Quelle loi s’applique à votre obligation d’intégration ?
Consultez votre lettre de DUO (Dienst Uitvoering Onderwijs, service néerlandais de l’éducation) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) ou Mijn Inburgering (votre espace personnel d’intégration) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Si votre inburgeringsplicht (obligation d’intégration) a commencé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, les règles de 2013 continuent de s’appliquer. Si elle a commencé le 1er janvier 2022 ou après, vous relevez de la Wet inburgering (loi d’intégration) de 2021. Votre date d’arrivée ne suffit pas à déterminer la loi qui vous concerne.
Cette comparaison concerne les obligations d’intégration aux Pays-Bas qui ont commencé en 2013 ou après. Si la vôtre a commencé plus tôt, demandez à votre gemeente (commune) ce que prévoient les règles de 2007.
Qui vous accompagne selon votre loi ?
Si vous avez la nationalité d’un pays de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, vous n’avez pas d’inburgeringsplicht. Vérifiez donc d’abord si vous êtes soumis à cette obligation avant de chercher laquelle des deux lois s’applique à votre situation.
Avec la loi de 2013, vous choisissez votre cours et organisez vos examens. DUO est votre principal interlocuteur officiel pour les prêts, les examens et les délais. Votre gemeente peut aussi vous aider.
Avec la loi de 2021, la gemeente vous accompagne. Elle vous invite à une brede intake (évaluation initiale de votre situation) et établit votre persoonlijk plan inburgering en participatie (PIP, plan personnel d’intégration et de participation). Le PIP indique votre parcours et les examens à passer.
Il existe trois parcours : la B1-route (parcours B1), l’onderwijsroute (parcours vers les études) et la zelfredzaamheidsroute (Z-route, parcours vers l’autonomie). Pour comprendre l’ensemble des exigences, consultez ce que comprend l’inburgering (intégration civique) aux Pays-Bas.
Quelles dates déterminent votre loi et votre délai ?
Le début de votre obligation d’intégration détermine votre loi. L’inburgeringstermijn (délai d’intégration) indique le temps dont vous disposez pour terminer. Avec la loi de 2021, le délai de trois ans commence le lendemain du jour où la gemeente établit votre PIP. DUO vous envoie ensuite une lettre avec la date de début de ce délai. Cette date, plus tardive, ne détermine pas la loi applicable.
Par exemple, une arrivée aux Pays-Bas en décembre 2021 ne prouve pas que vous relevez de la loi de 2013. Vérifiez dans votre dossier DUO quand votre obligation a commencé.
Pour retrouver votre loi et les démarches qui vous restent, procédez ainsi :
- Connectez-vous à Mijn Inburgering (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
- Conservez vos dernières lettres de DUO.
- Notez votre loi, la date de début du délai, la date limite et les démarches restantes.
- Si vous relevez de la loi de 2021, comparez ces démarches avec votre PIP.
Pour créer votre accès et vous connecter, consultez le guide de DigiD (identité numérique néerlandaise).
Si une école, une gemeente ou un service d’aide vous donne des conseils contradictoires, demandez à DUO ou à la gemeente de confirmer la réponse par écrit. Gardez cette réponse avec vos lettres.
Quels examens et quels frais changent ?
Votre loi et votre parcours déterminent le niveau de langue et les démarches de participation. Voici les termes utilisés dans le tableau :
- Kennis van de Nederlandse Maatschappij (KNM, connaissance de la société néerlandaise).
- Oriëntatie op de Nederlandse Arbeidsmarkt (ONA, orientation sur le marché du travail néerlandais).
- Module Arbeidsmarkt en Participatie (MAP, module sur le marché du travail et la participation).
- Participatieverklaringstraject (PVT, parcours de déclaration de participation).
Le tableau présente les règles. Les listes d’examens de DUO (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) indiquent les exigences habituelles. Une dispense peut en réduire le nombre. Votre PIP et Mijn Inburgering indiquent ce que vous devez terminer.
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| Point à comparer | Loi de 2013 | Loi de 2021 |
|---|---|---|
| Niveau de langue | A2 ou supérieur. | B1-route : B1. Le passage à A2 est possible après au moins 600 heures de cours si B1 reste trop difficile et si la gemeente donne son accord. Onderwijsroute : B1 ou B2. Z-route : apprentissage au niveau A1, avec des examens A2 facultatifs. |
| Connaissance de la société | KNM, sauf dispense. | Examen KNM dans la B1-route et l’onderwijsroute. Dans la Z-route, vous apprenez à connaître la société pendant le parcours. |
| Démarches liées au travail | ONA si votre obligation a commencé le 1er janvier 2015 ou après, sauf dispense. | MAP dans la B1-route et la Z-route, sauf dispense. Pas de MAP dans l’onderwijsroute. |
| Déclaration de participation | PVT si votre obligation a commencé le 1er octobre 2017 ou après et si vous êtes inscrit auprès de la gemeente. | PVT organisé par la gemeente. |
| Choix et paiement du cours | Vous choisissez votre cours et organisez son paiement. Vous pouvez éventuellement obtenir un prêt DUO. | La gemeente choisit les cours et les paie pour les titulaires d’un titre de séjour pour l’asile. Les migrants familiaux et les autres migrants choisissent et paient leur cours. |
Si vous connaissez les formations gratuites du contrat d’intégration républicaine en France ou le parcours d’intégration gratuit en Wallonie, en Belgique, vérifiez quand même qui paie votre cours aux Pays-Bas. Le financement néerlandais dépend de votre loi et de votre statut.
La loi de 2013 prévoit une autre exception si votre obligation a commencé avant 2015. Réussir le Staatsexamen Nt2 (examen d’État de néerlandais langue seconde) au niveau B1 ou B2 peut suffire à terminer votre intégration sans KNM. Consultez les conseils de DUO pour choisir un cours (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) et votre dossier avant de retenir cette possibilité.
Si votre dossier exige le PVT sous la loi de 2013, vous avez un an pour le terminer. Ce délai commence une fois que vous êtes soumis à l’obligation d’intégration et inscrit auprès de la gemeente.
Si vous avez une verblijfsvergunning asiel voor bepaalde tijd (permis de séjour temporaire au titre de l’asile), l’inscription qui compte est celle dans la gemeente qui vous loge. Cette commune vous fournit un logement dans le cadre légal prévu pour les titulaires d’un statut d’asile.
Avec la loi de 2021, vous devez terminer le PVT dans le délai d’intégration de trois ans calculé à partir du PIP. Si vous avez besoin de plus de temps pour le PVT, demandez à votre gemeente si vous pouvez obtenir une prolongation.
Le droit à un prêt, les tentatives d’examen gratuites et les règles de paiement dépendent aussi de votre loi et de votre catégorie migratoire. Consultez le guide des coûts, des prêts et des frais d’examen avant de payer un cours ou un examen.
Que faire si le niveau de langue est trop difficile ?
Si le niveau B1 reste trop difficile dans la B1-route, parlez à votre gemeente d’un changement de PIP, de niveau ou de parcours. Les informations de DUO (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) permettent d’envisager A2 après au moins 600 heures de cours de langue si les examens B1 restent trop difficiles. Vous devez obtenir l’accord de la gemeente avant de compter sur A2.
Avec la loi de 2013, consultez les règles de DUO sur les prolongations de délai, les dispenses ou la levée de l’obligation selon les heures de cours et les tentatives d’examen. Vérifiez les heures et les tentatives enregistrées dans votre dossier avant de faire une demande.
Que faire si vous ne trouvez pas de cours ONA ?
Si vous passez ONA sous la loi de 2013, vous devez d’abord envoyer un portfolio (travaux réalisés et justificatifs). Une fois que DUO a approuvé votre portfolio (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), vous pouvez terminer ONA avec un cours de 64 heures ou un eindgesprek (entretien final) avec DUO. Vous pouvez choisir l’entretien sans suivre de cours ONA.
DUO indique que moins d’écoles proposent des cours ONA (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Si vous n’en trouvez pas, vous pouvez choisir l’entretien. Vous pouvez aussi demander à votre gemeente si elle peut vous proposer MAP à la place.
Après MAP, la gemeente transmet à DUO la date de votre entretien final MAP. DUO vérifie si vous obtenez une dispense d’ONA. Si c’est le cas, DUO vous envoie la lettre de dispense sous huit semaines. Vous n’avez alors plus à passer ONA. Le guide des dispenses d’ONA explique cette possibilité et les autres dispenses.
Quelles erreurs éviter ?
Pour choisir un cours ou un examen, partez de votre propre dossier DUO et de votre PIP. Voici les erreurs qui peuvent vous faire suivre les mauvaises exigences :
- Choisir la loi de 2021 parce qu’un site actuel la présente.
- Vous inscrire à ONA alors que votre PIP sous la loi de 2021 exige MAP.
- Attendre MAP alors que votre dossier sous la loi de 2013 exige ONA et que la gemeente n’a pas accepté de vous proposer MAP.
- Reprendre les règles d’un ami sur les amendes, les prêts ou les tentatives gratuites sans vérifier sa loi et sa catégorie migratoire.
- Commencer un cours à partir d’une publicité ou d’un ancien message de forum sans vérifier que l’école, le parcours et le paiement correspondent à votre dossier.
Que vérifier avant de vous inscrire ?
Si votre dossier indique la loi de 2021, suivez votre PIP et adressez-vous à la gemeente pour tout changement. S’il indique la loi de 2013, vérifiez avec DUO vos examens restants, vos heures de cours enregistrées, vos tentatives et tout prêt ou dispense. Retenez la date limite de votre propre lettre ou de Mijn Inburgering. Sous la loi de 2013, vérifiez aussi le délai distinct du PVT. Confirmez ce que vous devez faire avant de payer un cours ou de vous inscrire à ONA.
Pour la suite, consultez ces guides :
- Auteur
- Par Inburgering.org team
- Relecteur
- Relu par Kirill Svavolia
Sources officielles
- Rijksoverheid (gouvernement néerlandais) : Wet inburgering 2021 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La date du 1er janvier 2022, l’accompagnement par la commune, les trois parcours, le financement des cours et l’absence de MAP dans l’onderwijsroute.
- Rijksoverheid : Wet inburgering 2013 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le système de 2013 concerne les obligations ayant commencé du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021. Les communes peuvent aussi aider les participants.
- DUO : commencer l’inburgering (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le délai de trois ans, les lettres avant et après le PIP, les parcours, le niveau A2 ou supérieur sous la loi de 2013 et les 600 heures nécessaires pour envisager le passage de B1 à A2.
- DUO : les examens à passer (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les examens dépendent de la loi, du parcours et du début de l’obligation. Le PIP et Mijn Inburgering indiquent ce que vous devez faire.
- Wet inburgering 2021 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les articles 11, 24 et 54 précisent le délai calculé à partir du PIP, le PVT dans ce délai et la transition entre les lois. La loi fixe aussi les obligations des communes et les décisions de parcours.
- Wet inburgering 2013 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Texte en vigueur au 31 décembre 2021, qui continue de s’appliquer aux dossiers existants selon la règle de transition de la loi de 2021. L’article 7a fixe le délai du PVT et les conditions d’inscription dans la commune.
- DUO : examens de connaissances et démarches de participation (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le portfolio ONA, puis les 64 heures de cours ou l’entretien avec deux agents de DUO ; les exigences MAP et PVT, le délai du PVT sous la loi de 2013 et celui de l’intégration sous la loi de 2021.
- DUO : suivre MAP à la place d’ONA (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Moins d’écoles proposent des cours ONA. La commune peut proposer MAP ; DUO vérifie ensuite si vous obtenez une dispense d’ONA.
- DUO : dispenses d’ONA (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Après MAP, la commune transmet la date de l’entretien final. DUO envoie la lettre de dispense sous huit semaines.
- DUO : se connecter à Mijn Inburgering (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’accès officiel à l’espace personnel avec DigiD, les examens à passer et les lettres de DUO.
- DUO : choisir une école (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Qui choisit l’école selon chaque loi et quelles écoles peuvent être payées avec un prêt DUO.
- DUO : choisir un cours (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le choix du cours et l’exception pour les obligations antérieures à 2015 en cas de réussite aux examens d’État B1 ou B2.
- DUO : payer l’inburgering (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le financement des cours et le paiement des examens varient selon la loi et le statut lié à l’asile.
- DUO : emprunter pour l’inburgering (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les conditions du prêt, les écoles agréées et l’exception au remboursement pour les titulaires d’un statut d’asile.
- DUO : obtenir plus de temps pour l’inburgering (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les prolongations possibles sous les deux lois, notamment selon les heures de cours et les tentatives d’examen.
- DUO : passer moins d’examens ou aucun examen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les dispenses et les levées de l’obligation dépendent de la loi.
- DUO : levée de l’obligation après suffisamment d’heures de cours et de tentatives d’examen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Cette levée de l’obligation concerne la loi de 2013. Les conditions dépendent du cours suivi.
- DUO : amendes en cas de dépassement du délai (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les règles des deux lois et l’exception pour les titulaires d’un statut d’asile.
- Wet inburgering 2007 : accompagnement par les communes (PDF, 105 Ko) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Ce document de DUO confirme que le système de 2007 reste utilisé à côté de ceux de 2013 et de 2021. Il explique le rôle de la commune.
- Modification de 2012 : transition depuis les règles précédentes (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’article X maintient les règles précédentes pour les dossiers d’intégration qui remplissent ses conditions de transition.
- Modification de 2017 : délai du PVT sous la loi de 2013 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’article 7a exige une obligation d’intégration et une inscription dans la commune. Pour les titulaires d’un permis de séjour temporaire au titre de l’asile, il s’agit de la commune qui les loge dans le cadre légal prévu.
- Wet inburgering 2021 : loi publiée (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les articles 11 et 24 placent le PVT dans le délai d’intégration de trois ans, qui commence le lendemain de la date figurant sur le PIP.
- Rijksoverheid : Moet ik als nieuwkomer inburgeren? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les personnes ayant la nationalité d’un pays de l’UE, du Liechtenstein, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse ne sont pas soumises à l’obligation d’intégration.
- Légifrance : article R413-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - En France, les formations civique et linguistique prévues dans le contrat d’intégration républicaine sont gratuites.
- Wallonie : Bénéficier d’un parcours d’intégration en tant que primo-arrivant (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - En Wallonie, en Belgique, l’ensemble du parcours d’intégration est gratuit.