle couvre les pertes financières causées par une erreur professionnelle. Votre profession, votre secteur ou un client peut imposer une couverture.
• Grossesse : les personnes indépendantes qui remplissent les conditions peuvent demander la ZEZ (allocation de maternité des indépendantes).
• Faible revenu : demandez à votre gemeente (commune) si vous avez droit au Bbz (aide aux indépendants). La commune examine votre situation et votre entreprise.
• Chômage : les missions freelance n’ouvrent normalement pas de droits à la WW (allocation chômage). Gardez une réserve et vérifiez les clauses de résiliation et de préavis.
• Retraite : vous constituez généralement 2 % de vos droits à une pension AOW complète par année assurée. Un nouvel arrivant peut donc toucher moins qu’une pension complète. Un régime de retraite sectoriel peut être obligatoire. Sinon, envisagez une rente ou une autre épargne privée.

L’AOV est généralement facultative. L’accès à l’assurance volontaire de l’UWV dépend de votre couverture antérieure. Vous devez normalement faire la demande dans les 13 semaines après la fin de l’assurance obligatoire de salarié.

La voie habituelle de l’UWV exige une assurance obligatoire maladie et incapacité pendant l’année qui précède votre début d’activité indépendante, avec une interruption de 60 jours au maximum. Si vous restez en partie salarié, vous pouvez faire la demande à tout moment, à condition d’avoir été assuré obligatoirement pendant au moins 3 ans. Vérifiez votre situation auprès de l’UWV quand vous quittez ou réduisez un emploi.

L’assurance invalidité de base obligatoire reste un projet. Le texte de la Wet BAZ (loi sur l’assurance invalidité de base des indépendants) a été transmis à la Tweede Kamer (Chambre des représentants) le 23 mars 2026. Ses règles et sa date d’entrée en vigueur ne sont pas fixées. Gardez la couverture dont vous avez besoin pendant l’examen du projet.

Le travail indépendant ne supprime pas l’obligation de souscrire l’assurance maladie de base néerlandaise lorsque les règles néerlandaises vous sont applicables. Le guide de l’assurance maladie explique comment vérifier cette obligation, y compris dans les situations transfrontalières.

Organisez le suivi de votre activité autour de ces trois tâches :

• Gardez factures, contrats, relevés bancaires et justificatifs comptables pendant au moins 7 ans. Conservez pendant 10 ans les documents relatifs aux biens immobiliers et au régime de TVA de l’Union OSS (guichet unique). Gardez les documents numériques sous forme numérique, avec les logiciels qui permettent de les lire et d’y faire des recherches.
• Vérifiez les conditions de votre banque. Une eenmanszaak n’a pas l’obligation légale d’utiliser un compte professionnel. La banque peut toutefois interdire l’usage professionnel d’un compte personnel. Des comptes séparés facilitent le suivi de la TVA, des dépenses et des impayés.
• Suivez les périodes de TVA, les états ICP si nécessaires, l’impôt annuel sur le revenu, les avis provisoires et la Zvw. Notez aussi les renouvellements d’assurance et les fins de contrat. Utiliser un logiciel ou faire appel à un conseiller est facultatif. Les frais de logiciel ou de conseil liés à votre activité peuvent être déductibles.

Pour fermer une eenmanszaak, procédez dans cet ordre :

1. Terminez ou transférez les missions.
2. Encaissez les factures impayées.
3. Réglez les dettes.
4. Décidez du sort des stocks et des actifs.
5. Vérifiez les préavis, les réclamations en cours et la couverture des réclamations futures.
6. Résiliez ou adaptez les contrats et les assurances.
7. Demandez la radiation à la KVK.

Après la radiation, la KVK informe le Belastingdienst. Continuez toutes les déclarations demandées dans Mijn Belastingdienst Zakelijk. Attendez le courrier concernant la dernière déclaration de TVA. Si vous reprenez pour un usage privé des biens dont vous aviez déduit la TVA, de la TVA peut être due sur leur valeur actuelle.

Déclarez le résultat de la cessation, y compris une éventuelle stakingswinst (bénéfice lié à la fermeture de l’entreprise), dans la déclaration de revenus de l’année de fermeture.

Gardez les justificatifs pendant toute la durée obligatoire de conservation.

Demandez à la banque combien de temps le compte peut rester ouvert après la radiation. Téléchargez les relevés et sauvegardez les derniers documents comptables avant de fermer les accès.

Les clauses d’un contrat ne peuvent pas transformer en mission indépendante un travail qui fonctionne comme un emploi salarié. Vérifiez qui fixe les horaires, les méthodes, le lieu et les congés. Notez comment le travail s’intègre à une équipe et qui supporte le risque de devoir refaire le travail ou de ne pas être payé. Vérifiez si le remplacement est possible en pratique. Modifiez ensemble les conditions réelles ou passez au salariat. Le guide des contrats de travail présente les protections qui s’appliquent alors.

Vérifiez que la personne ou l’entreprise avec qui vous avez conclu le contrat a reçu une facture valide. Vérifiez si elle conteste l’acceptation du travail. Envoyez un rappel écrit, gardez la preuve de réception et suivez le contrat. Pour une dette professionnelle aux Pays-Bas, l’intérêt commercial légal et des frais de recouvrement d’au moins 40 € peuvent s’appliquer dès le lendemain de l’échéance. Pour un consommateur, envoyez d’abord une mise en demeure qui indique les frais de recouvrement. Attendez la fin du délai de paiement de 14 jours avant de facturer ces frais. Demandez conseil avant d’engager une procédure pour une créance contestée ou transfrontalière.

Mettez à jour les comptes et l’estimation du bénéfice. Isolez la TVA et demandez des avis provisoires d’impôt sur le revenu et de Zvw. Modifiez l’estimation dès que le bénéfice ou les autres revenus changent. Si vous ne pouvez pas payer à temps, contactez le Belastingdienst avant l’échéance. Vous devez quand même déposer la déclaration.

Avant d’accepter ou de facturer une mission, vous devez avoir l’autorisation requise pour ce travail. Pour les réfugiés ukrainiens sans permis de séjour pour indépendant, le client doit obtenir un TWV. Demandez à l’IND quelle voie s’applique. Un numéro KVK, un contrat ou un compte sur une plateforme ne remplace pas l’autorisation portée sur la carte de séjour. Si le travail relève juridiquement du salariat, le client peut devoir suivre la procédure de permis pour salariés.

Pour une question fiscale, de permis ou de statut professionnel, consultez l’autorité compétente ou un conseiller qualifié avant votre première facture.

• Ouvrir un compte bancaire néerlandais
• Impôt sur le revenu pour les nouveaux arrivants