Posséder une voiture aux Pays-Bas : les démarches à prévoir

L’immatriculation, la validité du permis et le droit d’utiliser des plaques étrangères suivent des règles distinctes. Vérifiez les trois avant de payer.

Vérifiez séparément l’immatriculation de la voiture et votre permis. Si vous vivez aux Pays-Bas et que la voiture porte des plaques étrangères, importez-la ou confirmez une exonération avant de conduire.

Vous devez échanger un permis UE ou AELE délivré alors que vous étiez déjà inscrit aux Pays-Bas. Terminez l’échange avant de conduire ici.

Si vous bénéficiez de la protection temporaire et possédez un permis ukrainien, vous pouvez continuer à conduire, même si le permis a expiré.

Consultez les règles RDW sur les permis étrangers (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), puis le guide d’échange d’un permis étranger pour savoir quelle démarche suivre.

Si vous êtes inscrit, ou devriez être inscrit, à la BRP (registre de la population), vous ne pouvez généralement pas conduire une voiture à plaques étrangères sur les voies publiques néerlandaises. Sans exonération, cette utilisation vous oblige à payer la BPM (taxe à l’achat d’un véhicule) et la MRB. NederlandWereldwijd (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (service d’information néerlandais pour les démarches internationales) explique la procédure adaptée à votre situation.

Pour les non-résidents, l’exonération fiscale générale permet d’utiliser la voiture jusqu’à trois mois par an. Si votre résidence principale est dans un autre pays de l’UE et que vous ne transportez pas de marchandises ou de personnes contre rémunération, la limite est de six mois par an. L’année commence à la première utilisation sur les routes néerlandaises. Ces périodes peuvent être réparties sur l’année. Le Belastingdienst (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (administration fiscale néerlandaise) indique aussi les exceptions pour les études et les trajets domicile-travail.

Si vous résidez aux Pays-Bas et empruntez, louez ou prenez en leasing une voiture à plaques étrangères, vous pouvez parfois obtenir jusqu’à deux semaines consécutives d’exonération. La voiture doit vous avoir été mise à disposition à l’étranger. Demandez l’exonération pour usage de courte durée (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) avant de l’utiliser ici. Pour une même voiture, cette exonération n’est possible qu’une fois tous les 12 mois. Si vous dépassez le délai ou ne respectez pas les conditions, la BPM et la MRB sont dues dès le premier jour.

Avant de payer une voiture d’occasion, faites ces six vérifications :

• Saisissez la plaque dans le contrôle de plaque du RDW (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Il affiche les données publiques techniques et fiscales, le nombre de propriétaires et le dernier transfert. L’identité du propriétaire n’y figure pas.
• Lisez l’avis du RDW sur le kilométrage (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). « Logique » signifie que les kilométrages enregistrés augmentent. Une voiture importée ou modifiée peut recevoir « aucun avis ». Le RDW n’a alors pas assez d’informations pour évaluer le kilométrage. Cela ne prouve pas que l’historique est sans problème.
• Comparez le VIN (numéro d’identification du véhicule) sur la voiture et les documents. Vérifiez l’échéance APK, les documents d’entretien, les rappels, les dommages et tout droit lié à un financement ou à un leasing.
• Demandez à un mécanicien indépendant d’inspecter la voiture si le prix ou le risque justifie ce coût. Faites préciser par écrit les réparations promises et les éléments inclus dans la vente.
• Vérifiez que le vendeur dispose de la kentekencard (carte d’immatriculation) et du tenaamstellingscode (code d’immatriculation) complet à neuf chiffres. Pour un ancien certificat sur papier, vérifiez qu’il possède tous les documents originaux d’immatriculation et de transfert.
• Calculez le coût mensuel total : assurance, MRB, entretien, pneus, carburant ou recharge et permis de stationnement. Vérifiez aussi les restrictions d’accès aux zones. Comparez les possibilités avec le guide des transports en commun.

Si vous connaissez HistoVec en France ou Car-Pass en Belgique, le contrôle public RDW sert aussi à vérifier une occasion, mais ses informations sont différentes. Il ne révèle pas l’identité du propriétaire ; consultez séparément l’avis RDW sur le kilométrage et les documents du vendeur.

Si vous achetez auprès d’un professionnel, la voiture doit correspondre à ce que son âge, son prix et sa description permettent raisonnablement d’attendre. ACM ConsuWijzer (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (service public de conseil aux consommateurs) explique la wettelijke garantie (garantie légale). Cette garantie n’a pas de durée standard fixe.

Si un défaut inattendu apparaît dans l’année qui suit la livraison, la loi présume normalement que la voiture ne correspondait pas au contrat de vente dès sa livraison. Le vendeur doit prouver le contraire, notamment s’il affirme que vous avez causé le problème. Cette règle ne s’applique pas si la nature de la voiture ou du défaut exclut cette présomption.

L’achat auprès d’un particulier offre moins de protections au consommateur. Prévoyez un contrat écrit et faites inspecter la voiture.

Pour mettre une voiture à votre nom, vous devez avoir au moins 18 ans. Vous devez aussi être inscrit à la BRP avec une adresse de résidence ou de correspondance aux Pays-Bas. Le transfert coûte 13,10 € en 2026.

Il vous faut la kentekencard valable ou le numéro du document temporaire, ainsi que le code d’immatriculation complet. Pour un certificat d’immatriculation sur papier, présentez les documents originaux d’immatriculation et de transfert. Ce certificat papier ne permet pas un transfert en ligne.

Vous pouvez choisir entre deux démarches. La pièce d’identité et le document d’immatriculation dont vous disposez déterminent celle que vous pouvez utiliser.

Un titre de séjour ou un document d’identité pour étrangers ne permet pas d’immatriculer une voiture. Consultez la liste RDW des pièces d’identité acceptées (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) pour vérifier votre document. S’il ne porte pas votre BSN (numéro personnel pour les services publics), préparez ce numéro pour l’agent au guichet.

Après avoir vérifié la voiture et ses documents, procédez dans cet ordre :

1. Faites commencer l’assurance WA à l’heure du transfert.
2. Effectuez le transfert en ligne ou au guichet.
3. Conservez votre tenaamstellingsverslag (rapport d’immatriculation) et la partie 1 du code.
4. Remettez au vendeur le vrijwaringsbewijs (preuve que la voiture n’est plus à son nom).
5. Récupérez la voiture une fois que le vendeur a cette preuve.

Le transfert prend effet immédiatement. Toute suspension antérieure cesse et vous devenez responsable de l’assurance, des taxes et de l’APK lorsqu’il est exigé. La kentekencard et la partie 2 du code arrivent par courrier. Vous pouvez conduire aux Pays-Bas pendant 14 jours au maximum sans cette carte. Pour conduire à l’étranger, vous devez l’avoir avec vous. Vérifiez que la voiture est à votre nom dans Mijn RDW (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), plutôt qu’avec le contrôle public de plaque.

Dès que la voiture est à votre nom, vérifiez ces trois obligations. Des exonérations de MRB et d’APK peuvent s’appliquer. Une suspension officielle interrompt ces obligations à condition de garder la voiture hors de la voie publique.

Donnez à l’assureur le numéro de plaque et le meldcode (code utilisé pour assurer le véhicule). Ce code correspond aux quatre derniers chiffres du VIN. Demandez une confirmation écrite de l’heure de début de l’assurance. La casco (couverture des dommages à votre propre voiture) est facultative ; la WA ne couvre pas ces dommages. Demandez à l’assureur s’il accepte votre permis étranger et votre justificatif d’absence de sinistres.

L’assurance de responsabilité civile personnelle du foyer est distincte de l’assurance automobile. Pour votre logement et votre vie privée, consultez le guide de la responsabilité civile personnelle et de l’assurance des biens du logement.

La MRB dépend du type de véhicule, de son poids, du carburant, des émissions et de la province. Utilisez le simulateur de la page MRB (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Si vous devez payer la MRB et ne recevez aucune facture dans le mois suivant l’immatriculation, contactez le Belastingdienst. La taxe reste due.

Une voiture particulière peut bénéficier de l’exonération de MRB pour oldtimer (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (voiture ancienne) si elle remplit les deux conditions d’âge. Sa première mise en circulation doit remonter à au moins 40 ans et être antérieure au 1er janvier 1988. L’exonération est automatique. L’assurance et l’APK, lorsqu’il est exigé, restent obligatoires.

En 2026, les voitures particulières entièrement électriques ou à hydrogène paient 70 % du plein tarif essence correspondant, sauf exonération. Celles qui émettent de 1 à 50 g de CO₂ (dioxyde de carbone) par kilomètre paient le plein tarif, sauf exonération. Consultez les tarifs 2026 des véhicules électriques (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) avant de calculer votre budget.

Par exemple, si le plein tarif essence correspondant est de 100 € par trimestre, une voiture particulière entièrement électrique paie 70 € par trimestre en 2026. Les 100 € servent uniquement d’exemple. Utilisez le simulateur fiscal pour connaître le montant réel de votre voiture.

Pour les voitures particulières ordinaires de 3 500 kg au maximum et de moins de 30 ans, le calendrier APK dépend du carburant. Une voiture essence ou électrique passe son premier contrôle à quatre ans, puis à six et huit ans, puis chaque année. Une voiture diesel ou GPL (gaz de pétrole liquéfié) passe son premier contrôle à trois ans, puis chaque année.

Les voitures de 30 à 49 ans doivent passer l’APK tous les deux ans. À partir de 50 ans, l’APK n’est plus obligatoire. L’âge se calcule depuis la première mise en circulation.

Si vous faites le contrôle jusqu’à deux mois en avance, vous conservez le jour et le mois de l’échéance actuelle. Vérifiez la date exacte dans le calendrier APK du RDW (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) ou dans Mijn RDW.

Une schorsing (suspension de l’immatriculation) peut durer un, deux ou trois ans. Pendant cette période, les obligations de MRB, de WA et d’APK cessent. La voiture doit rester hors de la voie publique, même lorsqu’elle est garée. Faites la demande auprès du service de suspension du RDW (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).

Pendant la suspension, vous pouvez conduire la voiture à un contrôle pour lequel vous avez pris rendez-vous, sous certaines conditions. Pour un rendez-vous APK, assurez la voiture pour la journée et emportez la confirmation du rendez-vous. Prenez le trajet le plus court et circulez vers l’heure du rendez-vous. Obtenez un rapport APK daté du jour, que la voiture réussisse le contrôle ou non.

Un transfert d’immatriculation met fin à la suspension. Les obligations reprennent dès que la suspension expire ou que vous y mettez fin. Si vous y mettez fin dans les 30 jours, vous devez payer la MRB pour la période de suspension.

Une amende ne met pas fin à vos obligations d’assurance et de contrôle. Souscrivez l’assurance manquante ou faites le contrôle. Vous pouvez aussi suspendre l’immatriculation et garder la voiture hors de la voie publique. En 2026, le barème des amendes du RDW (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) indique 500 € pour une voiture particulière non assurée et 190 € pour un véhicule de 3 500 kg au maximum sans APK valable. Le RDW compare chaque jour les registres d’immatriculation, d’assurance et d’APK.

Régulariser la voiture n’annule pas automatiquement une amende antérieure. Suivez les instructions et le délai de contestation sur l’avis. Si la voiture était assurée à la date du contrôle, demandez à votre assureur l’attestation officielle nécessaire pour contester. Si l’APK était valable, utilisez le rapport de contrôle comme preuve. L’Openbaar Ministerie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (ministère public) explique les preuves requises.

Avant de conduire avec des plaques étrangères, confirmez si une exonération s’applique. Sans exonération, les résidents néerlandais doivent payer la BPM et la MRB dès le premier jour d’utilisation sur les voies publiques néerlandaises. La procédure d’immatriculation et les règles de la Douane (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (douane néerlandaise) dépendent du pays d’où vient la voiture.

Si vous apportez votre voiture lors d’un déménagement, suivez la procédure RDW pour déménager avec un véhicule (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Si vous achetez une voiture dans un autre pays de l’UE ou de l’AELE, utilisez la procédure RDW d’importation européenne (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).

Pour une voiture achetée hors UE, faites la déclaration à la Douane au point où vous faites entrer le véhicule aux Pays-Bas. Cela concerne aussi les achats dans les pays de l’AELE. Consultez les règles douanières d’importation d’une voiture (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) avant le contrôle RDW.

Lors d’un déménagement depuis un autre pays de l’UE, l’exonération de BPM pour déménagement (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) couvre uniquement la BPM. Vous devez remplir toutes ces conditions :

• La voiture fait partie de vos biens personnels lors du déménagement.
• Vous l’utiliserez dans le même but après le déménagement.
• Vous possédiez et utilisiez la voiture depuis au moins six mois avant le déménagement.
• Votre résidence habituelle était à l’étranger depuis au moins 12 mois avant le déménagement.
• Vous faites la demande dans les 12 mois suivant le déménagement.

Demandez l’exonération avant le contrôle RDW et apportez le document d’exonération requis. Les membres de votre famille qui vivent avec vous peuvent conduire la voiture. Si vous la vendez, la louez ou la prêtez dans les 12 mois suivant le début de l’exonération, vous devez payer la BPM. Cette exonération ne supprime ni l’immatriculation ni la MRB lorsqu’elle est due.

Pour un déménagement depuis l’extérieur de l’UE, suivez la procédure de déménagement de la Douane. Faites la déclaration requise avant le contrôle RDW.

Avant le contrôle RDW, faites toute déclaration douanière requise et obtenez les documents d’exonération nécessaires à votre situation. Procédez ensuite dans cet ordre :

1. Réservez le contrôle RDW.
2. Apportez au rendez-vous le certificat d’immatriculation étranger original et les autres documents requis pour votre situation.
3. Déposez la déclaration BPM obligatoire, même si une exonération de déménagement approuvée ramène le montant à zéro. Un véhicule exonéré lors d’un déménagement nécessite une déclaration sur papier.
4. Après l’accord du RDW et du Belastingdienst, utilisez le certificat d’immatriculation pour faire fabriquer les plaques néerlandaises.

Faites commencer l’assurance WA dès que la voiture est à votre nom. L’immatriculation déclenche aussi la MRB, sauf exonération.

Pour une voiture venant de l’UE ou de l’AELE, demandez au RDW d’accepter tout contrôle technique valable effectué dans ces pays. Apportez le justificatif au rendez-vous. Si l’APK est exigé et qu’aucun contrôle n’est accepté ou effectué, faites-le dès réception du certificat d’immatriculation néerlandais. Pour un déménagement depuis l’extérieur de l’UE ou de l’AELE, le RDW délivre un rapport APK après approbation.

Avant l’achat, vérifiez pour votre adresse le stationnement payant, les permis de résident, les dispositifs pour les visiteurs et les listes d’attente. Votre gemeente (commune) fixe ces règles. Posséder une voiture ne garantit pas un permis de stationnement. Par exemple, la page d’Amsterdam sur le permis de résident (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) indique les adresses admissibles, les tarifs et les listes d’attente. Chaque commune a ses propres conditions.

Dans une blauwe zone (zone de stationnement à disque), utilisez un parkeerschijf (disque de stationnement) conforme aux exigences néerlandaises. Placez-le bien en vue derrière le pare-brise et indiquez votre heure d’arrivée. Vous pouvez arrondir à l’heure ou à la demi-heure suivante. Respectez la durée maximale sur le panneau. Le Rijksoverheid (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (gouvernement néerlandais) explique les règles du disque.

Un stationnement municipal impayé peut entraîner une naheffingsaanslag parkeerbelasting (rappel de taxe de stationnement). Une infraction routière peut entraîner une amende du CJIB (organisme central de recouvrement des amendes judiciaires). Suivez les instructions de l’émetteur et le délai indiqué sur l’avis. Rechtspraak (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (justice néerlandaise) explique ces deux procédures.

Une milieuzone (zone environnementale) peut interdire l’accès aux voitures diesel anciennes selon leur classe d’émissions. Les voitures particulières essence peuvent y entrer. Saisissez votre plaque dans le Milieuzonecheck (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (outil de vérification des zones environnementales). Vérifiez aussi les limites locales avant d’acheter ou de vous déplacer. Cet outil couvre les zones environnementales ; il faut vérifier séparément les zones zéro émission.

Les zones zéro émission dépendent de la catégorie d’immatriculation du véhicule. Elles concernent les camionnettes et les poids lourds, même utilisés à titre privé. Elles ne concernent pas les véhicules immatriculés comme voitures particulières. Pour une camionnette ou un poids lourd, consultez Op weg naar ZES (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (service d’information sur les zones zéro émission) pour vérifier les règles d’accès et de transition actuelles. Si vous l’utilisez uniquement à titre privé, vérifiez si vous remplissez les conditions d’une dérogation RDW.

Mettez d’abord les personnes en sécurité, puis recueillez les informations sur l’accident. Suivez ces étapes :

1. Appelez le 112 en cas de blessure, de danger immédiat ou de route bloquée de manière dangereuse.
2. Mettez-vous à l’abri avec les autres personnes. Ne déplacez une personne blessée que si sa sécurité l’exige.
3. Donnez les premiers soins si vous le pouvez.
4. Photographiez la position des véhicules avant de les déplacer, si vous pouvez le faire sans danger.
5. Déplacez les voitures vers un lieu sûr si elles peuvent rouler.
6. Avant de partir, échangez les noms, coordonnées, numéros d’immatriculation et informations d’assurance.
7. Photographiez les dégâts, les panneaux et l’état de la route.
8. Notez les coordonnées des témoins.
9. Remplissez l’Europees schadeformulier (constat européen d’accident) ou utilisez la déclaration mobile indiquée dans les consignes de la police.

Si vous utilisez le constat sur papier, la Politie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (police néerlandaise) conseille de prévenir votre assureur dans les 24 heures. La déclaration mobile transmet automatiquement les informations.

La police n’intervient pas pour chaque accident limité à des dégâts matériels. Elle intervient en cas de blessure, de dégâts très graves, de soupçon d’alcool au volant, d’absence de permis ou d’assurance, ou d’agression. Elle intervient aussi si la route ne peut pas être dégagée ou si les personnes ne parviennent pas à résoudre leur différend. Les assureurs déterminent qui doit payer les dommages. Appelez si la situation présente un danger.

Pour une vente aux Pays-Bas, gardez la voiture et les clés jusqu’à ce que l’acheteur termine le transfert et que vous receviez le vrijwaringsbewijs. Remettez-lui le dernier rapport APK si la voiture a été contrôlée. Vérifiez dans Mijn RDW qu’elle n’est plus à votre nom, puis résiliez ou modifiez votre assurance. Le RDW informe le Belastingdienst.

Conservez la preuve. Si vous la perdez, téléchargez un relevé RDW des véhicules précédemment à votre nom. De nombreux assureurs acceptent ce relevé. La page RDW sur la preuve perdue (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) explique comment l’obtenir.

Si l’acheteur vit à l’étranger, il faut enregistrer officiellement l’exportation de la voiture. Demandez à l’acheteur d’enregistrer l’exportation à son nom. Si vous vous en chargez, vous restez responsable jusqu’à l’immatriculation de la voiture à l’étranger. Suivez la procédure d’exportation du RDW (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Gardez le vrijwaringsbewijs et les documents d’exportation. Attendez la confirmation de la radiation avant de résilier l’assurance.

Après l’exportation, vous pouvez conduire aux Pays-Bas pendant 14 jours au maximum avec les plaques blanches d’exportation. Pour ces trajets, la voiture doit être assurée et avoir un APK valable.

Avant d’acheter ou d’utiliser la voiture, vérifiez votre permis, votre statut de résidence, les plaques, l’historique du véhicule, le permis de stationnement, les zones et votre budget mensuel. Avant le transfert, obtenez un devis d’assurance et confirmez l’heure de début. Assurez-vous que chaque partie pourra recevoir et conserver sa preuve RDW. Après le transfert, notez les échéances d’assurance, de MRB, d’APK et de stationnement. À la vente ou à l’exportation, conservez la preuve que la voiture n’est plus à votre nom.

Consultez le guide qui correspond à votre prochaine démarche :

• Échanger un permis de conduire étranger.
• Configurer et utiliser DigiD.
• Vérifier les taxes municipales et un avis d’imposition.