Inburgering : prêts et amendes annulés pour les bénéficiaires de l’asile sous la loi de 2013

DUO a annoncé l’annulation et les remboursements pour les bénéficiaires de l’asile (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) le 6 juillet 2026. La mesure concerne Wi2013 (Wet inburgering 2013, loi de 2013 sur l’intégration civique). Pour ce groupe, DUO annule tous les montants encore dus au titre d’un prêt d’intégration ou d’une amende. DUO rembourse aussi, automatiquement, les sommes déjà payées pour ces prêts et amendes.

Cette annulation ne dépend ni de l’obtention d’un diplôme, ni du respect de votre délai, ni du nombre d’épreuves qu’il vous reste à réussir. Si votre obligation d’intégration continue, vous devez poursuivre votre parcours. L’annulation de la dette ne met pas fin à cette obligation.

Lisez votre lettre de DUO pour connaître la loi et la catégorie de séjour qui s’appliquent à vous. Le financement fonctionne autrement sous Wi2021 (Wet inburgering 2021, loi de 2021 sur l’intégration civique).

Si vous avez la nationalité d’un pays de l’Union européenne, du Liechtenstein, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’inburgering. Vérifiez votre propre situation, sans vous baser sur celle d’une autre personne francophone.

Pour bénéficier de la remise en tant que membre de famille, vous devez vous-même relever de Wi2013. Vous devez avoir un titre de séjour temporaire ordinaire accordé pour vivre avec un membre de famille dont le statut remplit les conditions. Cette personne doit détenir un titre de séjour temporaire ou permanent au titre de l’asile, ou un titre de résident de longue durée de l’Union européenne portant la mention de protection internationale. Un lien de parenté avec un bénéficiaire de l’asile ne suffit pas. L’article 4.1a du Besluit inburgering (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (décret sur l’intégration civique) définit ce groupe.

Si vous êtes un membre de famille qui remplit les conditions, la kwijtschelding (remise du prêt) peut couvrir la totalité de votre prêt. Votre obligation d’intégration doit avoir commencé le 1er janvier 2013 ou après cette date. L’article 4.13 du décret (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) prévoit les cas suivants. Il suffit de remplir l’un d’eux, dans les délais applicables :

• Vous terminez toutes les parties requises pour obtenir votre inburgeringsdiploma (diplôme d’intégration civique).
• Vous obtenez une ontheffing complète (dispense de l’obligation d’intégration).
• Vous remplissez les conditions d’une vrijstelling complète (exemption de l’obligation d’intégration).
• Vous devenez néerlandais après une exemption du test de naturalisation fondée sur un diplôme du Staatsexamen NT2 (examen d’État de néerlandais langue seconde) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).

Pour une remise totale, vous devez respecter chaque délai applicable, en tenant compte des prolongations officielles. Si vous devez suivre le participatieverklaringstraject (PVT, parcours de déclaration de participation), vérifiez son délai en plus de celui des examens. L’explication officielle de la règle de remise totale (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) donne cet exemple : une dispense obtenue en deuxième année ne suffit pas si vous avez dépassé le délai du PVT en première année sans prolongation.

DUO accorde automatiquement la remise totale lorsque ces conditions sont remplies. Si votre délai est dépassé, consultez les règles de remise partielle ci-dessous. Les bénéficiaires de l’asile sous Wi2013 reçoivent, eux, l’annulation de juillet 2026 sans devoir remplir ces conditions.

Si vous êtes un membre de famille qui remplit les conditions et avez dépassé votre délai initial ou officiellement prolongé, une remise partielle reste possible. Vous devez remplir l’une des conditions ci-dessous dans les 6 mois qui suivent ce délai. Les règles de remise partielle (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) exigent normalement qu’il vous reste au maximum 2 parties à terminer à la date limite. Pendant ces 6 mois :

• Vous réussissez les parties restantes et remplissez votre obligation d’intégration.
• Vous demandez une ontheffing fondée sur les efforts que vous avez démontrés, et DUO vous l’accorde ensuite.
• Vous devenez néerlandais.
• Vous atteignez l’AOW-leeftijd (âge donnant droit à la pension publique).

Deux autres possibilités n’imposent aucune limite au nombre de parties restant à terminer : une ontheffing fondée sur le leerbaarheidstoets (test de capacité d’apprentissage), ou une vrijstelling complète. Déposez votre demande dans les 6 mois. DUO doit ensuite vous accorder la dispense ou l’exemption pour que cette possibilité ouvre droit à la remise. La décision peut arriver plus tard. Si DUO accepte la demande, c’est sa date de dépôt qui détermine le délai retenu.

Le tableau ci-dessous présente les pourcentages de remise partielle sous conditions. Le délai commence à la fin de votre délai initial ou officiellement prolongé. Des circonstances particulières peuvent augmenter la remise s’il vous reste 2 parties à terminer.

Prenons le cas d’un membre de famille qui remplit les conditions : son prêt est de 10 000 € et il lui reste 1 partie à terminer à la date limite. Il la réussit 2 mois plus tard et remplit ainsi son obligation d’intégration. Avec une remise de 90 %, DUO annule 9 000 €. Il reste 1 000 € à rembourser, avant les éventuels intérêts. Si vous réussissez cette dernière partie 4 mois après la date limite, la remise est de 60 % : DUO annule 6 000 € et vous devez encore 4 000 €.

Pour une dispense fondée sur la capacité d’apprentissage ou une exemption complète, seul le délai détermine le pourcentage : 90 % dans les 3 mois, ou 60 % après 3 mois et dans les 6 mois. En cas de circonstances particulières, DUO peut s’écarter des conditions ou des pourcentages prévus. Il peut aussi annuler toute l’obligation de remboursement. Ces pourcentages ne limitent pas l’annulation de juillet 2026 pour les bénéficiaires de l’asile sous Wi2013.

Les bénéficiaires de l’asile sous Wi2013 n’ont aucune demande à déposer pour l’annulation ou le remboursement de juillet 2026. DUO indique qu’il enverra les lettres à l’automne 2026. Attendez votre lettre : DUO pourra alors vous aider à partir des informations qui y figurent.

Pour les membres de famille concernés, DUO examine la remise partielle ordinaire à partir des informations qu’il possède déjà. Votre lettre de remboursement explique sa décision. Les règles d’examen automatique (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) concernent les personnes qui avaient encore le statut d’emprunteur le 1er janvier 2018 ou après cette date. Pour les dossiers plus anciens, une demande peut être nécessaire.

Si DUO ne connaît pas les circonstances particulières qui ont affecté votre parcours, vous devez les lui communiquer. Il peut s’agir d’une grossesse et d’une naissance, d’un séjour en centre d’hébergement, du décès d’un proche parent, d’une longue maladie, de problèmes avec l’école ou de plusieurs circonstances réunies. Indiquez les dates et joignez les preuves. DUO décide si ces circonstances justifient une exception.

Pour une demande liée à des circonstances particulières, suivez ces étapes :

1. Connectez-vous à Mijn Inburgering (votre espace personnel d’intégration) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). La liste des canaux de demande en ligne de DUO (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) indique cet espace pour le formulaire Aanvraag gedeeltelijke kwijtschelding (demande de remise partielle du prêt).
2. Remplissez la demande avec les dates et les circonstances qui vous ont affecté.
3. Envoyez la demande avec les preuves demandées.
4. Gardez une copie de la demande et des preuves.

Pour vous aider à vous connecter, consultez notre guide de Mijn Inburgering.

DUO doit prendre une décision dans les 12 semaines suivant la réception de votre demande de remise partielle. Lisez sa lettre pour connaître la décision et le montant qu’il vous reste à rembourser.

DUO vous envoie une lettre indiquant le montant à rembourser. Selon les règles ordinaires de remboursement (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), le remboursement commence 6 mois après la fin de votre intégration. Il peut aussi commencer 6 mois après la fin de votre droit d’emprunter. Vous avez 10 ans pour rembourser. Vous payez des intérêts et une mensualité fixe que DUO prélève sur votre compte bancaire.

Si vous connaissez les cours gratuits du contrat d’intégration républicaine en France ou du parcours d’intégration en Wallonie, en Belgique, vérifiez les conditions de DUO. Aux Pays-Bas, un prêt n’est annulé que si les règles applicables à votre situation le prévoient.

Si vos revenus baissent, vous pouvez demander à DUO une mensualité plus faible. DUO décide s’il la réduit. Si vous avez plusieurs dettes ou ne pouvez pas payer vos remboursements, consultez notre guide de l’aide en cas de dettes aux Pays-Bas.

Pour les frais de cours et d’examens, consultez le guide des coûts, prêts et frais d’intégration.

Si vous bénéficiez de l’asile et relevez de Wi2013, attendez la lettre de DUO à l’automne 2026 sur l’annulation et les remboursements. Poursuivez votre intégration tant que votre obligation continue.

Si vous êtes un membre de famille qui remplit les conditions, comparez votre date limite et les parties terminées avec les règles de remise. Pour une remise partielle, vérifiez ce qui s’est passé dans les 6 mois suivant votre date limite d’examen initiale ou officiellement prolongée.

S’il manque des preuves à DUO, joignez-les à votre demande.

Si vous êtes venu pour un autre motif familial ou un autre motif de séjour, suivez votre lettre de remboursement. Vérifiez la catégorie que DUO retient dans votre dossier. L’annulation liée à l’asile concerne les bénéficiaires de l’asile sous Wi2013.

Choisissez la page qui correspond à votre prochaine démarche :

• Prêts DUO pour l’intégration : qui peut emprunter et pour quels frais
• Délais d’intégration et prolongations
• Amendes d’intégration : dans quels cas et comment réagir