Vous pouvez recevoir la huurtoeslag même avec un loyer élevé
En 2026, un loyer élevé ne vous empêche pas, à lui seul, de recevoir la huurtoeslag. Votre logement, votre séjour, les revenus et le patrimoine du foyer doivent remplir les conditions. Le calcul retient au maximum 932,93 € de loyer mensuel hors charges, ou généralement 498,20 € si tous les habitants ont moins de 21 ans. Vérifiez d’abord les situations que le calculateur ne peut pas traiter. Utilisez ensuite la proefberekening (simulation) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) officielle, puis faites la demande dans Mijn Toeslagen (votre espace personnel pour les allocations) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
Qui peut recevoir la huurtoeslag ?
Si vous louez un logement aux Pays-Bas, vous devez remplir toutes les conditions du tableau. Dienst Toeslagen (service des allocations) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) prévoit des règles différentes dans certaines situations.
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| Condition | Ce qu’il faut en 2026 |
|---|---|
| Logement | Normalement une zelfstandige woonruimte (logement indépendant) avec un espace de vie, des équipements privés et une entrée qui se verrouille |
| Âge | Normalement 18 ans ou plus ; des exceptions existent si vous avez un enfant ou si vos deux parents sont décédés |
| Adresse | Vous vivez aux Pays-Bas. Tous les habitants sont inscrits à cette adresse auprès de la gemeente (commune) |
| Nationalité ou séjour | Vous, votre toeslagpartner (partenaire pris en compte pour les allocations) et les medebewoners (autres habitants du logement) de 18 ans ou plus avez la nationalité néerlandaise ou un séjour légal ouvrant droit aux allocations |
| Bail et paiement | Vous avez un bail et payez le loyer. Vous pouvez prouver les paiements avec des relevés bancaires |
| Propriété | Ni votre partenaire ni un autre habitant du logement n’est propriétaire du logement loué |
Les conditions de revenus, de patrimoine et de loyer suivantes s’ajoutent à celles du premier tableau.
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| Condition | Ce qu’il faut en 2026 |
|---|---|
| Revenus | Les revenus du foyer respectent la limite qui dépend du loyer, de l’âge et du foyer. Il n’existe pas de plafond de revenus unique |
| Patrimoine au 1er janvier 2026 | Plafonds habituels : 38 479 € au maximum sans partenaire ; 76 958 € ensemble avec un partenaire ; 38 479 € par autre habitant. Vérifiez les personnes dont le patrimoine compte et les exceptions dans la section Partenaire et autres habitants pris en compte |
| Loyer | Seul le kale huur (loyer hors charges) compte. Un loyer élevé ne vous exclut pas, à lui seul, de l’allocation |
Votre adresse doit être correcte dans le BRP (Basisregistratie Personen, registre de la population).
Gardez votre bail et vos relevés bancaires comme justificatifs. Pour comprendre le contrat, consultez le guide des baux néerlandais.
Logements avec équipements privés ou partagés
Un logement indépendant doit disposer de tous les équipements suivants :
- Un espace privé pour vivre ou dormir.
- Une cuisine privée avec évier, arrivée d’eau, évacuation et raccordement pour une cuisinière.
- Des toilettes privées à chasse d’eau.
- Une porte d’entrée privée qui se verrouille de l’intérieur et de l’extérieur.
- Une douche ou une baignoire privée, obligatoire depuis le 1er mars 2024.
Vous pouvez partager l’entrée de l’immeuble, le hall, l’escalier ou l’ascenseur si votre logement possède tous les équipements privés ci-dessus. Une cuisine, des toilettes, une douche ou une baignoire partagées empêchent normalement de recevoir la huurtoeslag. Certaines chambres étudiantes désignées avant le 1er juillet 1997 et certains logements accompagnés désignés peuvent toutefois y ouvrir droit. Consultez les règles officielles sur les logements admissibles (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
Un bateau-logement ne permet pas de recevoir la huurtoeslag. Un logement flottant fixe peut y ouvrir droit s’il remplit quatre conditions. Il doit être indépendant et fixé au sol sous l’eau par des poteaux. Il doit rester immobile lorsque l’eau bouge. Il doit aussi disposer d’un accès fixe depuis la rive.
Un logement de vacances peut être admissible si le plan local autorise une occupation permanente. Il peut aussi l’être si la gemeente vous a donné l’autorisation d’y vivre en permanence. Vous devez pouvoir prouver cette autorisation. Renseignez-vous auprès du bailleur ou de la gemeente.
Si vous cherchez encore un logement, consultez le guide pour trouver une location aux Pays-Bas.
Conditions de séjour si vous n’avez pas la nationalité néerlandaise
Votre statut de séjour doit vous ouvrir droit aux allocations. Les règles suivantes dépendent de votre nationalité ou de votre statut de protection.
Ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse
Si vous avez la nationalité d’un pays de l’UE (Union européenne), de l’EEE (Espace économique européen) ou de la Suisse, votre séjour légal doit ouvrir droit aux allocations.
Ressortissants d’autres pays
Si vous avez une autre nationalité, vous devez normalement avoir un titre de séjour valide qui ouvre droit aux allocations.
Protection temporaire pour les personnes venant d’Ukraine
Si vous bénéficiez de la protection temporaire pour les personnes venant d’Ukraine, vous pouvez avoir droit à la huurtoeslag sans titre de séjour. Les autres conditions restent obligatoires. Vérifiez les règles sur les allocations pour les personnes sous cette protection temporaire (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
Partenaire et autres habitants majeurs
Votre partenaire et les autres habitants de 18 ans ou plus doivent aussi remplir les conditions de séjour.
Vous pouvez encore recevoir la huurtoeslag si votre partenaire ou un autre habitant majeur attend une décision sur sa demande de titre de séjour. En cas de recours contre un refus, cette possibilité existe seulement si la personne est autorisée à attendre la décision aux Pays-Bas. L’autorisation doit figurer dans la lettre de refus de l’IND (Immigratie- en Naturalisatiedienst, service de l’immigration) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) ou dans une décision du juge. Ces exceptions ne remplacent pas la condition de séjour qui s’applique à vous. Consultez les conditions officielles de séjour pour la huurtoeslag (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
Quel loyer entre dans le calcul en 2026 ?
En 2026, un loyer élevé ne vous exclut plus, à lui seul, de la huurtoeslag. Les plafonds du tableau limitent le loyer retenu pour le calcul : ce ne sont pas les montants de l’allocation versée.
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| Règle de 2026 | Ce qu’elle signifie |
|---|---|
| Accès à l’allocation | Un loyer supérieur à 932,93 € ne vous exclut pas, à lui seul |
| Calcul habituel | Le calcul retient au maximum 932,93 € de loyer hors charges par mois |
| Tous les habitants ont moins de 21 ans | Le calcul retient généralement au maximum 498,20 €. Si une personne a 21 ans ou plus, le plafond de 932,93 € s’applique |
| Frais pris en compte | Seul le loyer hors charges compte. Les charges, le gaz, l’eau, l’électricité et les autres frais supplémentaires sont exclus |
Des règles particulières peuvent augmenter votre allocation si votre foyer a besoin d’un logement plus coûteux en raison d’un handicap. Elles s’appliquent si tous les habitants ont moins de 21 ans. Consultez les règles liées au handicap si tous les habitants ont moins de 21 ans (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
Une règle distincte s’applique si vous devenez locataire du logement de vos parents décédés. Consultez les règles pour rester dans le logement de vos parents avant 21 ans (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
Par exemple, vous avez 25 ans et louez seul en 2026. Votre loyer hors charges est de 1 050 € par mois, avec 80 € de charges. Le calcul retient 932,93 € : les 117,07 € de loyer au-dessus du plafond restent à votre charge, ainsi que les 80 € de charges. Vous payez aussi une partie du loyer retenu dans le calcul. Vos revenus et les autres conditions déterminent si vous avez droit à l’allocation et quel montant vous recevez.
Quels revenus déclarer et quel montant attendre ?
Le montant dépend de votre toetsingsinkomen (revenu retenu pour les allocations) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) annuel, du loyer hors charges, de l’âge et du foyer. Estimez les revenus de toute l’année, même si votre demande porte seulement sur quelques mois. Des revenus plus faibles donnent généralement droit à une allocation plus élevée. Vous payez toujours une partie du loyer vous-même.
Si vous connaissez les aides au logement en France ou au Luxembourg, vérifiez la période de revenus : la France utilise généralement 12 mois glissants, et le Luxembourg utilise en principe l’année civile précédente. Pour la huurtoeslag, estimez les revenus de toute l’année concernée, même si la demande porte seulement sur quelques mois.
Avant de demander l’allocation, utilisez la proefberekening officielle, sauf si une situation particulière s’applique. Le calculateur ne peut pas traiter les règles de bijzonder vermogen (patrimoine particulier), comme certaines indemnités, ni celles de bijzonder inkomen (revenus particuliers). Il ne peut pas non plus tenir compte d’une personne du foyer qui reçoit des soins à domicile ou vit hors du logement depuis plus d’un an. Demandez à Dienst Toeslagen d’examiner ces situations.
Pour estimer votre revenu pour huurtoeslag, incluez les revenus exonérés d’impôt sur le revenu par des règles internationales. Il peut s’agir du salaire d’une organisation internationale comme les Nations unies ou l’Union européenne.
Comment faire la demande dans Mijn Toeslagen ?
Pour faire la demande, vous avez besoin d’un BSN (burgerservicenummer, numéro personnel pour les services publics). Pour vous connecter vous-même avec DigiD (identité numérique néerlandaise) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), vous devez aussi avoir un compte DigiD. Mijn Toeslagen est disponible uniquement en néerlandais. La page de connexion explique aussi la connexion européenne et comment autoriser une autre personne à agir pour vous.
Préparez votre bail, le montant du loyer hors charges, votre estimation des revenus annuels et les informations sur les habitants du logement. Si le bail donne un seul montant tout compris, demandez d’abord au bailleur de séparer le loyer de base des frais supplémentaires.
Suivez ces étapes pour faire la demande :
- Vérifiez que vous remplissez les conditions de la huurtoeslag.
- Connectez-vous à Mijn Toeslagen.
- Vérifiez que votre adresse de résidence enregistrée y apparaît.
- Choisissez « Aanvragen » (demander) sous « Huurtoeslag ».
- Répondez aux questions sur votre loyer, vos revenus et les habitants du logement.
- Envoyez la demande.
- Gardez la confirmation.
Pour 2026, faites la demande au plus tard le 31 décembre 2027. Cette échéance peut être prolongée si vous, votre partenaire ou un autre habitant avez obtenu un délai pour la déclaration d’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vérifiez les délais officiels de demande (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
Vous faites normalement la demande une seule fois. La huurtoeslag continue l’année suivante tant que vous remplissez les conditions.
Vous recevez généralement des avances mensuelles calculées d’après vos revenus estimés. Dienst Toeslagen les compare ensuite avec vos revenus réels et vous envoie un calcul définitif. Mettez votre estimation à jour pour limiter le risque de recevoir trop ou trop peu.
Si vous ne pouvez pas utiliser DigiD ou avez besoin d’aide, appelez la BelastingTelefoon (ligne d’information fiscale) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Elle peut fixer un rendez-vous ou vous orienter vers un point d’aide aux allocations.
Changements à signaler sous quatre semaines
Signalez les changements ci-dessous sous quatre semaines. Pour un changement d’adresse, mettez votre inscription à jour auprès de la gemeente. Elle transmet l’adresse à Dienst Toeslagen. Avant de comparer votre patrimoine au plafond, vérifiez à qui appartient le patrimoine pris en compte et quelles exceptions existent.
- Votre estimation des revenus annuels change.
- Votre loyer hors charges change et le bailleur n’a pas transmis le nouveau montant.
- Votre situation de toeslagpartner change.
- Vous partez à l’étranger ou emménagez dans un logement qui ne remplit pas les conditions.
- Le patrimoine pris en compte pour la huurtoeslag dépassait le plafond au 1er janvier 2026.
Vérifiez le loyer affiché dans Mijn Toeslagen. Déclarez toujours votre loyer après un déménagement. Signalez aussi les changements de loyer après des travaux ou dans le secteur privé.
Emménager ensemble avec un contrat de vie commune établi par un notaire peut modifier votre statut de toeslagpartner. Toute personne qui emménage ou quitte le logement doit mettre son inscription à jour auprès de la gemeente.
Si vous partez à l’étranger ou emménagez dans un logement qui ne remplit pas les conditions, arrêtez la huurtoeslag dès que possible.
Si le patrimoine pris en compte dépassait le plafond au 1er janvier 2026, arrêtez l’allocation pour 2026. Un patrimoine acquis plus tard a normalement un effet sur le contrôle au 1er janvier suivant.
Éviter les erreurs après un déménagement ou un changement du foyer
Un déménagement ou un changement parmi les habitants du logement peut modifier votre huurtoeslag. Vérifiez l’adresse, le loyer et les personnes affichés dans Mijn Toeslagen.
Déménager en cours d’année
Signalez votre nouvelle adresse à la gemeente. Elle la transmet à Dienst Toeslagen. L’adresse apparaît généralement dans Mijn Toeslagen entre un et cinq jours ouvrables après le traitement de votre déménagement par la commune. Déclarez ensuite le nouveau loyer hors charges. Vous n’avez pas besoin de refaire une demande si votre nouvelle location remplit les conditions. Si vous emménagez dans un logement en propriété, partez à l’étranger ou choisissez un logement non admissible, arrêtez l’allocation dès que possible et au plus tard sous quatre semaines.
La huurtoeslag commence au premier jour du mois si vous remplissez alors toutes les conditions. Si vous les remplissez plus tard, elle commence le mois suivant. Par exemple, vous emménagez dans un logement admissible et vous y inscrivez le 15 octobre 2026. Si vous remplissez toutes les autres conditions, votre huurtoeslag commence le 1er novembre 2026.
Les habitants du logement peuvent avoir un effet sur les revenus et le patrimoine pris en compte. Le tableau donne les plafonds habituels de patrimoine au 1er janvier 2026. Les exceptions qui suivent peuvent changer les personnes dont le patrimoine compte.
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| Personne | Revenus | Patrimoine au 1er janvier 2026 |
|---|---|---|
| Vous | Votre toetsingsinkomen annuel compte | 38 479 € au maximum sans partenaire. Le patrimoine d’un enfant mineur compte normalement avec le vôtre |
| Partenaire pris en compte pour les allocations | Ses revenus comptent avec les vôtres | 76 958 € au maximum à vous deux |
| Autre habitant du logement | Ses revenus comptent généralement. Les sous-locataires reconnus et une partie des revenus d’un enfant vivant avec vous font exception | 38 479 € au maximum par autre habitant. Un enfant majeur est un medebewoner |
Si votre conjoint ou partenaire enregistré est inscrit à une autre adresse, ses revenus et son patrimoine ne sont pas pris en compte pour votre huurtoeslag.
Si un partenaire ou un autre habitant est pris en compte pendant une partie de l’année seulement, son patrimoine ne compte normalement pas pour cette année. Si vous choisissez d’être fiscale partners (partenaires pour l’impôt sur le revenu) pendant toute l’année, vérifiez comment vous répartissez le patrimoine dans votre déclaration fiscale commune. Cette répartition peut vous obliger à rembourser la huurtoeslag.
Si vous vivez séparément et exercez tous les deux l’autorité parentale, chacun prend généralement en compte la moitié du patrimoine de votre enfant mineur. Si vous seul exercez l’autorité parentale, vous en prenez la totalité en compte. Demandez à Dienst Toeslagen d’examiner votre cas si l’une de ces situations s’applique.
Les définitions officielles du toeslagpartner (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) et du medebewoner (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) déterminent qui est pris en compte. Un bail ne suffit pas, à lui seul, pour être reconnu comme sous-locataire (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Déclarez un sous-locataire en appelant Dienst Toeslagen dans les quatre semaines suivant son inscription à l’adresse. Si une personne est prise en compte à tort, demandez à Dienst Toeslagen de vérifier.
En 2026, les premiers 6 218 € de revenus d’un enfant de moins de 23 ans vivant avec vous sont exclus du calcul. L’exonération vaut aussi pour toute l’année de ses 23 ans. Déclarez son revenu annuel intégral : Dienst Toeslagen applique l’exonération. Si votre partenaire a un enfant d’une relation précédente et que cet enfant a des revenus, appelez Dienst Toeslagen. Appelez aussi si un enfant accueilli en famille d’accueil a des revenus. Consultez les règles officielles sur les revenus des enfants (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
Ces guides vous aident pour les démarches liées à votre demande :
- Obtenir et utiliser DigiD pour créer votre compte et choisir un mode de connexion.
- Comprendre les toeslagen (allocations) aux Pays-Bas pour les autres allocations et les règles de remboursement.
- Assurance maladie néerlandaise et zorgtoeslag (allocation pour l’assurance maladie) pour l’assurance et l’aide au paiement des cotisations.
- Auteur
- Par Inburgering.org team
- Relecteur
- Relu par Kirill Svavolia
Sources officielles
- Government.nl: Applying for housing benefit (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Présentation de la huurtoeslag et de la demande auprès de Dienst Toeslagen sur toeslagen.nl.
- Dienst Toeslagen : conditions de la huurtoeslag (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Conditions d’âge, d’adresse, de séjour, de bail, de paiement et de propriété ; début des droits au premier jour du mois et changements à signaler sous quatre semaines.
- Dienst Toeslagen: What are the rent thresholds for rent benefit? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Depuis 2026, un loyer élevé ne ferme plus l’accès à l’allocation. Le calcul reste plafonné et vous payez vous-même une partie du loyer.
- Dienst Toeslagen: Your assets must not be too high for the rent benefit (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Plafonds de patrimoine au 1er janvier 2026 : 38 479 € sans partenaire, 76 958 € ensemble avec un partenaire et 38 479 € par autre habitant.
- Dienst Toeslagen: Your income is not too high for rent benefit (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Absence de plafond de revenus unique : la limite dépend du loyer, de l’âge et du foyer.
- Dienst Toeslagen: I am not Dutch — can I get rent benefit? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Condition de nationalité néerlandaise ou de séjour légal pour vous et les autres habitants majeurs.
- Dienst Toeslagen: Huurtoeslag verandert vanaf 2026 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Changements de 2026 : fin du loyer maximal pour accéder à l’allocation, règle des foyers où tous les habitants ont moins de 21 ans, plafonds de calcul et exclusion des charges.
- Dienst Toeslagen: I want to apply for a benefit (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Demande avec DigiD dans Mijn Toeslagen, échéance annuelle et possibilités d’aide en personne.
- Dienst Toeslagen: Proefberekening toeslagen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Calcul d’essai officiel et situations particulières de patrimoine, de revenus ou de soins que le calculateur ne peut pas traiter.
- DigiD (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Identité numérique néerlandaise permettant de se connecter à Mijn Toeslagen et à d’autres services publics.
- Dienst Toeslagen : logements qui ouvrent droit à l’allocation (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Équipements privés obligatoires, entrées partagées, bateaux-logements, logements flottants fixes, logements de vacances et logements désignés.
- Dienst Toeslagen : demandeurs de moins de 18 ans (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Exceptions pour les demandeurs de moins de 18 ans qui ont un enfant ou dont les deux parents sont décédés.
- Dienst Toeslagen : conditions de séjour des foyers sans nationalité néerlandaise (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Séjour ouvrant droit aux allocations, conditions de titre de séjour et exceptions pour un partenaire ou un autre habitant majeur en attente d’une décision ou en recours.
- Dienst Toeslagen : allocations pour les personnes venant d’Ukraine (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Exception à la condition de titre de séjour pour les personnes sous protection temporaire venant d’Ukraine.
- Dienst Toeslagen : handicap si tous les habitants ont moins de 21 ans (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Règles particulières si tous les habitants du foyer ont moins de 21 ans et qu’un handicap rend nécessaire un logement plus coûteux.
- Dienst Toeslagen : rester dans le logement de ses parents décédés avant 21 ans (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Règles particulières pour une personne de moins de 21 ans qui devient locataire du logement de ses parents décédés.
- Dienst Toeslagen : règles de patrimoine (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Plafonds de 2026, patrimoine des enfants, partenaires inscrits à une autre adresse et personnes prises en compte pendant une partie de l’année.
- Dienst Toeslagen : règles de revenus (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Revenus du foyer et exception pour le conjoint ou partenaire enregistré inscrit à une autre adresse.
- Dienst Toeslagen : revenus retenus pour les allocations (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Toetsingsinkomen annuel : revenus de toute l’année, même pour une demande portant sur une partie de l’année.
- Dienst Toeslagen : demander la huurtoeslag (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Préparation des données de loyer et de revenus, inscription à l’adresse et choix de « Aanvragen » dans Mijn Toeslagen.
- Dienst Toeslagen : délais de demande (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Prolongation de l’échéance en cas de délai accordé pour la déclaration d’impôt sur le revenu du demandeur, de son partenaire ou d’un autre habitant.
- Dienst Toeslagen : loyer retenu pour le calcul (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Loyer hors charges et séparation d’un loyer tout compris en loyer de base et frais supplémentaires.
- Dienst Toeslagen : connexion à Mijn Toeslagen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Connexion avec DigiD, mandataires et connexion européenne.
- Dienst Toeslagen : joindre Dienst Toeslagen par téléphone (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Coordonnées officielles pour obtenir de l’aide sur les allocations.
- Dienst Toeslagen : avances et calcul définitif (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Avances mensuelles calculées d’après les revenus estimés, puis calcul définitif.
- Dienst Toeslagen : signaler les changements (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Changements à signaler et délai de quatre semaines.
- Dienst Toeslagen : déménagement (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Mise à jour de l’adresse par la commune, délai habituel d’un à cinq jours ouvrables et déclaration du nouveau loyer ou arrêt de l’allocation.
- Dienst Toeslagen : déménager quand on reçoit déjà la huurtoeslag (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Pas de nouvelle demande après un déménagement dans un autre logement loué qui remplit les conditions.
- Dienst Toeslagen : signaler un changement de loyer (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Contrôle des données transmises par le bailleur, déclaration des changements de loyer dans le secteur privé ou après des travaux, et du loyer après un déménagement.
- Dienst Toeslagen : partenaires pris en compte pour les allocations (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Définition du partenaire pris en compte pour les allocations et exemple du contrat de vie commune établi par un notaire.
- Dienst Toeslagen : autres habitants du logement (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Personnes considérées comme autres habitants et démarches si une personne est prise en compte à tort.
- Dienst Toeslagen : sous-locataires (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Sous-locataires reconnus, membres de la famille exclus de cette catégorie et déclaration sous quatre semaines.
- Dienst Toeslagen : revenus des enfants vivant avec vous (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Exonération de 6 218 € en 2026 jusqu’à la fin de l’année des 23 ans de l’enfant et déclaration de son revenu intégral.
- IND : titres de séjour et services (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Service officiel de l’immigration cité dans les règles de séjour.
- Belastingdienst (administration fiscale néerlandaise) : patrimoine des enfants mineurs (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Effet de l’autorité parentale et d’une séparation sur la prise en compte du patrimoine des enfants mineurs.
- Rijksoverheid (gouvernement néerlandais) : registre de la population (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Enregistrement des adresses dans le BRP et mise à jour de l’inscription par les communes.
- Caf : Les aides personnelles au logement (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Période de revenus de référence en France : base sur 12 mois glissants, avec des règles particulières pour certains revenus.
- Guichet.lu : Subvention de loyer (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Au Luxembourg, la subvention de loyer utilise en principe le revenu net de l’année civile précédente.