La dispense médicale nécessite une évaluation
Une maladie grave ou un handicap peut justifier une ontheffing (dispense) médicale. Vous devez être soumis à l’obligation d’inburgering sous la Wet inburgering 2013 (loi de 2013 sur l’intégration civique) ou la Wet inburgering 2021 (loi de 2021 sur l’intégration civique). DUO (Dienst Uitvoering Onderwijs, service néerlandais de l’enseignement) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) décide après une évaluation médicale par Argonaut. La demande coûte 225 € en 2026. DUO rembourse cette somme si la dispense est accordée. DUO refuse la dispense si Argonaut estime que vous pouvez accomplir votre inburgering dans les 5 ans.
Trois démarches selon votre situation
Les trois démarches portent sur des éléments différents : les conditions d’examen, votre inburgeringstermijn (délai pour accomplir l’intégration civique) ou votre obligation d’inburgering. Un examen adapté modifie les conditions dans lesquelles vous passez les épreuves. Une prolongation du délai vous laisse plus de temps pour terminer votre parcours.
Vous pouvez faire défiler les tableaux larges horizontalement.
| Votre situation | Démarche | Ce qui change |
|---|---|---|
| Vous pouvez passer les épreuves avec des aménagements. | Aangepast examen (examen adapté) | Du temps supplémentaire, des caractères plus grands ou un autre format, selon l’examen et l’avis médical. |
| La maladie a retardé vos études, mais vous pouvez les poursuivre. | Prolongation du délai d’inburgering | DUO peut prolonger votre délai si vous remplissez toutes les conditions liées à la maladie. |
| Une maladie grave ou un handicap vous empêche d’accomplir l’inburgering. | Ontheffing médicale | DUO peut supprimer toute l’obligation. Seule la loi de 2021 permet aussi une dispense partielle. |
Si vous avez la nationalité d’un pays de l’Union européenne (UE), l’inburgering n’est pas obligatoire aux Pays-Bas. Pour une demande de naturalisation, vérifiez séparément les exigences d’intégration indiquées plus bas.
Passer un examen adapté en cas de maladie ou de handicap
Un examen adapté vous permet de passer les épreuves avec des aménagements, comme des caractères plus grands ou du temps supplémentaire. La demande diffère selon que vous passez les examens A2 ou les examens B1 ou B2.
Examens de langue A2 et examens de connaissances
Pour les examens de langue A2 et les examens de connaissances, commencez par la demande d’examen adapté auprès de DUO (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet). L’évaluation Argonaut liée à cette demande est gratuite. Voici les étapes :
- Demandez un avis dans Mijn Inburgering (votre espace personnel d’intégration). Choisissez Aanvraag advies aangepast examen (demande d’avis pour un examen adapté).
- Présentez-vous à l’évaluation médicale d’Argonaut. Le médecin transmet son avis à DUO.
- Attendez la lettre de décision de DUO. Si votre demande est acceptée, la lettre précise les aménagements autorisés.
- Inscrivez-vous avec Aanmelding inburgeringsexamen (formulaire d’inscription à l’examen d’intégration civique). Pour un examen adapté, vous devez utiliser ce formulaire papier plutôt que la réservation en ligne.
Si vous ne pouvez pas vous connecter, utilisez Aanvraag advies voor een aangepast examen bij ziekte of beperking (demande d’avis pour un examen adapté en cas de maladie ou de handicap). DUO donne accès à ce formulaire papier sur sa page consacrée aux examens adaptés. Pour résoudre un problème de connexion, consultez notre guide de création et de récupération de DigiD (identité numérique néerlandaise).
Pour les démarches générales d’inscription, consultez l’inscription aux examens A2 dans Mijn Inburgering.
Staatsexamen NT2 au niveau B1 ou B2
La procédure d’aménagement du Staatsexamen NT2 (examen d’État de néerlandais langue seconde) (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) exige une attestation d’un médecin spécialiste. Voici les étapes :
- Sélectionnez persoonlijke omstandigheden (situation personnelle particulière) lors de l’inscription.
- Quand DUO vous contacte, précisez les aménagements dont vous avez besoin et le justificatif à fournir.
- Envoyez le document demandé par DUO.
Un examen NT2 adapté peut avoir lieu à une autre date ou dans un autre centre. Tous les centres d’examen NT2 sont accessibles en fauteuil roulant. Si vous avez seulement besoin de cet accès, vous pouvez vous inscrire selon la procédure habituelle.
Prolonger le délai d’inburgering à cause d’une maladie
DUO peut prolonger votre délai si une maladie vous a empêché de terminer à temps. Vous pouvez aussi faire une demande si vous avez pris du retard en vous occupant d’un proche malade. Les proches concernés sont votre partenaire, votre enfant, un enfant de votre partenaire, le conjoint de votre enfant, votre père ou votre mère, ou le père ou la mère de votre partenaire.
Vous pouvez déposer une demande uniquement si vous remplissez les quatre conditions de la page DUO sur la prolongation pour maladie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) :
- La maladie a duré plus de 3 mois.
- La personne malade a été soignée par un médecin.
- La maladie vous a empêché de terminer l’inburgering dans les délais.
- Votre délai d’inburgering a commencé il y a au moins 2,5 ans.
DUO n’accorde qu’une seule prolongation pour une même période. Si vous avez déjà obtenu du temps supplémentaire pour cette période, vous ne pouvez pas faire une nouvelle demande pour la couvrir.
Par exemple, vous avez été malade pendant 4 mois, mais votre délai d’inburgering a commencé il y a 2 ans. Vous ne pouvez pas encore déposer cette demande. La condition des 2,5 ans doit aussi être remplie.
Utilisez le formulaire DUO correspondant à votre situation : votre propre maladie ou celle d’un proche. Vous devez fournir une copie du dossier médical. Si la personne malade a pris des médicaments pour cette maladie, ajoutez une liste des médicaments tamponnée par la pharmacie. Vous pouvez aussi joindre une lettre d’un médecin spécialiste, mais elle n’est pas obligatoire.
Envoyez les documents médicaux par SecureTransfer (service sécurisé de transfert de fichiers), en suivant les consignes du formulaire. Gardez vos originaux. DUO demande des copies et n’accepte ni clés USB, ni autres supports de stockage, ni dossiers médicaux originaux envoyés par courrier.
Si vous ne pouvez pas obtenir les justificatifs, DUO peut les demander avec une autorisation. Joignez Machtiging voor opvragen gezondheidsgegevens (autorisation de demander des données de santé) à votre demande. La personne malade doit signer ce formulaire. Si elle a moins de 16 ans, un parent ou un représentant légal doit aussi le signer. Cette démarche peut ajouter jusqu’à 3 mois au traitement. Si vous fournissez vous-même les justificatifs, DUO annonce un délai de décision de 8 semaines.
Demander une ontheffing médicale pour une maladie ou un handicap durable
Une ontheffing médicale concerne une maladie grave ou un handicap qui vous empêche d’accomplir votre inburgering. Les troubles psychologiques peuvent aussi ouvrir droit à cette dispense. Vous ne pouvez faire la demande que si vous êtes inburgeringsplichtig (soumis à l’obligation d’intégration civique) sous la loi de 2013 ou de 2021. En cas de doute, consultez votre lettre de DUO, Mijn Inburgering ou notre article sur les personnes qui doivent faire l’inburgering aux Pays-Bas.
DUO prend sa décision après un avis médical. Pour faire la demande, suivez ces étapes :
- Dans Mijn Inburgering, ouvrez Digitale formulieren (formulaires numériques). Choisissez Aanvraag ontheffing bij ziekte (demande de dispense pour maladie).
- Payez la facture de 225 € envoyée par DUO. Vous ne pouvez pas payer ces frais avec un prêt DUO pour l’inburgering.
- Après le paiement, présentez-vous à l’évaluation d’Argonaut. Apportez vos documents médicaux au médecin d’Argonaut. Il transmet son avis à DUO.
- Attendez la décision de DUO. Si DUO vous accorde la dispense, les 225 € vous sont remboursés.
Si vous ne pouvez pas vous connecter, utilisez Aanvraag ontheffing van de inburgeringsplicht om medische of psychische redenen (demande de dispense d’intégration pour raisons médicales ou psychologiques). DUO donne accès à ce formulaire sur sa page consacrée à la dispense médicale. Envoyez la demande initiale à DUO sans documents médicaux. Gardez ces documents pour le médecin d’Argonaut.
En 2026, le formulaire permet aussi de payer en 3 mensualités de 75 €. DUO traite la demande une fois les 225 € reçus en totalité.
Si votre maladie est temporaire, DUO vous oriente vers la demande gratuite de prolongation du délai.
Si des aménagements vous permettent de passer les examens, examinez cette possibilité avant de payer une demande de dispense médicale.
Sous la loi de 2013, une ontheffing médicale supprime toute l’obligation d’inburgering, y compris Oriëntatie op de Nederlandse Arbeidsmarkt (ONA, orientation sur le marché du travail néerlandais). Sur l’avis du médecin, DUO peut autoriser à la place des conditions d’examen adaptées. Sous cette loi, la demande de dispense médicale à 225 € ne peut pas supprimer uniquement l’ONA. Sous la loi de 2021, ONA n’est pas exigé.
Demandez à votre médecin quels documents montrent les effets de votre état de santé sur vos études ou vos examens.
Pour une naturalisation ou un titre de séjour plus durable, vérifiez les règles auprès de l’IND (Immigratie- en Naturalisatiedienst, service néerlandais de l’immigration). Consultez ses informations sur la naturalisation (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) ou ses informations sur l’intégration pour un titre de séjour plus durable (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet).
L’exemption d’ONA en cas d’incapacité totale de travail
L’exemption qui porte uniquement sur ONA est une démarche distincte. Vous pouvez y avoir droit si vous êtes volledig arbeidsongeschikt (en incapacité totale de travail). Vous devez avoir une beschikking (décision) de l’UWV (Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, organisme néerlandais chargé des assurances des salariés) qui confirme cette incapacité.
Utilisez le formulaire DUO Aanvraag vrijstelling Oriëntatie op de Nederlandse Arbeidsmarkt. Joignez une copie de la décision de l’UWV. Notre guide de l’exemption d’ONA explique cette démarche.
Si vous avez obtenu une reconnaissance du handicap en France ou en Belgique, elle ne remplace pas le justificatif demandé ici. Pour cette exemption d’ONA, DUO exige une décision de l’UWV confirmant l’incapacité totale de travail.
Quelle démarche vérifier avant de faire une demande ?
Si vous pouvez passer les épreuves avec des aménagements, demandez un examen adapté avant de réserver. Si la maladie a retardé vos études, vérifiez les quatre conditions de prolongation du délai. Si votre maladie ou votre handicap est durable, vérifiez la loi qui s’applique et l’évaluation sur 5 ans avant de payer 225 €. Si l’incapacité totale de travail concerne seulement votre obligation d’ONA, utilisez la demande d’exemption propre à cet examen.
- Auteur
- Par Inburgering.org team
- Relecteur
- Relu par Kirill Svavolia
Sources officielles
- DUO Inburgeren (site officiel sur l’intégration civique) - Niet inburgeren vanwege ziekte of beperking (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Conditions, frais de 225 € en 2026, évaluation sur 5 ans, étapes de la demande et remboursement si la dispense est accordée.
- DUO Inburgeren - Aangepast examen bij ziekte of beperking (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Aménagements des examens de langue A2 et des examens de connaissances, évaluation médicale et inscription avec le formulaire papier.
- DUO Inburgeren - Extra tijd vanwege ziekte (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Proches concernés, quatre conditions pour prolonger le délai, justificatifs, limite des demandes répétées et délais de traitement.
- DUO Inburgeren - Minder of geen examens doen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Moins d’examens ou aucun examen sous les lois de 2013 et 2021 ; sous la loi de 2013, la maladie grave figure uniquement dans la rubrique consacrée à la suppression de tous les examens.
- Staatsexamens NT2 - Aangepast examen doen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Aménagements B1 et B2, justificatifs, changements possibles de date ou de lieu et accès en fauteuil roulant.
- Staatsexamens NT2 - Extra tijd bij aangepast examen (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Temps supplémentaire pendant les épreuves NT2 de compréhension orale, d’expression orale, de lecture et d’écriture ; cette adaptation ne prolonge pas le délai d’inburgering.
- DUO Inburgeren - Vrijstelling ONA (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Exemptions distinctes d’ONA en cas d’incapacité totale de travail ou de retraite anticipée complète, et formulaire de demande.
- DUO Inburgeren - Aanvraag vrijstelling Oriëntatie op de Nederlandse Arbeidsmarkt (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Formulaire d’exemption d’ONA : en cas d’incapacité totale de travail, une copie de la décision de l’UWV est exigée.
- Wet inburgering 2013, article 6 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Texte de loi : une ontheffing médicale supprime toute l’obligation d’intégration ; la dispense pour efforts démontrés porte sur des épreuves distinctes.
- Besluit inburgering (décret sur l’intégration civique), article 2.8 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Texte de loi : DUO décide de l’ontheffing médicale après l’avis d’un médecin et peut autoriser à la place des conditions d’examen adaptées.
- DUO : formulaire de dispense pour raisons médicales ou psychologiques (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Demande sans documents médicaux joints ; paiement en 3 mensualités de 75 € en 2026 ; remboursement en cas de dispense totale ou partielle, ou d’examen adapté autorisé.
- DUO : formulaire de demande d’avis pour un examen adapté (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Formulaire papier, exemples d’écran ou de caractères agrandis et gratuité de l’évaluation Argonaut pour une demande d’examen adapté.
- DUO : formulaire de prolongation pour votre propre maladie (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Dossier médical et liste des médicaments tamponnée si nécessaire ; lettre facultative d’un spécialiste et consignes SecureTransfer.
- DUO : formulaire de prolongation pour la maladie d’un proche (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Proches concernés, justificatifs médicaux et autorisation permettant à DUO de demander le dossier médical du proche.
- Wet inburgering 2021, articles 5 et 54 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Dispense médicale totale ou partielle sous la loi de 2021 ; l’ancienne loi continue de s’appliquer aux personnes qui en relèvent.
- DUO : examens de connaissances sous les lois de 2013 et 2021 (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - ONA n’est pas exigé sous la Wet inburgering 2021.
- DUO : autorisation de demander des données de santé (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Autorisation de demander les données de santé, signature supplémentaire d’un parent ou représentant légal pour une personne de moins de 16 ans et traitement pouvant durer jusqu’à 3 mois de plus.
- IND : intégration pour la naturalisation (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Exigences d’intégration et justificatifs de dispense médicale propres à une demande de naturalisation.
- IND : intégration pour un titre de séjour plus durable (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Exigences d’intégration et justificatifs de dispense médicale propres à une demande de titre de séjour plus durable.
- Rijksoverheid (gouvernement néerlandais) : Moet ik als nieuwkomer inburgeren? (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - Les personnes ayant la nationalité d’un pays de l’Union européenne ne sont pas soumises à l’obligation d’inburgering.
- Mon Parcours Handicap : Compenser votre handicap dans l’emploi (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - En France, les demandes de reconnaissance du handicap passent par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) les examine. Cette démarche est distincte du justificatif UWV demandé par DUO.
- Direction générale Personnes handicapées : Procédure de reconnaissance (Site externe, s’ouvre dans un nouvel onglet) - En Belgique, la Direction générale Personnes handicapées évalue le handicap et décide de sa reconnaissance. Cette démarche est distincte du justificatif UWV demandé par DUO.