La commune fixe votre parcours et votre plan personnel
Votre gemeente (commune) accompagne votre inburgering (intégration civique) sous la loi de 2021. Elle établit votre persoonlijk plan inburgering en participatie (PIP, plan personnel d’intégration et de participation) et fixe l’un des trois parcours. Cette loi s’applique si votre inburgeringsplicht (obligation d’intégration civique) a commencé le 1er janvier 2022 ou après. Vous avez normalement 3 ans à compter du lendemain de la date de votre premier PIP. Les modifications ultérieures du plan ne changent pas cette date de départ.
Que change la loi de 2021 ?
La commune vous accompagne désormais avec un bilan initial, un plan personnel et l’un des trois parcours. Elle accompagne aussi les migrants familiaux et les autres migrants, qui organisent et paient leur cours eux-mêmes. Rijksoverheid (gouvernement central néerlandais) présente les changements de la loi de 2021 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Pour comprendre l’ensemble du système, consultez ce que signifie l’inburgering aux Pays-Bas.
Si vous connaissez l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) en France ou les centres régionaux d’intégration en Wallonie (Belgique), votre interlocuteur change. Aux Pays-Bas, sous la loi de 2021, votre commune établit votre PIP et vous accompagne.
Quelle loi s’applique à vous ?
La date officielle de début de votre obligation détermine la loi applicable. Votre arrivée aux Pays-Bas peut être antérieure. Si votre obligation a commencé avant le 1er janvier 2022, vous restez sous la Wet inburgering 2013 (loi de 2013 sur l’intégration). Vérifiez la loi qui s’applique à vous dans Mijn Inburgering (votre espace personnel d’intégration) ou dans vos lettres de DUO (Dienst Uitvoering Onderwijs, service néerlandais chargé de l’éducation).
Si vous avez la nationalité française ou belge, vous n’êtes pas soumis à l’inburgeringsplicht. Les citoyens de l’Union européenne en sont exemptés.
Sous la loi de 2021, les premières démarches décrites par DUO (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) suivent cet ordre :
- DUO vous écrit pour vous informer de votre obligation d’intégration. Vous recevez cette lettre seulement après avoir obtenu un burgerservicenummer (BSN, numéro personnel de service public), un titre de séjour et votre inscription à la commune.
- La commune vous invite à la brede intake (bilan initial complet). Ce bilan comprend un entretien et une leerbaarheidstoets (test de capacité d’apprentissage).
- La commune établit votre PIP avec vous. Il précise votre parcours et les examens à passer.
- Une fois le PIP établi, DUO vous envoie une seconde lettre avec votre date officielle de début. Vérifiez cette date et votre échéance dans Mijn Inburgering.
Quel parcours pouvez-vous suivre ?
Votre parcours fixe l’objectif en néerlandais et les examens ou modules communaux à terminer. Vous trouvez votre parcours et les éléments obligatoires dans votre PIP et dans Mijn Inburgering.
Chaque parcours comprend l’apprentissage de la Kennis van de Nederlandse Maatschappij (KNM, connaissance de la société néerlandaise). Le tableau précise dans quels parcours vous devez passer l’examen KNM.
La commune organise aussi le participatieverklaringstraject (PVT, parcours de déclaration de participation) et le Module Arbeidsmarkt en Participatie (MAP, module sur le marché du travail et la participation). Le tableau indique quels parcours comprennent le MAP.
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| Parcours | Objectif | Éléments habituels |
|---|---|---|
| B1-route (parcours langue et travail) | Néerlandais au niveau B1 pour un emploi rémunéré ou du bénévolat. | Examens de langue B1, KNM, PVT et MAP. Les épreuves de langue A2 nécessitent l’accord de la commune, selon les conditions ci-dessous. |
| onderwijsroute (parcours vers les études) | Préparation au mbo (enseignement professionnel secondaire), au hbo (enseignement supérieur professionnel) ou à l’université. | Un taalschakeltraject (programme de transition linguistique), des examens de langue B1 ou B2, KNM et PVT. |
| zelfredzaamheidsroute (Z-route, parcours vers l’autonomie) | Participation à la société et néerlandais au meilleur niveau que vous pouvez atteindre, avec A1 pour objectif. Pour les personnes pour qui la B1-route et l’onderwijsroute sont trop difficiles. | Cours de néerlandais et sur la société, participation, PVT, MAP et entretien final avec la commune. Les examens de langue A2 sont facultatifs. Vous recevez un inburgeringscertificaat (certificat d’intégration civique) après avoir terminé le parcours. |
Pour connaître toutes les exigences de votre parcours, consultez le guide de la B1-route, le guide de l’onderwijsroute ou le guide de la Z-route.
Quand la commune peut-elle autoriser le niveau A2 dans la B1-route ?
La commune peut autoriser une ou plusieurs épreuves de langue au niveau A2 si vous ne pouvez pas atteindre B1 dans votre délai d’intégration. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous avez suivi au moins 600 heures de cours de Nederlands als tweede taal (NT2, néerlandais langue seconde) répondant aux critères. Les heures sont comptées à partir de l’établissement de votre PIP. La commune peut aussi prendre en compte les heures de NT2 répondant aux critères suivies pendant la brede intake.
- Les cours ont été suivis dans un établissement répondant aux critères. Il s’agit normalement d’une école avec le Blik op Werk keurmerk (label de qualité) ou d’un établissement proposant un programme reconnu de transition linguistique.
- Vous avez fourni des efforts suffisants pendant ces cours.
La commune doit inscrire sa décision dans votre PIP avant que vous réserviez les épreuves A2. Demandez-lui de vérifier vos heures de cours et les preuves de vos efforts. Le Besluit inburgering 2021 (décret sur l’intégration), articles 5.3 et 5.5 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) fixe les conditions sur les heures, leur date, l’établissement et les efforts fournis.
Que doit préciser votre PIP ?
Votre PIP précise votre parcours, votre niveau de langue, les examens ou modules communaux obligatoires et les accords avec la commune. Une maladie, des études, un emploi, une grossesse ou un problème avec les cours proposés peuvent changer votre situation. Demandez alors à la commune ce que cela implique pour votre PIP.
Votre statut de séjour détermine qui choisit et paie votre cours. Les règles de DUO sur le choix du cours (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) distinguent deux situations :
- Si vous bénéficiez d’un statut d’asile, la commune choisit et paie votre cours.
- Si vous êtes migrant familial ou autre migrant, vous choisissez et payez vous-même votre cours. La commune fixe votre parcours. Vous pouvez peut-être bénéficier d’un prêt de DUO.
Votre statut, votre parcours et votre niveau d’examen déterminent les règles sur les tentatives d’examen, les prêts et les factures. Avant de réserver, vérifiez les coûts et les règles de prêt ainsi que les tentatives gratuites sous la loi de 2021. Les règles de paiement de DUO (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) précisent qui paie.
Ce qui change entre les lois de 2013 et de 2021
Sous la loi de 2013, vous organisez vous-même votre intégration. La commune peut toutefois vous aider. Sous la loi de 2021, elle a un rôle officiel d’accompagnement. Le tableau compare les responsabilités et les exigences :
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| Sujet | Wet inburgering 2013 | Wet inburgering 2021 |
|---|---|---|
| Accompagnement | Vous organisez vous-même la plupart des démarches. DUO est votre principal interlocuteur officiel. | La commune vous accompagne pour le bilan initial, le PIP et les décisions sur votre parcours. |
| Objectif en néerlandais | A2 ou plus. | B1 dans la B1-route ; B1 ou B2 dans l’onderwijsroute ; un niveau atteignable dans la Z-route, avec A1 pour objectif. |
| Module sur le travail | Oriëntatie op de Nederlandse Arbeidsmarkt (ONA, orientation sur le marché du travail néerlandais) si votre obligation a commencé le 1er janvier 2015 ou après, sauf dispense. | MAP dans la B1-route et la Z-route. |
| PVT | Obligatoire si votre obligation a commencé le 1er octobre 2017 ou après et si vous êtes inscrit à la commune, sauf dispense. | La commune organise le PVT dans le cadre de votre parcours. |
| Choix du cours | Vous choisissez vous-même votre cours. | La commune choisit le cours pour les bénéficiaires de l’asile. Les migrants familiaux et les autres migrants choisissent leur cours et suivent le parcours fixé par la commune. |
Les exigences de DUO pour les examens de connaissances (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) détaillent les conditions de l’ONA et du PVT. Pour comparer les deux systèmes, consultez Wet inburgering 2013 ou 2021 : quelle loi s’applique à vous ?.
Les vérifications à faire avant de réserver un examen
Vérifiez d’abord votre loi et votre échéance dans Mijn Inburgering. Si la loi de 2021 s’applique, lisez votre PIP avant de choisir le niveau d’examen. Vous pensez que votre parcours, votre niveau ou l’aide prévue ne correspond pas à votre situation ? Demandez une explication écrite à la commune.
Vous suivez la B1-route et vous ne pouvez pas atteindre B1 ? Avant de réserver, demandez à la commune de vérifier les conditions du niveau A2 et de modifier votre PIP. Vous suivez la Z-route ? Demandez quelles activités, étapes MAP et PVT et quel entretien final il vous reste à terminer pour obtenir votre inburgeringscertificaat. Dans les deux cas, vérifiez qui paie avant de réserver.
- Auteur
- Par Inburgering.org team
- Relecteur
- Relu par Kirill Svavolia
Sources officielles
- Rijksoverheid - Wet inburgering 2021 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Présentation du système de 2021 : accompagnement par la commune, PIP, parcours, MAP et PVT.
- Rijksoverheid - Wet inburgering 2013 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Explication de l’ancien système pour les personnes soumises à l’obligation d’intégration avant le 1er janvier 2022.
- DUO - Lettres de début, plan personnel et parcours (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Délai de trois ans, lettres de DUO, bilan initial, PIP et trois parcours sous la loi de 2021.
- DUO - Les examens à passer (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La loi applicable, le PIP, le parcours et Mijn Inburgering déterminent les examens à terminer.
- DUO - Choisir un cours (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Choix du cours sous la loi de 2021 selon le statut : bénéficiaires de l’asile, migrants familiaux et autres migrants.
- Wet inburgering 2021 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Texte de loi définissant l’inburgeringsplicht, les trois parcours, le délai et le rôle de la commune.
- Besluit inburgering 2021 : article 5.5 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Conditions légales pour inscrire une ou plusieurs épreuves de langue A2 dans le PIP d’une personne suivant la B1-route.
- Overheid.nl (portail des administrations néerlandaises) - Besluit inburgering 2021, publication initiale (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Articles 5.3 et 5.5 et leurs explications : modification du PIP, heures de cours prises en compte, exception pour le bilan initial et efforts requis pour les épreuves A2 dans la B1-route.
- DUO - Qui paie l’intégration civique ? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Paiement des cours et examens sous la loi de 2021, et effet du statut et du niveau inscrit dans le PIP sur les tentatives gratuites.
- DUO - Société, travail et participation (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Exigences du MAP, du PVT et de l’ONA, dont l’inscription à la commune pour le PVT et les dates de début sous l’ancienne loi.
- Overheid.nl - Wet inburgering 2021, publication initiale (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Articles 11, 15 et 17 : début du délai le lendemain de la date du premier PIP, maintien de cette date après modification du plan et décision communale sur les épreuves A2.
- Government.nl - Exemptions de l’obligation d’intégration (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les citoyens d’un pays de l’Union européenne ne sont pas soumis à l’obligation néerlandaise d’intégration civique.
- Union européenne - Pays de l’UE (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La France et la Belgique sont membres de l’Union européenne.
- Ministère de l’Intérieur - Le parcours d’intégration républicaine (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - En France, l’OFII réalise l’entretien initial et accompagne les signataires du contrat d’intégration républicaine.
- Wallonie - Bénéficier d’un parcours d’intégration en tant que primo-arrivant (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - En Wallonie, le parcours d’intégration comprend un accueil et des formations ; les centres régionaux d’intégration sont les services de contact.