Les 10 semaines partent de la date qui s’applique à votre dossier
Votre gemeente (commune) doit normalement établir votre PIP dans les 10 semaines suivant le courrier qui vous annonce votre obligation d’inburgering (intégration civique). Cette règle relève de la Wet inburgering 2021 (loi sur l’intégration de 2021). Pour un logement attribué par la commune, comptez depuis votre inscription si vous n’y étiez pas encore inscrit à la date du courrier. La date de la brede intake (évaluation initiale globale) est une autre mesure, utilisée dans les statistiques. Demandez à votre commune quelle date de départ et quelle éventuelle exception légale s’appliquent à votre dossier.
Que fixe votre PIP ?
Votre PIP fixe votre parcours d’apprentissage et vos obligations. La commune commence par la brede intake. Elle examine votre formation, votre expérience professionnelle, votre capacité à apprendre et votre situation personnelle. Elle inscrit le parcours et l’accompagnement dont vous avez besoin dans le Persoonlijk plan inburgering en participatie.
La loi s’applique si votre obligation d’inburgering a commencé à partir du 1er janvier 2022. La page de Rijksoverheid (gouvernement néerlandais) sur la loi de 2021 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) explique le rôle des communes.
Vous n’avez pas d’obligation d’inburgering si vous avez la nationalité d’un pays de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.
Le PIP officialise votre parcours. Si le plan tarde, le début de votre parcours peut aussi être retardé.
Votre délai d’intégration de 3 ans commence le lendemain de la date inscrite sur votre premier PIP. Une révision du PIP conserve cette date de départ. Les articles 11, 14 et 15 de la loi (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) précisent ces règles.
Pour les étapes avant l’attribution d’un logement communal, consultez le parcours du COA (organisme central d’accueil des demandeurs d’asile) vers votre commune. Pour comprendre la réforme, lisez les changements apportés par la Wet inburgering 2021.
À quelle date commence le délai légal de 10 semaines ?
Le délai normal part de la notification écrite qui vous annonce votre obligation d’intégration. C’est DUO (Dienst Uitvoering Onderwijs, service néerlandais de l’éducation) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) qui vous l’envoie. Votre commune doit établir le PIP dans les 10 semaines suivant cette date.
Une autre date s’applique si vous n’étiez pas encore inscrit, à la date de cette notification, dans la commune qui devait vous attribuer un logement. Il s’agit des logements prévus par l’article 28 de la Huisvestingswet 2014 (loi sur le logement de 2014), par exemple après un séjour en centre d’accueil pour demandeurs d’asile. La commune dispose alors de 10 semaines à compter de votre inscription sur place dans la BRP (registre des personnes). La modification de 2022 de l’article 5.3 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) fixe ces deux dates de départ.
La commune peut dépasser ce délai seulement si elle attend d’un tiers des informations indispensables. Leur absence doit rendre raisonnablement impossible l’établissement du PIP dans les 10 semaines. La commune doit alors établir le plan dans les 2 semaines suivant leur réception. Un manque de personnel ou un retard du prestataire chargé de l’entretien ne suffit pas pour cette exception.
Par exemple, si le délai normal commence le 1er septembre 2026, les 10 semaines se terminent le 10 novembre 2026, sauf exception légale. La date de l’entretien ne fait pas repartir le délai.
Si vous déménagez avec un PIP existant, votre nouvelle commune a 10 semaines après votre inscription pour l’établir à nouveau. Le guide du déménagement pendant l’inburgering explique comment assurer la continuité de votre plan et de vos cours.
Combien de temps attend-on après le début de l’entretien ?
Environ 71 % des cas mesurés ont abouti à un PIP dans les 10 semaines suivant le début de la brede intake. Le tableau utilise les données du CBS à fin 2025. Il porte sur environ 83 600 personnes pour lesquelles les dates permettent de calculer l’attente. Il mesure les délais d’attente écoulés entre le début de l’entretien et l’établissement du PIP. Il ne permet pas de savoir si les communes ont respecté le délai légal.
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| Du début de la brede intake au PIP | Personnes | Proportion |
|---|---|---|
| Moins de 4 semaines | Environ 34 200 | Environ 41 % |
| 4 à 10 semaines | Environ 25 100 | Environ 30 % |
| 10 à 15 semaines | Environ 10 100 | Environ 12 % |
| 15 à 30 semaines | Environ 9 900 | Environ 12 % |
| 30 semaines ou plus | Environ 4 300 | Environ 5 % |
Les deux premières lignes représentent ensemble environ 71 % des personnes. Environ 29 % ont attendu plus de 10 semaines, dont environ 5 % pendant 30 semaines ou plus.
Combien de temps attend-on après l’installation ?
Le CBS mesure aussi le temps entre la vestiging (installation dans la commune) et le PIP. Pour les personnes venues au titre de l’asile, il retient normalement la date de fin de leur convention d’accueil avec le COA.
Pour ces personnes, le CBS utilise plutôt la date de la notification de DUO dans trois situations :
- Elles n’ont jamais vécu dans un centre d’accueil du COA.
- Elles vivaient ailleurs tout en étant enregistrées auprès du COA.
- Leur convention d’accueil a pris fin avant 2022.
Pour les personnes venues pour des raisons familiales et les autres migrants, le CBS utilise aussi la date de la notification de DUO, car elles sont déjà installées. Ces dates servent aux statistiques. Vérifiez auprès de votre commune la date de départ de votre propre délai légal.
Les chiffres d’installation à fin 2025 portent sur environ 96 700 personnes. Environ 6 % avaient un PIP avant leur installation, 7 % l’ont reçu en moins de 4 semaines et 27 % entre 4 et 10 semaines. En comptant les plans déjà établis avant l’installation, environ 40 % avaient un PIP au plus tard 10 semaines après celle-ci.
Les deux proportions nationales diffèrent d’environ 31 points de pourcentage. Leurs dates de départ sont différentes, tout comme les groupes pour lesquels les dates sont connues. La mesure depuis l’installation peut inclure l’attente de l’entretien. L’écart ne donne donc pas la durée exacte de cette attente.
Comment l’attente varie-t-elle d’une commune à l’autre ?
Parmi les communes ayant au moins 50 cas mesurés, la proportion de PIP établis sous 10 semaines après le début de l’entretien va d’environ 27 % à 100 %. Notre comparaison retient 272 des 328 communes ayant des données utilisables. Elle écarte les 56 communes qui ont moins de 50 cas. La commune située au milieu du classement atteint environ 83 %.
Le tableau présente cinq communes aux proportions les plus élevées et cinq aux proportions les plus faibles. Il utilise les données des cartes du CBS à fin 2025. Pour une autre commune, consultez les cartes communales du PIP du CBS (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| Gemeente | PIP sous 10 semaines après le début de l’entretien | Cas mesurés |
|---|---|---|
| Vlaardingen (proportions les plus élevées) | Environ 100 % | Environ 495 |
| Schiedam (proportions les plus élevées) | Environ 100 % | Environ 465 |
| Westland (proportions les plus élevées) | Environ 100 % | Environ 455 |
| Heerenveen (proportions les plus élevées) | Environ 100 % | Environ 260 |
| Wijchen (proportions les plus élevées) | Environ 100 % | Environ 245 |
| Papendrecht (proportions les plus faibles) | Environ 35 % | Environ 100 |
| Heemskerk (proportions les plus faibles) | Environ 34 % | Environ 175 |
| Gilze en Rijen (proportions les plus faibles) | Environ 32 % | Environ 110 |
| Venlo (proportions les plus faibles) | Environ 30 % | Environ 485 |
| Oisterwijk (proportions les plus faibles) | Environ 27 % | Environ 55 |
Le CBS arrondit les nombres au multiple de cinq le plus proche. Un faible écart entre deux communes peut donc venir de cet arrondi. Les tableaux décrivent les délais d’attente enregistrés ; ils n’expliquent pas pourquoi une commune a mis plus de temps.
Le CBS propose aussi une carte de la proportion de personnes ayant un PIP au plus tard 10 semaines après leur installation. Avec le même seuil de 50 cas, cette comparaison retient 295 des 324 communes ayant des données utilisables. Nous avons écarté les 29 communes en dessous du seuil. La proportion au milieu du classement est d’environ 53 %. Certaines grandes communes sont en dessous de 10 %, notamment 's-Gravenhage (La Haye), avec environ 3 955 cas.
La carte fondée sur l’installation inclut le temps avant l’entretien. Celle fondée sur l’entretien commence au début de celui-ci. Aucune des deux ne vérifie, à elle seule, la bonne date de départ du délai légal et l’exception applicable à chaque personne.
Pourquoi les chiffres de fin 2022 sont-ils différents ?
Les chiffres de fin 2022 indiquent si les personnes avaient un PIP à la fin de l’année. Ceux sur les délais à fin 2025 mesurent l’attente des personnes dont les dates sont utilisables. Dans son rapport d’avril 2024, le CBS a compté environ 26 500 personnes dont l’obligation d’intégration avait commencé en 2022. Environ 34 % avaient un PIP à la fin de cette année ; environ deux tiers n’en avaient pas. Ces chiffres étaient provisoires. Le rapport du CBS sur 2022 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) mesure la présence d’un plan pendant la première année de la loi.
Les données de délais à fin 2025 donnent un contexte historique à votre attente. Pour connaître la situation actuelle de votre dossier, interrogez votre commune.
Comment avons-nous calculé ces proportions ?
Nous avons utilisé les téléchargements CSV (fichiers de données pour tableur) de chaque graphique du tableau de bord CBS Statistiek Wet Inburgering (statistiques de la loi sur l’intégration). Les graphiques à fin 2025 couvrent les 4 premières années de la loi.
Selon la note du CBS sur la population des graphiques du PIP (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), ces graphiques écartent les personnes dont l’obligation a pris fin, ainsi que celles qui ont obtenu une exemption ou une dispense. Ces personnes y figurent toutefois si elles avaient à la fois une date de début d’entretien et un PIP. Les graphiques incluent les personnes qui ont terminé leur intégration.
Les statistiques depuis l’entretien retiennent la première date de début d’entretien enregistrée par la commune d’origine et la première date de PIP enregistrée. Elles écartent les dates d’entretien inconnues et les cas où le PIP a été établi avant le début de l’entretien.
Écarter les communes ayant moins de 50 cas mesurés réduit l’effet des très petits groupes. Le CBS masque les nombres inférieurs à 10. L’addition des catégories arrondies peut donner un résultat différent du total.
Le CBS peut réviser les chiffres provisoires de 2025. Nous analysons les statistiques officielles ; le CBS publie les données utilisées.
Que faire si vous attendez encore votre PIP ?
Si vous attendez votre premier PIP, demandez à votre commune quelle date fait partir votre délai légal et quand elle établira le plan. Indiquez la date de votre notification de DUO. Si la commune vous a attribué un logement, donnez aussi la date de votre inscription sur place. Une fois les 10 semaines écoulées depuis la date de départ légale, demandez si l’exception liée aux informations d’un tiers s’applique. Demandez quelles informations manquent encore.
Si vous déménagez avec un PIP existant, comptez les 10 semaines de la nouvelle commune depuis votre inscription sur place. Votre délai initial d’intégration de 3 ans continue. Les chiffres du CBS permettent de comparer les délais d’attente enregistrés. Vos propres dates permettent de vérifier le délai légal.
Pour poursuivre :
- Auteur
- Par Inburgering.org team
- Relecteur
- Relu par Kirill Svavolia
Sources officielles
- CBS : tableau de bord Statistiek Wet Inburgering (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Délais nationaux du PIP et cartes communales des proportions à 10 semaines, jusqu’à fin 2025. Les chiffres de 2025 sont provisoires ; les nombres dans les fichiers CSV sont arrondis au multiple de cinq le plus proche. Les données fondées sur l’entretien mesurent le temps depuis son début, sans vérifier le respect du délai légal.
- Rijksoverheid : Wet inburgering 2021 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La loi s’applique aux personnes dont l’obligation d’intégration commence à partir du 1er janvier 2022. Les communes mènent l’évaluation initiale et établissent le plan personnel.
- Besluit inburgering 2021 (décret sur l’intégration de 2021) : modification du délai du PIP (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’article I(E) modifie l’article 5.3 : le délai est de 10 semaines après la notification écrite de l’obligation, ou après la date d’inscription dans la commune du logement attribué, dans le cas prévu par la loi. L’attente d’informations indispensables d’un tiers permet un dépassement ; le plan doit alors être établi dans les 2 semaines suivant leur réception.
- Wet inburgering 2021 : évaluation, PIP et délai d’intégration (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les articles 14 et 15 décrivent l’évaluation ainsi que le parcours, l’accompagnement et les obligations inscrits dans le PIP. Selon l’article 11, le délai d’intégration de 3 ans commence le lendemain de la date du premier PIP ; une révision du plan conserve cette date de départ.
- Besluit inburgering 2021 : PIP après un déménagement (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’article 5.3(2), devenu 5.3(3) après la modification de 2022, accorde à la nouvelle commune 10 semaines après l’inscription pour établir à nouveau un PIP existant.
- CBS : rapport Statistiek Wet Inburgering 2022 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Rapport historique publié en avril 2024 : environ 26 500 personnes ont été soumises à la nouvelle loi en 2022 ; 34 % avaient un PIP à la fin de l’année. Ces chiffres provisoires portent sur la présence d’un plan, pour une autre population, et ne répondent pas à la même question que les graphiques de délais à fin 2025.
- DUO : courrier sur l’obligation d’intégration et évaluation initiale (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Sous la loi de 2021, DUO envoie un courrier annonçant l’obligation d’intégration. La commune vous invite à l’évaluation initiale et inscrit votre parcours et vos examens obligatoires dans le PIP.
- Rijksoverheid : Vrij verkeer en verblijf personen binnen EU/EER en Zwitserland (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les personnes ayant la nationalité d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse n’ont pas d’obligation d’inburgering.