Arrêt maladie aux Pays-Bas : vos démarches auprès de l’employeur

Ce guide concerne les salariés aux Pays-Bas qui n’ont pas encore atteint l’âge de l’AOW (retraite publique). Certains salariés à domicile relèvent d’une règle de six semaines, présentée dans la section sur le salaire.

Un zzp’er (travailleur indépendant) organise lui-même ses revenus en cas de maladie. Il peut utiliser son épargne ou une assurance privée contre l’incapacité. Certains créateurs d’activité peuvent souscrire une assurance Ziektewet (allocation légale de maladie) volontaire auprès d’UWV (organisme d’assurance des salariés) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Le guide des indépendants explique ce parcours.

Votre contrat, votre CAO (convention collective), le manuel du personnel ou le verzuimprotocol indiquent quand vous déclarer malade. Ils précisent aussi le moyen à utiliser et la personne à contacter. Procédez ainsi :

1. Prévenez votre employeur dès que la maladie vous empêche de travailler, par le moyen exigé. En intérim, contactez l’agence.
2. Si vous passez par un uitzendbureau (agence d’intérim), prévenez aussi l’organisation où vous travaillez.
3. Notez la date, l’heure, le nom de votre interlocuteur et le moyen utilisé pour votre première déclaration.
4. Gardez les courriels, confirmations du portail ou captures d’écran qui prouvent votre premier jour de maladie.

Les règles d’Arboportaal (portail de santé et de sécurité au travail) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) distinguent votre déclaration de celle que l’employeur doit faire ensuite.

Votre huisarts (médecin généraliste) vous soigne. Il ne délivre pas à votre employeur de certificat attestant que vous ne pouvez pas travailler. Le bedrijfsarts évalue les tâches que vous pouvez effectuer.

Si vous avez l’habitude de transmettre un arrêt de travail en France ou un certificat médical en Belgique, la démarche néerlandaise est différente. Votre huisarts ne certifie pas votre incapacité pour l’employeur : vous signalez la maladie selon la procédure interne et le bedrijfsarts évalue le travail possible.

L’employeur doit prévenir son arbodienst (service de santé au travail) ou son bedrijfsarts dans un délai d’une semaine.

Vous devez vous rendre aux rendez-vous raisonnables fixés avec le bedrijfsarts.

Dès que vous êtes rétabli ou pouvez reprendre une partie de votre travail, prévenez rapidement l’employeur selon la procédure interne.

Si vous vivez aux Pays-Bas et y tombez malade tout en étant assuré pour la maladie dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE, en Suisse ou dans un pays conventionné, appelez aussi UWV au plus tard le deuxième jour de maladie. Le pays d’assurance fixe les règles de la prestation. Demandez à votre employeur ou à son organisme de prestations comment la demander.

L’employeur peut demander uniquement les informations nécessaires pour gérer votre absence, le travail et le salaire. Les règles de l’Autoriteit Persoonsgegevens (autorité néerlandaise de protection des données) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) fixent ces limites.

L’employeur ne peut pas vous demander quelle maladie vous avez ni ce qui l’a causée. Il ne peut pas non plus vous demander quels traitements ou médicaments vous prenez.

L’employeur peut vous demander quand vous pensez reprendre, comment vous joindre et où vous séjournez. Il peut aussi demander quelles tâches ou quels rendez-vous urgents doivent être pris en charge. Il peut demander si votre maladie fait suite à un accident du travail. En cas d’accident de la circulation, il peut demander si un tiers pourrait être tenu de payer les frais.

L’employeur peut demander si une règle particulière de la Ziektewet s’applique, mais pas laquelle. Si la maladie est liée à la grossesse, vous n’avez pas à lui dire que cette règle s’applique. Confiez les questions médicales au bedrijfsarts.

Même si vous donnez votre diagnostic de votre propre initiative, l’employeur ne peut normalement ni l’enregistrer ni le partager. Une exception limitée existe pour les informations que vous choisissez de donner afin que vos collègues puissent vous aider en urgence. Il peut s’agir, par exemple, de la conduite à tenir pendant une crise d’épilepsie.

Le bedrijfsarts agit de façon indépendante et garde vos informations médicales confidentielles. Renvoyez un questionnaire médical de l’arbodienst à ce service, et non à votre responsable. Le bedrijfsarts doit obtenir votre accord avant de demander des informations à votre médecin traitant. Vous pouvez aussi le consulter avant de vous déclarer malade si le travail affecte votre santé.

Tant que le contrat continue, l’employeur paie normalement au moins 70 % de votre salaire brut pendant 104 semaines au maximum. La loi plafonne le salaire utilisé pour ce calcul au montant maximal prévu pour l’assurance des salariés. Votre contrat ou votre CAO peut prévoir davantage. Vérifiez le pourcentage convenu pour chacune des deux années. Les règles de Rijksoverheid (gouvernement néerlandais) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) expliquent les minimums applicables.

Pour les salariés qui ont atteint l’âge de l’AOW, le maintien légal du salaire dure six semaines. Certains salariés embauchés directement par un particulier pour son propre foyer relèvent aussi de cette durée. Ils doivent y travailler habituellement moins de quatre jours par semaine et effectuer uniquement, ou presque uniquement, des services à domicile. Certains salariés qui assurent des soins ont une durée plus longue, expliquée ci-dessous. Vérifiez les droits supplémentaires prévus par votre contrat ou votre CAO.

Le pécule de vacances continue de s’accumuler sur le salaire que l’employeur doit verser pendant la maladie. Si ce salaire diminue, le pécule se calcule sur le montant réduit.

Ce tableau couvre le salaire habituel pendant la maladie tant que votre contrat continue, dans la limite du plafond légal. Votre contrat ou votre CAO peut prévoir davantage. Les exceptions de six semaines expliquées plus haut ont une durée plus courte.

Des wachtdagen (jours de carence) non payés s’appliquent seulement si votre contrat ou votre CAO le prévoit. Il peut y en avoir un ou deux, jamais plus de deux. Il n’y a pas de nouveaux jours de carence si vous retombez malade moins de quatre semaines après. Les périodes de maladie séparées par moins de quatre semaines comptent aussi comme une seule pour la limite de 104 semaines. Par exemple, après dix semaines de maladie et trois semaines de reprise, une nouvelle maladie vous fait passer à la semaine 11, et non à la semaine 1.

Depuis le 1er janvier 2026, les pgb-zorgverleners (salariés assurant des soins financés par un budget personnel) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) qui remplissent les conditions et n’ont pas atteint l’âge de l’AOW ont droit à 104 semaines de maintien du salaire au maximum. Il faut un contrat de travail. La règle couvre aussi les salariés travaillant au plus trois jours par semaine.

Ce changement concerne les budgets Wlz (loi sur les soins de longue durée), Wmo (loi sur le soutien social) et Jeugdwet (loi sur la jeunesse). Pour les budgets Zvw (loi sur l’assurance maladie), il s’applique uniquement si la SVB (caisse d’assurance sociale) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) gère la paie. Les contrats de prestation de services sont exclus.

Selon ces règles de la SVB, le salaire est maintenu à 100 % pendant les semaines 1 à 52, puis à 70 % pendant les semaines 53 à 104. L’exception de six semaines après l’âge de l’AOW reste applicable.

Si la maladie est causée par la grossesse ou l’accouchement, l’employeur peut demander une Ziektewet égale à 100 % du dagloon (salaire journalier) calculé par UWV. UWV paie normalement l’employeur, qui continue de vous rémunérer. UWV peut aussi vous payer directement. Une maladie liée à un don d’organe ouvre également une Ziektewet à 100 % du salaire journalier.

Avant le début du congé de maternité, une maladie ayant une autre cause peut aussi ouvrir ce droit pendant la flexibiliseringsperiode (période où vous pouvez choisir de commencer ce congé). Cette période va de six à quatre semaines avant le lendemain de la date prévue d’accouchement. Pour une grossesse multiple, elle va de dix à huit semaines avant ce jour. Les jours de maladie pendant cette période réduisent votre congé après la naissance. Cinq jours de maladie donnent, par exemple, cinq jours de congé en moins après la naissance.

Pendant le congé de grossesse et de maternité, votre allocation de congé continue. Il n’y a pas de versement Ziektewet distinct. Si vous êtes malade à cause de la grossesse ou de l’accouchement au moment où cette allocation se termine, l’employeur peut faire une nouvelle demande. Une maladie qui commence plus tard, ou qui a une autre cause après le congé, suit les règles ordinaires de maintien du salaire.

Ce calendrier concerne le retour au travail organisé par l’employeur tant que le contrat continue. Si votre contrat se termine pendant la maladie, consultez les règles de déclaration selon le contrat ci-dessous.

Vous et votre employeur devez coopérer à la re-integratie (retour au travail après une maladie). La Wet verbetering poortwachter (loi sur l’accompagnement du retour au travail) fixe des obligations pour chacun.

Comptez les délais à partir du premier jour de maladie. Le calendrier d’UWV (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) présente les étapes habituelles. Les règles permettent de s’écarter de certains premiers délais si cet écart est justifié.

Vers la fin de la première année, faites le point sur vos progrès. Examinez les possibilités de travail chez votre employeur et ailleurs. Les documents suivants servent à préparer votre demande WIA.

Le re-integratieverslag comprend l’analyse du problème et ses mises à jour, le plan d’action et ses mises à jour, les évaluations et l’avis actuel du bedrijfsarts. Votre employeur vous remet des copies. Vous devez veiller à ce qu’UWV reçoive un dossier complet. Si vous êtes tous les deux d’accord, l’employeur peut transmettre les documents généraux en ligne. Envoyez vous-même les documents médicaux par le canal protégé d’UWV. Si aucun travail n’était possible et qu’aucun plan d’action n’a été établi, UWV demande seulement l’analyse du problème et l’avis actuel.

Si l’employeur n’a pas fait assez pour vous aider à reprendre le travail, UWV peut lui imposer une loonsanctie (sanction de maintien du salaire). Il doit alors vous payer pendant un an supplémentaire au maximum. La protection contre le licenciement continue. Après avoir corrigé le manquement, l’employeur peut demander à UWV de réduire cette durée.

Vous et votre employeur pouvez demander une prolongation volontaire si une reprise complète est attendue bientôt mais demande plus de temps. Cette possibilité est exclue si l’employeur perçoit une Ziektewet pour vous.

Les consignes d’UWV sur le report de la demande WIA (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) ne fixent pas de date limite pour cette demande commune. Prévoyez de l’envoyer avant la fin des 104 semaines habituelles. Si vous convenez d’une prolongation, demandez la WIA onze semaines avant la fin de la période prolongée.

Spoor 1 (retour au travail chez votre employeur actuel) concerne votre poste, des tâches adaptées ou un autre poste dans l’organisation. Spoor 2 (retour au travail chez un autre employeur) commence lorsqu’il n’y a pas de poste adapté chez votre employeur actuel. Vous devez tous les deux prendre des mesures raisonnables. Le bedrijfsarts conseille sur les limites médicales. L’employeur propose un travail adapté et organise l’aide nécessaire. S’il fait appel à un re-integratiebedrijf (entreprise d’accompagnement du retour au travail), il en paie les frais.

Le travail proposé devrait convenir à votre santé et à vos capacités et rester aussi proche que possible de votre travail précédent. UWV recherche normalement le même nombre d’heures et un trajet domicile-travail de deux heures par jour au maximum. Après six mois de maladie, un travail de niveau inférieur peut aussi être adapté.

Refuser un travail adapté sans bonne raison peut vous faire perdre votre droit au salaire. Dans un cas extrême, cela peut conduire à un licenciement autorisé par le juge. En cas de désaccord, expliquez vos raisons par écrit et demandez un avis d’expert avant de refuser.

Un second avis sert à vérifier les conseils du bedrijfsarts. Un deskundigenoordeel (avis d’expert) d’UWV sert à résoudre un désaccord sur le travail ou le retour au travail. Le tableau présente les deux démarches.

Pour l’employeur, une demande de deskundigenoordeel est gratuite si elle concerne un licenciement pour manque de coopération au retour au travail ou pour absences fréquentes. La page de demande d’UWV (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) explique les tarifs et les questions possibles.

En 2026, les priorités d’évaluation d’UWV (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) limitent les deskundigenoordelen aux conflits et aux cas où l’absence d’avis causerait de graves difficultés financières. UWV appelle d’abord le demandeur et indique un délai de réponse estimé. Signalez sur le formulaire tout litige sur le paiement du salaire.

Pour demander le paiement du salaire en justice, il faut normalement une déclaration d’expert d’UWV. Demandez un conseil juridique avant de saisir le tribunal.

Chaque bedrijfsarts ou arbodienst doit avoir une procédure de réclamation. Utilisez-la en cas de problème de comportement ou de service.

Une décision formelle d’UWV sur une allocation se conteste par une démarche distincte : le bezwaar. UWV doit généralement le recevoir dans les six semaines suivant la date de la décision. Certaines décisions Ziektewet accordent seulement deux semaines. Respectez le délai du courrier. Si vous avez besoin de temps pour expliquer vos motifs, déposez un pro-formabezwaar (recours provisoire) avant cette échéance. Faites-le à temps même si vous déposez aussi une réclamation sur le service.

Le maintien du salaire et les allocations dépendent de votre contrat. Vérifiez le contrat précis et votre CAO avant de vous fier à une appellation générale.

Si votre contrat se termine pendant la maladie, l’employeur fait la déclaration à UWV. Si vous percevez la WW (allocation de chômage), vous la faites vous-même. Sans WW, si la maladie commence dans les quatre semaines suivant la fin de l’emploi, la démarche dépend de l’assurance Ziektewet de votre ancien employeur.

Si votre ancien employeur est eigenrisicodrager (employeur qui assume lui-même le risque Ziektewet), il verse normalement votre Ziektewet et organise votre retour au travail après la fin de l’emploi. UWV paie toutefois certaines allocations particulières, notamment celles liées à la grossesse ou au don d’organe. Demandez à l’employeur quelle règle vous concerne.

Dans le cas ordinaire où l’employeur assume ce risque (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), il fait la déclaration dans les six semaines suivant le dernier jour du contrat, si l’emploi se termine pendant les 104 premières semaines de maladie. D’autres délais peuvent s’appliquer lorsqu’UWV verse une allocation particulière.

Si vous tombez malade dans les quatre semaines suivant la fin de l’emploi sans percevoir la WW, vérifiez si votre ancien employeur assume lui-même le risque Ziektewet. Si c’est le cas, contactez-le rapidement. Dans ce cas ordinaire, il doit faire la déclaration à UWV dans les six semaines suivant votre premier jour de maladie. D’autres délais peuvent s’appliquer lorsqu’UWV verse une allocation particulière.

La Ziektewet représente habituellement 70 % du salaire journalier UWV, dans la limite légale. Les situations de grossesse, d’accouchement et de don d’organe qui remplissent les conditions ouvrent droit à 100 %. La durée de maladie reste normalement limitée à 104 semaines depuis le premier jour de maladie initial.

Si un contrat à durée déterminée se termine après plus de six semaines de maladie, vous et l’employeur devez normalement fournir un dossier de retour au travail. UWV accepte un dossier abrégé pour une maladie de six à dix semaines. À partir de dix semaines, il faut normalement un dossier complet. Le dossier abrégé peut aussi être accepté si une guérison complète était attendue dans les trois mois et qu’aucune démarche de retour au travail n’a eu lieu. Un employeur qui assume lui-même le risque Ziektewet n’a pas à fournir ce dossier pour demander la Ziektewet.

Le guide de l’intérim et le guide de la WW détaillent ces contrats et allocations.

Si vous voulez prendre des congés alors que vous êtes déjà malade, demandez d’abord l’accord de l’employeur. Tenez compte des rendez-vous prévus pour votre retour au travail. Les jours de congé autorisés sont payés à 100 % du salaire habituel, même si votre salaire pendant la maladie est de 70 %.

Vous continuez à acquérir des heures de congé légal même si vous êtes totalement ou partiellement en arrêt de travail. La CAO ou le contrat peut fixer d’autres règles pour les heures de congé supplémentaires.

Si vous tombez malade pendant des vacances déjà prévues, suivez la procédure interne pour le signaler. Ces jours restent normalement dans votre solde de congés. Ils peuvent compter comme des jours de congé si vous donnez votre accord. Un accord écrit peut aussi autoriser l’employeur à déduire des jours de congé supplémentaires.

Si vous tombez malade à l’étranger alors que vous êtes salarié, prévenez l’employeur dès que possible. Donnez une adresse où vous joindre. Suivez la procédure interne et les consignes du bedrijfsarts. Les justificatifs demandés dépendent de cette procédure et des circonstances.

Si vous percevez la Ziektewet et prévoyez un voyage à l’étranger, prévenez UWV au moins deux semaines avant le départ (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Restez joignable. Demandez à quelqu’un de relever votre courrier ou donnez à UWV votre adresse de vacances comme adresse postale. Si vous préparez un retour au travail, discutez d’abord du voyage avec votre conseiller en emploi ou en retour au travail. Vous devez continuer à agir pour votre guérison et votre reprise. Vous devez vous rendre aux rendez-vous médicaux demandés par UWV, même à l’étranger, et coopérer aux examens qu’il demande.

Si vous tombez malade à l’étranger sans avoir d’employeur, contactez UWV au plus tard le deuxième jour de maladie pour vérifier vos droits.

L’employeur ne peut normalement pas vous licencier pendant les 104 premières semaines de maladie ni pendant une prolongation due à une loonsanctie. Il existe des exceptions : une période d’essai valable, une maladie qui commence après qu’UWV a reçu une demande de licenciement, ou un refus de coopérer au retour au travail sans bonne raison.

Des absences courtes et fréquentes pour maladie peuvent constituer un motif distinct de licenciement, sous des conditions strictes contrôlées par le juge. Elles ne suppriment pas à elles seules la protection contre le licenciement pendant la maladie.

Un contrat à durée déterminée peut tout de même se terminer à la date prévue.

Après 104 semaines, le licenciement n’est pas automatique. L’employeur doit remplir les conditions légales et suivre la procédure appropriée. Pour une incapacité durable, il passe normalement par UWV.

Vous disposez normalement de deux semaines pour revenir sur un accord de rupture écrit. Le délai passe à trois semaines si l’accord ne mentionne pas ce droit. Demandez conseil avant de signer, sans compter uniquement sur ce délai de réflexion.

UWV compare ce que vous pouviez gagner avant la maladie et ce que vous pouvez encore gagner. Le diagnostic seul ne décide pas de vos droits. La perte de capacité à gagner un revenu, et son caractère durable ou non, déterminent l’allocation possible.

Une perte de capacité de gain de 35 % exactement atteint le seuil de la WIA. Le tableau présente les décisions possibles.

Une demande WIA ne garantit ni une allocation ni un montant fixe. Déposez-la au plus tard à la date limite exacte indiquée dans le courrier reçu en semaine 88. Suivez le dossier dans Mijn UWV.

Pendant une loonsanctie, l’employeur continue à vous payer tout en corrigeant les démarches de retour au travail manquantes.

Si la décision WIA tarde alors que le maintien du salaire va se terminer, contactez UWV au sujet de cette période sans revenu. Demandez si une avance est possible.

Gardez des preuves écrites en cas de problème de déclaration, de salaire ou de décision. Le tableau indique la première démarche à faire selon votre situation.

Si la maladie vous empêche aussi de terminer l’inburgering (parcours d’intégration civique) à temps, vérifiez les conditions pour prolonger votre délai d’intégration. Un arrêt de travail ne prolonge pas automatiquement ce délai.

Rassemblez ces documents et informations pendant votre arrêt :

• Votre verzuimprotocol, votre contrat de travail et votre CAO.
• Votre premier jour de maladie et chaque accord avec l’employeur ou le bedrijfsarts.
• Le pourcentage de salaire maintenu, les jours de carence et la date de fin du contrat.
• Les semaines 6, 8, 42, 52, 88, 91 et 93 dans votre calendrier si la maladie continue.
• Chaque courrier d’UWV et le délai qui y figure.

Pour les règles de contrat, consultez le guide des contrats de travail néerlandais. Pour les soins et les orientations médicales, consultez le guide du huisarts. Si le stress ou un autre problème psychique fait partie de votre maladie, consultez le guide des soins de santé mentale aux Pays-Bas.