Vérifiez le bail, le loyer, le dépôt et le préavis
La plupart des nouveaux baux d’habitation conclus à partir du 1er juillet 2024 sont des contrats onbepaalde tijd (à durée indéterminée). Un bail temporaire doit relever d’une exception légale. Avant de signer, vérifiez le type de bail, le kale huur (loyer hors charges), les servicekosten (charges locatives), les points et le préavis. Pour un contrat conclu à partir du 1er juillet 2023, le dépôt ne peut pas dépasser deux mois de loyer hors charges.
Ce guide concerne le huurcontract (contrat de location) d’un logement ou d’une chambre aux Pays-Bas. Il vous accompagne avant de signer, pendant la location et au moment du départ.
Quel type de bail vous propose-t-on ?
La date de conclusion du contrat et ses clauses permettent de trouver la catégorie qui vous concerne. Depuis le 1er juillet 2024, la Wet vaste huurcontracten (loi sur les baux à durée indéterminée) fait du bail sans date de fin la règle. Les mentions « temporaire » ou « secteur libre » ne suffisent pas à définir vos droits.
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| Type de bail | Quand s’applique-t-il ? | Comment prend-il fin ? |
|---|---|---|
| Onbepaalde tijd | La règle pour la plupart des nouveaux baux d’habitation conclus à partir du 1er juillet 2024. | Vous donnez un préavis valable. Le bailleur doit avoir un motif légal. Si vous vous opposez à son congé, le juge décide si le bail doit prendre fin. |
| Exception temporaire : deux ans au maximum | Vous devez relever d’une des exceptions prévues par Rijksoverheid (gouvernement néerlandais) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Les conditions légales exactes sont détaillées ci-dessous. | Le bailleur doit rappeler la date de fin par écrit 1 à 3 mois à l’avance. Vous pouvez donner votre préavis avant cette date. Le bailleur ne peut pas y mettre fin plus tôt. Une prolongation rend le bail indéterminé. |
| Bail temporaire conclu avant le 1er juillet 2024 | L’ancienne limite était de deux ans pour une zelfstandige woonruimte (logement autonome) ou de cinq ans pour une onzelfstandige woonruimte (logement avec équipements essentiels partagés). | Les anciennes règles continuent de s’appliquer. Vérifiez la date de fin et le rappel écrit. Une prolongation rend le bail indéterminé. |
| Doelgroepencontract (bail destiné à un groupe particulier) | Il peut s’agir d’un campuscontract (bail étudiant) ou d’un bail pour les jeunes, les personnes âgées, les personnes ayant un handicap physique ou les familles nombreuses. | Les règles des baux destinés à un groupe (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) fixent des motifs spécifiques de résiliation. Ce type de bail est distinct de l’exception temporaire de deux ans. |
| Autre bail à durée fixe | Par exemple, une tussenhuur (location intermédiaire) avec une diplomatenclausule (clause prévoyant que le bailleur ou un ancien locataire viendra habiter le logement). Le bail doit préciser que le bailleur ou cet ancien locataire habitera le logement après la période de location convenue et que vous devrez alors partir. Cette personne doit toujours avoir l’intention d’y habiter. Autre exemple : un bail fixe de plus de deux ans. | Pour une tussenhuur, le bailleur doit vous donner congé selon les règles prévues. Si vous contestez ce congé, un juge doit décider si le bail prend fin. Lisez la clause exacte et demandez conseil avant de prévoir un départ anticipé. Ces baux peuvent exclure un préavis avant la date de fin. |
Un nouveau bail temporaire de deux ans au maximum autorisé par une exception légale doit correspondre à au moins une des huit situations ci-dessous. Le Besluit specifieke groepen tijdelijke huurovereenkomst (décret sur les exceptions de bail temporaire) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) précise les conditions. Les quatre premières concernent les études, les travaux et l’aide au logement.
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| Situation | Qui remplit les conditions ? |
|---|---|
| Études | Une personne qui vit temporairement dans une autre commune néerlandaise pour étudier, ou un étudiant venu de l’étranger pour étudier aux Pays-Bas. |
| Travaux | Un locataire qui doit quitter temporairement son logement pour des travaux urgents ou une rénovation. |
| Hébergement social ou urgence sociale | Une personne qui quitte un hébergement social, ou qui fait face à une urgence sociale avec un besoin urgent de logement qu’elle peut démontrer. |
| Seconde chance | Un locataire dont le précédent bail a pris fin pour de graves nuisances, par décision du juge ou par accord. Dans ce dernier cas, le bailleur devait avoir menacé de saisir le juge et une expulsion pour nuisances devait être très probable. |
Pour l’exception liée aux parents qui vivent séparément, au moins un enfant doit avoir moins de 18 ans. L’exception liée au travail sur une île ne concerne que les cinq îles citées dans le tableau.
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| Situation | Qui remplit les conditions ? |
|---|---|
| Décès du locataire | Une personne endeuillée dont la résidence principale était le logement au moment du décès du locataire et qui ne peut pas légalement reprendre ce bail. Le décret ne fixe aucune limite d’âge pour cette exception. |
| Parents vivant séparément | Un parent d’au moins un enfant de moins de 18 ans qui ne partage plus durablement le même foyer que l’autre parent et veut continuer à vivre près des enfants. |
| Travail sur une île | Une personne qui a besoin d’un logement temporaire pour travailler sur Ameland, Schiermonnikoog, Terschelling, Texel ou Vlieland. |
| Sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile | Un statushouder (titulaire d’un titre de séjour au titre de l’asile) qui quitte directement un établissement d’accueil du COA (Centraal Orgaan opvang asielzoekers, organisme d’accueil des demandeurs d’asile) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) en attendant un logement permanent attribué par la commune. |
Demandez au bailleur quelle exception s’applique à votre situation. Les conditions légales ci-dessus prévalent sur un résumé simplifié du gouvernement. Une consultation sur les baux lancée en juillet 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) a proposé d’autres possibilités. Pour vérifier votre contrat, utilisez les règles déjà en vigueur.
Que doit préciser le contrat écrit ?
Pour un accord conclu à partir du 1er juillet 2023, le bailleur doit mettre le bail par écrit et vous informer par écrit de vos droits. La Wet goed verhuurderschap (loi sur les bonnes pratiques des bailleurs) lui impose ces obligations. Vérifiez les éléments suivants dans le contrat, ses annexes et l’état des lieux d’entrée.
- Les noms du bailleur et du locataire, l’adresse, la date de début, le type de bail et toute clause valable de fin du bail.
- Le loyer hors charges, séparé de l’avance mensuelle sur charges.
- Le montant du dépôt, la preuve de paiement et le compte pour son remboursement.
- Les points du woningwaarderingsstelsel (WWS, système d’évaluation des logements) et le loyer hors charges maximal.
- Le calcul de la hausse du loyer et sa date.
- Un inventaire et un état des lieux signés, avec relevés de compteurs et photos.
- Les règles d’accès, de réparation et de réclamation, ainsi que les coordonnées du point communal de signalement.
Depuis le 1er janvier 2025, le bailleur doit fournir un calcul des points WWS pour tout nouveau contrat.
Le bailleur a généralement besoin de votre autorisation pour entrer dans le logement. Une urgence constitue une exception. Si les règles d’accès manquent, demandez-les par écrit.
Vérifiez le loyer hors charges et les points WWS
Le WWS attribue des points à la qualité du logement et fixe ainsi un loyer hors charges maximal. La surface, la performance énergétique et les équipements entrent dans le calcul.
Choisissez le Huurprijscheck (outil de vérification du loyer) de la Huurcommissie (commission des litiges locatifs) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) adapté à votre logement. Une chambre et un logement autonome utilisent des grilles différentes. Les montants ci-dessous sont ceux de 2026.
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| Type de logement | Outil à utiliser | Repères pour 2026 |
|---|---|---|
| Zelfstandige woonruimte : entrée, cuisine, toilettes et salle de bains privatives | Calcul pour logement autonome | La grille de 2026 fixe un maximum mensuel de 932,93 € à 143 points et de 1 228,07 € à 186 points. Votre secteur dépend aussi de la date du contrat et du loyer hors charges initial. |
| Onzelfstandige woonruimte : chambre avec équipements essentiels partagés | Calcul pour chambre | Les chambres ont une grille réglementée distincte. Les seuils de 143 et 186 points concernent les logements autonomes. |
| Caravane résidentielle ou emplacement | Calcul pour caravane ou emplacement | Une grille spécifique de points et un loyer maximal réglementé s’appliquent. |
Les règles peuvent différer pour un contrat conclu avant le 1er juillet 2024. Conservez le premier contrat, le loyer initial et le calcul des points. Le guide des plafonds de loyer et du système de points explique comment contester un loyer trop élevé.
Pour faire contrôler le loyer initial, saisissez la Huurcommissie dans les six mois suivant le début du bail. Si elle réduit le loyer, la baisse s’applique depuis le début de la location. Pour un bail temporaire exceptionnel conclu à partir du 1er juillet 2024, ses instructions comptent les six mois depuis la signature. Vérifiez aussi cette date si vous avez signé avant d’emménager.
Pour un ancien bail temporaire conclu avant le 1er juillet 2024 et ne dépassant pas deux ans, le délai va jusqu’à six mois après sa fin. Un contrôle plus tardif du loyer réglementé peut encore réduire le loyer à venir. Il ne permet généralement pas de récupérer les sommes payées en trop depuis le début.
Distinguez le loyer des charges
Le bailleur peut facturer les charges réelles autorisées, sans faire de bénéfice. Comparez vos avances mensuelles au décompte annuel. Ce document doit indiquer les coûts, votre part et le solde à payer ou à vous rembourser. Vous devez le recevoir au plus tard le 1er juillet de chaque année.
Demandez les factures si les montants ne sont pas clairs. Vérifiez si vous payez le chauffage, l’électricité et les autres services au bailleur ou directement au fournisseur. Si le contrat indique un seul montant sans distinguer le loyer hors charges des charges, demandez au bailleur de les séparer. La mention « tout compris » ne suffit pas à savoir si le chauffage, l’électricité ou le nettoyage sont inclus.
Gardez les preuves du dépôt et de l’état du logement
Le waarborgsom (dépôt de garantie) est limité à deux mois de loyer hors charges pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2023. Pour les contrats plus anciens, le plafond est de trois mois. Avec un nouveau bail en 2026, un loyer hors charges de 900 € et une avance sur charges de 100 €, le dépôt maximal est donc de 1 800 €. L’avance sur charges ne compte pas dans ce plafond.
Sans retenue, le bailleur doit rembourser le dépôt dans les 14 jours suivant la fin du bail. S’il applique des retenues autorisées, il doit fournir un décompte écrit complet et rembourser le solde dans les 30 jours. Ces délais figurent dans les règles officielles sur le dépôt de garantie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
Seules quatre catégories peuvent être retenues : les loyers impayés, les charges impayées, les dommages dont vous êtes responsable et une energieprestatievergoeding (redevance de performance énergétique) impayée. L’usure normale et les dommages dus au mauvais entretien du bailleur sont exclus.
Dès l’entrée dans les lieux, gardez des preuves du paiement et de l’état du logement.
- Payez par virement bancaire. Gardez le contrat, la facture et la preuve du paiement.
- Prenez des photos et vidéos datées de chaque pièce, des traces déjà présentes et des relevés de compteurs.
- Faites signer l’inventaire et l’état des lieux d’entrée par les deux parties. Un document précis permet de montrer quels dommages existaient déjà.
Quel préavis devez-vous respecter ?
Le préavis dépend du type de bail et de la personne qui y met fin. Pour résilier votre bail, envoyez une lettre recommandée et gardez le reçu. Selon les règles officielles du préavis du locataire (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), un email ou une lettre simple est également valable si le bailleur en confirme la réception.
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| Qui met fin au bail ? | Règle de préavis | Limite à vérifier |
|---|---|---|
| Vous : bail indéterminé ou bail temporaire autorisé de deux ans au maximum | Généralement une période de paiement du loyer, souvent un mois. Vous n’avez pas à donner de motif. | Comparez la clause de préavis à la règle légale. Certains logements particuliers et autres baux à durée fixe suivent d’autres règles. |
| Vous : autre bail à durée fixe | Le contrat peut exclure un départ anticipé. | Vérifiez un bail fixe de plus de deux ans ou une clause de tussenhuur avant de vous fier au préavis d’un mois. |
| Bailleur : bail indéterminé | Il faut un motif légal et un préavis de 3 à 6 mois, selon la durée de votre location. | Sans votre accord écrit, le bail continue jusqu’à ce qu’un juge y mette fin. |
| Bailleur : exception temporaire valable | Un rappel écrit 1 à 3 mois avant la date de fin convenue. | Un rappel trop tôt, trop tard ou absent entraîne la poursuite du bail à durée indéterminée. |
Si vous connaissez le préavis habituel de trois mois prévu pour un logement vide en France ou un bail de neuf ans en Wallonie (Belgique), vérifiez la règle néerlandaise. Aux Pays-Bas, pour résilier un bail indéterminé ou un bail temporaire de deux ans au maximum autorisé par une exception légale, votre préavis correspond généralement à une période de paiement, souvent un mois.
Les motifs légaux comprennent de graves impayés de loyer ou de graves nuisances. Le bailleur peut aussi avoir un besoin urgent d’utiliser le logement pour ses propres besoins. Le refus d’une modification raisonnable du contrat est un autre motif. Le bailleur peut également avoir besoin du logement pour mettre en œuvre un plan d’urbanisme valable. Certaines clauses de groupe ou de retour permettent aussi une résiliation. Refuser une modification portant uniquement sur le loyer ne constitue pas le motif de refus d’une modification raisonnable. Demandez au bailleur son motif par écrit et prenez conseil avant d’accepter de partir.
Koop breekt geen huur (la vente ne met pas fin au bail) signifie qu’une vente ordinaire laisse votre bail en place. Une exception stricte permet à un ancien propriétaire occupant de résilier pour vendre. Toutes les conditions légales et la clause obligatoire du contrat doivent alors être réunies. Si votre bailleur invoque cette exception, consultez les règles officielles de résiliation par le bailleur (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) et demandez conseil.
Une hausse de loyer est-elle valable en 2026 ?
Le plafond national n’augmente pas votre loyer automatiquement. La hausse doit aussi respecter le contrat et la procédure prévue par les règles officielles sur les hausses de loyer (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Utilisez le plafond en vigueur à la date de la hausse.
Les plafonds ci-dessous pour le secteur social, les chambres, les caravanes et les emplacements s’appliquent depuis le 1er juillet 2026. Ceux des secteurs intermédiaire et libre couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. Les montants ci-dessous sont ceux de 2026.
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| Secteur | Plafond annuel de 2026 | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Secteur social : logement autonome | Depuis le 1er juillet 2026 : 4,1 % pour un loyer hors charges de 350 € ou plus ; jusqu’à 25 € en dessous de 350 €. Si les conditions sont réunies, une hausse liée aux revenus peut atteindre 50 € ou 100 € à la place. | Le montant en euros remplace le pourcentage. Le loyer ne doit pas dépasser le maximum fixé par les points. |
| Chambre, caravane résidentielle ou emplacement | Depuis le 1er juillet 2026 : 4,1 %. | Les hausses de 50 € et 100 € liées aux revenus concernent uniquement les logements autonomes du secteur social. |
| Middenhuur (secteur locatif intermédiaire) | 6,1 % du 1er janvier au 31 décembre 2026. | Une clause de hausse annuelle est nécessaire. Si le calcul contractuel donne une hausse plus faible, elle reste applicable. Le maximum lié aux points doit aussi être respecté. |
| Vrije sector (secteur locatif libre) | 4,4 % du 1er janvier au 31 décembre 2026. | Une clause de hausse annuelle est nécessaire. Un pourcentage convenu plus faible s’applique ; un pourcentage plus élevé est limité au plafond. Le plafond légal court jusqu’au 1er mai 2029. |
Le bailleur peut normalement augmenter le loyer une fois tous les 12 mois. Dans le secteur social, des exceptions existent la première année ou après une hausse précédente retardée. Dans les secteurs intermédiaire et libre, elles concernent certaines réductions temporaires ou certains gels de loyer. Les hausses après amélioration du logement suivent des règles distinctes dans chaque secteur.
Vérifiez l’ancien et le nouveau loyer hors charges, la date, le préavis et le calcul. Dans le secteur social, une hausse proposée par le bailleur doit vous être annoncée par écrit au moins deux mois à l’avance. Si le contrat prévoit plutôt une hausse annuelle automatique, prenez conseil sur le recours au juge pour la contester.
Pour contester une hausse annuelle dans le secteur intermédiaire ou libre, saisissez la Huurcommissie dans les quatre mois suivant la date de la hausse. Pour une hausse effective le 1er juillet 2026, vous avez par exemple jusqu’au 1er novembre 2026 pour déposer votre demande.
Préparez votre départ et le remboursement du dépôt
Gardez des preuves de l’état final du logement et de chaque clé rendue. Au moment de partir, suivez ces étapes.
- Donnez un préavis écrit valable.
- Convenez de la date de fin avec le bailleur.
- Demandez une préinspection assez tôt pour réparer les dommages que vous avez causés.
- Obtenez un état des lieux de sortie signé.
- Prenez de nouvelles photos et vidéos datées.
- Relevez à nouveau les compteurs.
- Notez chaque clé rendue.
- Communiquez au bailleur le compte sur lequel rembourser le dépôt.
- Réclamez le dépôt par écrit après 14 jours si vous n’avez reçu ni remboursement ni décompte des retenues.
Le décompte final des charges peut arriver après la remise des clés. Gardez le contrat et les preuves de paiement jusqu’à ce que vous ayez aussi vérifié ce solde.
À qui vous adresser en cas de problème ?
Le recours dépend du problème. Chaque gemeente (commune) dispose d’un point de signalement. Les services locaux de conseil et les permis de location varient toutefois d’une commune à l’autre. Choisissez le recours qui correspond à votre situation.
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| Recours | Pour quel problème ? | Limite |
|---|---|---|
| Huurcommissie | Loyer initial, points, nombreuses hausses de loyer, défauts d’entretien et charges, si la commission peut traiter votre dossier. | Elle ne récupère pas un dépôt retenu. Ses pouvoirs sont plus limités dans le secteur libre. |
| Meldpunt goed verhuurderschap (point de signalement des mauvaises pratiques locatives) ou huurteam (équipe locale de conseil aux locataires) | Intimidation, frais illégaux, informations manquantes et contrôle des loyers. Signalez le problème à la commune où se trouve le logement. Cherchez « meldpunt goed verhuurderschap » sur son site officiel et utilisez le formulaire ou les coordonnées indiqués. | Chaque commune a un point de signalement. La présence d’un huurteam et les règles de permis varient. Un signalement ne garantit pas à lui seul un remboursement. |
| Kantonrechter (juge cantonal) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) | Remboursement du dépôt, litiges sur le contrat et la résiliation, hors du recours à la Huurcommissie ou après celui-ci. | L’avocat n’est pas obligatoire. Vous devez toutefois respecter les délais et fournir des preuves. |
| Het Juridisch Loket (service de conseil juridique) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) ou spécialiste du droit locatif | Conseil avant de signer un accord pour régler un litige, d’accepter la fin du bail ou d’engager une procédure. | Het Juridisch Loket fournit une aide individuelle aux personnes aux revenus et à l’épargne limités. Ce guide donne des informations générales. |
Réunissez dans un même dossier le bail signé, le loyer initial, le calcul WWS, les états des lieux, les preuves bancaires et tous les avis reçus ou envoyés.
Si votre logement et vos revenus remplissent les conditions, consultez le guide du huurtoeslag (allocation logement). Cette aide réduit vos dépenses ; elle ne détermine pas si le loyer prévu par votre contrat est légal.
- Auteur
- Par Inburgering.org team
- Relecteur
- Relu par Kirill Svavolia
Sources officielles
- Rijksoverheid : Wet vaste huurcontracten vanaf 1 juli 2024 van kracht (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La loi qui fait du bail à durée indéterminée la règle pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1er juillet 2024.
- Rijksoverheid : Moet ik een huurcontract voor onbepaalde tijd aanbieden? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les baux à durée indéterminée, les anciens baux temporaires, la limite de deux ans, le rappel de fin et le préavis anticipé du locataire ; le décret ci-dessous précise les conditions des exceptions.
- Rijksoverheid : Mag mijn verhuurder een waarborgsom vragen? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le plafond de deux mois de loyer hors charges, le remboursement sous 14 jours et les quatre seules catégories de retenues autorisées.
- Rijksoverheid : règles pour les bailleurs et les intermédiaires de location (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les contrats écrits, les informations dues au locataire, l’accès du bailleur, les dépôts, les charges et le contrôle communal prévus par la Wet goed verhuurderschap.
- Rijksoverheid : Welke regels gelden er voor een huurverhoging? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La hausse normalement limitée à une fois tous les 12 mois et les possibilités de contestation auprès de la Huurcommissie.
- Rijksoverheid : Maximale huurverhoging 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les plafonds de hausse en 2026 : 4,1 % dans le secteur social, 6,1 % dans le secteur intermédiaire et 4,4 % dans le secteur libre.
- Rijksoverheid : Hoe zeg ik de huur op van mijn woning? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le préavis du locataire, généralement d’un mois, et les exceptions pour certains baux à durée fixe et logements particuliers.
- Rijksoverheid : Mag mijn verhuurder de huur opzeggen van mijn woning? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les motifs légaux et le préavis de 3 à 6 mois imposés au bailleur, dont les conditions strictes d’une vente par un ancien propriétaire occupant.
- Government.nl : Step-by-step plan for tenants (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les secteurs locatifs de 2026, les contrôles du loyer, les informations écrites, les charges, les frais d’intermédiaire et les points communaux de signalement.
- Volkshuisvesting Nederland (portail public du logement) : Wet betaalbare huur (loi sur les loyers abordables) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le système WWS modernisé, qui encadre les logements du secteur intermédiaire jusqu’à 186 points depuis le 1er juillet 2024, avec un contrôle communal depuis 2025.
- Huurcommissie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le rôle de la Huurcommissie dans les litiges de loyer, d’entretien et de charges ; les pages de procédure ci-dessous précisent les conditions et délais.
- Huurcommissie : Huurprijscheck (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les outils distincts de calcul des points pour les logements autonomes, les chambres avec équipements partagés, les caravanes résidentielles et les emplacements.
- Overheid.nl (portail des services publics néerlandais) : Wet vaste huurcontracten (loi sur les baux à durée indéterminée) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les règles adoptées sur le rappel de fin des baux temporaires, leur prolongation, les anciens baux et l’exception de vente par un ancien propriétaire occupant.
- Overheid.nl : Besluit specifieke groepen tijdelijke huurovereenkomst (décret sur les exceptions de bail temporaire) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les huit catégories d’exception et leurs conditions légales ; ce texte prévaut sur les résumés simplifiés du gouvernement.
- Overheid.nl : modifications techniques entrées en vigueur le 1er janvier 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le décret sur les baux temporaires vise désormais un établissement d’accueil du COA ; les sept autres catégories restent inchangées.
- Overheid.nl : Wet goed verhuurderschap (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les obligations de contrat écrit et d’information, les délais de remboursement du dépôt et les quatre catégories de retenues autorisées.
- Rijksoverheid : baux destinés à des groupes particuliers (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les baux destinés aux étudiants, aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes ayant un handicap physique et aux familles nombreuses, ainsi que le préavis et la protection judiciaire.
- Rijksoverheid : propositions de modification des baux, juillet 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La consultation de juillet 2026 porte sur des propositions de contrats, et non sur des règles déjà en vigueur.
- Volkshuisvesting Nederland : calcul obligatoire des points WWS (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’obligation de fournir un calcul des points aux nouveaux locataires depuis le 1er janvier 2025 et le pouvoir des communes de faire respecter les loyers réglementés.
- Rijksoverheid : secteurs locatifs social, intermédiaire et libre (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le classement selon le loyer initial, la date du contrat et les points, ainsi que les équipements privatifs d’un logement autonome : entrée, cuisine, toilettes et salle de bains.
- Huurcommissie : loyers hors charges maximaux des logements autonomes en 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La grille de 2026 fixe un loyer mensuel maximal de 932,93 € à 143 points et de 1 228,07 € à 186 points.
- Huurcommissie : contrôle du loyer initial (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les délais de six mois, l’exception pour les anciens baux temporaires et les baisses de loyer applicables depuis le début du bail.
- Rijksoverheid : démarches pour les locataires (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les contrôles tardifs du loyer pour l’avenir, les charges réelles facturées par le bailleur et le point de signalement présent dans chaque commune.
- Rijksoverheid : charges locatives (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le décompte annuel à recevoir au plus tard le 1er juillet, les services payés au bailleur ou au fournisseur et la séparation d’un loyer tout compris.
- Huurcommissie : hausses annuelles dans le secteur intermédiaire (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le plafond de 6,1 % en 2026, l’obligation d’une clause de hausse et le délai de contestation de quatre mois dans le secteur intermédiaire.
- Huurcommissie : clauses de hausse du loyer (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les exceptions de fréquence dans les secteurs intermédiaire et libre, les limites contractuelles, les délais et le recours au juge pour les hausses contractuelles du secteur social.
- Volkshuisvesting Nederland : motifs de résiliation par le bailleur (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les conditions d’une diplomatenclausule, notamment le projet du bailleur ou d’un ancien locataire d’habiter le logement ; la vente laisse normalement le bail en place ; refuser une modification portant uniquement sur le loyer ne justifie pas une résiliation pour refus d’une modification raisonnable.
- Volkshuisvesting Nederland : dépôts et états des lieux (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les retenues sur le dépôt, les preuves des dommages apportées par le bailleur, les états des lieux et le recours au juge ; la Huurcommissie ne récupère pas les dépôts.
- Rechtspraak (justice néerlandaise) : procédures de litige locatif (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les litiges locatifs devant le kantonrechter et l’absence d’obligation de prendre un avocat.
- Het Juridisch Loket (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les conseils juridiques individuels pour les personnes aux revenus et à l’épargne limités.
- Het Juridisch Loket : préavis du locataire (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le préavis lié à la période de paiement du loyer et le départ anticipé avec une diplomatenclausule.
- Rijksoverheid : site officiel et rôle du COA (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La présentation officielle du COA, organisme d’accueil des demandeurs d’asile, et le lien vers son site.
- Volkshuisvesting Nederland : points communaux de signalement (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les points communaux de signalement des problèmes avec un bailleur, leur rôle et les différences locales.
- Service Public (France) : Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le préavis du locataire d’un logement vide en France est de trois mois en principe, avec des exceptions qui permettent un mois.
- Service public de Wallonie : Le bail d’habitation en Wallonie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le préavis ordinaire de trois mois pour le locataire d’un bail de neuf ans en Wallonie (Belgique), présenté dans la partie sur la résiliation du bail.