Commencer par un conseil gratuit et vérifier les frais
Vérifiez d’abord le délai indiqué sur votre lettre. Het Juridisch Loket (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) donne des conseils personnalisés gratuits si vos revenus et votre patrimoine respectent ses plafonds. Un avocat ou un médiateur peut demander pour vous une toevoeging (certificat d’aide juridique subventionnée). En 2026, votre contribution commence à 188 € après la réduction automatique pour la plupart des dossiers d’avocat subventionné. Les frais de tribunal et certaines autres dépenses s’ajoutent.
Respecter le délai pour contester une décision administrative
Une décision administrative contient généralement une rechtsmiddelenclausule (indication des voies de recours). Elle précise si vous pouvez déposer un bezwaar (contestation auprès de l’administration), où l’envoyer et dans quel délai. Le délai habituel est de six semaines. Il commence le lendemain de la notification officielle de la décision. Repérez votre date limite dans cette rubrique : vous avez peut-être ouvert la lettre plus tard.
Chercher un conseil ne prolonge pas ce délai. Si vous manquez de temps, envoyez un pro-forma bezwaarschrift (contestation dont les motifs seront fournis plus tard) :
- Vérifiez quel moyen d’envoi l’organisme accepte.
- Identifiez la décision que vous contestez.
- Indiquez que vous transmettrez les motifs plus tard.
- Ajoutez votre nom, votre adresse, la date et votre signature.
- Envoyez la contestation par le moyen accepté avant la date limite.
- Gardez une preuve de l’envoi.
- Transmettez vos motifs dans le délai fixé par l’organisme.
La décision reste généralement applicable pendant le bezwaar ou le beroep (recours devant le tribunal). Si l’urgence vous empêche d’attendre le résultat, renseignez-vous sur la voorlopige voorziening (mesure provisoire). Vous devez déjà avoir une contestation ou un recours en cours. Le tribunal demande des preuves de l’urgence et facture des frais distincts. Les affaires civiles urgentes suivent d’autres procédures. Demandez à un avocat ou au greffe quelle procédure s’applique.
Si l’IND approuve votre demande de permis de séjour ordinaire mais que vous contestez la date de début ou la mention relative au travail, retirez d’abord votre document de séjour. Envoyez votre réclamation dans les quatre semaines suivant sa réception.
Si l’IND refuse votre demande d’asile, contestez directement la décision par un recours au tribunal. Contactez rapidement votre avocat. Suivez le délai et les instructions de recours indiqués dans la décision.
Demander conseil à Het Juridisch Loket
Le site de Het Juridisch Loket et ses modèles de lettres en néerlandais sont ouverts à tous. Pour obtenir des conseils personnalisés gratuits par téléphone ou au guichet, vous devez respecter les plafonds de revenus et de patrimoine ci-dessous. Appelez gratuitement le 0800-8020 du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Si vous connaissez les consultations gratuites des points-justice en France ou l’aide juridique de première ligne en Belgique, vérifiez les conditions de Het Juridisch Loket. Ses conseils personnalisés dépendent des revenus et du patrimoine.
Chaque bureau fixe ses horaires d’accueil sans rendez-vous et ses modalités de rendez-vous. Consultez la page de contact de Het Juridisch Loket (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) avant de vous déplacer. Réservez si le bureau l’exige. Vous pouvez aussi appeler pour convenir d’un rendez-vous téléphonique. Le conseiller pourra ensuite fixer un rendez-vous au guichet si nécessaire.
Pour une aide personnalisée en 2026, Het Juridisch Loket examine votre verzamelinkomen (revenu imposable total) de 2024 et votre patrimoine relevant de la box 3 (épargne et placements) de cette année. Le service retient la composition de votre foyer au moment de votre demande. Voici les plafonds par type de foyer.
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| Foyer au moment de la demande en 2026 | Revenu imposable maximal de 2024 | Patrimoine maximal en box 3 en 2024 |
|---|---|---|
| Personne seule | 35 400 € | 36 952 € |
| Mariés ou vivant en couple | 50 000 € au total | 36 952 € par personne |
| Parent seul avec un enfant mineur | 50 000 € | 36 952 € au total |
Vous pouvez encore obtenir des conseils personnalisés au-dessus de ces plafonds si l’une des situations suivantes s’applique :
- Vous prévoyez que vos revenus et votre patrimoine de 2026 passeront sous les plafonds.
- Vous bénéficiez d’une aide de la commune pour vos dettes ou d’une restructuration légale des dettes.
- Vos revenus ou votre patrimoine font l’objet d’un beslag (saisie par un créancier).
Au-dessus des plafonds, vous pouvez toujours consulter le site. Un rechtswinkel (permanence juridique bénévole), votre syndicat, votre assureur de protection juridique ou un avocat privé peuvent aussi vous aider.
Faire financer un avocat ou un médiateur
L’avocat ou le médiateur demande une toevoeging au Raad voor Rechtsbijstand (Conseil de l’aide juridique) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Le Conseil examine vos ressources et vérifie si le problème exige l’aide d’un professionnel. Il vérifie aussi si une démarche plus simple peut suffire. Dans son registre des avocats (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), cherchez par domaine du droit et code postal. Si vous réclamez de l’argent, consultez les montants minimaux et les exceptions avant de confier un travail payant à l’avocat. Avant de lui confier un travail payant, demandez-lui s’il prend les dossiers avec toevoeging.
Le Conseil utilise le peiljaar (année de référence), généralement situé deux ans avant la demande. Une demande de 2026 repose donc sur les données de 2024. Les revenus et le patrimoine de 2024 de votre partenaire actuel comptent, même si vous ne viviez pas ensemble cette année-là. Le Belastingdienst (administration fiscale néerlandaise) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) fournit les données néerlandaises. Vous devez déclarer vos revenus et votre patrimoine à l’étranger par l’intermédiaire de votre avocat ou médiateur.
Pour l’aide juridique ordinaire en 2026, le patrimoine de 2024 relevant de la box 3 ne doit normalement pas dépasser 36 952 € pour une personne seule ou un parent seul. Pour un couple, le plafond est de 73 904 € au total. Le tableau suivant indique les plafonds de revenus et votre contribution. Une baisse de vos ressources actuelles ou les règles sur les dettes peuvent modifier l’examen de votre demande, comme expliqué plus bas.
Le tableau indique votre eigen bijdrage (contribution personnelle) de 2026 par toevoeging, après la réduction automatique de 69 €. Les revenus sont ceux de 2024. Les dossiers familiaux comprennent le divorce, la pension alimentaire, la garde des enfants et le partage des biens.
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| Revenus de 2024 : personne seule | Revenus de 2024 : couple ou parent seul | Dossiers ordinaires | Dossiers familiaux |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 25 200 € | Jusqu’à 35 000 € | 188 € | 379 € |
| 25 201–25 900 € | 35 001–36 200 € | 406 € | 474 € |
| 25 901–27 500 € | 36 201–37 900 € | 609 € | 678 € |
| 27 501–29 800 € | 37 901–42 400 € | 813 € | 881 € |
| 29 801–35 400 € | 42 401–50 000 € | 1 015 € | 1 051 € |
| Plus de 35 400 € | Plus de 50 000 € | Pas de toevoeging | Pas de toevoeging |
La réduction de 69 € est automatique depuis mars 2020. Vous pouvez l’obtenir sans diagnosedocument (document d’orientation) de Het Juridisch Loket.
Une Lichte Advies Toevoeging couvre jusqu’à trois heures d’aide d’un avocat. Le tarif LAT le plus bas s’applique jusqu’à 25 900 € de revenus de 2024 pour une personne seule. Pour un couple ou un parent seul, ce plafond est de 36 200 €.
Voici les contributions de 2026 pour une médiation ou une LAT. En médiation, le tarif le plus bas correspond à la première tranche de revenus. Le tarif supérieur concerne les autres tranches admises.
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| Service | Contribution 2026 : tarif inférieur | Contribution 2026 : tarif supérieur |
|---|---|---|
| Médiation | 69 € | 138 € |
| LAT ordinaire | 101 € | 170 € |
| LAT familiale | 141 € | 187 € |
La réduction de 69 € ne s’applique pas aux tarifs de médiation ni aux LAT.
Exemple : vous vivez seul et votre revenu imposable de 2024 était de 24 000 €. Si votre patrimoine et votre dossier remplissent les conditions, votre contribution pour un dossier ordinaire en 2026 est de 188 € après réduction. Pour un dossier familial, elle est de 379 €. Les frais de tribunal et les autres dépenses s’ajoutent.
Les frais de tribunal, les extraits de documents, les témoins et les experts s’ajoutent à votre contribution d’avocat. Vous pouvez aussi devoir payer les frais de l’autre partie si le tribunal l’ordonne. Demandez une estimation écrite de l’ensemble des frais.
Peiljaarverlegging
Une demande de peiljaarverlegging permet de demander au Conseil d’utiliser les revenus et le patrimoine de l’année en cours. Vous pouvez la joindre à la demande initiale. Si vous attendez la première décision, le Conseil doit recevoir votre demande dans les six semaines.
Vous pouvez demander ce nouvel examen après un refus dû à des ressources trop élevées. Vous pouvez aussi le demander si votre contribution est élevée et que vos revenus ont baissé d’au moins 15 %. Si vous payez déjà la contribution minimale, la peiljaarverlegging n’est pas possible. Utilisez le formulaire de l’année où vous demandez la toevoeging.
Dettes et aide de la commune pour payer les frais
Si vous suivez une Msnp (restructuration amiable des dettes), une Wsnp (restructuration légale des dettes) ou une procédure de faillite personnelle, vous payez la contribution minimale. Remettez le formulaire correspondant à votre avocat ou médiateur. Le guide sur l’aide en cas de dettes explique les deux voies de restructuration.
Une règle temporaire peut vous aider si un créancier a fait saisir vos revenus ou votre patrimoine. Demandez à votre avocat de vérifier quelle règle s’applique.
La bijzondere bijstand (aide spéciale de la commune) peut financer une contribution nécessaire ou des frais de tribunal. Votre commune décide selon votre situation, vos revenus, votre patrimoine et les autres couvertures disponibles. Elle peut verser une aide ou accorder un prêt. Contactez-la avant de payer.
Un gain financier peut entraîner le retrait de l’aide
Après un dossier civil ou administratif financé, le Conseil examine le résultat financier. Il s’agit de la resultaatbeoordeling (examen du résultat financier). L’argent auquel vous avez droit compte même si vous ne l’avez pas encore reçu. En 2026, le seuil est de 19 239,50 € par adulte. Si vous atteignez ou dépassez le seuil applicable, le Conseil peut retirer la toevoeging. Vous pouvez alors devoir payer les honoraires ordinaires de l’avocat ou du médiateur. Avant de commencer, demandez par écrit son tarif horaire ordinaire et le nombre d’heures prévu.
Si le Conseil envisage de retirer l’aide, il vous envoie une lettre. Des circonstances graves peuvent modifier sa décision, par exemple si l’autre partie n’a pas payé. Envoyez vos preuves dans le délai indiqué sur cette lettre.
Payer les frais de tribunal ou demander une aide
Dans une kantonzaak (affaire devant le tribunal de proximité), seule la personne qui engage la procédure paie le griffierecht (frais de tribunal). En 2026, un particulier paie entre 93 et 753 €, selon le montant en jeu. Le tarif réduit est de 93 €. Pour prouver votre droit à ce tarif, envoyez l’un des documents suivants : une toevoeging, une attestation de revenus du Conseil ou une copie de votre demande de toevoeging ou d’attestation de revenus.
Vous devez payer dans les quatre semaines. Pour une dagvaarding (assignation en justice), ce délai commence le lendemain de la première audience. Pour un verzoekschrift (requête au tribunal), il commence à la date du dépôt. Un paiement tardif peut empêcher le tribunal d’examiner votre dossier. Vous restez redevable des frais.
Une demande tardive de tarif réduit reste exceptionnelle. Elle doit normalement parvenir au tribunal avant le jugement. Pour un kort geding (procédure civile urgente), remettez votre toevoeging ou sa demande au greffier lors de l’audience. Si vous n’avez pas pu le faire pour une raison qui ne vous est pas imputable, envoyez la toevoeging accordée dans les quatre semaines suivant le jugement. Le greffier peut alors réduire les frais. Envoyez vos justificatifs dès le début si possible.
En 2026, les particuliers paient 54 € pour certaines affaires administratives, dont de nombreuses affaires de prestations et d’allocations. Les autres affaires administratives hors fiscalité coûtent 200 €. Si le tribunal vous donne entièrement ou partiellement raison, l’administration doit rembourser ces frais.
Le tribunal additionne votre revenu net et celui de votre éventuel fiscale partner (partenaire fiscal). Vous pouvez bénéficier de la betalingsonmacht (dispense pour impossibilité de payer) si ce total est inférieur au plafond du tribunal. Ni vous ni votre partenaire fiscal ne devez disposer de patrimoine permettant de payer les frais. Le logement où vous habitez est exclu de ce contrôle. Le plafond mensuel correspond à 95 % du montant maximal de l’aide sociale pour une personne seule : 1 331,43 € à partir du 1er janvier et 1 348,49 € à partir du 1er juillet 2026.
Demandez cette dispense dans votre recours ou avant la date limite de paiement. Si vous la demandez dans le recours, renvoyez le formulaire du tribunal dans les deux semaines suivant la date de sa lettre. Pour une demande ultérieure, respectez le délai de retour fixé par le tribunal.
Distinguer réclamation, contestation et recours
Choisissez la procédure selon ce que vous contestez. Une klacht (réclamation) porte sur un service ou un comportement. Certaines décisions suivent une autre procédure : lisez les voies de recours indiquées sur votre lettre.
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| Ce que vous contestez | Première démarche | Suite possible |
|---|---|---|
| Service ou comportement d’un organisme public | Déposez une réclamation auprès de cet organisme | Sa réponse, puis l’ombudsman (médiateur chargé des réclamations) compétent. Les délais de contestation et de recours restent inchangés. |
| Décision administrative | Déposez un bezwaar auprès de l’organisme qui a pris la décision, normalement dans les six semaines suivant sa notification officielle | Un beroep demande au tribunal administratif d’examiner la décision rendue sur le bezwaar. |
| Effet urgent d’une décision administrative | Déposez un bezwaar ou un beroep et demandez une mesure provisoire | Un juge peut ordonner une mesure temporaire. Vous devez prouver l’urgence et payer des frais distincts. |
Le Nationale ombudsman (médiateur national pour les réclamations) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) exige normalement une première réclamation auprès de l’organisme concerné. Vous pouvez demander son aide si la réponse ne vous satisfait pas, ou après six semaines sans réponse. L’organisme peut prolonger son délai de réponse de quatre semaines. Certaines communes et administrations ont leur propre ombudsman. Respectez aussi les délais distincts du bezwaar ou du beroep.
Si votre lettre concerne une amende de DUO (Dienst Uitvoering Onderwijs, service néerlandais de l’éducation) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) liée à l’inburgering (intégration civique), consultez le guide des amendes d’intégration. Suivez les instructions de DUO et le moyen d’envoi indiqué sur la décision.
À qui s’adresser pour un problème de logement ou de travail ?
Certains services conseillent, accompagnent ou reçoivent des signalements. D’autres rendent une décision ou un avis non contraignant. Le tableau précise ce que vous pouvez attendre de chaque démarche.
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| Problème | À qui s’adresser | Résultat et limite |
|---|---|---|
| Loyer, charges ou entretien relevant de la Huurcommissie (commission des litiges locatifs) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) | Huurcommissie | Le locataire paie 25 € en 2026. Une dispense peut s’appliquer en cas de faibles revenus. Si vous obtenez entièrement gain de cause, ces frais sont remboursés. La plupart des décisions s’imposent aux deux parties ; certaines procédures aboutissent à un avis. |
| Salaire insuffisant, horaires excessifs, travail dangereux ou exploitation au travail | Nederlandse Arbeidsinspectie (inspection néerlandaise du travail) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) | Signalement gratuit par téléphone depuis les Pays-Bas pour faire contrôler le respect des règles. L’inspection peut imposer le versement des rappels du salaire minimum légal ou du pécule de vacances minimum. Pour les autres salaires impayés, demandez conseil à un syndicat ou à un avocat. |
| Discrimination | Discriminatie.nl (service de conseils sur les discriminations) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) ou le College voor de Rechten van de Mens (institut des droits humains) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) | Un bureau régional donne des conseils gratuits et peut vous aider à parler avec l’autre partie. Le College peut rendre un avis non contraignant au titre de l’égalité de traitement. |
| Service ou comportement d’une administration | Réclamation auprès de l’organisme, puis Nationale ombudsman | Examen gratuit du comportement après votre première réclamation. L’ombudsman ne tranche pas la légalité de la décision administrative elle-même. |
Pour l’asile, les formulaires, les achats ou les questions juridiques générales, ces services proposent des conseils et un accompagnement :
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| Problème | À qui s’adresser | Résultat et limite |
|---|---|---|
| Asile et premières démarches d’installation comme réfugié | VluchtelingenWerk Nederland (association d’aide aux réfugiés) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) | Conseils et aide pratique. Un avocat assure la représentation juridique si nécessaire. |
| Prestations, allocations, courriers fiscaux, dettes et formulaires | Les sociaal raadslieden (conseillers socio-juridiques) locaux | Aide pratique gratuite et confidentielle là où la commune la propose. Demandez à votre commune qui peut en bénéficier et pour quelles démarches. |
| Droits des consommateurs | ACM ConsuWijzer (service officiel de conseils aux consommateurs) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) | Informations officielles et modèles de lettres. Le règlement du litige individuel reste du ressort du fournisseur, d’un organisme de règlement des litiges ou d’un tribunal. |
| Questions générales si vous ne remplissez pas les conditions des conseils personnalisés de Het Juridisch Loket | Un rechtswinkel | Gratuit ou à faible coût. Les horaires, les conditions de revenus et l’étendue de l’aide varient. |
Organiser et payer un interprète
Un avocat qui travaille avec une toevoeging peut organiser l’intervention d’un interprète subventionné si nécessaire. Cette possibilité existe en principe dans tous les domaines du droit. Le Conseil paie directement son prestataire conventionné. Vous n’avancez pas cette facture.
Pour une audience civile ou administrative ordinaire, vous devez organiser et payer votre interprète. Une aide peut être disponible selon vos revenus et votre patrimoine.
Les procédures pénales suivent d’autres règles.
Lors d’un entretien d’asile dans la procédure standard, un interprète traduit dans une langue que vous comprenez. Le Conseil vous attribue un avocat, généralement sans frais.
Demandez à votre avocat, au service de conseil ou au tribunal qui réserve l’interprète et qui le paie pour votre dossier.
Vérifier votre assurance et l’aide de votre syndicat
Une rechtsbijstandverzekering (assurance de protection juridique) est facultative. Votre contrat précise les problèmes couverts. Selon le contrat, l’assurance peut financer des conseils, des négociations, des lettres, une médiation, une aide au tribunal et certains frais supplémentaires, dans la limite prévue. Les litiges déjà existants ou prévisibles sont exclus. Consultez l’assureur avant d’engager un professionnel extérieur à son réseau.
L’aide juridique d’un syndicat dépend des conditions d’adhésion, du sujet et des délais d’attente. Vérifiez auprès de votre syndicat avant de payer un avocat privé.
Par exemple, CNV (syndicat) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) couvre certains litiges liés au travail, aux revenus et à la sécurité sociale. CNV conseille dès réception de votre demande d’adhésion. Pour un litige déjà existant ou apparu pendant les trois premiers mois d’adhésion, les conseils sont limités à deux heures. La représentation juridique couvre normalement les litiges apparus après ces trois mois, sous réserve des exceptions prévues par le règlement.
Que faire si l’assurance refuse ou si vos revenus dépassent les plafonds ?
Si l’assureur refuse de vous couvrir, déposez d’abord une réclamation auprès de lui. Si sa réponse ne vous satisfait pas, Kifid (organisme de règlement des litiges financiers) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) peut examiner votre réclamation. Votre assureur doit être affilié à Kifid.
Le site de Het Juridisch Loket, ACM ConsuWijzer et de nombreux rechtswinkels restent accessibles au-dessus des plafonds de l’aide juridique. Pour un problème locatif, les guides sur les difficultés d’inscription à une adresse et les arnaques à la location expliquent les premières vérifications.
Demander de l’aide pour une petite somme
En 2026, le montant minimal normalement en jeu est de 500 € pour une toevoeging, de 250 € pour un conseil simple et de 1 000 € pour une cassatie (examen par la plus haute juridiction). Pour les paiements périodiques, le Conseil calcule le montant sur une période pouvant aller jusqu’à deux ans. Il peut faire une exception si des enjeux graves ou votre situation personnelle rendent l’aide nécessaire pour accéder à la justice. Demandez cet examen si votre demande porte sur une somme inférieure au minimum habituel.
Préparer votre premier rendez-vous
Avant de rencontrer le conseiller, suivez ces étapes :
- Notez la date limite exacte, la procédure et le moyen d’envoi indiqués sur la décision ou le contrat.
- Choisissez le premier service à contacter dans les tableaux ci-dessus.
- Rassemblez la décision, les preuves et vos données de revenus et de patrimoine de 2024 dans un dossier.
- Contactez le service. Pour les conseils personnalisés de Het Juridisch Loket, appelez le 0800-8020 en semaine, de 9 h à 17 h.
- Demandez si une toevoeging est possible, quels frais s’ajoutent, comment organiser l’interprète et si une mesure provisoire urgente est nécessaire.
Pour la suite, consultez le guide qui correspond à votre problème :
- Auteur
- Par Inburgering.org team
- Relecteur
- Relu par Kirill Svavolia
Sources officielles
- Het Juridisch Loket: Contact (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Conditions de ressources pour les conseils personnalisés, numéro gratuit 0800-8020, horaires de 9 h à 17 h en semaine et accueil avec ou sans rendez-vous selon le bureau.
- Het Juridisch Loket: Hoe we werken (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Plafonds de revenus et de patrimoine de 2024 pour les conseils personnalisés en 2026, composition actuelle du foyer, rendez-vous et exceptions en cas de baisse des ressources, d’aide pour les dettes ou de saisie.
- Het Juridisch Loket: Kosten advocaat of mediator met toevoeging (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Demande de toevoeging par un avocat ou un médiateur, examen des ressources et du problème, situations de dette ou de saisie et aide possible de la commune.
- Raad voor Rechtsbijstand: Inkomen, vermogen en eigen bijdrage 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Tranches de revenus et contributions de 2026 pour les dossiers ordinaires, familiaux, la médiation et les LAT, réduction automatique de 69 €, plafond de patrimoine de 2024 et seuil du résultat financier en 2026.
- Rechtsbijstand.nl (site d’information du Conseil de l’aide juridique) : Eigen bijdrage (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Prise en compte du partenaire actuel, année de référence, ressources à l’étranger, dettes, conseil bref et nouvelles contributions sans réduction.
- Rechtsbijstand.nl: Korting op eigen bijdrage (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Réduction automatique de 69 € depuis mars 2020 et exclusion des tarifs de médiation et de Lichte Advies Toevoeging.
- Rechtsbijstand.nl: Peiljaarverlegging (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Conditions pour utiliser les ressources de l’année en cours, délai de six semaines, baisse des revenus d’au moins 15 % et exclusion lorsque la contribution minimale s’applique déjà.
- Rechtsbijstand.nl: Andere kosten (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Frais de tribunal et autres dépenses hors toevoeging, puis contrôle des ressources ou des sommes obtenues grâce au dossier.
- Rechtsbijstand.nl: Resultaatbeoordeling (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Seuil du résultat financier de 19 239,50 € par adulte en 2026, retrait possible de l’aide et conséquences sur les frais à payer.
- Rechtsbijstand.nl: Zoek een advocaat (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Registre des avocats qui acceptent les dossiers d’aide juridique, avec recherche par domaine du droit et code postal.
- Raad voor Rechtsbijstand: Wie betaalt de tolkdienst? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Recours à un interprète subventionné si nécessaire et paiement direct du prestataire conventionné par le Raad voor Rechtsbijstand.
- Besluit rechtsbijstand- en toevoegcriteria (décret sur les conditions de l’aide juridique), article 4 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Montants minimaux en jeu de 250 €, 500 € et 1 000 €, évaluation des paiements périodiques sur deux ans au plus et exception pour garantir l’accès à la justice.
- Rechtspraak (justice néerlandaise) : Griffierecht bij kantonzaken (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Tarifs de 93 à 753 € pour les particuliers en 2026, tarif réduit de 93 €, justificatifs, personne qui paie, délai de quatre semaines et exception pour les preuves tardives en procédure urgente.
- Rechtspraak: Griffierecht in het bestuursrecht (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Tarifs de 54 ou 200 € en 2026, ressources du partenaire fiscal, exception pour le logement occupé, seuils de janvier et juillet en cas d’impossibilité de payer, délais et remboursement.
- Rechtspraak: Griffierecht (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Aide possible de la commune pour les frais de tribunal.
- Rechtspraak: Tolk en vertaler (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Organisation et paiement d’un interprète aux audiences civiles ou administratives et règles différentes en matière pénale et d’asile.
- Rechtspraak: Voorlopige voorziening (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Contestation administrative ou recours déjà en cours, urgence, preuves et frais de tribunal distincts pour une mesure provisoire.
- Rijksoverheid (gouvernement néerlandais) : Bezwaar tegen een beslissing van de overheid (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Délai normal de six semaines pour une contestation administrative et informations à y inclure.
- Rijksoverheid: Na een bezwaar (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Recours devant le tribunal administratif après la décision sur la contestation administrative.
- Rijksoverheid: Gratis hulp of advies bij een juridisch probleem (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Het Juridisch Loket, permanences juridiques bénévoles et conseillers socio-juridiques des communes : missions et disponibilité locale.
- Rijksoverheid: Rechtsbijstandverzekering (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Assurance de protection juridique, plafonds et exclusions des litiges existants ou prévisibles, puis réclamation auprès de l’assureur et de Kifid.
- Huurcommissie: Een zaak bij de Huurcommissie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Frais pour le locataire et le bailleur, dispense pour faibles revenus, remboursement, preuves et distinction entre décisions contraignantes et avis.
- Netherlands Labour Authority : Report (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Signalements concernant le salaire, les horaires, la sécurité ou l’exploitation au travail, avec appel gratuit depuis les Pays-Bas.
- Netherlands Labour Authority : FAQ (questions fréquentes) on reporting (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Numéro gratuit depuis les Pays-Bas et signalements de conditions de travail injustes, dangereuses ou nuisibles à la santé.
- Discriminatie.nl: Discriminatie melden (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Signalement des discriminations auprès des services régionaux, conseils et accompagnement gratuits.
- College voor de Rechten van de Mens: Discriminatie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Procédure pour obtenir un avis non contraignant sur une discrimination au titre de l’égalité de traitement.
- Nationale ombudsman: Mogen wij uw klacht behandelen? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Organismes publics concernés par le Nationale ombudsman et cas relevant d’un médiateur local.
- Nationale ombudsman: Uw klacht (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Réclamation préalable auprès de l’organisme et délai de réponse de six semaines, prolongeable de quatre semaines.
- VluchtelingenWerk Nederland (en anglais) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Accompagnement des demandeurs d’asile et des réfugiés pendant la procédure d’asile et lors de leur installation.
- ACM ConsuWijzer (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Informations officielles sur les droits des consommateurs, modèles de lettres et démarches en cas de réclamation.
- CNV: Statuten en reglementen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Litiges professionnels et sociaux couverts par ce syndicat, conseils dès réception de la demande d’adhésion, limite de deux heures pour les litiges antérieurs et délai distinct de trois mois pour la représentation.
- CNV: Reglement rechtshulp werk en inkomen (règlement de l’aide juridique pour le travail et les revenus) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Article 4 : distinction entre conseil et représentation, limite de deux heures pour les litiges existants ou apparus durant les trois premiers mois, délai de représentation et exceptions.
- Algemene wet bestuursrecht (loi générale sur le droit administratif), articles 6:5–6:8 et 6:16 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Contenu de la contestation administrative, possibilité de compléter les motifs, délai de six semaines après notification et maintien habituel des effets de la décision.
- Rijksoverheid: Wanneer heb ik recht op bijzondere bijstand? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Examen par la commune de la situation, des ressources, de la nécessité et des autres couvertures, puis versement d’une aide ou d’un prêt.
- Nationale ombudsman: Vraag en antwoord (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Aide gratuite concernant le comportement des organismes publics et distinction entre réclamation, contestation administrative et recours judiciaire.
- College voor de Rechten van de Mens: Veelgestelde vragen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Absence de caractère juridiquement contraignant des avis rendus sur les discriminations au titre de l’égalité de traitement.
- ACM ConsuWijzer: Over ACM ConsuWijzer (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Conseils aux consommateurs, signalements et limites du service, qui n’évalue pas les litiges individuels et ne joue pas le rôle de médiateur.
- DUO: Bezwaarschrift (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Contestation des décisions sur l’intégration civique, y compris les amendes, avec envoi en ligne ou par courrier.
- Nederlandse Arbeidsinspectie: Boetebedragen bij overtreden Wet minimumloon (loi sur le salaire minimum) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Pouvoir d’obliger un employeur à verser les rappels du salaire minimum légal ou du pécule de vacances minimum.
- Discriminatie.nl: Hoe werken wij? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Conseils et accompagnement gratuits des services régionaux, y compris pour les échanges avec l’autre partie et les procédures juridiques.
- IND (Immigratie- en Naturalisatiedienst, service néerlandais de l’immigration) : Asiel aanvragen in Nederland (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Organisation de l’interprétariat et de l’aide d’un avocat dans la procédure d’asile standard.
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- Service Public : Comment consulter gratuitement un avocat ? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Permanences juridiques gratuites des points-justice en France ; seule la première consultation est gratuite.
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