La procédure TEV combine le MVV et le titre de séjour
Pour une demande ordinaire concernant un partenaire ou un enfant mineur, la procédure TEV (entrée et séjour) permet de demander ensemble le MVV (visa d’entrée de long séjour) et le titre de séjour, si le visa est nécessaire. Déposez la demande auprès de l’IND (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (Immigratie- en Naturalisatiedienst, service néerlandais de l’immigration). En 2026, les frais ordinaires sont de 254 € pour un partenaire et de 85 € pour un enfant mineur. Le délai légal de décision est de 90 jours. L’IND peut le prolonger et doit alors vous en informer.
Ce guide concerne les demandes ordinaires de droit néerlandais pour un partenaire ou un enfant mineur qui commence la procédure à l’étranger. L’adoption et l’accueil d’un enfant en famille d’accueil suivent des procédures IND distinctes. Consultez la page correspondant à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, faites appel à un professionnel qualifié.
Le regroupement familial au titre de l’asile et l’examen du droit au séjour selon le droit de l’UE (Union européenne) suivent d’autres règles. Un Néerlandais qui revient aux Pays-Bas en exerçant ses droits européens utilise aussi une autre procédure. Ce guide ne couvre ni la procédure Chavez (séjour auprès d’un enfant mineur néerlandais), ni les cas exceptionnels de l’article 8 de l’EVRM (Convention européenne des droits de l’homme). Les conditions, les frais et les délais diffèrent. Pour trouver la procédure adaptée, consultez Choisir un titre de séjour aux Pays-Bas.
1. Choisissez la procédure selon votre lien familial
Votre lien avec la personne que vous rejoignez détermine le formulaire, les conditions, les justificatifs et les frais. Repérez votre situation dans le tableau.
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| Procédure | Situation concernée | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Partenaire, procédure ordinaire | Votre conjoint, partenaire enregistré ou partenaire non marié va vivre avec vous | Vous devez pouvoir prouver votre relation. Vous devez généralement avoir tous deux au moins 21 ans. Si vous étiez déjà mariés lorsque vous viviez tous deux à l’étranger, l’âge minimum est de 18 ans. Si un ressortissant turc qui travaille aux Pays-Bas (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) fait venir son conjoint ou son partenaire enregistré, les deux personnes doivent avoir au moins 18 ans. |
| Enfant mineur auprès d’un parent | Un enfant de moins de 18 ans rejoint un parent aux Pays-Bas | L’IND vérifie le lien familial, l’autorité parentale et le consentement de l’autre parent si nécessaire. Les enfants de moins de 18 ans sont exemptés de l’examen à l’étranger. |
| Autre proche adulte | Un proche adulte ne relève pas de la procédure du partenaire | Le séjour au titre de l’article 8 de l’EVRM est exceptionnel. Selon l’IND, il est rarement accordé. Un formulaire distinct existe : suivez les instructions de cette procédure. |
| Famille : asile ou droit de l’UE | Le répondant a un statut d’asile, ou le droit de l’UE ou les règles suisses peuvent s’appliquer | Suivez la procédure IND correspondante. Ses conditions, ses frais et son délai de décision diffèrent. |
Pour faire venir un proche adulte qui ne relève pas de la procédure du partenaire, consultez la page IND sur l’article 8 de l’EVRM (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Cette procédure est exceptionnelle. Elle ne permet pas de faire venir n’importe quel membre adulte de la famille.
Le referent (répondant) signe la déclaration de prise en charge. Pour un partenaire, il s’agit de la personne néerlandaise ou titulaire d’un titre de séjour avec qui le partenaire va vivre. Pour un enfant, le parent est le répondant, même si vous déposez la demande pour l’enfant de votre partenaire. Dans ce dernier cas, obtenez l’autorisation du parent qui détient l’autorité parentale. Si le parent et l’enfant arrivent ensemble, déposez leurs demandes en même temps. La personne aux Pays-Bas peut déposer le dossier en ligne ou par courrier.
Le membre de la famille peut aussi demander le MVV et le titre de séjour depuis l’étranger (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Il commence auprès d’une ambassade ou d’un consulat néerlandais, dans le pays dont il a la nationalité ou dans son pays de résidence continue. Il s’agit d’un pays où il peut rester légalement plus de trois mois. Un titre de séjour ou une demande de séjour en cours peut justifier cette résidence.
Si vous choisissez le dépôt depuis l’étranger, vous avez trois semaines à compter de la date inscrite par l’ambassade pour envoyer le formulaire et les justificatifs à l’IND et payer les frais. Suivez les instructions propres à ce mode de dépôt.
2. Vérifiez la situation et le revenu du répondant
Pour un titre de séjour de partenaire (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), vérifiez les deux passeports, la relation et les règles d’âge. Vous devez prévoir de vivre et de vous inscrire à la même adresse. Vérifiez aussi le statut du répondant et tout délai d’attente. Certains motifs de séjour temporaire ne permettent pas de faire venir un partenaire ou un enfant.
Pour le titre de séjour d’un enfant mineur (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), vérifiez que l’enfant a moins de 18 ans et fait toujours partie de votre famille. Identifiez qui détient l’autorité parentale et si l’autre parent doit donner son accord. Vous devez vérifier les conditions concernant l’enfant et celles concernant le répondant.
Sauf exemption, le revenu du répondant doit être indépendant, durable et suffisant (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). L’IND examine son origine, sa durée prévue et son montant. Consultez cette page pour les exemptions et les règles adaptées à votre type de revenu.
L’IND retient le sv-loon (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (salaire servant au calcul des cotisations sociales et de l’impôt prélevé sur le salaire). Cherchez ce montant sur votre fiche de paie.
Les seuils de revenu de l’IND (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) ci-dessous s’appliquent du 1er juillet au 31 décembre 2026. Pour comparer votre salaire au seuil, utilisez dans les deux cas le montant avec l’indemnité de vacances, ou dans les deux cas le montant sans cette indemnité.
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| Demande et foyer | Revenu mensuel sans indemnité de vacances | Revenu mensuel avec indemnité de vacances |
|---|---|---|
| Demande pour un partenaire, ou couple faisant venir un autre membre de la famille | 2 337,00 € | 2 523,96 € |
| Parent isolé faisant venir un enfant ou un autre membre de la famille | 1 635,90 € | 1 766,77 € |
| Parent isolé faisant venir un partenaire | 2 337,00 € | 2 523,96 € |
Exemple : en octobre 2026, un répondant avec un sv-loon de 2 400 € par mois hors indemnité de vacances dépasse de 63 € le seuil pour un partenaire. L’IND vérifie encore si ce revenu est indépendant et durable. Les seuils changent chaque janvier et juillet. Lors du dépôt, vérifiez les montants en vigueur et les autres critères de revenu.
3. Vérifiez séparément le MVV et l’examen
Vérifiez d’abord si vous avez besoin du MVV, puis si vous devez passer l’examen. Certaines nationalités sont exemptées de MVV. L’IND examine aussi les exemptions de MVV liées à la situation (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
Le Basisexamen inburgering in het buitenland (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (examen d’intégration à l’étranger) concerne normalement un partenaire adulte qui a besoin du MVV. Si vous devez le passer, réussissez-le avant de demander le MVV. Les enfants de moins de 18 ans en sont exemptés. D’autres exemptions ou dispenses dépendent de la nationalité, du statut, du motif de séjour ou de la situation personnelle.
Une réussite à l’ensemble de l’examen reste valable un an. Après avoir confirmé que vous devez le passer, consultez le guide de préparation au Basisexamen pour vous inscrire et préparer l’examen.
Conservez votre résultat et déposez la demande pendant sa validité d’un an. Pour ces étapes et les obligations d’inburgering (intégration civique) après l’arrivée, consultez Après le Basisexamen : démarches de MVV et d’inburgering.
4. Rassemblez les justificatifs et déposez la demande TEV
Prenez la liste des justificatifs sur la page IND de votre procédure. Les documents ci-dessous sont des exemples. Votre liste indique lesquels vous devez fournir.
- Pour le répondant : copie du passeport ou du titre de séjour, déclaration de prise en charge et justificatifs de revenu demandés.
- Pour le demandeur : passeport, actes d’état civil ou preuves de relation et antecedentenverklaring (déclaration sur les antécédents pénaux) si elle est demandée.
- Pour l’enfant : acte de naissance, preuve de l’autorité parentale et consentement du parent qui reste à l’étranger, si ces pièces sont demandées.
Un document officiel étranger rédigé en français peut quand même nécessiter une legalisatie (vérification officielle que la bonne autorité a délivré le document). La même règle vaut pour les documents officiels étrangers en néerlandais, anglais ou allemand. Vérifiez ce qui s’applique au document et au pays qui l’a délivré. La langue du document et sa légalisation sont deux vérifications distinctes.
Si le document est rédigé dans une autre langue, faites-le traduire en néerlandais, anglais, français ou allemand. Aux Pays-Bas, utilisez un traducteur assermenté par un tribunal néerlandais. Si la traduction est faite à l’étranger, le document original et la traduction doivent généralement tous deux faire l’objet d’une legalisatie.
Préparez et déposez ensuite le dossier dans cet ordre :
- Faites effectuer la legalisatie et la traduction si elles sont nécessaires. Suivez les instructions de l’IND sur la traduction et la légalisation (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) pour le pays du document.
- Remplissez le formulaire de la procédure choisie.
- Vérifiez que vous avez joint tous les justificatifs demandés.
- Déposez la demande en ligne, par courrier ou depuis l’étranger selon la procédure décrite plus haut.
- Payez les frais en suivant les instructions de dépôt.
- Gardez les copies et le numéro de dossier de l’IND ou le V-nummer (numéro d’identification de la personne étrangère).
5. Suivez le dossier jusqu’à la décision de l’IND
Le délai légal de décision (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) est de 90 jours pour une demande TEV ordinaire de partenaire ou d’enfant mineur. Il commence quand l’IND reçoit la demande. L’IND peut ajouter plusieurs semaines à ce délai, jusqu’à six mois au maximum. Il doit vous informer de la prolongation. Pour le regroupement familial au titre de l’asile, le délai légal distinct est de neuf mois.
Consultez Mijn IND (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) et le courrier du répondant pour suivre le dossier. Répondez aux demandes d’informations avant la date indiquée dans la lettre. Jusqu’à l’accord, choisissez des réservations de voyage et de déménagement remboursables.
6. Obtenez le visa MVV et préparez le voyage
La lettre d’accord de l’IND indique où obtenir le visa autocollant MVV. Pour un partenaire ou un enfant dans la procédure ordinaire, suivez ces étapes :
- Prenez rendez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat dans les trois mois suivant la décision de l’IND.
- Vérifiez que votre passeport sera encore valable au moins six mois lors de la pose du visa.
- Apportez la photo et le passeport demandés au rendez-vous.
- Fournissez les données biométriques demandées : empreintes digitales et signature.
- Voyagez aux Pays-Bas pendant la validité du MVV.
- Prenez rendez-vous pour retirer la carte de séjour lorsque l’IND indique qu’elle est prête.
- Retirez le titre de séjour auprès de l’IND avant l’expiration du MVV.
Le visa MVV délivré est valable 90 jours (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Ce délai est distinct des trois mois pour prendre rendez-vous à l’ambassade. Si aucun rendez-vous n’est disponible avant une échéance, contactez la représentation ou l’IND avant cette date. Demandez la marche à suivre : la prolongation n’est pas automatique.
7. Effectuez les démarches après l’arrivée
Inscrivez-vous auprès de la commune et retirez le titre
Si vous comptez vivre aux Pays-Bas plus de quatre mois, inscrivez-vous auprès de votre gemeente (commune) dans les cinq jours après l’arrivée (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Prenez rendez-vous à l’avance. Inscrivez-vous à l’adresse où vous vivez ensemble. Un demandeur adulte doit se présenter en personne. Pour un enfant, le parent organise l’inscription et vient avec l’enfant.
L’inscription communale et le retrait de la carte de séjour sont deux démarches distinctes. Retirez la carte quand l’IND annonce qu’elle est prête, avant l’expiration du MVV. La gemeente vous attribue un BSN (burgerservicenummer, numéro personnel pour les services publics) si vous n’en avez pas déjà un. Un BSN existant reste valable (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
Si vous avez déjà validé votre visa en ligne en France ou obtenu un titre de séjour via la commune en Belgique, vérifiez qui gère chaque étape ici. Aux Pays-Bas, le retrait de la carte auprès de l’IND et l’inscription à la gemeente sont deux démarches distinctes.
Utilisez la liste des démarches des 90 premiers jours aux Pays-Bas pour l’inscription communale, DigiD (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (identité numérique), l’assurance maladie et le compte bancaire.
Vérifiez vos obligations : test de tuberculose et inburgering
Si la demande ou la décision impose un test de tuberculose, prenez rendez-vous auprès du GGD (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (Gemeentelijke Gezondheidsdienst, service municipal de santé). Faites le test dans les trois mois suivant la réception de votre titre de séjour. Des exemptions existent : vérifiez les conditions de votre procédure IND.
Votre titre de séjour peut aussi vous imposer l’inburgering aux Pays-Bas. Cette obligation est distincte de l’examen passé à l’étranger. Consultez Qui doit suivre l’inburgering aux Pays-Bas ? pour vérifier la règle après l’arrivée.
8. Réagissez aux retards et aux pièces manquantes
Si votre revenu est proche du seuil, vérifiez le montant en vigueur et les règles de l’IND sur la durée du revenu. Une fiche de paie seule ne permet pas de vérifier ces deux conditions.
Si un acte, une légalisation ou une traduction tarde, répondez à la lettre de l’IND avant la date limite. Si vous ne pouvez pas fournir le document à temps, suivez les instructions de contact de cette lettre.
Si le délai de décision est dépassé, consultez Mijn IND et tout avis de prolongation. Quand le délai applicable est terminé, suivez les instructions de l’IND en cas de décision tardive (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
Contestez un refus et faites-vous conseiller
Si l’IND refuse la demande, vous avez quatre semaines pour envoyer un bezwaar (recours administratif). Pour la plupart des autres décisions de l’administration, le délai est de six semaines. La lettre de refus indique la date limite et explique comment faire le bezwaar.
Le membre de la famille ou le répondant peut faire le bezwaar. Un avocat peut aussi le faire en votre nom. Tout autre conseiller a besoin d’une lettre de votre part qui le nomme et précise ce qu’il peut faire. Signez cette lettre et joignez-la au bezwaar.
Trois types de conseillers peuvent vous aider pour le bezwaar. Ils se distinguent par les personnes qui y ont droit et par ce que vous payez :
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| Conseiller | Qui y a droit | Ce que vous payez |
|---|---|---|
| Un conseiller juridique de Het Juridisch Loket (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (service de conseil juridique) | Les personnes sous ses plafonds de revenus et d’épargne | Rien |
| Un advocaat (avocat inscrit au barreau) en droit des étrangers, avec une toevoeging (aide juridique subventionnée) | Les personnes dont les revenus, le patrimoine et le dossier remplissent les conditions | Une contribution personnelle calculée selon les revenus |
| Un conseiller en immigration payant | Tout le monde | Le tarif complet |
Het Juridisch Loket peut vous orienter vers un advocaat. Si vous faites le bezwaar sans avocat, vous pouvez utiliser le modèle de lettre de bezwaar proposé sur son site.
Pour obtenir une toevoeging, l’advocaat fait la demande auprès du Raad voor Rechtsbijstand (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) (Conseil de l’aide juridique). L’advocaat doit être inscrit auprès de ce Conseil pour le droit des étrangers. La toevoeging peut être au nom du membre de la famille ou du répondant. Le Conseil vérifie les revenus et le patrimoine de cette personne, et si le dossier remplit les conditions. Pour la demande elle-même, le Conseil n’accorde une toevoeging que dans des cas exceptionnels.
Le guide Obtenir une aide juridique gratuite ou subventionnée aux Pays-Bas donne les plafonds de revenus et les contributions. Pour un bezwaar en droit des étrangers, c’est la contribution de la plupart des affaires qui s’applique, et non le tarif plus élevé des affaires familiales comme le divorce.
Pathway Partners (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet), à Amsterdam, est un exemple de conseiller en immigration payant. Il aide pour les demandes de partenaire et d’enfant, et pour les bezwaar contre l’IND. Ses conseillers sont des juristen (juristes), pas des advocaten : une toevoeging ne couvre donc pas leurs honoraires. Son site est en anglais, en chinois et en russe. Il indique des fourchettes de prix pour les demandes et donne le prix d’un bezwaar après avoir examiné votre dossier. Inburgering.org et Pathway Partners s’adressent mutuellement des clients.
Vérifiez avant de venir attendre aux Pays-Bas
L’IND recommande d’attendre à l’étranger pendant l’examen de la demande de MVV. Si une raison urgente vous oblige à venir aux Pays-Bas, informez l’IND avant de voyager et fournissez les justificatifs. Une autorisation de court séjour ne remplace pas le MVV. Dépasser la durée de séjour autorisée peut entraîner une interdiction d’entrée. Respectez cette durée et gardez des projets de voyage et de logement modifiables jusqu’à la décision.
Pour préparer l’étape suivante, consultez la page qui correspond à votre situation :
- Auteur
- Par Inburgering.org team
- Relecteur
- Relu par Kirill Svavolia
Sources officielles
- IND : Provisional residence permit (MVV) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le rôle du visa d’entrée de long séjour, la personne qui dépose habituellement la demande et la demande combinée de MVV et de titre de séjour.
- IND : Apply for MVV and residence permit from abroad (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le dépôt depuis l’étranger : rendez-vous à l’ambassade, données biométriques et délais de trois semaines pour envoyer le dossier et payer.
- IND : Residence permit for partner (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les conditions et justificatifs pour un partenaire, les frais de 2026, le délai de décision de 90 jours et les démarches après l’accord.
- IND : Residence permit for minor child to stay with parent (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les conditions pour un enfant : âge, lien familial, autorité parentale, consentement, revenu du répondant et délai de décision de 90 jours.
- IND : MVV exemptions (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les exemptions de MVV liées à la nationalité ou à la situation, que l’IND examine.
- IND : Civic Integration Exam Abroad (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les personnes qui doivent réussir l’examen avant la demande de MVV, les exemptions et dispenses, et la validité d’un an du résultat.
- IND : Income requirements: independent, sustainable and sufficient income (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les critères de revenu indépendant, durable et suffisant, ainsi que les cas d’exemption de la condition de revenu.
- IND : Required amounts income requirements (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les seuils de revenu du 1er juillet au 31 décembre 2026 et leur révision chaque janvier et juillet.
- IND : Fees: costs of an application (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les frais de 2026 selon la procédure, dont 254 € pour un partenaire ou un proche adulte et 85 € pour un enfant mineur.
- IND : Decision periods (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le délai légal de 90 jours d’une demande TEV ordinaire, les prolongations et les délais des autres procédures.
- NetherlandsWorldwide : How long is my MVV visa sticker for the Netherlands valid? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La validité de 90 jours du visa MVV délivré et le retrait du titre de séjour avant son expiration.
- IND : titre de séjour au titre de l’article 8 de l’EVRM — vie familiale (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La procédure exceptionnelle pour d’autres membres de la famille, son formulaire distinct et le contact auprès de l’IND.
- IND : Mijn IND (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le suivi du dossier et l’accès aux informations des membres de la famille sur le portail de l’IND.
- IND : IND late with decision (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’ajout des prolongations au délai de décision et les démarches lorsque le délai applicable est dépassé.
- Rijksoverheid (gouvernement néerlandais) : inscription au BRP (registre de la population) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’inscription en personne auprès de la commune dans les cinq jours pour un séjour de plus de quatre mois, avec les exceptions.
- NetherlandsWorldwide : quand s’inscrire auprès d’une commune néerlandaise (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La prise de rendez-vous à l’avance, la présence des partenaires et des enfants, et la conservation d’un BSN existant.
- IND : Entry ban (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le risque d’interdiction d’entrée en cas de dépassement de la durée de séjour autorisée.
- IND : titre de séjour pour un partenaire — conditions en néerlandais (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les conditions pour un partenaire en néerlandais : restrictions concernant le répondant, délais d’attente et exemptions.
- IND : enfant mineur auprès d’un parent — conditions en néerlandais (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les conditions pour un enfant en néerlandais : identité du répondant, inscription et exemptions du test de tuberculose.
- IND : Basisexamen inburgering in het buitenland (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’obligation d’examen, les exemptions, les dispenses et la validité d’un an du résultat, en néerlandais.
- IND : Beslistermijnen (délais de décision) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La confirmation en néerlandais qu’un délai de décision ordinaire peut être prolongé de six mois au maximum.
- IND : article 8 et vie familiale — explication en anglais (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’explication en anglais de la procédure exceptionnelle pour d’autres proches adultes.
- IND : My IND — explication en anglais (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’explication en anglais du service de suivi des demandes en ligne.
- IND : Leges (frais de demande) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les frais de 2026 en néerlandais et les exceptions liées à l’Associatieovereenkomst EG-Turkije.
- IND : formulaire pour un conjoint ou partenaire enregistré (PDF, 525,17 Ko) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les justificatifs de passeport, de relation, de revenu et du répondant ; la liste dépend de la demande.
- IND : formulaire pour un enfant mineur auprès d’un parent (PDF, 412,22 Ko) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les justificatifs de naissance et d’autorité parentale, le consentement, les exemples de documents et les procédures distinctes d’adoption ou d’accueil familial.
- Rijksoverheid : qui doit suivre l’inburgering ? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les obligations d’inburgering après l’arrivée, selon la nationalité et la situation.
- IND : Translation and legalisation of documents (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le rôle de la légalisation et les cas où une traduction en néerlandais, anglais, français ou allemand est nécessaire.
- DigiD : demande, activation et connexion (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le service officiel d’identité numérique à utiliser pour les démarches après l’arrivée.
- GGD : trouver votre service de santé local (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’annuaire officiel des services de santé GGD locaux.
- IND : ressortissants turcs vivant aux Pays-Bas (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’âge minimum de 18 ans pour un ressortissant turc qui travaille aux Pays-Bas et son conjoint ou partenaire enregistré.
- IND : conditions de revenu — explication en néerlandais (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Comment repérer le sv-loon sur une fiche de paie et quels éléments du revenu sont retenus.
- IND : seuils de revenu — définition en néerlandais (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La définition du sv-loon et les seuils de revenu familial du 1er juillet au 31 décembre 2026.
- IND : Object to or appeal decision (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La dernière date de bezwaar indiquée dans la lettre de décision, et les personnes qui peuvent faire un bezwaar : vous, votre répondant, un avocat ou une personne que vous autorisez par une lettre signée.
- Vreemdelingenwet 2000 (loi sur les étrangers de 2000), article 69 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le délai de bezwaar de quatre semaines pour les décisions prises en vertu de la loi sur les étrangers, à la place du délai général de l’Awb (loi générale sur le droit administratif).
- Rijksoverheid : Hoe kan ik bezwaar maken tegen een beslissing van de overheid? (comment contester une décision de l’administration) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Le délai général de six semaines pour faire un bezwaar contre une décision de l’administration.
- Het Juridisch Loket : Aanvraag buitenlandse partner naar Nederland halen (faire venir un partenaire étranger aux Pays-Bas) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les conseils après un refus de l’IND, l’orientation vers un advocaat et le modèle de lettre pour faire un bezwaar sans avocat.
- Het Juridisch Loket : Onze werkwijze (notre façon de travailler) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les conseils personnels gratuits pour les personnes sous les plafonds de revenus et d’épargne.
- Raad voor Rechtsbijstand (Conseil de l’aide juridique) : Verblijf gezinsleden (séjour des membres de la famille) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La toevoeging pour un bezwaar contre une demande familiale refusée, par un advocaat inscrit en droit des étrangers, au nom du membre de la famille ou du répondant ; pour la demande elle-même, seulement dans des cas exceptionnels.
- Rechtsbijstand.nl : Mediator of advocaat nodig? (besoin d’un médiateur ou d’un avocat ?) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’aide subventionnée uniquement par un advocaat ou un médiateur inscrit auprès du Raad voor Rechtsbijstand, et la contribution personnelle selon les revenus.
- Rechtsbijstand.nl : Voorwaarden (conditions) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - L’examen par le Conseil du problème lui-même, ainsi que des revenus et du patrimoine.
- Rechtsbijstand.nl : Eigen bijdrage (contribution personnelle) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La même contribution pour la plupart des problèmes juridiques, et un autre tarif pour le divorce, la séparation, le partage des biens, les droits de visite, la pension alimentaire et l’autorité parentale.
- France-Visas : Votre arrivée en France (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La validation en ligne du visa de long séjour valant titre de séjour après l’arrivée en France.
- SPF Affaires étrangères belge : visa et titre de séjour (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - La démarche auprès de la commune après l’arrivée avec un visa D pour obtenir un titre de séjour en Belgique.