Énergie et eau aux Pays-Bas : les démarches pour votre logement

Ce guide concerne l’emménagement dans un logement indépendant. Dans certaines chambres et certains studios, l’énergie ou l’eau est comprise dans le loyer ou les servicekosten (charges locatives). Le propriétaire conserve alors le contrat. Demandez un détail écrit avant de signer. Le guide des contrats de location néerlandais explique le loyer tout compris et les charges.

Vous choisissez le fournisseur pour l’électricité ou le gaz individuels. Votre adresse détermine la compagnie d’eau et le fournisseur de chaleur de l’immeuble. Consultez le bail, le relevé des charges ou les documents de vente pour savoir quels contrats vous devez souscrire.

Vérifiez si le logement utilise du gaz avant de souscrire un contrat de gaz. Le logement peut être tout électrique, avoir un chauffage collectif ou inclure certains services dans les charges. Regardez les compteurs, le bail et les documents de remise des clés. Si ces informations se contredisent, demandez une réponse écrite au propriétaire, au vendeur ou au gestionnaire avant de choisir un contrat.

Les dates des contrats et les relevés doivent correspondre aux jours où vous recevez et rendez les clés. Suivez ces étapes :

• 1. Lisez le bail ou les documents de vente. Notez les services à organiser vous-même.
• 2. Prévenez chaque fournisseur d’énergie actuel au plus tard 2 semaines avant le déménagement. Si vous avez besoin d’un nouveau fournisseur, souscrivez un contrat avant de déménager.
• 3. Demandez au fournisseur de confirmer la date de début de fourniture à la nouvelle adresse.
• 4. Si vous devez ouvrir un compte d’eau, inscrivez-vous auprès de la compagnie régionale à compter du jour de remise des clés. Rijksoverheid (gouvernement néerlandais) : trouver votre compagnie d’eau potable (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) explique le système régional.
• 5. Le jour de remise des clés, photographiez chaque compteur d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau. Si possible, inscrivez les numéros et les relevés dans le document de remise des clés.
• 6. Transmettez les relevés d’énergie au fournisseur sous 5 jours si le compteur ne les a pas envoyés automatiquement.
• 7. Transmettez le relevé d’eau à la date demandée par la compagnie. Conservez les photos et les confirmations.

Pour l’électricité ou le gaz individuels, le fournisseur gère le contrat et les factures. Le netbeheerder (gestionnaire de réseau) s’occupe du réseau local et du compteur. Le tableau indique à qui vous adresser.

Vous choisissez le fournisseur d’énergie. Le gestionnaire de réseau dépend de votre région. Pour le trouver, saisissez votre code postal et votre numéro de rue sur Mijnaansluiting.nl (recherche des gestionnaires de réseau) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). Pour un contrat domestique classique, le fournisseur inclut les frais de réseau dans la facture d’énergie.

Un contrat à tarif fixe peut prévoir des frais si vous le résiliez avant son terme. Les contrats variables et dynamiques n’ont pas ces frais de sortie propres aux contrats fixes. ACM ConsuWijzer (service d’information des consommateurs de l’Autoriteit Consument & Markt, l’autorité néerlandaise de régulation des marchés) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) explique comment les tarifs varient.

Comparez le coût annuel total estimé. Il doit comprendre les frais fixes et les éventuels frais pour l’électricité que vos panneaux solaires renvoient vers le réseau. Consultez plusieurs comparateurs et lisez le résumé du contrat. Vérifiez que le fournisseur possède une licence ACM.

Si vous souscrivez en ligne, par téléphone ou en dehors des locaux du fournisseur, vous avez un bedenktijd (délai de rétractation) de 14 jours à compter de votre accord. Vous pouvez vous rétracter par lettre ou par email pendant ce délai. Vous n’avez ni motif à donner ni frais de résiliation à payer. Le fournisseur doit expliquer ce délai et la marche à suivre.

Si les informations obligatoires sur la rétractation manquent, le délai est prolongé de 12 mois au maximum. Si le fournisseur vous les donne dans les 12 mois suivant l’accord, vous disposez de 14 jours à partir de leur réception pour vous rétracter.

Pour recevoir de l’énergie pendant le délai de rétractation, vous devez en faire la demande explicite. Si vous vous rétractez ensuite, vous pouvez devoir payer l’énergie déjà consommée. Confirmez la date de début avec le fournisseur avant la remise des clés.

Si un fournisseur vous appelle pour proposer un nouveau contrat, votre accord écrit est nécessaire. Vous pouvez le donner sur papier, par email ou en ligne. L’accord écrit n’est pas obligatoire si vous appelez vous-même le fournisseur, ou pour renouveler ou modifier un contrat existant.

Une opzegvergoeding (indemnité de résiliation anticipée) peut s’appliquer si vous résiliez un contrat à durée déterminée avant son terme. Le contrat doit indiquer cette indemnité et son mode de calcul. Elle couvre la perte attendue du fournisseur. Elle est nulle si son tarif actuel pour un contrat comparable, couvrant la durée restante, est au moins aussi élevé que le vôtre.

Demandez une estimation au fournisseur avant de décider. Le montant définitif utilise le prix du referentieproductaanbod (offre de référence) au moment où votre fournisseur reçoit votre demande de résiliation ou de changement. Une fois le montant définitif communiqué, il reste fixe pendant 2 mois.

Un déménagement ou un départ à l’étranger ne supprime pas automatiquement cette indemnité. Le préavis est de 1 mois au maximum. Votre nouveau fournisseur organise le changement.

Si vous avez l’habitude de changer de fournisseur sans indemnité en France ou en Wallonie (Belgique), en respectant le préavis applicable, vérifiez les frais avant de faire la même démarche aux Pays-Bas. Un contrat néerlandais à durée déterminée peut prévoir une opzegvergoeding.

De nombreux ménages versent un termijnbedrag (acompte mensuel). Dans la jaarafrekening (régularisation annuelle), le fournisseur compare ces versements à la consommation réelle. Un acompte trop faible peut laisser une somme élevée à payer ensuite. Un acompte trop élevé laisse votre argent au fournisseur jusqu’à la régularisation. Vérifiez les données après les premiers mois froids. Ajustez l’acompte selon vos coûts prévus.

Après un déménagement ou un changement de fournisseur, l’eindafrekening (facture finale) doit arriver sous 6 semaines. Comparez-la à vos relevés et aux paiements déjà effectués.

Les gestionnaires de réseau ont commencé à remplacer les derniers compteurs analogiques d’électricité et de gaz le 1er janvier 2026. Pour un compteur électrique, la lettre de rendez-vous peut arriver en 2026 ou en 2027. Vous pouvez refuser un compteur communicant d’électricité ou de gaz. Vous devez alors accepter un compteur numérique et transmettre vous-même les relevés.

Vous pouvez aussi demander au gestionnaire de désactiver la communication d’un compteur communicant. Avec un compteur numérique ou une communication désactivée, transmettez vous-même les relevés pour la régularisation annuelle et lors d’un changement de fournisseur.

Le stadsverwarming (chauffage urbain) fournit de la chaleur par un réseau local. Le blokverwarming (chauffage collectif d’immeuble) utilise une source de chaleur commune à un immeuble ou à un ensemble de logements. Vous ne pouvez pas choisir le fournisseur de chaleur. Vérifiez séparément si vous devez souscrire un contrat d’électricité.

Vos droits dépendent de votre contrat : achat direct de chaleur, fourniture par le propriétaire ou fourniture par la VvE. Vérifiez votre situation avant d’utiliser les tarifs maximaux ci-dessous.

Si votre propriétaire fournit la chaleur, vous recevez normalement une régularisation annuelle. Il existe une exception : un paiement fixe pour le chauffage qui ne dépend pas de la consommation. En cas de litige sur les charges de chauffage, vérifiez la procédure applicable à votre bail auprès de la Huurcommissie (commission des loyers) : litiges sur les charges (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).

Ces plafonds de 2026 concernent les clients directs dont le raccordement ne dépasse pas 100 kW et qui reçoivent une chaleur prête pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Multipliez le tarif de consommation par le nombre de GJ (gigajoules) consommés. Ajoutez ensuite les frais fixes et les frais de mesure une fois par an. Ces prix comprennent les taxes.

Les raccordements pour le chauffage seul ou l’eau chaude seule ont d’autres plafonds. Une chaleur qui doit être réchauffée peut aussi relever d’autres plafonds. Utilisez le Warmtetarieven checker (outil de vérification des tarifs de chaleur) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) de l’ACM pour trouver votre catégorie.

Pour un logement recevant une chaleur prête pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire, 10 GJ coûtent 409,70 € au tarif maximal de 2026. Ajoutez les deux frais annuels de 615,66 € et de 33,73 €. Ces trois montants totalisent 1 059,09 €. La location d’une afleverset (unité de livraison de chaleur) et les autres frais applicables s’ajoutent à ce total. Cet exemple ne donne donc pas le montant de la facture complète. Consultez la grille tarifaire du fournisseur.

Un propriétaire ou une VvE bénéficie d’une protection tarifaire si trois conditions sont réunies. Il doit avoir son propre contrat avec un fournisseur externe de chaleur. Il doit transmettre cette chaleur aux résidents. Chaque raccordement individuel doit être de 100 kW au maximum. Le plafond limite alors ce que le fournisseur facture au propriétaire ou à la VvE. Il ne plafonne pas directement la facture de chaque résident. L’ACM explique les droits des clients recevant de la chaleur (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).

La compagnie d’eau potable dépend de votre adresse. Si vous devez ouvrir un compte, faites-le à compter du jour de remise des clés. Si les deux adresses relèvent de la même compagnie, signalez le déménagement et transmettez les deux relevés lorsqu’elle les demande. Sinon, fermez l’ancien compte et inscrivez-vous auprès de la nouvelle compagnie. Gardez les photos des compteurs jusqu’à la clôture des deux factures.

La facture d’eau potable et les taxes locales liées à l’eau financent des services différents. Vous payez la taxe communale d’égout à la commune ou, dans certaines communes, avec votre facture d’eau. Vérifiez ce que couvrent vos factures. Certaines taxes peuvent figurer sur un même avis d’imposition.

Si votre facture regroupait eau potable et assainissement en France ou en Wallonie (Belgique), ne supposez pas que le même paiement couvre tout aux Pays-Bas. La rioolheffing peut figurer sur votre facture d’eau. Vérifiez les taxes incluses et celles à payer séparément.

Le guide des impôts communaux et des taxes de l’eau indique qui paie chaque taxe et comment demander une kwijtschelding (remise d’impôts). De faibles revenus peuvent vous donner droit à une remise. L’administration vérifie aussi votre patrimoine et vos dépenses nécessaires.

Si vous n’avez plus d’électricité, vérifiez d’abord le tableau électrique et demandez si vos voisins sont aussi en panne. Contactez le gestionnaire de réseau pour une panne de réseau ou un défaut du compteur. Si vous avez reçu une lettre signalant l’absence de contrat, contactez le jour même un fournisseur d’énergie et le gestionnaire. Respectez la date limite et confirmez le début de fourniture. Si l’énergie n’est pas comprise dans le logement, il vous faut votre propre contrat. Celui de l’ancien occupant concerne son compte.

Comparez la facture d’ouverture, annuelle ou finale aux photos datées des compteurs. Vérifiez si un relevé est indiqué comme estimé. Si le relevé est faux, envoyez au fournisseur la photo, le numéro du compteur et la date de remise des clés. Demandez une facture corrigée. Conservez la facture originale et la réponse écrite.

Si vous ne pouvez pas payer une facture d’énergie, suivez ces étapes :

• 1. Dès que vous savez que vous ne pourrez pas payer, contactez le fournisseur. Demandez un plan de paiement raisonnable.
• 2. Répondez à chaque rappel.
• 3. Demandez à votre gemeente une schuldhulpverlening (aide pour régler vos dettes).
• 4. Envoyez au fournisseur la preuve de votre demande.
• 5. Respectez le plan de paiement convenu.

Avant de résilier pour impayés, le fournisseur doit envoyer au moins 3 rappels. Chaque rappel doit laisser au moins 14 jours pour payer.

Le fournisseur ne peut pas résilier votre contrat pour impayés tant que l’une de ces protections s’applique :

• Vous respectez un plan de paiement convenu.
• La dette envers ce fournisseur a été incluse à temps dans une procédure d’aide au désendettement, et cette procédure est toujours en cours.
• Vous avez envoyé à temps la preuve de votre demande d’aide au désendettement et attendez la décision de la commune.
• Votre réclamation sur la facture ou le paiement est en cours de traitement selon la procédure du fournisseur.
• Votre litige sur la facture ou le paiement est en cours auprès d’un organisme de règlement des litiges auquel le fournisseur adhère.
• Vous avez remis au fournisseur un certificat médical vous concernant ou concernant une personne qui vit avec vous.

Pour bénéficier de la protection liée à l’aide au désendettement, agissez dans un délai raisonnable après un rappel. Le fournisseur doit laisser au moins 4 semaines pour inclure sa créance dans une procédure d’aide au désendettement ou pour recevoir la preuve de votre demande.

Le certificat médical doit montrer qu’une interruption de fourniture créerait des risques très graves pour la santé. Il doit être établi par un médecin qui ne soigne pas la personne concernée. La protection dure tant que le risque persiste.

Le fournisseur ne peut pas non plus interrompre la fourniture pour impayés pendant les 4 premières semaines après avoir transmis vos coordonnées aux services d’aide au désendettement. Ces protections concernent les impayés. La fraude ou l’usage abusif constitue un motif distinct d’interruption.

Avant de couper l’eau pour impayés, la compagnie doit envoyer un rappel écrit et essayer de vous contacter personnellement. Le rappel doit expliquer l’aide au désendettement et la protection médicale. La compagnie doit proposer de transmettre vos coordonnées aux services d’aide au désendettement, avec votre accord écrit. Après les tentatives de contact, elle doit transmettre les coordonnées si vous n’avez pas répondu à cette proposition. Cette règle en l’absence de réponse ne s’applique pas si vous refusez explicitement.

Si une coupure créerait des risques très graves pour votre santé ou celle d’un membre du ménage, envoyez un certificat médical dans un délai raisonnable. Le médecin ne doit pas soigner la personne concernée. Cela vous protège contre une coupure pour impayés. Une fraude ou un usage abusif de votre part constitue une exception distincte. Une installation dangereuse qui rend la coupure nécessaire en constitue une autre.

Si une coupure pour impayés est prévue, demandez des récipients avant la coupure. Ils doivent contenir au moins 4 jours d’eau potable, à raison d’au moins 3 litres par personne et par jour. Soyez présent avant la coupure pour que la compagnie puisse les remplir. Contactez votre gemeente pour l’aide au désendettement et le rétablissement de l’eau.

Lorsque vous quittez le logement, suivez ces étapes :

• 1. Prévenez chaque fournisseur d’énergie actuel au plus tard 2 semaines avant le déménagement.
• 2. Demandez si votre contrat peut couvrir les deux adresses pendant une période de chevauchement.
• 3. Vérifiez les frais éventuels du contrat fixe avant de résilier.
• 4. Photographiez les compteurs le dernier jour.
• 5. Transmettez les relevés d’énergie sous 5 jours s’ils n’ont pas été envoyés automatiquement.
• 6. Respectez la date de relevé demandée par la compagnie d’eau. Si les deux adresses relèvent de la même compagnie, signalez le déménagement. Sinon, fermez l’ancien compte et inscrivez-vous auprès de la nouvelle.

Rangez ensemble les confirmations, les photos des compteurs et les premières factures.

Pour votre installation dans un nouveau logement, la liste ci-dessous vous aide aussi à organiser l’inscription, l’assurance et la banque.

Les contrats d’internet et de mobile sont distincts des contrats d’énergie et d’eau.

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• Les 90 premiers jours aux Pays-Bas : liste des démarches à l’arrivée
• Téléphone et internet aux Pays-Bas
• Aide au désendettement aux Pays-Bas